Introduction
Le don d'ovocytes, une technique de procréation médicalement assistée (PMA), offre aux femmes la possibilité de concevoir un enfant, même après la ménopause. Cette avancée technologique soulève d'importantes questions juridiques et médicales, notamment en ce qui concerne l'âge maternel. Cet article explore les aspects juridiques et médicaux du don d'ovocytes, en mettant un accent particulier sur le cas des femmes âgées de 70 ans.
Législation Internationale sur le Don d'Ovocytes
La législation concernant le don d'ovocytes varie considérablement d'un pays à l'autre. Certains pays ont des réglementations plus libérales, tandis que d'autres imposent des restrictions plus strictes.
Europe
- République tchèque: La République tchèque a une réglementation plus libérale que d'autres pays européens. Le don d'ovocytes est anonyme et volontaire. La femme qui accouche est considérée comme la mère légale.
- Espagne: La loi espagnole garantit l'anonymat absolu des donneurs. Le DPI, la sélection d'embryons, le don d'embryons, le don de sperme et la FIV avec don d'ovocytes sont autorisés. L'autorisation des autorités sanitaires est requise pour l'utilisation d'ovocytes congelés.
- Pologne: La loi polonaise ne précise pas d'âge maximum pour les femmes subissant une FIV. Les cliniques de fertilité suivent les recommandations des associations médicales internationales, qui fixent généralement l'âge maximum pour le don d'ovocytes à 50 ans.
- Lettonie: Le don d'ovocytes est autorisé pour les couples hétérosexuels. Les donneuses doivent avoir entre 18 et 34 ans et être en bonne santé physique et mentale. L'anonymat de la donneuse est garanti.
- Royaume-Uni: La Human Fertilization and Embryology Authority (HFEA) réglemente les techniques de reproduction assistée. Les donneuses ne sont pas anonymes, et les enfants ont accès à des informations sur leur donneuse à partir de l'âge de 16 ans.
Autres Pays
- États-Unis: Il n'existe pas d'organisme gouvernemental qui réglemente directement les techniques de procréation médicalement assistée. Les cliniques de fertilité ne sont pas tenues d'être agréées par la loi.
- Mexique: L'utilisation d'ovocytes et d'embryons donnés est légale. Le don d'ovocytes et le DPI ne sont pas explicitement réglementés par la loi mexicaine.
- Grèce: L'âge maximum pour les femmes subissant des traitements de FIV est de 50 ans.
- Australie: Les réglementations varient selon les régions, mais l'anonymat des donneurs n'est généralement pas garanti.
- Inde: L'insémination artificielle n'est pas réglementée.
- Ukraine: Le ministère de la Santé détermine les conditions et les réglementations en vertu desquelles la FIV avec don d’ovocytes et les procédures de transfert d’embryons sont effectuées.
France
La loi de bioéthique a été révisée en juin 2021 pour tenir compte des avancées sociétales et médicales, notamment en matière d’aide médicale à la procréation (AMP). Un des objectifs était de limiter les recours à l’AMP qui se font en dehors du cadre légal et médical français. Comparativement à d’autres pays européens, la législation française reste néanmoins restrictive et ces recours pourraient perdurer.
Le « don de gamètes » est l’apport fait à un couple par un tiers de ses propres gamètes de telle sorte que, grâce à ces gamètes donnés, soit conçu un enfant pour ce couple. Cet apport, réglementé par la loi du 29 juillet 1994, est possible pour l’assistance médicale à la procréation dans deux situations : le risque de transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ; le couple ne peut fournir les gamètes nécessaires à la conception d’un enfant.
À partir des années 70, le don a été envisagé pour réaliser une PMA au profit d’un couple, sans que ses conséquences pour l’enfant ne soient prises en considération. Seule a compté la préservation de l’intimité du couple avec leur enfant, sans que le géniteur ou la génitrice externe vienne la rompre. En raison de l’anonymat, ni le donneur, ni les receveurs, ni l’enfant ne connaissent leurs identités respectives.
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Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) constate que « la longue pratique des CECOS ainsi qu’une tradition plus ancienne concernant le don du sang et celui d’organes humains a fait admettre le principe de l’anonymat ». La pratique pour le sang et les organes a été appliquée aux gamètes qui, pourtant, ont une vocation spécifique et unique : la procréation d’un nouvel être humain. Stimulés par les possibilités pratiques de connaître le tracé biologique ou génétique entre génération, des premiers enfants issus de dons, aujourd’hui adultes, ont fait pression pour connaître leur origine. Cela a remis en cause le principe de l’anonymat.
Le don de gamètes réalise la conception de cet enfant en écartant délibérément un de ses géniteurs au profit d’un parent d’intention, ce qui prive l’enfant d’un fondement biologique de sa filiation. En droit français, cela ne semble pas être un problème, tant la filiation ne se réduit pas au biologique : l’adoption en est le signe visible ; mais aussi, la « présomption de paternité » qui désigne le mari comme père et la reconnaissance par un homme d’un enfant comme sien on ne vérifie pas le lien biologique. Pourtant, ce lien n’est pas indifférent. Si la filiation est établie sans vérification, elle est présumée correspondre à la réalité biologique. Dans l’assistance médicale à la procréation, un préjudice est reconnu aux couples qui subissent une erreur de l’hôpital dans l’utilisation des gamètes ou l’attribution des embryons. S’il est vrai que le lien génétique peut apparaître comme secondaire, voire indifférent, en matière de filiation, pourquoi ces couples invoquent-ils un préjudice ? Face à ces questions, le CCNE estime que « la réflexion éthique se doit de scruter le sens de l’engendrement humain notamment à l’aide des sciences humaines ».
