La loi de bioéthique a profondément remanié le paysage de la procréation médicalement assistée (PMA) en France, notamment en ce qui concerne le don de spermatozoïdes. Une date charnière marque un tournant décisif : le 31 mars, date à laquelle l'anonymat des gamètes utilisés dans le cadre d'une PMA prend fin. Cette mesure, inscrite dans la loi de bioéthique adoptée en 2021, vise à accorder à tous les enfants issus d'un don le droit d'accéder à leurs origines, s'ils le souhaitent, à leur majorité.
Contexte et Genèse de la Loi
Après des décennies où prévalait le principe de l'anonymat du donneur, la recherche du géniteur a été rendue possible par cette loi de 2021. Depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 2022, le donneur de spermatozoïdes ou la donneuse d'ovocytes doit consentir à la divulgation future de son identité aux enfants qui naîtront de ce don. En application de cette loi, progressivement mise en œuvre, un décret a fixé au 31 mars 2025 la date limite d'utilisation des gamètes et des embryons issus de donneurs anonymes.
Transition et Cohort des Stocks de Gamètes
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, deux stocks de gamètes coexistent. Les anciens stocks, issus de donneurs qui ont donné avant le 1er septembre 2022, alors que l'anonymat était garanti, sont toujours utilisés et prioritairement, et un nouveau stock, avec des donneurs qui ont accepté les nouvelles règles. Les anciens stocks, datant d’avant la loi bioéthique de 2021, ne seront plus utilisés à partir du 31 mars 2025. Les anciens stocks de spermatozoïdes congelés, issus de dons réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi bioéthique du 2 août 2021, ne pourront plus être utilisés après le 31 mars 2025.
Implications et Défis
La mise en œuvre de cette loi n'est pas sans poser des défis. Dans les faits, l’accès aux origines systématiques promis par la loi aux enfants issus d’un don n’est pas encore appliqué. Il ne le sera réellement que pour les enfants conçus à partir d’un don de spermatozoïdes à partir du 1er avril 2025 : les parents qui recourent aujourd’hui à un don de spermatozoïde n’ont pas la garantie que leurs enfants pourront accéder à l’identité du donneur, ce qui suscite des préoccupations chez certaines associations.
« C’est une réalité, le droit d’accès aux origines est pour l’instant une potentialité », explique le Dr Mikaël Agopiantz, chef du service de médecine de la reproduction au CHRU de Nancy. Après le 31 mars 2025 en revanche, toutes les PMA seront réalisées uniquement avec des gamètes du nouveau stock et les parents auront la garantie que leur enfant issu de ce don pourra, s’il le souhaite, connaître l’identité du donneur à sa majorité.
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Gestion des Stocks et Pénurie Évitée
La date du 31 mars a été choisie afin de limiter la destruction de paillettes et permettre la constitution d’un nouveau stock, explique Nathalie Rives, qui défend une date « de compromis ». Et éviter une pénurie, alors que la demande de paillettes explose depuis que la loi bioéthique a ouvert aux femmes seules et aux couples de femmes la PMA. « La date du 31 mars 2025 est bien choisie, estime le Dr Agopiantz. Au vu du stock, de la demande et des moyens dont nous disposons dans les centres. Il serait inacceptable qu’il y ait une seule paillette détruite. Car derrière ces paillettes, il y a des personnes qui ont fait un don altruiste pour que des couples et des femmes puissent devenir parents.
Les chiffres rendus publics par le ministère de la santé et l’Agence de la biomédecine font état de 30 000 « paillettes » de spermatozoïdes - il n’y a pas d’ovules concernés, faute de stock existant. « Sur le stock de plus de 100 000 paillettes d’anciens donneurs anonymes recensées à la fin décembre 2022, il en reste moins de 30 000 qui, pour une majorité, sont inutilisables du fait de l’atteinte du seuil de dix naissances par donneur ou parce qu’elles ne répondent pas aux critères de qualité actuels permettant leur utilisation pour des inséminations intra-utérines », ont assuré, par communiqué, les autorités sanitaires, sans plus de détails.
Mobilisation et Transferts de Gamètes
Depuis la nouvelle loi, les centres d’AMP ont aussi pris l’initiative d’appeler les anciens donneurs (en remontant jusqu’à 2017-2018) pour savoir s’ils accepteraient de révéler leur identité aux enfants issus de leur don. Par ailleurs, des transferts de gamètes vont être organisés, a indiqué début août la ministre déléguée aux professions de Santé, Agnès Firmin Le Bodo. Pour que les centres les moins pourvus reçoivent des gamètes des mieux dotés, et éviter tout gâchis. « Cela va permettre d’aider des centres en difficulté », salue Frédéric Letellier, président de l’association Dons de gamètes solidaires. « Une démarche indispensable », juge aussi le Dr Agopiantz.
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