Les militaires français, qu'ils soient en mission à l'étranger ou sur le territoire national, sont fréquemment exposés à des situations de stress opérationnel susceptibles d'engendrer des traumatismes psychiques importants. Ces traumatismes peuvent se manifester sous forme de troubles psychiques post-traumatiques, pouvant évoluer vers un état de stress post-traumatique avéré (ESPT ou PTSD en anglais). Cet article explore en détail le processus d'indemnisation de ces troubles, les droits des militaires et les dispositifs de soutien mis en place par le ministère de la défense.
Indemnisation des Troubles Psychiques Post-Traumatiques
Cadre Législatif et Réglementaire
Les militaires et anciens militaires qui souffrent d'une infirmité contractée pendant leur activité peuvent bénéficier des dispositions des articles L. 4 et L. 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), à condition que cette infirmité entraîne une invalidité égale ou supérieure à 10 %. Le CPMIVG permet d'indemniser l'état de stress post-traumatique au même titre qu'une blessure physique, dès lors que son imputabilité au service a été reconnue. Le droit à pension est ouvert en l'espèce à partir d'un taux d'invalidité de 10 %, après un examen au cas par cas des dossiers, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, des circonstances de fait et de l'état des connaissances scientifiques.
Le taux minimum indemnisable est fixé à 10 % pour une infirmité résultant de blessure et pour une maladie contractée en temps de guerre ou en opération extérieure (OPEX), alors qu'il doit être de 30 % pour une maladie survenue en temps de paix. En application de l'article L. 2 du CPMIVG, une infirmité ne peut être reconnue imputable au service que s'il est prouvé une relation directe et certaine entre son origine et un fait précis de service. Par ailleurs, l'article L. 3 du même code prévoit que le droit à pension peut être ouvert également par présomption d'imputabilité. Cette présomption est applicable à tous les militaires en temps de guerre ou en OPEX, à condition que la blessure ait été officiellement constatée entre le premier et le dernier jour de service, et la maladie entre le 90ème jour de service et le 60ème jour suivant le retour du militaire dans ses foyers. En tout état de cause, il convient que soit établie médicalement la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité évoquée.
Preuve de l'Imputabilité au Service
Le PTSD est considéré comme une blessure et non comme une maladie et est donc indemnisé comme telle. Certes, les manifestations cliniques retardées de cette infirmité n'autorisent que très rarement sa reconnaissance par la voie de la présomption d'imputabilité au sens de l'article L. 3 du CPMIVG. Dans ces conditions, le régime de la preuve d'imputabilité, prévu à l'article L. 2 du CPMIVG, oblige le demandeur à justifier d'un fait de service ou d'un fait survenu à l'occasion du service et de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ce fait et l'origine de l'infirmité. Cependant, la preuve peut être apportée par tous les moyens et il est admis que l'expertise médicale peut constituer un élément décisif de preuve.
Indemnisation Complémentaire
Les blessés psychiques, qu'ils soient ou non pensionnés au titre du CPMIVG, peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre des préjudices extrapatrimoniaux (s'agissant, par exemple, des souffrances endurées), sur la base d'une expertise réalisée par le service de santé des armées (SSA). La réparation de ces préjudices, en complément des prestations statutaires, a été déterminée par le Conseil d'État dans sa décision du 1er juillet 2005 (CE, 1er juillet 2005, Brugnot, no 258208). De même, les militaires affiliés au fonds de prévoyance militaire (FPM) ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) peuvent recevoir une allocation en cas de blessure reçue en OPEX, y compris en cas de trouble psychique post-traumatique imputable à cette opération, sans condition de radiation des cadres ou des contrôles, conformément aux décrets no 2013-854 du 24 septembre 2013 et no 2013-1032 du 14 novembre 2013 portant respectivement création d'une allocation versée par le FPM et le FPA.