Pour le secret, la réflexion éthique est rude. Cacher à un enfant son mode de conception serait une « injustice » (CCNE). Certains pensent compenser l’effacement du lien biologique par la levée de l’anonymat du donneur. L’information portant sur son identité suffirait-elle ?
En définitive, le don de gamètes pose une question simple : est-il important, ou non, d’être issu biologiquement de quelqu’un ? La loi exprime un malaise lorsqu’elle interdit le double don de gamètes : si le lien biologique est important, comment en priver l’enfant, ne serait-ce que dans une branche ? Le CCNE constate que « la conquête de traces généalogiques à laquelle se livre un nombre croissant de nos contemporains montre assez que ce besoin de s’affilier à une ascendance est loin d’avoir disparu avec le temps.
Ces quelques exemples montrent que la référence biologique a de l’importance. Cela est d’autant plus vrai que les protestations de la première génération issue des dons ne permettent plus de faire comme si le don de gamètes n’avait aucune conséquence pour l’enfant. Du point de vue juridique, le recours à des gamètes extérieurs au couple ne semble pas compatible avec le respect des droits de l’enfant. En effet, l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France, pose « le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux ».
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Ni l’adoption plénière ni l’accouchement sous X ne permettent de relativiser la mise à l’écart d’un des géniteurs de l’enfant par le don de gamètes. En effet, la possibilité offerte à une femme d’accoucher dans le secret est dans l’intérêt de l’enfant en le protégeant contre le risque d’infanticide ou d’abandon. Pour le don de gamètes, c’est le contraire : il fragmente la filiation de l’enfant en évinçant un de ses parents biologiques pour satisfaire le désir de l’adulte. Ce désir d’enfant, aussi légitime soit-il, trouve sa limite dans le respect du droit de l’enfant, car « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », selon la Convention internationale des droits de l’enfant.
Aspects Médicaux du Don d'Ovocytes à un Âge Avancé
Bien que le don d'ovocytes puisse permettre à une femme de 70 ans de tomber enceinte, il est essentiel de prendre en compte les risques médicaux associés à une grossesse à un âge avancé.
Risques pour la Mère
Les femmes âgées de 70 ans sont plus susceptibles de développer des complications pendant la grossesse, telles que :
- Hypertension artérielle
- Diabète gestationnel
- Prééclampsie
- Accouchement prématuré
- Césarienne
- Complications cardiaques
- Décès maternel
Risques pour l'Enfant
Les enfants nés de mères âgées de 70 ans sont plus susceptibles de :
- Naître prématurément
- Avoir un faible poids à la naissance
- Présenter des anomalies congénitales
- Décéder pendant la période néonatale
Considérations Éthiques
Outre les risques médicaux, le don d'ovocytes à un âge avancé soulève des questions éthiques concernant le bien-être de l'enfant. Certains experts s'inquiètent du fait que les parents âgés pourraient ne pas être en mesure d'élever l'enfant jusqu'à l'âge adulte. D'autres soulignent que l'âge ne devrait pas être le seul facteur déterminant et que la capacité des parents à fournir un environnement stable et aimant est plus importante.
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L'Âge et les Limites de la Maternité
Les techniques médicales de reproduction telles que le don d’ovocytes ou la vitrification des ovules donnent un sens nouveau à la question des limites d’âge de la maternité et suscitent de nombreux débats où bien de l’enfant, motivations des parents, et spécifiquement de la mère, relations intergénérationnelles et rôle de la médecine reproductive se trouvent mis en question.
En Suisse, comme dans d’autres pays, les cas de grossesses postménopausales sont fortement médiatisés et débattus, et ce, d’autant plus que le don d’ovocytes y est interdit, contrairement à son pendant masculin, le don de sperme. Pourtant, loin des cas extraordinaires de grossesses postménopausales, l’âge moyen des femmes commençant un traitement de procréation médicalement assistée ne cesse d’augmenter - 36,4 ans selon les dernières statistiques et un nombre croissant de femmes dans la quarantaine se rendent à l’étranger pour recourir au don d’ovocytes.
Le don d’ovocytes est actuellement la technologie reproductive la plus couramment utilisée pour agir sur les limites biologiques de la fertilité féminine liées au vieillissement. Les récents progrès réalisés en cryopréservation ovocytaire ouvrent des possibilités alternatives au don d’ovocytes, mais leur développement est encore émergent. Alors que le don de sperme est une pratique relativement ancienne - le premier cas médical rapporté date de 1894 - la technique du don d’ovocytes n’a été rendue possible que par les développements de la fécondation in vitro (FIV), et la première grossesse obtenue, en Australie, date de 1983.
Utilisé dans un premier temps pour permettre aux femmes souffrant de baisse prématurée de la réserve ovarienne d’avoir un enfant, le don d’ovocytes a été employé de manière croissante et avec de très bons taux de succès par des femmes de plus de 40 ans souffrant d’infertilité liée à l’âge. En substituant les ovules d’une femme jeune à ceux d’une femme plus âgée, cette technique permet en effet théoriquement à toute femme de devenir enceinte indépendamment de sa période de fécondité. Elle permet ainsi de dissocier les fonctions reproductives utérine et ovarienne, c’est-à-dire de créer une séparation entre des ovules considérés comme vieillissants et un utérus qui resterait sans âge.
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