La naissance d’un enfant est un événement majeur qui implique une série de démarches administratives essentielles. Parmi celles-ci, la déclaration de paternité occupe une place importante, surtout pour les couples non mariés. Cet article détaille les procédures, les documents requis, et les implications de cette démarche cruciale.
Reconnaissance de paternité : Établir la filiation
La reconnaissance est l’acte juridique par lequel un homme déclare être le père d’un enfant, établissant ainsi officiellement la filiation entre eux. Cette démarche est particulièrement importante pour les couples non mariés, car elle n’est pas automatique comme dans le cadre du mariage.
Quand effectuer la reconnaissance ?
La reconnaissance peut être effectuée à trois moments clés :
- Avant la naissance : Le père peut reconnaître l’enfant avant même sa naissance, seul ou conjointement avec la mère, dans n’importe quelle mairie. L’officier d’état civil remet alors une copie de l’acte de reconnaissance, qui devra être présentée lors de la déclaration de naissance.
- Au moment de la déclaration de naissance : Si la reconnaissance n’a pas été faite avant, le père peut la faire lors de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les cinq jours suivant la naissance. Dans ce cas, la reconnaissance est intégrée à l’acte de naissance de l’enfant.
- Après la déclaration de naissance : La reconnaissance peut également être effectuée après la déclaration de naissance, dans n’importe quelle mairie. La mairie de naissance indiquera ensuite cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.
Documents requis pour la reconnaissance
Pour effectuer une reconnaissance, le ou les déclarant(s) doivent fournir les documents suivants :
- Pièce d’identité du ou des déclarant(s).
- Justificatif de domicile du ou des déclarant(s).
- En cas de reconnaissance postérieure, il est conseillé de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille, si on le possède.
Reconnaissance et couples mariés
Dans un couple marié, la filiation paternelle est automatiquement établie : le mari est présumé être le père de l’enfant. Son nom est indiqué dans l’acte de naissance. Il n’a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n’a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
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La présomption de paternité peut toutefois être écartée dans certains cas :
- Lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c’est le cas par exemple lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance).
- En cas de demande de divorce ou de séparation de corps si : l’enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l’ordonnance de non-conciliation, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Reconnaissance anticipée par la mère
Même si la filiation maternelle est automatiquement établie par la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance, elle peut choisir de reconnaître son enfant avant la naissance. Cela peut être pertinent dans des situations particulières, comme pour une mère mariée mais souhaitant que la filiation soit établie avec le père biologique de l'enfant. Dans ce cas, la mère peut faire une reconnaissance anticipée sous son nom de jeune fille, auprès du service d’État Civil de n’importe quelle mairie, sur présentation de sa ou de leurs pièces d’identité. Elle reçoit à ce moment-là une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la déclaration de naissance. En l’absence de ces démarches, le mari de la mère est automatiquement considéré comme le père de l’enfant.
Reconnaissance conjointe par un couple de femmes
Pour un couple de femmes engagé dans un projet d'AMP (Assistance Médicale à la Procréation) avec don de sperme, la reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme. La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant.
Reconnaissance en cas d'accouchement sous X
En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.
Déclaration de naissance : Une obligation légale
La déclaration de naissance est une démarche obligatoire pour tout nouveau-né. Elle doit être effectuée dans les cinq jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu de naissance.
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Qui doit déclarer la naissance ?
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les praticiens, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.
Documents à fournir pour la déclaration de naissance
Pour déclarer une naissance, les documents suivants sont nécessaires :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
- Une pièce d’identité de la mère et du déclarant.
- Le cas échéant, le livret de famille, la reconnaissance prénatale et la déclaration conjointe de choix de nom.
Conséquences d’une déclaration tardive
Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai de cinq jours, elle ne pourra être inscrite dans les registres de l’état civil que suite à un jugement du tribunal.
Choix du nom de famille de l’enfant
Les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille que portera leur enfant, sous certaines conditions. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.
Options pour le nom de famille
Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents, peut porter :
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- Soit le nom du père.
- Soit le nom de la mère.
- Soit les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.
Démarche pour le choix du nom
Le choix du nom de famille s’effectue par un seul document signé à la même date par les père et mère, remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance.
En l’absence de choix des parents
Pour les couples mariés, l’enfant prend le nom du père. L’absence de choix équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants. Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier. Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère. Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l’enfant prend le nom du père. L’absence de choix équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.
Autorité parentale : Droits et devoirs des parents
L’autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l’enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine… Selon les cas, l’autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent.
Exercice de l’autorité parentale
Lorsque les parents sont mariés, ils exercent en commun l’autorité parentale. Si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de son enfant. Le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu : S’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an, il exerce en commun l’autorité parentale avec la mère. S’il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale sous certaines conditions.
Autorité parentale en cas de séparation
L’autorité parentale reste une obligation pour les parents même s’ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs). Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.
Les 7 démarches administratives essentielles après la naissance
Outre la déclaration de naissance et la reconnaissance de paternité, plusieurs autres démarches administratives sont à effectuer après la naissance d’un enfant.
État civil : Déclarer la naissance
- Délai : Dans les 5 jours suivant la naissance.
- Lieu : Mairie du lieu de naissance.
- Qui s’en occupe : Le père ou une autre personne.
- Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d’identité des parents.
Sécurité sociale : Demander le rattachement de l’enfant à la carte Vitale
- Délai : Dès la sortie de la maternité.
- Procédure : Sur le site Ameli.fr ou par courrier auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie.
- Qui s’en occupe : Les parents.
- Documents à fournir : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés.
Caf : Déclarer la naissance
- Délai : Dès la naissance.
- Procédure : Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation.
- Qui s’en occupe : L’un des deux parents.
- Documents à fournir : Rien.
Complémentaire santé : Signaler la naissance
- Délai : Dès la naissance.
- Procédure : Auprès de la mutuelle.
- Qui s’en occupe : Chaque parent si les mutuelles sont différentes.
- Documents à fournir : Variable selon la mutuelle.
Congé de naissance : Demander un congé de naissance
- Délai : À une date proche de la naissance.
- Procédure : Auprès de l’employeur du 2e parent.
- Qui s’en occupe : Le 2e parent.
- Documents à fournir : Copie de l’acte de naissance de l’enfant.
Congé de paternité : Demander le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Délai : Demande 1 mois avant la date de l’accouchement ou 1 mois avant le début du congé.
- Procédure : Auprès de l’employeur du 2e parent, et, pour l’indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale.
- Qui s’en occupe : Le 2e parent.
- Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l’acte de naissance de l’enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n’est pas demandé par le père).
Impôts : Signaler la naissance
- Délai : Après la naissance (dans les 60 jours).
- Procédure : Sur le site Impots.gouv.fr.
- Qui s’en occupe : Un parent ou les 2, selon la situation.
- Documents à fournir : Aucun.
Autres démarches et informations utiles
Demande d’un livret de famille
Le livret de famille est un document essentiel qui retrace la composition de la famille. Il existe deux types de livrets : le livret de famille d’époux (remis lors du mariage) et le livret de famille de parents non mariés (remis par la Mairie de naissance du premier enfant). Il est possible de demander un duplicata en cas de séparation, de perte, de vol ou de destruction du premier livret.
Centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI)
Les services de PMI sont des services départementaux chargés d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Ils organisent des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans.
Maisons de la Petite Enfance
Les Maisons de la Petite Enfance offrent diverses prestations, notamment un guichet unique pour renseigner et orienter les parents sur les différents modes de garde.
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