L'administration de médicaments en crèche est une question délicate, souvent source de confusion et d'interprétations divergentes. Ces dernières années, les controverses juridiques sur le sujet ont été nombreuses. Cet article vise à clarifier le cadre légal actuel et les responsabilités des différents acteurs impliqués, en s'appuyant sur les textes de loi et les évolutions réglementaires récentes.
Genèse de la controverse : Une interprétation erronée ?
La complexité de la question de l'administration des médicaments en crèche trouve son origine dans une réponse à l'Assemblée Nationale datant du 30 mars 2011. L'interprétation proposée par le secrétaire d'État à la santé à l'époque avait suscité l'étonnement, car elle semblait contredire les dispositions réglementaires définissant la prise en compte de la santé des enfants accueillis.
Une lecture attentive de l'article R2324-40-1 3° du Code de la Santé Publique suggère que la confusion pourrait provenir d'une mauvaise interprétation. L'article stipule que la puéricultrice "définira les modalités de délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en œuvre des prescriptions médicales", et non que la délivrance des médicaments doit être effectuée par la puéricultrice elle-même.
Parallèle avec le secteur médico-social
Il est important de noter que la question de la délivrance de médicaments par des personnes sans compétence médicale concerne également le secteur de l'action sociale et médico-sociale. Depuis une décennie, la circulaire DGS/PS 3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 permet au secteur médico-social d'envisager la distribution de médicaments à des personnes en situation de handicap physiques ou psychiques par du personnel éducatif. En 2009, le législateur a repris une partie des termes de la circulaire et a précisé à quelles conditions des médicaments peuvent être distribués par des personnes sans compétence médicale ou paramédicale (article L313-26 du code de l'action sociale).
Cette similitude soulève une question fondamentale : le discernement d'un enfant accueilli dans une structure d'accueil collectif diffère-t-il du discernement de certaines personnes en situation de handicap mental ? Il semble injustifiable que seules les structures disposant d'un auxiliaire médical, ou ayant recours à un auxiliaire médical externalisé, soient autorisées à administrer des médicaments aux enfants accueillis.
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L'évolution du cadre légal : Vers une clarification
L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a posé le principe d’autorisation pour les professionnels de crèche à administrer les médicaments, venant ainsi clarifier une situation ambiguë. Auparavant, l’administration de médicaments en crèche pouvait être considérée comme un exercice illégal de la médecine ou de la profession d’infirmier.
Désormais, l’article R. 2324-17 du Code de la Santé Publique dispose que les établissements d’accueil des jeunes enfants « offrent, avec le concours du référent "Santé et Accueil inclusif", un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés.
Les conditions d'administration des médicaments
La réforme des modes d’accueil a défini un cadre permettant à une structure collective d’organiser l’administration des médicaments aux enfants accueillis sans qu’il soit nécessaire que les professionnels en charge de l’administration aient des compétences médicales ou paramédicales.
Ainsi, il est permis à toute personne en charge de l’encadrement des enfants d’administrer des médicaments prescrits, à condition que :
- L’administration soit réalisée à la demande des parents.
- Le médecin prescripteur n’ait pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical.
- Le professionnel administrant le traitement maîtrise la langue française.
- Le professionnel se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans un protocole.
- L’administration du médicament soit consignée sur un registre spécifique.
Le rôle crucial du référent santé et accueil inclusif
Chaque structure petite enfance dispose maintenant dans ses effectifs d’un référent santé et accueil inclusif dont l’une des missions consiste à contribuer à la rédaction des protocoles santé annexés au règlement de fonctionnement. Ce référent joue un rôle essentiel dans l’organisation de l’administration des médicaments et la prise en compte de la santé des enfants accueillis.
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La réglementation prévoit que le référent santé et accueil inclusif contribue avec le réfèrent technique, responsable technique ou directeur d’établissement à la rédaction des protocoles santé. En cas de contentieux, la situation sera examinée à la lumière des compétences et missions du référent santé et accueil inclusif et du cadre règlementaire applicable à ce jour aux structures petites enfances.
L'importance des protocoles et de la formation
Un protocole d’administration des médicaments est indispensable dans la structure. Il est rédigé par le médecin de crèche qui délègue cet acte au personnel médical. Cependant, il est important de noter que les protocoles ne protègent pas de tout risque et qu’il est essentiel de respecter scrupuleusement les prescriptions médicales.
Parce que, outre la rédaction des protocoles santé, le référent santé et accueil inclusif doit présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants ces protocoles afin de prendre en compte la santé de l’enfant, et notamment transmettre des repères aux professionnels au maintien d’un enfant malade en collectivité.
De plus, dans le cadre des formations des professionnels, il est important de rappeler que les enfants porteurs de maladies chroniques ont vocation à être accueillis en milieu ordinaire sous réserve de la formalisation d'un Projet d'accueil individualisé (PAI). Les médecins de PMI peuvent encourager les professionnels/gestionnaires à former leurs équipes pour des situations qui nécessitent la maîtrise d'un geste particulier (administration d'un médicament en cas de crise d'épilepsie, par exemple ou en cas de choc allergique).
Responsabilités et risques
L’administration de médicaments soulève la question de la responsabilité du geste. Les responsabilités professionnelles, notamment en cas d’erreur d’administration, sont souvent appréhendées d’une manière peu rationnelle. Au delà de ces questions éthiques et sociales, ce jugement permet de prendre pleinement conscience des risques pénaux encourus par les professionnels Petite Enfance. Les responsabilités juridiques sont belles et bien là.
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Dans la mesure où c’est le référent santé et accueil inclusif qui détient les compétences en matière de santé, il engagerait, plus que sa direction, sa responsabilité à ne pas rédiger des protocoles, ce qui ne permettrait pas l’administration de médicaments dans le cadre fixé par la réforme.
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