Introduction
La question du droit de retrait des professionnels de santé, notamment des infirmiers, en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet complexe et sensible. Il met en balance la liberté de conscience des soignants et le droit fondamental des femmes à accéder à l'IVG. Cet article vise à explorer les conditions d'exercice de ce droit de retrait, les enjeux qu'il soulève et les perspectives d'évolution législative et sociétale.
Le cadre juridique du droit de retrait en matière d'IVG
La double clause de conscience
En France, le droit de retrait en matière d'IVG repose sur une "double clause de conscience". D'une part, la clause de conscience générale, inscrite dans le Code de la santé publique, permet à tout médecin de refuser de pratiquer un acte médical pour des raisons professionnelles ou personnelles, hors cas d'urgence. D'autre part, la loi Veil de 1975 a introduit une clause spécifique à l'IVG, stipulant qu'"un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse" et qu'"aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse".
Portée et limites de la clause spécifique
Cette clause spécifique, initialement conçue comme une concession pour faciliter l'adoption de la loi Veil, a été étendue aux sages-femmes et aux personnels participant à l'IVG. Elle garantit aux professionnels de santé le droit de ne pas pratiquer ou concourir à un IVG, sans avoir à justifier leur décision.
Toutefois, ce droit n'est pas absolu. Le professionnel de santé qui refuse de pratiquer un IVG doit informer immédiatement la patiente de son refus et lui communiquer le nom de praticiens ou d'établissements susceptibles de réaliser l'intervention. Cette obligation d'orientation est essentielle pour garantir l'accès à l'IVG et éviter que le refus de conscience ne constitue un obstacle à ce droit.
L'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution et ses conséquences
L'inscription d'une "liberté garantie" pour les femmes de recourir à l'IVG dans la Constitution en mars 2024 a renforcé la protection de ce droit fondamental. Cette constitutionnalisation vise à prémunir la loi Veil d'éventuels amendements régressifs et à affirmer l'IVG comme un droit fondamental des femmes à disposer d'elles-mêmes et de leur corps.
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Cependant, cette inscription n'a pas supprimé la clause de conscience spécifique. Le débat reste ouvert quant à la pertinence de maintenir cette clause, certains estimant qu'elle stigmatise l'IVG et qu'elle est juridiquement redondante compte tenu de l'existence de la clause de conscience générale.
Les conditions d'exercice du droit de retrait infirmier
Le refus de soins et l'obligation de continuité des soins
Le code de déontologie des infirmiers prévoit le refus de soins, hors les situations d'urgence, à charge pour le soignant d'organiser la continuité des soins. Ainsi, "hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle. Si l'infirmier se trouve dans l'obligation d'interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l'orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins."
Cette obligation de continuité des soins est essentielle pour garantir l'accès à l'IVG et éviter que le refus de conscience ne constitue un obstacle à ce droit.
L'articulation entre liberté individuelle et responsabilité collective
L'exercice de la clause de conscience nécessite une articulation entre liberté individuelle et responsabilité collective. Si la clause de conscience constitue un droit pour les professionnels, elle ne peut s'exercer au détriment des droits du patient. Les professionnels et les établissements de santé contribuent à garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurent la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.
Dès lors, lorsque la clause de conscience est invoquée, elle ne doit jamais conduire à une rupture d'accès aux soins et être vécue comme une discrimination.
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Les difficultés d'application dans certains contextes
Dans certaines régions où le nombre de professionnels de santé est limité, l'invocation systématique de la clause de conscience peut devenir un problème collectif et compliquer l'accès à des actes de soins ou médicaux. C'est une réelle difficulté dans les déserts médicaux si plusieurs professionnels invoquent la clause de conscience, en particulier dans les domaines de l'IVG et de la stérilisation.
Les enjeux et les débats autour du droit de retrait
La stigmatisation de l'IVG
Pour certains, la clause de conscience spécifique contribue à stigmatiser le recours à l'IVG et à faire de cet acte un acte à part, ce qui a pour conséquence d'en restreindre les conditions d'accès. Ils estiment que l'IVG est un droit pour toutes les femmes et que les professionnels de santé ont un devoir d'information sur les méthodes abortives et le droit d'en choisir une librement.
La liberté de conscience des professionnels de santé
D'autres mettent en avant la liberté de conscience des professionnels de santé, qui leur permet d'agir selon leurs convictions et leur professionnalisme, en toute connaissance de cause. Ils soulignent que cette clause de conscience est un élément essentiel du point d'équilibre qu'a pu définir notre législation quant à l'interruption de grossesse.
La discrimination à l'embauche et à l'avancement
Certains professionnels de santé craignent que la volonté d'exercer leur clause de conscience ne devienne un facteur de discrimination à l'embauche comme à l'avancement. Pour des questions d'efficacité ou de praticité, certains établissements peuvent considérer que l'interruption de grossesse est un acte médical comme un autre et préférer ainsi, lors de l'embauche, des candidats ne souhaitant explicitement pas exercer ce droit.
Les perspectives d'évolution
La suppression de la clause spécifique : un débat récurrent
La suppression de la clause de conscience spécifique est une demande lancée depuis plusieurs années par les associations féministes et certains partis politiques de gauche. Des propositions de loi avaient tenté en vain de la supprimer, en 2018 et en 2020.
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Le Collège national des gynécologues et obstétriciens (CNGOF) s'est également prononcé en faveur de la suppression de cette clause, estimant qu'elle est symboliquement stigmatisante et juridiquement redondante.
Renforcer l'obligation d'adressage
En cas de refus de réaliser un avortement, le CNGOF appelle à renforcer "l'obligation d'adressage dans les plus brefs délais vers un soignant pratiquant" l'acte, pour que "le délai légal de recours à l'IVG ne soit pas dépassé".
Une note de service pour rappeler la clause de conscience
Face aux difficultés rencontrées par certains professionnels de santé pour exercer leur clause de conscience, il a été proposé d'adresser une note de service aux chefs de service et aux directeurs d'hôpitaux disposant d'un service de gynécologie obstétrique dans leur établissement afin de leur rappeler la clause de conscience.
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