Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé aux salariés pour leur permettre de profiter des premiers jours de leur nouveau-né, de soutenir la mère et de vivre pleinement ces moments précieux. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, sa durée, les démarches à effectuer et le montant des indemnités perçues pendant cette période.
Introduction
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un dispositif qui a connu plusieurs évolutions législatives récentes, nécessitant une veille réglementaire rigoureuse, tant pour les employeurs que pour les salariés. Il est devenu un levier important pour soutenir l’équilibre entre vie professionnelle et familiale.
Bénéficiaires du congé de paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié, ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé.
Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe. Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant, même après la séparation du couple.
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Durée du congé de paternité
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) a allongé la durée de paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée totale de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Ce congé est composé de deux périodes :
- Une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail, pendant laquelle le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité. Cette part est obligatoire.
- Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie (voire ne pas prendre) et qui peut être fractionnée.
Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Congé de naissance
Les bénéficiaires du congé de naissance sont les mêmes que ceux du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé est d’une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Caractère obligatoire du congé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
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Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Exceptions à l’interdiction d’emploi
L’interdiction d’emploi ne s’applique pas :
- À la prolongation éventuelle, à la demande du salarié, de la première période de congé, lorsque l’enfant fait l’objet d’une hospitalisation immédiate, après sa naissance, dans une unité de soins spécialisée.
- Au titre de la première période (4 jours consécutifs) du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lorsque le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Il n’y a pas, pour le salarié, d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre.
Délai pour prendre le congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours. La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de report
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
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- L'hospitalisation de l'enfant : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Le décès de la mère : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père.
Fractionnement du congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, c’est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée. La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Démarches à effectuer
Information de l'employeur
Pour pouvoir prendre un congé paternité, le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement ou de l’arrivée de l’enfant, en indiquant les dates de début et de fin du congé. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Tant que ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas refuser la demande. En cas de refus injustifié, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes, l’employeur s’exposant alors à une amende.
La demande peut se faire à l’oral ou par écrit, mais il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. Un modèle de lettre pour une prise de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est disponible sur le site du Code du travail numérique.
Formalités auprès de la CPAM
Le salarié doit également accomplir certaines formalités auprès de sa CPAM. Il doit fournir la date de début, la durée et la date de fin du congé, ainsi que des justificatifs attestant de son lien avec l’enfant.
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Soit un extrait d'acte de mariage ;
- Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
- Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Indemnisation pendant le congé
Congé de naissance
Le congé de naissance, d’une durée de trois jours, est pris en charge directement par l’employeur. Il est considéré comme un congé pour événements familiaux, assimilé à du temps de travail effectif, ce qui signifie que le jeune père continue de percevoir son salaire habituel sans aucune réduction.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui peut durer 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples), est indemnisé par la Sécurité sociale (CPAM). Pendant cette période, le deuxième parent perçoit des indemnités journalières, de la même manière que la mère reçoit ses prestations pendant le congé maternité.
Pour bénéficier d’une indemnisation pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant, sauf report en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.
- Le salarié doit être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins six mois à la date de début du congé.
- Il doit avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des trois mois précédant le congé, ou avoir cotisé sur un salaire total d’au moins 11 824,75 € au cours des six derniers mois.
- Toute activité salariée doit être interrompue pendant le congé, même si le salarié travaille pour plusieurs employeurs. En cas de reprise d’activité, la CPAM peut demander le remboursement des indemnités versées.
Lorsqu’un salarié remplit les conditions pour percevoir une indemnisation, la CPAM lui verse des indemnités journalières pendant la durée de son congé paternité. Dans certains cas, notamment si la convention collective de l’entreprise prévoit le maintien partiel ou total du salaire, c’est l’employeur qui effectue le paiement des indemnités.
Le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre d’un congé paternité est de 11,12 € pour 2026. Le salarié en congé paternité peut bénéficier d’un maintien total ou partiel de son salaire en cas d’accord de branche ou convention collective, avec des conditions d'indemnisation pouvant être plus favorables que celles de la Sécurité sociale. Le calcul du montant prévisionnel des indemnités journalières versées en congé paternité peut se faire en ligne, sur le site de l'Assurance maladie via le simulateur disponible.
Les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu mais n’entrent pas dans la base de calcul du prélèvement à la source car c’est la CPAM qui est chargé du prélèvement du montant de l’impôt sauf en cas d’IJSS subrogées. Les employeurs qui maintiennent le salaire du salarié pendant le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant peuvent alors demander la subrogation des IJSS. En effet, les IJSS sont déduites du salaire brut mais n’ont pas le même taux de cotisation que le salaire. Le salarié a alors un salaire net plus élevé que s’il avait travaillé.
Obligations de l'employeur
Dès le début du congé du salarié, l’employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre à la caisse primaire d’Assurance maladie dont dépend le salarié en congé paternité.
Congé de paternité pour hospitalisation
Depuis le 1er juillet 2019, en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, le salarié a le droit à un congé de paternité supplémentaire. Ce droit à congé est limité à 30 jours et est pris en plus du congé paternité “classique”. Le congé de paternité pour hospitalisation peut être pris dès la naissance mais pas nécessairement. Par ailleurs, le congé supplémentaire ne peut pas être fractionné mais n’est pas obligatoirement consécutif au congé paternité. Le salarié doit fournir, à son employeur et la CPAM, un justificatif d’hospitalisation.
Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs (il est donc possible de bénéficier de moins de 30 jours mais pas de prendre ces 30 jours en plusieurs fois).
Les unités de soins spécialisés sont définies par l’arrêté du 24 juin 2019 :
- Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP).
- Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP).
- Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP).
- Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).
S’il remplit les conditions requises, le salarié bénéficie, pour les jours pris au titre de cette prolongation, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette prolongation est de droit. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Si le salarié utilise cette possibilité de prolongation de la période initiale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (dans la limite de 30 jours), il pourra ensuite bénéficier de la seconde période de ce congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) éventuellement fractionnable.
Effets du congé sur le contrat de travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
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