Être assistant maternel est une profession qui requiert un agrément, une autorisation indispensable pour accueillir des enfants à domicile. Cependant, cet agrément n'est pas permanent et doit être renouvelé tous les cinq ans. Cet article détaille les conditions et les procédures de renouvellement de l'agrément pour les assistants maternels, ainsi que les implications pour les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
Renouvellement de l'agrément d'assistant maternel : Un guide complet
Quand et comment initier le renouvellement ?
En général, le Conseil départemental envoie un courrier de rappel environ quatre mois avant l'expiration de l'agrément. Néanmoins, il est crucial de ne pas se fier uniquement à ce rappel et d'être proactif. Si votre agrément a été délivré en octobre 2020, il est conseillé de soumettre votre dossier de renouvellement au plus tard en juillet 2025.
Le processus de renouvellement, de la soumission du dossier à la réception de la réponse, peut prendre entre trois et six mois. Une fois le dossier complet reçu, le Département dispose de trois mois pour rendre sa décision. Il est donc impératif d'anticiper et de ne pas attendre le dernier moment pour entamer les démarches.
Nature de l'évaluation
Contrairement à une idée répandue, le renouvellement de l'agrément n'est pas automatique. L'évaluation porte sur divers aspects, comprenant des sections à remplir concernant l'identité, les motivations et le parcours de l'assistant maternel.
Si l'agrément a été obtenu avant 2018 et que l'assistant maternel a suivi la formation et réussi les épreuves du CAP Accompagnement Éducatif à la Petite Enfance (AEPE), l'agrément est renouvelé pour une durée de dix ans. De plus, si un projet d'accueil personnel a été rédigé, l'assistant maternel peut être dispensé de la partie écrite de l'EP3.
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Depuis le 1er septembre 2021, l'inscription sur le site monenfant.fr est obligatoire pour tous les assistants maternels, qu'ils soient nouvellement agréés ou en cours de renouvellement d'agrément. Cette obligation a été instaurée par le décret n°2021-1131 du 30 août 2021.
Une fois le dossier réceptionné, une puéricultrice de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) prendra contact pour organiser une visite d'évaluation à domicile. Cette visite n'est pas un piège, mais plutôt une occasion d'échanger et de démontrer la qualité de l'accueil proposé. Il n'est pas nécessaire que tout soit parfait, l'objectif étant d'évaluer l'environnement et les pratiques de l'assistant maternel.
Refus ou suspension de l'agrément
Le renouvellement de l'agrément peut être refusé ou partiellement accordé, par exemple avec une réduction du nombre d'enfants autorisés. De plus, même après son renouvellement, l'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquements graves tels que violence, négligence ou mise en danger de l'enfant.
Si le délai de demande de renouvellement est dépassé, l'agrément prend fin automatiquement, interdisant ainsi l'accueil d'enfants, même si des contrats sont en cours.
Justificatifs et amélioration continue
Lors de la première demande de renouvellement, l'assistant maternel doit fournir un document attestant qu'il a suivi la formation obligatoire et, pour ceux agréés depuis le 1er janvier 2007, un document prouvant qu'il s'est présenté aux épreuves de validation de la première unité professionnelle du CAP Petite Enfance.
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L'arrêté du 16 août 2021 précise que l'assistant maternel doit produire des documents permettant d'évaluer son engagement dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle. Ces documents peuvent inclure :
- Un projet éducatif précisant les objectifs, les réalisations et/ou les activités mises en œuvre en application de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant.
- Une attestation de réalisation d'un stage pratique en matière d'accueil de jeunes enfants.
- Une attestation de suivi d'une formation dans les domaines de l'enfance ou de soutien à la parentalité dispensée par un organisme déclaré.
- Une attestation de participation à un groupe d'analyse de pratiques.
- Une attestation de participation à une conférence, un séminaire, un atelier ou un colloque en matière d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité organisé par un service départemental de la protection maternelle et infantile, un relais petite enfance, une association active dans le secteur des modes d'accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité, une organisation nationale ou une structure fédérative qu'elle soit associative ou syndicale.
- Une attestation d'inscription et de suivi d'une formation dans le but d'acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l'exercice auprès de jeunes enfants.
- Une attestation d'inscription dans une démarche de validation des acquis de l'expérience dans le but d'acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l'exercice auprès de jeunes enfants.
- Un rapport sur la participation aux activités d'un relais petite enfance, d'un lieu d'accueil parents - enfants (LAEP), d'une ludothèque, d'une bibliothèque ou de tout autre lieu pertinent pour l'activité d'accueil de jeunes enfants.
- Un rapport sur la participation aux activités proposées par une association organisant des activités à destination des enfants accueillis par les assistants maternels ou des assistants maternels eux-mêmes.
- Une réalisation de l'assistant maternel dans le cadre de sa pratique professionnelle et de la mise en œuvre de son projet éducatif.
- Le suivi d'une formation dans le but d'acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l'exercice auprès de jeunes enfants.
Le service départemental de la protection maternelle et infantile peut demander des précisions sur les documents fournis.
