La déclaration de paternité est une étape cruciale pour établir la filiation entre un père et son enfant. Cet article détaille les conditions et les démarches à suivre, notamment à Fontenay-sous-Bois, en abordant également les aspects liés au changement de nom de famille et aux congés de paternité.
La Déclaration de Naissance : Une Obligation Légale
En France, la déclaration de naissance est obligatoire et doit être effectuée dans un délai légal. Cette démarche permet d'établir l'acte de naissance de l'enfant.
Délais de Déclaration
La déclaration doit être faite dans les 5 jours suivant le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas inclus dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Par exemple, si un enfant naît le lundi 3 juin, la déclaration doit être faite au plus tard le lundi 10 juin. Si l'enfant naît le vendredi 7 juin, la déclaration peut être faite jusqu'au mercredi 12 juin.
En Guyane, les délais peuvent varier selon la commune. Dans certaines communes comme Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni et Saül, la déclaration peut être faite dans les 8 jours suivant l'accouchement.
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Qui peut déclarer la naissance ?
La naissance peut être déclarée par :
- Le père
- La seconde mère dans un couple de femmes
- Le médecin
- La sage-femme
- Une autre personne ayant assisté à l'accouchement
Où déclarer la naissance ?
La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil. Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil peut assurer une permanence au sein du service de maternité.
Si l'enfant est né lors d'un voyage en bateau ou en avion, la déclaration doit être faite à la mairie de la commune où la mère a interrompu son voyage.
Documents à fournir
Les documents à fournir pour déclarer une naissance dépendent de la situation :
Cas général :
- Pièces d'identité des parents
- Certificat médical d'accouchement
- Déclaration de choix de nom (si applicable)
- Acte de reconnaissance (si établi avant la naissance)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois du père (si l'enfant n'a pas encore été reconnu et que le père souhaite le reconnaître)
- Livret de famille (si les parents en possèdent déjà un)
Naissance d'un enfant dans un couple de femmes :
- Pièces d'identité des mères
- Certificat médical d'accouchement
- Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
- Déclaration de choix de nom (si applicable)
- Livret de famille (si les mères en possèdent déjà un)
Conséquences du non-respect des délais
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Il faut alors faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance auprès du tribunal judiciaire du lieu de naissance de l'enfant ou, si ce lieu est inconnu, du domicile.
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Le non-respect des délais peut entraîner une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €. De plus, la responsabilité civile de la personne en défaut peut être engagée.
Déclaration à l'étranger
Si la naissance a lieu à l'étranger, la déclaration peut être faite soit devant l'officier de l'état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises. Il est important de se renseigner sur les délais et modes de déclaration auprès des autorités étrangères du lieu de naissance. L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire, mais il permet d'obtenir un acte de naissance français.
Changement de Nom : Procédures et Conditions
Il existe des situations dans lesquelles une personne peut souhaiter changer de nom de famille. La procédure à suivre dépend de la situation et des motifs invoqués.
Procédure Simplifiée de Changement de Nom
La procédure simplifiée de changement de nom est accessible dans certains cas spécifiques. Elle permet notamment de :
- Porter le nom du parent (père ou mère) qui ne l'a pas transmis. Il est possible d'ajouter ce nom au nom actuel, dans l'ordre souhaité.
Caractéristiques principales de la procédure simplifiée :
- Durée : environ un mois
- Autorité compétente : mairie
- Coût : gratuit
Il est important de noter que cette procédure ne peut être utilisée qu'une seule fois au cours de la vie. Elle est accessible aux personnes majeures et aux mineurs émancipés. Une personne majeure sous tutelle ou curatelle peut faire elle-même la demande. Il n'est pas possible d'utiliser cette procédure pour changer le nom d'un enfant mineur.
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Lors d'un changement de nom, vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance : le nom de votre père, celui de votre mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre souhaité, dans la limite d'un nom pour chacun des parents.
