Introduction
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) est un service public essentiel en France, pilier historique de la prévention en santé de l’enfant et de la famille depuis 1945. Cet article explore la définition de la dépense nationale en lien avec la PMI, les enjeux actuels de ce service, et les perspectives d'avenir pour garantir sa revitalisation.
La Dépense Nationale : Définition et Répartition
Les dépenses de l’État représentent la manière dont l’État utilise ses recettes fiscales et non-fiscales. La répartition des dépenses de l’État en « missions » existe depuis la mise en place de la Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF) en 2006. En 2024, la mission la plus coûteuse est celle liée aux remboursements et dégrèvements de l’État, représentant les dépenses liées à des situations où l’État restitue des impôts et des taxes à des contribuables ou des situations où l’État ne recouvre pas certaines créances des contribuables. Le montant de cette mission était de 140 milliards d’euros.
En 2019, les dépenses publiques de prévention et de prise en charge des soins pour les enfants représentaient près de 4,5 % des dépenses nationales d’assurance maladie, soit 8,9 milliards d’euros. Ce chiffre souligne l'importance des investissements dédiés à la santé infantile, tout en suggérant un potentiel d'amélioration.
La PMI : Un Pilier en Crise
La Protection maternelle et infantile (PMI) traverse aujourd’hui une crise d’une gravité sans précédent. Cette situation est largement documentée depuis plusieurs années, notamment dans le rapport de la députée Michèle Peyron remis en 2019, qui alertait déjà sur le risque d’une disparition progressive des services de PMI dans la majorité des départements « d’ici une décennie » en l’absence d’un sursaut des pouvoirs publics. Six ans plus tard, force est de constater que cette alerte s’est aggravée : la dégradation continue du dispositif, l’épuisement des équipes et la chute des effectifs compromettent désormais la capacité de la PMI à assurer ses missions essentielles de prévention et d’accompagnement des familles.
Pourtant, les Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant avaient donné lieu à une feuille de route ministérielle affichant l’ambition de revitaliser la PMI. Ces annonces n’ont, à ce jour, connu aucune traduction opérationnelle. Cette inertie est incompréhensible au regard des enjeux de santé publique : alors que la France connaît une remontée inédite de la mortalité périnatale et infantile et une accentuation précoce des inégalités sociales de santé, l’affaiblissement de la PMI prive le pays d’un acteur majeur de prévention, de suivi pré-et post-natal et d’accompagnement des jeunes enfants, des parents et des adolescents.
Lire aussi: Croissance embryonnaire et hydratation
Missions et Actions de la PMI
Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser :
- Des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes.
- Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, en tenant compte des missions particulières des médecins traitants et sans préjudice des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile.
- Des activités de promotion en santé sexuelle ainsi que la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
- Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés.
- Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations.
- Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l'article L. 2132-2.
- L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2.
- Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.
En outre, le conseil départemental doit participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale, aux actions de prévention et de dépistage des troubles du développement physique ou psychoaffectif, des troubles du neuro-développement et des troubles sensoriels ainsi qu'aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé.
Défis et Inégalités
Si l’état de santé des enfants est difficile à caractériser avec précision, la France se situe dans la moyenne des pays comparables. Toutefois, l’amélioration globale constatée cache des inégalités sociales marquées, et ce, dès le plus jeune âge. Par ailleurs, malgré de nombreux dispositifs prévus pour assurer le suivi de la santé des enfants depuis leur plus jeune âge (dont vingt examens médicaux et cinq examens bucco-dentaires obligatoires), les résultats de ces derniers restent très difficiles à suivre. En 2019, par exemple, seuls 60 000 examens du 9ème et du 24ème mois ont été enregistrés par mois en moyenne, contre 125 000 attendus au regard des effectifs des enfants de ces âges. En 2018, moins d’un enfant sur cinq a bénéficié d’un examen par un médecin scolaire au cours de sa sixième année.