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Démarches pour Demander une PMI
Vous pouvez demander une PMI à n’importe quel moment, que vous soyez en activité ou radié des cadres/des contrôles, y compris plusieurs années après votre départ de l'institution militaire. Plus l'évènement est contemporain, plus il est généralement aisé d'obtenir des éléments pour pouvoir se prononcer sur la demande. L'instruction d'une demande de PMI nécessite de se prononcer sur l'imputabilité administrative et médicale, cette dernière faisant intervenir des médecins experts civils répartis sur tout le territoire par zone géographique et par spécialité. L’étude de votre dossier est personnalisée. Le service vérifie tout d’abord la complétude de votre dossier. Si la demande est incomplète, le SPRP devra solliciter plusieurs intervenants du ministère des armées dont dépendra l'avancée du traitement de la demande.
Pour bénéficier d'une PMI, l'imputabilité d'une ou de plusieurs infirmités au service doit être rapportée : c'est la relation directe, certaine et déterminante entre le service et l'affection constatée. La blessure ou la maladie pourra être présumée imputable lorsque l’évènement ayant conduit à l’infirmité était réalisée sur le temps et le lieu de service. Le militaire avec son unité ou organisme d'emploi recueille les pièces nécessaires afin de constituer le dossier, incluant les informations détenues par l’antenne médicale, dont le livret médical (papier ou dématérialisé). A réception du rapport d’expertise, le médecin du conseil expert du SPRP étudie le compte-rendu et définit au regard du guide barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre le libellé de chaque infirmité, le taux retenu et la relation avec le service des infirmités.
Prise en Charge et Suivi des Blessés Psychiques
Plans d'Action du Ministère de la Défense
Nonobstant la question de l'indemnisation de cette pathologie, un travail important a été réalisé ces dernières années afin d'améliorer la prise en charge, le suivi et la réinsertion sociale et professionnelle des soldats victimes de PTSD. Le SSA, dont l'action dans ce domaine a été saluée à plusieurs reprises, joue un rôle majeur dans ce dispositif. Dès 2002, le SSA a ainsi mis en place une surveillance des PTSD chez les militaires en activité. En 2010, cette surveillance a été étendue aux troubles psychiques reliés à un événement traumatisant, afin de prendre en compte des manifestations moins spécifiques, de gravité et de pronostic variables, telles que les addictions ou les troubles du sommeil. Cette même année, le ministère de la défense a également nommé un coordonnateur national du service médico-psychologique des armées, afin d'harmoniser l'action des psychiatres du SSA et des psychologues des armées dans la prise en charge des militaires exposés à un évènement potentiellement traumatique.
Par la suite, le SSA a mis en œuvre successivement trois plans d'action en collaboration avec le commandement, les psychologues des armées et le monde associatif, pour améliorer le dépistage, le traitement et le suivi de cette pathologie dans les armées. Ainsi, un premier plan d'action intitulé « troubles psychiques post-traumatiques dans les armées 2011-2013 » a fixé les grandes orientations d'une politique de prévention dont l'objectif est de garantir à tout militaire ou ancien militaire, victime de troubles psychiques post-traumatiques du fait du service, le soutien et la reconnaissance qu'il est légitimement en droit d'attendre de la Nation et de l'institution militaire. Un deuxième plan d'action pour la période 2013-2015 a ensuite permis de renforcer les mesures de lutte contre le stress opérationnel et le stress post-traumatique. Il a donné lieu à la création de trois nouveaux axes portant sur le soutien psychologique des forces spéciales, la coordination du soutien des familles et les actions de synthèse et de communication. Il a également contribué à faciliter le repérage et l'accès au soin des militaires et anciens militaires concernés. Enfin, un troisième plan d'action intitulé « prise en charge et suivi des blessés psychiques dans les forces armées 2015-2018 » est mis en œuvre depuis décembre 2015. Etabli dans la continuité des deux plans précédents dont il consolide leurs nombreuses réalisations, ce plan se donne en outre pour objectifs de renforcer la prise en compte et le suivi de proximité des blessés psychiques sur le long terme, ainsi que d'améliorer notamment la reconnaissance et la réhabilitation psychosociale des militaires blessés.
