Le congé maternité est un droit fondamental pour les salariées, leur permettant de se consacrer à leur enfant avant et après l'accouchement. Cependant, des situations personnelles peuvent amener une femme enceinte ou jeune maman à envisager une démission. Parmi ces situations, le suivi de conjoint est un motif particulier qui mérite une attention spécifique. Cet article détaille les conditions, les droits et les procédures à suivre en cas de démission pendant le congé maternité, notamment dans le contexte d'un suivi de conjoint.
Démission Pendant le Congé Maternité : Un Droit Encadré
Le Code du travail, notamment les articles L1225-34 et L1225-66, reconnaît la possibilité pour une femme enceinte ou en congé maternité de démissionner de son emploi. Cette faculté est valable avant comme après l'accouchement, mais les conditions entourant la démission peuvent varier.
Démission Avant l'Accouchement
Une employée enceinte peut démissionner pendant son congé maternité, avant d’avoir accouché. Elle doit simplement avertir son employeur, par oral ou par écrit. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail s’effectue immédiatement, sans préavis de départ et sans indemnité de rupture due à l’employeur. L'employée conserve le droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de la démission.
Démission Après l'Accouchement
Après l'accouchement, et pendant le congé maternité, la salariée peut toujours démissionner, mais les conditions diffèrent selon la raison de la démission.
Démission pour un Nouvel Emploi
Si la jeune maman démissionne pour changer d’employeur, les conditions sont similaires à celles des autres salariés en CDI. Elle doit informer son employeur de façon claire et non équivoque de sa volonté de démissionner, et respecter un préavis de départ, sauf dispense accordée par l’employeur.
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Démission pour Élever son Enfant
La salariée peut démissionner après avoir accouché, pendant son congé maternité, pour élever son enfant. Dans ce cas, elle doit informer son employeur dans les 2 mois suivant la naissance de l’enfant, ou à l’issue du congé de maternité, au moins 15 jours avant. L'information doit être communiquée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise contre récépissé. L'employée démissionnaire n’est pas obligée de respecter un préavis de départ et n'est pas contrainte de verser à son employeur une indemnité en raison du préavis non effectué. Il est important de noter que dans l'année suivant la rupture de son contrat, l'employée peut solliciter sa réembauche par LRAR ou remise contre récépissé, bénéficiant ainsi d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.
La Démission pour Suivi de Conjoint : Un Cas Spécifique
La salariée peut parfaitement démissionner pendant toute la durée de son congé maternité, peu importe le motif, y compris pour suivi de conjoint. Elle n'est pas tenue d'informer l'employeur des raisons de son choix. Toutefois, les conditions de la démission pour suivi de conjoint peuvent varier selon le moment où elle est portée à la connaissance de l’employeur.
Conditions de la Démission pour Suivi de Conjoint
- Avant l'accouchement : La démission n'entraîne pas de préavis de départ. La rupture du contrat de travail est immédiate.
- Après l'accouchement : Si la démission n'est pas motivée par la décision de cesser son activité professionnelle pour élever son enfant, elle reste possible mais dans les conditions habituelles de la démission, nécessitant un préavis de départ.
Il est crucial de noter que la démission pour suivi de conjoint est un cas de démission légitime qui ouvre droit à la perception des allocations chômage (ARE).
Préavis en Cas de Démission Pendant un Congé Maternité
En général, un salarié doit respecter un préavis lorsqu'il démissionne, débutant au moment où il notifie son souhait de rompre son contrat à son employeur. La durée du préavis est fixée par la convention collective ou le contrat de travail. Cependant, en cas de démission pendant un congé maternité, la femme enceinte peut être dispensée de préavis, notamment lorsqu’elle démissionne avant d’avoir accouché ou après avoir accouché, pour élever son enfant. Dans les autres cas, elle doit effectuer un préavis dans les conditions habituelles.
Allocations Chômage et Démission Pendant le Congé Maternité
La démission pendant le congé maternité n’ouvre généralement pas droit au versement des allocations chômage (ARE), car elle n’est pas considérée comme un cas de démission légitime. Toutefois, la démission pour suivi de conjoint est une exception prévue par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, ouvrant droit au versement des allocations chômage à l’issue du congé maternité.
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Impact sur les Indemnités Journalières
La démission pendant le congé maternité n’a pas d’impact sur le versement ou le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ils restent les mêmes pendant toute la durée du congé maternité.
Procédure de Démission pour Suivi de Conjoint
- Informer l'employeur : Bien que la loi n’impose aucun formalisme, il est conseillé d'informer l'employeur par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, pour avoir une preuve en cas de litige.
- Préciser le motif : Indiquer clairement dans la lettre de démission que le départ est motivé par le suivi de conjoint dans le cadre de sa mobilité professionnelle.
- Demande de dispense de préavis : Il est possible de demander une dispense de préavis dans la lettre de démission, tout en restant ouvert à une négociation avec l'employeur.
- Inscription à France Travail : Après la fin du contrat, s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) pour faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Justificatifs à Fournir à France Travail
Pour justifier la légitimité de la démission pour suivi de conjoint, il est nécessaire de fournir à France Travail les documents suivants :
- Justificatif de changement de résidence du conjoint pour motif professionnel (contrat de travail, ordre de mutation, etc.).
- Justificatif de lien avec le conjoint (certificat de mariage, PACS, ou justificatif de concubinage).
- Lettre de démission mentionnant le suivi de conjoint.
- Tout autre document pouvant attester de la réalité du suivi de conjoint.
Cas Particuliers et Conseils Supplémentaires
Mobilité Internationale
Si le suivi de conjoint implique un départ à l’étranger, l'inscription à France Travail ne sera possible qu'au retour en France. Il est cependant possible de préserver ses droits en demandant un document récapitulant les périodes d’emploi en France avant le départ.
Fonction Publique Hospitalière
Dans la fonction publique hospitalière, le congé maternité est un droit réglementé par le code de la santé publique. En cas de démission pour suivi de conjoint, il est important de vérifier ses droits auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et de solliciter un rendez-vous avec un conseiller en droit social si nécessaire.
Démission Légitime : Absence de Pouvoir de Décision de l'Employeur
Il est essentiel de noter que l’employeur n’a aucun pouvoir de décision sur la légitimité d’une démission. C’est à France Travail de reconnaître ou non le droit aux allocations chômage.
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