Exemples :
Si vous avez un nom simple (BELIER), et que le nom de votre père est BELIER et celui de votre mère est DUMONT, vous pouvez choisir BELIER DUMONT, DUMONT BELIER ou DUMONT.
Si vous avez un nom simple (DURAND), et que le double nom de votre père est BELIER GORCE et celui de votre mère est DURAND, vous pouvez choisir DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER ou GORCE.
Si vous avez un double nom (BELIER GORCE), et que le double nom de votre père est BELIER GORCE et celui de votre mère est DURAND DUPONT, vous pouvez choisir BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER ou GORCE.
Si vous avez été adopté(e) par adoption simple, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs. Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.
Procédure de Changement de Nom par Décret
Si vous souhaitez porter un nom qui ne figure pas sur votre acte de naissance, ou pour une raison motivée (motif légitime), vous devez recourir à la procédure de changement de nom par décret.
Caractéristiques principales de la procédure par décret :
- Durée : plusieurs mois, voire plusieurs années
- Autorité compétente : ministère de la justice
- Coût : payant (variable)
Impact sur le nom des enfants
Le changement de nom d'un parent peut impacter le nom de ses enfants, mineurs ou majeurs, qui portent le même nom, en totalité ou en partie. Si l'enfant a moins de 13 ans, il est nécessaire d'informer l'autre parent des conséquences du changement de nom. Si l'enfant a 13 ans ou plus, son accord est requis pour que son nom soit modifié.
Exemples :
Si l'enfant a un double nom (MARTIN DURAND), que le nom de son père est MARTIN et celui de sa mère est DURAND, et que le nouveau nom de sa mère est BERNARD, le nouveau nom de l'enfant, avec son accord s'il a 13 ans ou plus, sera MARTIN BERNARD.
Si l'enfant a un nom simple (MARTIN), que le nom de sa mère est DURAND et que le double nom de son père est MARTIN DUBOIS, et que le nouveau nom de son père est DUBOIS, le nouveau nom de l'enfant, avec son accord s'il a 13 ans ou plus, sera DUBOIS.
Documents à fournir pour la procédure simplifiée
Pour la procédure simplifiée, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229. Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants, selon votre situation :
- Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
- Justificatif de domicile
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois et copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
Si vous êtes né à l'étranger et que votre acte de naissance n'a jamais été dressé ou transcrit en France, vous devez fournir des documents spécifiques, notamment une copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance) traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom.
Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra), vous devez fournir des justificatifs spécifiques.
En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose à votre demande, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au second parent (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) de bénéficier d'un temps de repos après la naissance de l'enfant.
Durée du congé
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
Naissance d'un enfant : La durée du congé est de 25 jours calendaires maximum. 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 21 jours calendaires peut être prise de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons), la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Naissance multiple : La durée du congé est de 32 jours calendaires maximum. 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Démarches à effectuer
Avant la naissance de l'enfant, il est nécessaire de présenter une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de l'employeur au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement. Il faut fournir une copie du certificat de grossesse et un document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère. La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et durées des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, il faut transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant (copie intégrale de l'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant).
Si la mère décède lors de l'accouchement, le second parent peut bénéficier du congé de maternité postnatal.
Rémunération pendant le congé
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le fonctionnaire continue de percevoir en totalité son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le supplément familial de traitement (SFT). Il continue également de percevoir ses primes et indemnités. Le congé est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Autres Démarches Indispensables lors d'une Naissance
Outre la déclaration de naissance et les démarches liées au nom et au congé de paternité, d'autres formalités sont indispensables après la naissance d'un enfant :
Sécurité sociale : Déclarer la naissance et mettre à jour la carte Vitale. Il est possible de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des deux parents.
CAF : Déclarer la naissance sur le site caf.fr ou par courrier.
Complémentaire santé : Signaler la naissance auprès de la mutuelle.
Impôts : Signaler la naissance pour adapter le taux de prélèvement à la source.
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