Amélioration de la Prise en Charge
Ainsi, ces trois plans d'action successifs ont amélioré la prévention, le repérage et le diagnostic des troubles liés au stress opérationnel et aux traumatismes psychiques. Ils permettent aujourd'hui à l'institution militaire de mieux répondre aux besoins psychosociaux spécifiques du militaire et de sa famille, avant, pendant et après les missions, mais aussi tout au long de sa carrière et au-delà, après son retour à la vie civile. La prise en charge des conséquences immédiates, à court et à long termes, d'une rencontre avec un événement traumatique sur le plan psychique s'en est trouvée grandement améliorée, tout comme la garantie d'une juste réparation des états de stress post-traumatiques. Enfin, ils ont favorisé une meilleure appréhension collective de l'ampleur et de l'impact des troubles psychiques résultant du stress opérationnel et du stress post-traumatique liés aux missions des armées et ont contribué également à une meilleure information des militaires et de leurs familles sur ces troubles et sur le dispositif de soutien mis en place par le ministère de la défense pour y faire face.
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Dispositif "Ecoute Défense"
Sur ce dernier point, il peut être précisé qu'un dispositif téléphonique « Ecoute Défense » a été activé à partir de janvier 2013 en réponse à un besoin de soutien et d'information des militaires en souffrance psychologique. Ce dispositif s'appuie sur un numéro d'appel gratuit et propose une offre directe d'écoute, de soutien et d'information au profit des militaires ou anciens militaires, mais aussi des civils de la défense qui ont été exposés à des situations de stress et de traumatismes psychiques en service. Animé par les psychologues des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) et des centres médicaux des armées (CMA) qui assurent une permanence téléphonique continue, ce dispositif a été étendu en 2015 aux familles de militaires. Il permet aux appelants qui le souhaitent d'être orientés vers un parcours de soins adaptés, auprès du service de santé des armées ou vers le réseau civil de proximité.
Reconversion Professionnelle et Soutien Social
Agence de Reconversion de la Défense (ARD)
En matière de reconversion professionnelle, il est utile de rappeler que les militaires blessés peuvent bénéficier des actions de l'agence de reconversion de la défense (ARD), dénommée « Défense Mobilité ». Ce service à compétence nationale, rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, organise ses actions autour de 4 axes principaux : l'élaboration d'un projet professionnel, l'accompagnement, l'offre de formations et la mise en relation avec des professionnels. Si le militaire souhaite s'orienter vers le secteur privé, il continue, au moment de sa recherche d'emploi, à bénéficier de l'appui de « Défense Mobilité », notamment grâce à des prospections ciblées ou la mise en relation avec des employeurs.
Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG)
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) constitue également un acteur majeur de la politique de reconversion des militaires au sein du ministère de la défense. L'établissement public développe, à ce titre, une politique d'accompagnement social et d'insertion professionnelle des militaires de la nouvelle génération du feu. Il s'appuie pour cela sur le réseau de ses services départementaux et sur une coopération renforcée avec les armées. Plusieurs conventions ont ainsi été signées entre l'ONAC-VG et l'armée de terre, l'armée de l'air et la marine concernant l'accompagnement des blessés et de leurs familles, l'objectif étant que l'Office relaye et prolonge l'action des cellules d'aide aux blessés des trois armées une fois que les militaires ont quitté l'institution.
Autres Actions de Soutien
Plusieurs autres actions ont été initiées en faveur des personnels ayant subi un préjudice. Au nombre de ces actions figurent la création d'un congé spécifique au profit des militaires blessés ou ayant contracté une maladie en OPEX, dénommé le congé du blessé, qui permet à ses bénéficiaires de rester affectés dans leur formation d'origine avec bénéfice de la solde intégrale et des accessoires de soldes, de se maintenir, le cas échéant, dans le logement concédé par nécessité absolue du service et d'accéder au centre médical des armées de la formation d'affectation, ainsi que la création de la maison des blessés et des familles, inaugurée par le ministre de la défense à l'HIA Percy, qui constitue un projet novateur permettant d'accueillir les familles qui viennent au chevet des militaires hospitalisés ainsi que certains militaires en soins de suite.