Évolution de la réglementation pour les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
Décret relatif au calendrier d'autorisation et de renouvellement
Le décret relatif au calendrier d’autorisation et de renouvellement pour les établissements d’accueil du jeune enfant existants avant l’application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi concerne tous les EAJE créés avant le décret du 1er avril 2025. Il précise que les autorisations de création et leur renouvellement sont octroyés pour une durée de quinze ans. Les gestionnaires de crèches privées doivent donc demander le renouvellement de leur autorisation au plus tard neuf mois avant sa date d’échéance. Les crèches publiques, qui n’avaient jusqu’ici besoin que d’un avis du Conseil départemental, doivent désormais faire leur première demande d’autorisation.
Calendrier échelonné
L’article 1 du décret propose un calendrier permettant d’échelonner les demandes de renouvellement afin d’éviter tout engorgement des services administratifs. Le président du Conseil départemental doit notifier par écrit, entre vingt-quatre et douze mois avant la date d’échéance de l’autorisation, au gestionnaire d’un établissement privé ou au demandeur de l’avis de création, qu’il doit faire une demande de renouvellement d’autorisation ou une demande d’autorisation. Les gestionnaires doivent faire leurs demandes dans un délai compris entre vingt-quatre et neuf mois avant la date d’échéance de l’autorisation ou de l’avis.
Un arrêté du ministère chargé de la famille précise les documents à fournir et propose des modèles de formulaires.
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Modifications induites par la loi Plein emploi
Le décret d'application du volet petite enfance de la loi Plein emploi, publié le 2 avril 2025, modifie les règles des autorisations de création, de transformation, de renouvellement et de cession des EAJE. Il renforce également les obligations relatives aux micro-crèches, dans le but d'améliorer la qualité d'accueil et de renforcer les contrôles.
La première partie du décret porte sur les différentes étapes de la procédure d'autorisation d'un EAJE, notamment la demande d'avis préalable auprès de l'Autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant, qui est la commune ou l'EPCI. Cet avis porte sur l'adéquation du projet avec la planification du développement des modes d'accueil.
La deuxième étape est le dépôt d'une demande d'autorisation auprès du président du conseil départemental, valable pour une durée de quinze ans. Le décret détaille les mentions devant y figurer et prévoit une visite sur place de l'établissement ou du service par des représentants du conseil départemental, accompagnés d'un professionnel de la PMI.
Renforcement des exigences pour les micro-crèches
Le décret renforce les exigences pour les micro-crèches, notamment en ce qui concerne le personnel :
- La mission de "référent technique" est supprimée, seule compte désormais celle de "direction".
- Le temps minimal consacré à la direction est porté à 0,5 équivalent temps plein (ETP).
- Au moins un professionnel diplômé doit être présent dans l'équipe d'encadrement.
- Pour l'accueil simultané de trois enfants par un seul professionnel, celui-ci devra être titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture.
- Interdiction des sorties à l’extérieur avec un seul professionnel.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2026.
Impact du décret du 2 avril 2025
Le décret du 2 avril 2025 a un impact majeur pour les gestionnaires de micro-crèches. Les autorisations de création, d’extension, de transformation, de renouvellement ou de cession sont désormais valables 15 ans. Chaque demande implique une visite de la PMI, y compris après l’ouverture. Le projet d’établissement doit comporter un projet d’évaluation de la qualité d’accueil, basé sur les référentiels nationaux et la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.
À compter du 1er septembre 2026, le poste de référent technique disparaît, remplacé par un directeur diplômé, au moins à 0,5 ETP. L’évaluation de la qualité devient une obligation. Ce décret sonne la fin des dispositifs transitoires et dérogatoires et appelle à une professionnalisation forte du secteur des micro-crèches.
Autres points importants
Rôle des Relais Petite Enfance (RPE)
Les Relais Petite Enfance (RPE) sont des lieux d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la petite enfance. Ils offrent des conseils et des informations sur les modes d’accueil, un soutien et un accompagnement dans la pratique quotidienne des assistants maternels.
Maisons d’assistants maternels (MAM)
Depuis 2010, plusieurs assistants maternels ont la possibilité d’exercer leur métier dans un même lieu, autre que leur domicile, au sein de Maisons d’assistants maternels (MAM).
Interdiction des écrans pour les moins de 3 ans
Un arrêté publié au Journal officiel du 2 juillet 2025 interdit d’exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans, notamment dans les crèches, les haltes-garderies ou les lieux d’accueil proposés par les assistants maternels.
Modifications du code de la santé publique
Le code de la santé publique est modifié pour inclure le renouvellement et la cession des établissements dans les procédures d'autorisation. L'autorisation de création comporte des informations détaillées sur l'établissement, telles que le nom du gestionnaire, l'adresse, le type d'établissement, les modalités de tarification, la capacité d'accueil, les âges limites des enfants, les jours et horaires d'ouverture, la qualification requise pour le directeur, et la composition de l'équipe.
Obligations de notification et de transparence
Le président du conseil départemental doit notifier sa décision d'autorisation au gestionnaire, à l'organisme débiteur des prestations familiales et à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. La copie de la décision d'autorisation doit être affichée à l'entrée des locaux de l'établissement d'accueil du jeune enfant.
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