La législation française a évolué pour mieux prendre en compte le rôle du père lors de la naissance d'un enfant, offrant des droits et des congés spécifiques. Cet article détaille les droits du père, les congés auxquels il peut prétendre, et les démarches à effectuer.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé au père salarié, ainsi qu'éventuellement au conjoint, concubin salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Ce congé vise à faciliter l'accueil de l'enfant au sein du foyer et à permettre au père de s'impliquer dès les premiers jours.
Bénéficiaires du Congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, ni de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.).
Dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe peut également bénéficier de ce congé. Même en cas de séparation, l'ex-conjointe de la mère de l'enfant ne saurait être privée du congé d'accueil de l'enfant, dès lors que la filiation est reconnue.
Durée du Congé
La durée totale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires (incluant les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
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Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :
- Période Obligatoire : Une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui suit immédiatement le congé de naissance de 3 jours ouvrables. Le salarié est tenu d'interrompre son activité pendant cette période, sauf exceptions.
- Période Facultative : Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre cette période en totalité, en partie, ou de ne pas la prendre du tout. Elle peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Sauf exceptions (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Congé de Naissance
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance, d'une durée de 3 jours ouvrables (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Obligation de Prendre le Congé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n'a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
Il n'y a pas, pour le salarié, d'obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples.
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Délai pour Prendre le Congé
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours) est prise après la naissance de l'enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours.
La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :
- L'hospitalisation de l'enfant : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Le décès de la mère : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, c'est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée.
La seconde période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
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Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité. Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l'employeur.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Formalités à Effectuer
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il doit ensuite informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Soit un extrait d'acte de mariage ;
- Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
- Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Congé Supplémentaire de Naissance (à partir du 1er janvier 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Autres Droits du Père Pendant la Grossesse
Autorisation d'Absence pour Examens Médicaux
Le père salarié a le droit d'assister à trois examens médicaux obligatoires de la mère pendant la grossesse, sans diminution de salaire. Pour bénéficier de ces autorisations d'absence, il doit être marié, pacsé ou vivre en concubinage avec la mère et fournir un justificatif à son employeur.
Information Médicale
Le père a le droit d'être informé de la santé de la mère et du fœtus, ainsi que des examens diagnostics réalisés.
Participation aux Décisions Cliniques
Le père peut participer aux décisions cliniques concernant la grossesse et l'accouchement.
Paternité Imposée
La question de la paternité imposée soulève des problématiques juridiques complexes. La loi française n'ira pas imposer l'exercice de droits de visite à un père qui n'a pas exprimé son consentement à la parentalité. En revanche, qui dit reconnaissance de paternité, dit obligations financières certes mais aussi droits du père.
Action en Recherche de Paternité
Si la mère souhaite obtenir une pension alimentaire du père de son enfant, elle peut intenter une action en recherche de paternité. Cette action permet d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'homme qu'il pense être son père.
Action à Fins de Subsides
Si la mère ne souhaite pas établir un lien de filiation entre l'enfant et son géniteur, elle peut opter pour l'action à fins de subsides. Cette action est fondée sur la possibilité que l'homme soit le père, sans qu'il soit nécessaire d'établir la filiation.
Responsabilité de la Mère
Un homme trompé par une femme qui lui dit prendre la pilule alors qu'elle ne le fait pas, pourrait parfaitement envisager une action en justice à son encontre, à la condition de pouvoir démontrer cette tromperie.
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