Rôle du Sport
Par ailleurs, il convient de souligner l'apport incontestable du sport dans le processus de reconstruction et de réinsertion sociale des blessés psychiques. C'est dans ce cadre que se sont tenues les « Rencontres militaires blessures et sports (RMBS) » à Aubigny-sur-Nère (Cher) du 29 mai au 25 juin 2016. Organisées depuis 2012 par la cellule d'aide aux blessés de l'armée de terre (CABAT), sous l'autorité du général gouverneur militaire de Paris, ces rencontres rassemblent tous les acteurs de l'accompagnement : médecins, psychologues, encadrants sportifs au profit des blessés des trois armées et de la gendarmerie. La 5ème édition des RMBS a vu la participation de 57 militaires blessés, physiques et psychiques. Par ailleurs, les stages organisés régulièrement au centre de ressources des blessés de l'armée de terre (CReBAT) sont destinés spécifiquement aux blessés psychiques. Ils poursuivent plusieurs objectifs dont la valorisation des ressources individuelles, l'engagement dans des activités de groupe et le retour à la capacité de prise de décision.
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Reconnaissance et Décorations
Enfin, la reconnaissance, dont les décorations constituent un élément hautement symbolique, participe indéniablement du processus de reconstruction du blessé. A cet égard, il peut être observé que l'article 6.1 du rapport annexé à la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 dispose notamment qu'un effort particulier de reconnaissance doit être entrepris à l'égard des militaires blessés au service de notre pays. C'est dans ce contexte que le décret no 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre a été publié au Journal officiel de la République française du 19 août 2016. Cette médaille témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés à la guerre ou à l'occasion d'une opération extérieure. Son port est réservé aux militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique, constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la défense, ainsi qu'aux prisonniers de guerre blessés physiquement ou psychiquement au cours de leur détention.
Syndrome Dépressif et Blessure en Service : Les Critères pour la PMI
Lorsqu’un militaire blessé sollicite le versement d’une pension militaire d’invalidité (PMI), il le fait généralement spontanément au titre de ses blessures physiques (perte de mobilité, perte auditive ou visuelle, douleurs, handicap, etc). Dans ce cas, il lui appartiendra de démontrer que son invalidité présente un lien avec le service et qu’il est atteint d’un taux d’invalidité lui ouvrant droit au versement d’une pension militaire d’invalidité. Mais il en va de même pour les invalidités psychiques des militaires résultant d’accidents de service.
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), un droit à pension est ouvert aux militaires, gendarmes et anciens militaires victimes d’une blessure ou d’une maladie en lien avec le service. L’article L. 121-2 du même code précise notamment les conditions dans lesquelles la blessure d’un militaire ou d’un gendarme doit être présumée imputable au service. Lorsque la blessure ou la maladie d’un militaire ou d’un gendarme n’est pas présumée imputable au service, il appartient au militaire ou au gendarme concerné d’apporter la preuve que son affection présente un lien direct avec l’accident ou la maladie dont il a été victime (article L. 121-2-3 du code de pensions militaires).
Dans son arrêt du 6 mars 2024, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en l’absence de présomption d’imputabilité au service, le militaire qui sollicite le versement d’une pension militaire d'invalidité (PMI) doit démontrer un fait de service à l’origine de son invalidité. Il en va de même pour les militaires et les gendarmes qui sollicitent une pension militaire d’invalidité (PMI) au titre d’une invalidité psychique. Il leur appartiendra de démontrer que leur syndrome dépressif ou leur état de stress post-traumatique (SPT) présente, par leur concomitance, leur gravité et la chronologie d’apparition des symptômes, un lien avec le service. Avant toute demande de PMI, les militaires et les gendarmes doivent donc constituer un dossier médical solide (certificats médicaux, certificats d’hospitalisation, attestations…) afin de maximiser les chances de voir reconnaître le lien entre leur syndrome dépressif ou leur état de stress post-traumatique (STP) et le service.
Aux termes de l’article L. 121-4 du code de pensions militaires et des victimes de guerre, aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. L’article L. 121-5 du même code fixe à 10% minimum le taux d’invalidité ouvrant droit à une pension militaire d’invalidité s’agissant des blessures, et à 30 % s’agissant des maladies associées à des infirmités résultant de blessures.
