L'accueil des jeunes enfants est une préoccupation majeure pour de nombreuses familles, et l'assistant(e) maternel(le) représente un mode d'accueil privilégié en Loire-Atlantique et dans d'autres départements. L'agrément, délivré par le Conseil départemental, est la pierre angulaire de cette profession, garantissant la qualité de l'accueil et le respect des normes de sécurité et de développement de l'enfant. Cet article détaille la durée de validité de cet agrément, les conditions de son renouvellement, et les démarches à entreprendre.
Qu'est-ce que l'agrément d'assistant(e) maternel(le) ?
L'agrément est une autorisation officielle délivrée par le Conseil départemental, après avis des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il reconnaît à l'assistant(e) maternel(le) un statut professionnel et atteste de sa capacité à offrir un environnement d'accueil sûr, stimulant et adapté aux besoins des jeunes enfants. Cet agrément est essentiel pour exercer légalement cette profession et constitue une garantie pour les parents en matière d'éducation et de sécurité de leurs enfants.
L'agrément précise le nombre d'enfants que l'assistant(e) maternel(le) est autorisé(e) à accueillir simultanément, dans la limite de quatre enfants si les conditions d'accueil le permettent.
Formation obligatoire
Depuis 2007, une formation spécifique est obligatoire pour les assistants(es) maternel(le)s. Cette formation, d'une durée minimale de 120 heures, est prise en charge par le Département. Elle comprend 80 heures à effectuer avant l'accueil du premier enfant et 40 heures dans les deux ans suivant ce premier accueil. Pour les assistants(e)s maternel(le)s agréés après le 1er janvier 2019, la loi impose une initiation aux gestes de premiers secours, d’une durée de 12 heures dans le Gard.
La formation porte sur trois grands domaines :
Lire aussi: Tout savoir sur la durée de vie des biberons MAM
- Les besoins fondamentaux de l'enfant.
- Les spécificités du métier d'assistant(e) maternel(le).
- Le rôle de l'assistant(e) maternel(le) et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant.
Toutefois, il est important de noter qu'il n'est possible de commencer à exercer qu'après avoir réalisé la formation obligatoire.
Durée de validité de l'agrément
L'agrément d'assistant(e) maternel(le) est accordé pour une durée de cinq ans. Cependant, il existe une exception : il peut être accordé pour une durée de dix ans si le candidat a réussi la formation initiale obligatoire et les deux épreuves (EP1 et EP3) du CAP Accompagnement Éducatif à la Petite Enfance (AEPE).
Si l'assistant(e) maternel(le) interrompt son activité ou n'accueille temporairement pas d'enfants, l'agrément demeure valide jusqu'à la date d'échéance fixée par la décision du Président du Département.
Renouvellement de l'agrément
Pour continuer à exercer, l'assistant(e) maternel(le) doit solliciter le renouvellement de son agrément. Le Conseil départemental envoie le dossier de renouvellement aux assistants maternels six mois avant l'échéance de leur agrément. Ce dossier doit être retourné au plus tard trois mois avant la date d'échéance, faute de quoi l'agrément sera automatiquement annulé.
Quand faire son renouvellement d’agrément d’assmat ?
L’agrément de l’assistant maternel étant acquis pour une durée limitée, il doit faire l’objet d’un renouvellement tous les 5 ou 10 ans, selon le profil de l’assmat. Le premier renouvellement d’agrément d’assistant maternel doit ainsi se faire impérativement 5 ans après l’obtention de l’agrément initial.
Lire aussi: Combien de temps à l'hôpital après bébé ?
Ensuite, l’agrément est renouvelé pour 10 ans si l’assmat a effectué la formation initiale obligatoire des assistants maternels et a réussi les épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif à la Petite Enfance (AEPE). À l’inverse, si l’assmat a suivi la formation obligatoire sans réussir ces épreuves, son agrément sera renouvelé pour 5 ans uniquement.
En règle générale, l’assmat reçoit par courrier un formulaire de demande de renouvellement au moins 4 mois avant l’expiration de son agrément. Le délai d’obtention du nouvel agrément étant d’environ 3 mois, il est important pour l’assmat de transmettre sa demande à la PMI dans le mois suivant la réception de son formulaire, afin de ne pas risquer l’exercice de sa profession sans agrément valide.
En effet, la convention collective des assistants maternels de 2025 interdit strictement à l’assmat de signer un contrat de travail de garde d’enfant sans avoir un agrément à jour.
Tout changement dans la vie de l’assistant maternel avant la date d’échéance de son agrément doit également faire l’objet d’une demande de renouvellement d’agrément : naissance, mariage, déménagement, présence d’un nouvel animal domestique, etc. Ces événements étant susceptibles de modifier les conditions d’accueil des enfants, ils doivent donner lieu à une réévaluation de la part des services du Conseil départemental.
Démarches à suivre pour le renouvellement
Constitution du dossier : L'assistant(e) maternel(le) doit remplir le formulaire Cerfa n°13394*05, disponible sur le site du Service Public. Ce questionnaire comprend 17 sections à remplir, demandant à l’assmat de présenter son identité, ses motivations et son parcours d’assistante maternelle. Les sections 10, 11 et 12 ne concernent pas les assmats en renouvellement d’agrément, mais uniquement les premières demandes d’obtention de l’agrément.
