L'affaire opposant Rachida Dati, ancienne ministre de la Justice, et Dominique Desseigne, dirigeant du groupe Lucien Barrière (GLB), a captivé l'attention médiatique. Au cœur de cette affaire : une action en reconnaissance de paternité concernant Zohra, la fille de Rachida Dati. Le litige a mis en lumière les complexités juridiques et personnelles entourant la question de la paternité en France.
Genèse de l'Affaire : Assignation en Reconnaissance de Paternité
Début octobre, le magazine Le Point a révélé que Rachida Dati avait assigné Dominique Desseigne pour "reconnaissance de paternité" de sa fille, dont elle a toujours tu l’identité du père. Cette action en justice visait à établir officiellement la filiation entre Dominique Desseigne et Zohra Dati.
Rachida Dati, actuellement maire UMP du 7e arrondissement de Paris et députée européenne, avait donné naissance à sa fille, Zohra, alors qu'elle était garde des Sceaux. Célibataire et sans compagnon officiel à l'époque, sa grossesse et les rumeurs sur l'identité du père de son enfant avaient alimenté les rumeurs dans les magazines people.
Suite à la révélation de l'assignation visant M. Desseigne, l'eurodéputée a réclamé devant le tribunal de Nanterre 50 000 euros de dommages et intérêts pour elle et autant pour sa fille aux magazines Closer et Voici pour avoir fait état de cette action en justice. Elle a annoncé aussi des dépôts de plainte au pénal contre les magazines Gala et VSD et Le Point.fr.
Dominique Desseigne : Un Homme d'Affaires au Cœur de la Tempête
Dominique Desseigne, âgé de 68 ans au moment de l'assignation, est une figure importante du monde des affaires français. Il est le dirigeant du groupe Lucien Barrière, un empire comprenant 37 casinos, 15 hôtels de luxe et près de 130 restaurants et bars, dont le célèbre Fouquet’s à Paris. Proche de Nicolas Sarkozy, M. Desseigne a pris les rênes du groupe hôtelier en 2001, après le décès de son épouse, Diane Barrière, qui avait été victime six ans auparavant d'un terrible accident d'avion. De ce mariage sont nés deux enfants.
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Le Test de Paternité : Un Refus aux Conséquences Juridiques
Le tribunal civil de Versailles a ordonné une expertise génétique afin d’établir si Dominique Desseigne est le père de Zohra Dati. Cependant, Dominique Desseigne a refusé de se soumettre à cette expertise biologique.
Selon une avocate spécialiste en droit de la famille, Me Laurence Mayer, "le père désigné se soumet ou non" au test de paternité, ajoutant qu'un refus pourrait être analysé par le tribunal "comme une présomption d'aveu".
Maître Xavier Prugnard de la Chaise, avocat au barreau de Paris spécialisé en droit de la famille, explique que la justice ne peut pas contraindre physiquement un homme à faire un test ADN. Cependant, il souligne que « Le tribunal peut tirer toutes les conséquences de son refus et prendre cela comme un aveu de paternité. La seule solution pour lui d'échapper alors à ses responsabilités sera de faire appel et de se présenter pour faire le fameux test. »
Le seul intérêt de ce refus : ralentir la procédure. Selon l'avocat, cela peut prendre plus de deux ans lorsque le père refuse le test. La seule possibilité pour échapper à cette reconnaissance en paternité? La mort.« Depuis l'exhumation du corps d'Yves Montand pour réaliser un test, la loi a été modifiée. Aujourd'hui, on ne peut le faire que lorsque le défunt avait donné son accord », précise le spécialiste.
Décision de Justice et Ses Implications
Malgré le refus de Dominique Desseigne de se soumettre au test de paternité, le tribunal de grande instance de Versailles a reconnu l'homme d'affaires comme étant le père de Zohra Dati. Le tribunal a, par ailleurs, condamné le PDG du groupe de casinos à verser une pension alimentaire mensuelle de 2.500 euros, rétroactivement à compter de décembre 2013, selon une information d'i-Télé.
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La cour d'appel de Versailles a confirmé la décision du Tribunal de grande instance selon laquelle Dominique Desseigne était bien le père de Zohra. Le septuagénaire devra donc verser une pension alimentaire de 2.500 euros par mois, et ce depuis la naissance de l’enfant, ce que le jugement prévoyait déjà en première instance.
Dans ces affaires, quand la paternité est reconnue, elle ouvre de nombreux droits à l'enfant et devoirs au "nouveau" parent». Modification de l'état-civil, partage de l'autorité parentale, droits de visite et pension.
La Procédure de Recherche en Paternité en France
L’action en recherche de paternité est reconnue par la loi française. L’article 310-3 du Code civil énonce que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action.
Une mère peut contacter celui qu'elle pense être le père de son enfant pour lui demander de le reconnaître. S'il accepte, il peut tout simplement aller le déclarer en mairie. S'il refuse, la mère peut alors aller devant le tribunal de grande instance pour engager une action en recherche de paternité.
Conséquences de la Reconnaissance de Paternité
Si la paternité est reconnue par le tribunal, le juge se prononce alors sur la filiation de l'enfant. Cela entraîne une modification de son état civil et de l'autorité parentale. Le père, qui doit alors verser une pension alimentaire, participe à l'éducation de l'enfant qui devient immédiatement son héritier.
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Le Droit à la Contestation de Paternité
Aujourd’hui, des actions sont ouvertes aux pères qui se retrouvent dans cette situation. En effet, la recherche en paternité imposée ne constitue pas une faute en elle-même.
Dominique Desseigne explique qu'il présentera un "intérêt légitime à contester la demande d'expertise", et donc à refuser le test de paternité.
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