S’agissant des affections psychiques, le Conseil d’Etat a précisé que les syndromes dépressifs et les états de stress post-traumatiques doivent être considérés comme une blessure s’ils résultent d’un fait de service précis (un accident précisément identifié par exemple), mais comme une maladie dans le cas contraire (accumulation de faits traumatiques tout au long de la carrière par exemple) (Conseil d’État, 6ème/1ère SSR, 22/09/2014, 366628, Publié au recueil Lebon).
Un syndrome dépressif en lien avec un fait de service précis aura donc plus de chance de donner lieu au versement d’une pension militaire d’invalidité (PMI) qu’un état de stress post-traumatique fondé sur une succession d’évènements. Dans le cadre de la présentation de leur demande et de leur entretien avec le médecin expert, les militaires et les gendarmes doivent donc être très attentifs à la façon dont ils formulent les choses.
Militaire Déjà Pensionné : Une Nouvelle Demande de PMI Possible au Titre du SPT ?
En cas d’éventuel refus de PMI fondé soit, sur une absence de lien au service soit, sur un taux d’invalidité trop bas, le militaire concerné ne pourra pas former de nouvelle demande de PMI portant sur la même affection car, en ce cas, le nouveau refus de PMI serait considéré comme confirmatif du premier et ne pourrait plus être contesté. En cas de refus de PMI, les militaires doivent donc envisager rapidement de contester directement la décision de refus de PMI sans laisser échapper les délais de recours qui sont de six mois à compter de la notification de la décision (article R. 711-2 du code des pensions militaires et des victimes de guerre).
Toutefois, il arrive fréquemment que des militaires ou des gendarmes blessés sollicitent rapidement une pension militaire d’invalidité (PMI) au titre de leur invalidité physique mais ne demande aucune pension au titre de leur souffrance psychique (syndrome dépressif, état de stress post-traumatique…). En l’absence de demande initiale portant sur l’invalidité psychique, les militaires conservent toujours la possibilité de demander ultérieurement une pension militaire d’invalidité au titre de leur syndrome dépressif, qui sera alors considérée comme une infirmité nouvelle.
C’est ce qu’a confirmé le Conseil d’Etat dans son arrêt de principe du 1er juillet 2025 (n°489656). Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme d’abord que l’obtention d’une PMI au titre d’une blessure physique ne fait évidemment pas obstacle à l’obtention du PMI au titre du syndrome dépressif ou de l’état de stress post-traumatique en lien avec le même accident. Surtout, le Conseil d’Etat juge que l’octroi d’une PMI à un militaire au titre de son invalidité physique n’induit pas un refus de PMI au titre de son invalidité psychique, dès lors que le militaire en question n’en a pas fait la demande initialement et ce, quand bien même la décision initiale aurait évoqué, de manière surabondante, un état dépressif non imputable.
Il peut être déduit de cet arrêt qu’un militaire qui a formulé une demande de PMI au titre de son invalidité physique et psychique, ne pourra formuler de nouvelle demande en ce sens en cas de premier refus s’il n’a pas fait de recours devant la commission des recours de l’invalidité (CRI) et, le cas échéant, le tribunal administratif, sur les deux volets. Ainsi, lorsqu’un militaire formule une demande de PMI, il doit être extrêmement vigilant à la manière dont il formule sa demande et joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à l’appréciation de son ou ses invalidités, qu’elles soient physiques ou psychiques. Il est préférable d’attendre de disposer d’un dossier solide avant de déposer toute éventuelle demande de PMI.
Informations Complémentaires
- Délai de traitement des demandes : Les délais de traitement peuvent varier, mais il faut généralement compter entre quelques mois et plus d'un an.
- Désistement : Tout militaire, qui a déposé une demande de PMI, peut se désister avant d'avoir été vu en expertise. Dans ce cas, vous devez adresser un courrier au service des pensions et des risques professionnels précisant que vous entendez vous désistez de votre demande de pension militaire d'invalidité, en rappelant la date de votre demande initiale.
- Congé du blessé : Si le congé est supérieur ou égal à 30 jours, une visite médicale de reprise est obligatoire. Le médecin militaire accompagne le militaire tout au long de son parcours médico-administratif et de réinsertion professionnelle.
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