Lire aussi: Durée et coût de la formation d'assistante maternelle
Pièces justificatives : Le dossier doit être accompagné d'un certain nombre de documents, notamment :
- Un certificat médical d'aptitude à garder des enfants, fourni par le médecin traitant.
- Une copie de la pièce d'identité.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, avis d'imposition, etc.).
- Une attestation de présence et de suivi de la formation initiale obligatoire de l'assistant maternel.
- Un justificatif de présence aux épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif de la Petite Enfance (CAP AEPE) ou, pour les agréments datant d’avant 2018, d’avoir présenté l’unité « prise en charge de l’enfant au domicile » du CAP Petite Enfance (CAP PE).
- Une preuve de l’inscription sur la liste des assistants maternels du site de la CAF, monenfant.fr.
- Une preuve de son engagement dans un parcours d’amélioration des pratiques professionnelles comme : une attestation de stage pratique en matière de jeunes enfants, une attestation de suivi de formation dans les domaines de l’enfance et du soutien à la parentalité dispensée dans un Relais Petite Enfance (RPE) ou un autre organisme agréé, une attestation de participation à un colloque, séminaire ou atelier sur la petite enfance, etc.
Dépôt du dossier : Le dossier complet doit être déposé auprès du service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil départemental ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Un récépissé avec la date de dépôt est alors délivré.
Visite de la puéricultrice : Une puéricultrice ou une infirmière de PMI prend contact avec le professionnel afin de fixer un ou plusieurs rendez-vous. Cette visite a pour but d'évaluer les compétences professionnelles de l'assistant(e) maternel(le), de faire un point sur son expérience et de l'accompagner dans sa pratique de garde de jeunes enfants. De plus, si l’assmat exerce à son domicile, la visite permettra à la puéricultrice de vérifier si le lieu est adapté à la présence d’enfants : propreté, sécurité, espaces de jeux et de sommeil, etc. L’entretien avec la puéricultrice s’articulera autour de plusieurs piliers : La pratique professionnelle de l’assistant maternel, Ses connaissances sur le développement de l’enfant de 0 à 6 ans, Ses motivations pour poursuivre ce métier, etc.
Décision du Conseil départemental : Après réception du dossier complet, la puéricultrice ou l’infirmière de PMI du secteur prend contact avec le professionnel afin de fixer un ou plusieurs rendez-vous. À l’issue de cette visite, le professionnel de la PMI rédigera un rapport avec un avis favorable ou défavorable. Ce rapport sera ensuite présenté au chargé d’agrément qui prendra une décision par délégation de la Présidente du Département. La réponse définitive est transmise à l’assmat dans un délai de 3 mois après la date notée sur le récépissé de la PMI. Si l’assmat n’a pas de réponse après ce délai, elle peut considérer que la demande a été acceptée. Dans le cas contraire, une réponse par courrier avec les motifs du refus est envoyée par les services de la PMI à l’assistant maternel, contenant toutes les informations sur les recours possibles.
Comment se passe la visite de la puéricultrice pour le renouvellement d’agrément de l’assmat ?
La visite de la puéricultrice intervient après le dépôt du dossier auprès de la PMI et concerne toutes les demandes de renouvellement d’agrément. Cette visite a pour but d’évaluer les compétences professionnelles de l’assistante maternelle, de faire un point sur son expérience et de l’accompagner dans sa pratique de garde de jeunes enfants. De plus, si l’assmat exerce à son domicile, la visite permettra à la puéricultrice de vérifier si le lieu est adapté à la présence d’enfants : propreté, sécurité, espaces de jeux et de sommeil, etc.
L’entretien avec la puéricultrice s’articulera autour de plusieurs piliers :
- La pratique professionnelle de l’assistant maternel,
- Ses connaissances sur le développement de l’enfant de 0 à 6 ans,
- Ses motivations pour poursuivre ce métier, etc.
Pour se préparer à l’entretien, il est recommandé de préparer ses réponses aux éventuelles questions de la puéricultrice en avance : « quelles sont vos motivations ? », « comment se déroule tel moment de la journée ou telle situation ? », etc.
Conditions de l'agrément
Les entretiens avec un candidat ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d’exercice doivent permettre d’apprécier si les conditions légales d’agrément sont remplies. Les critères d’agrément communs à l’exercice à domicile et en Maison d’assistants maternels sont les suivants :
- Les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession :
- La santé de l’enfant accueilli,
- La maîtrise de la langue française orale et les capacités de communication et de dialogue,
- Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives,
- La disponibilité, la capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées,
- La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel.
- Les conditions matérielles d’accueil et de sécurité :
- Les dimensions, l’état du lieu d’accueil, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité,
- La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence,
- L’environnement du lieu d’accueil, la sécurité de ses abords et son accessibilité,
- La présence d’animaux dans le lieu d’accueil,
- Les transports et les déplacements.
Modification ou retrait de l'agrément
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le Président du Département peut, après avis de la Commission consultative paritaire départementale (CCPD), modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le Président du Département peut suspendre l'agrément.
Informations complémentaires
- Inscription sur monenfant.fr : Il est obligatoire de s'inscrire sur le site monenfant.fr de la Cnaf et de renseigner ses disponibilités d'accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants.
- Difficultés avec l'informatique : En cas de difficultés avec l'informatique, il est possible de contacter la PMI.
tags: #durée #agrément #assistant #maternelle