Les deux réseaux d’acteurs historiques de la santé des enfants (PMI et santé scolaire) connaissent des difficultés importantes, régulièrement relevées. Ces difficultés s’inscrivent plus largement dans un mouvement de disparition progressive et d’éparpillement des compétences médicales et paramédicales spécialisées de l’enfant - en particulier en ville. En effet, la prise en charge des soins pour les enfants repose désormais majoritairement sur les médecins généralistes : en 2019, les pédiatres n’assuraient que 33 % des consultations des enfants de moins de 12 ans, concentrant leur activité sur les enfants de moins de deux ans habitant dans de grands pôles urbains et issus de milieux sociaux favorisés. Alors que la coexistence de plusieurs professions de santé dédiées à la santé des enfants (qu’il s’agisse de prévention ou de soins) aurait pu pallier les difficultés d’accès au système de santé, elles ont tendance à se cumuler dans certains territoires.
Propositions pour une Revitalisation de la PMI
Face à cette situation critique, des mesures concrètes sont nécessaires pour revitaliser la PMI et garantir son rôle essentiel dans la protection de la santé infantile et familiale.
Lire aussi: Optimiser vos notes de frais en PME/PMI
Les professionnels de la PMI et de la santé sexuelle ont formulé des propositions claires, réalistes et étayées :
- Fixation d’objectifs minimaux de couverture populationnelle (consultations infantiles, visites à domicile, bilans de santé en maternelle, consultations de santé sexuelle pour les 11-25 ans…).
- Définition de normes minimales d’effectifs reposant sur des ratios adaptés (puéricultrices, médecins, sages-femmes, psychologues et autres professionnels essentiels).
- Mise en œuvre d’un choc d’attractivité pour les carrières.
- Mobilisation urgente de financements à hauteur des besoins, à commencer par un renforcement de 200 M € conduisant progressivement à porter le budget de la PMI à 1 milliard d’euros, soit 0,2 % de la dépense nationale de santé.
- Nécessité d’une gouvernance renouvelée et partagée, via une commission nationale pérenne chargée de piloter et d’évaluer les politiques de PMI.
La Cour des Comptes estime que des marges de manœuvre existent pour développer une politique ambitieuse de prévention et de promotion de la santé à destination des enfants, formulant trois grands axes de recommandations :
- L’amélioration de la gouvernance et du pilotage.
- Le renforcement de l’offre de soins à destination des enfants.
- La construction d’un parcours de soins territorialisé.
Réaffirmer l’importance du médecin traitant de l’enfant, qui ne concerne aujourd’hui qu’un enfant sur deux, constitue par exemple un levier pour mieux structurer le parcours de prévention et de soin de l’enfant, en lui confiant par exemple la réalisation des examens obligatoires et en inscrivant son action dans une démarche pluriprofessionnelle s’appuyant sur des délégations d’actes ou la reconnaissance en libéral des infirmiers de puériculture.
Rapport au Parlement
Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport détaillé établissant un état des lieux de la situation de la protection maternelle et infantile dans l’ensemble des départements. Ce rapport doit analyser les causes structurelles de la crise que traverse la protection maternelle et infantile, évaluer les conséquences de l’absence de mise en œuvre de la feuille de route issue des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, et formuler des propositions opérationnelles pour assurer la revitalisation du dispositif, notamment :
- La définition d’objectifs minimaux de couverture populationnelle en matière de prévention et d’accompagnement des familles.
- La détermination de normes minimales d’effectifs et de ratios professionnels nécessaires à l’exercice des missions de protection maternelle et infantile.
- L’identification des besoins financiers permettant de garantir la pérennité et l’attractivité du dispositif, ainsi que son adaptation aux enjeux contemporains de santé publique.
- Les évolutions de gouvernance susceptibles de renforcer le pilotage national et territorial de la protection maternelle et infantile.
Lire aussi: Modalités Congé de Naissance
tags: #dépense #nationale #PMI #définition