La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et plus particulièrement son article 52, a instauré une carte des zones d'installation des notaires en France. Cette carte, établie par arrêté, vise à réguler l'installation des notaires sur le territoire français afin de favoriser une répartition équilibrée de ces professionnels. L'arrêté NOR : JUSC1825286A, publié au Journal officiel de la République française le 6 décembre 2018, définit cette carte pour une période de deux ans. Cet article analysera en détail les dispositions de cet arrêté, en mettant en lumière les zones d'installation, les recommandations et objectifs de création d'offices notariaux, ainsi que les implications pour les professionnels du notariat.
Cadre légal et réglementaire
L'établissement de la carte des zones d'installation des notaires s'inscrit dans un cadre légal et réglementaire précis.
La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a pour objectif de moderniser l'économie française et de favoriser la concurrence. Son article 52 prévoit l'établissement d'une carte des zones d'installation des notaires, afin de garantir une meilleure répartition géographique de ces professionnels et de faciliter l'accès aux services notariaux pour les citoyens.
Le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 précise les modalités d'établissement de cette carte. Il prévoit notamment que la carte est établie pour une période de deux ans et qu'elle distingue deux types de zones : les zones d'installation libre et les zones d'installation contrôlée.
L'arrêté du 6 décembre 2018 met en œuvre ces dispositions législatives et réglementaires en définissant concrètement la carte des zones d'installation des notaires pour la période 2018-2020. Il prend en compte l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui a rendu un avis le 31 juillet 2018 sur la liberté d'installation des notaires et sur une proposition de carte révisée des zones d'implantation.
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Structure de la carte des zones d'installation
La carte des zones d'installation des notaires, telle que définie par l'arrêté du 6 décembre 2018, est divisée en trois cent six zones d'installation, réparties en deux catégories :
Zones d'installation libre : Ces zones, au nombre de deux cent vingt-neuf, sont représentées en vert sur la carte. Dans ces zones, l'installation de nouveaux offices notariaux est libre, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Zones d'installation contrôlée : Ces zones, au nombre de soixante-dix-sept, sont représentées en orange sur la carte. Dans ces zones, l'installation de nouveaux offices notariaux est soumise à des conditions plus restrictives, afin de tenir compte de la situation particulière de ces territoires.
La liste des communes composant chacune des trois cent six zones d'installation est précisée dans l'annexe II de l'arrêté. Cette liste est établie à partir des communes existantes au 1er janvier 2018.
Exemples de zones d'installation
Pour illustrer la composition des zones d'installation, voici quelques exemples :
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Zone d'installation d'Abbeville (95 communes) : Cette zone comprend notamment les communes d'Abbeville, Agenvillers, Ailly-le-Haut-Clocher, Argoules, Arry, Bailleul, Béhen, Bellancourt, Bernay-en-Ponthieu, Le Boisle, Boufflers, Brailly-Cornehotte, Bray-lès-Mareuil, Buigny-l'Abbé, Buigny-Saint-Maclou, Bussus-Bussuel, Cahon, Cambron, Canchy, Caours, Cocquerel, Coulonvillers, Crécy-en-Ponthieu, Le Crotoy, Dominois, Dompierre-sur-Authie, Domqueur, Domvast, Doudelainville, Drucat et Eaucourt-sur-Somme.
Zone d'installation d'Agde-Pézenas (25 communes) : Cette zone comprend les communes d'Adissan, Agde, Aumes, Bessan, Cabrières, Castelnau-de-Guers, Caux, Cazouls-d'Hérault, Florensac, Fontès, Lézignan-la-Cèbe, Lieuran-Cabrières, Marseillan, Montagnac, Nézignan-l'Évêque, Nizas, Péret, Pézenas, Pinet, Pomérols, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Thibéry, Tourbes, Usclas-d'Hérault et Vias.
Zone d'installation d'Agen (116 communes) : Cette zone est composée des communes d'Agen, Aiguillon, Ambrus, Andiran, Astaffort, Aubiac, Bajamont, Barbaste, Bazens, Beauville, Blaymont, Boé, Bon-Encontre, Bourran, Boussès, Brax, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Calignac, Cassignas, Castelculier, Castella, Caubeyres, Caudecoste, Cauzac, Clairac, Clermont-Dessous, Clermont-Soubiran, Colayrac-Saint-Cirq, Cours, La Croix-Blanche, Cuq, Damazan, Dondas, Durance, Engayrac, Espiens, Estillac, Fals, Feugarolles, Fieux, Foulayronnes, Francescas, Fréchou, Frégimont, Frespech, Galapian, Grayssas, Lacépède, Lafox, Lagarrigue, Lamontjoie, Lannes, Laplume, Laroque-Timbaut, Lasserre, Laugnac, Lavardac, Layrac, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmont-Pachas, Massels, Mézin, Moirax, Monbalen, Moncaut, Moncrabeau, Mongaillard, Monheurt, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Nérac, Nicole, Nomdieu, Le Passage, Pompiey, Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Poudenas, Prayssas, Puymirol, Réaup-Lisse, Roquefort, Saint-Caprais-de-Lerm, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Laurent, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Martin-de-Beauville, Sainte-Maure-de-Peyriac, Saint-Maurin, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Pé-Saint-Simon, Saint-Pierre-de-Buzet, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Robert, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Salvy, Saint-Sixte, Saint-Urcisse, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saumont, Sauvagnas, La Sauvetat-de-Savères, Sauveterre-Saint-Denis, Sérignac-sur-Garonne, Sos, Tayrac, Thouars-sur-Garonne, Vianne, Villefranche-du-Queyran et Xaintrailles.
Zone d'installation d'Aix-en-Provence (76 communes) : Cette zone comprend les communes d'Aix-en-Provence, Beaurecueil, Charleval, Châteauneuf-le-Rouge, Éguilles, La Fare-les-Oliviers, Fuveau, Gardanne, Jouques, Lambesc, Mallemort, Meyrargues, Meyreuil, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognes, La Roque-d'Anthéron, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lès-Durance, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues, Coudoux, Artigues, Barjols, Brue-Auriac, Esparron, Fox-Amphoux, Ginasservis, Montmeyan, Ollières, Pontevès, Pourcieux, Pourrières, Rians, Saint-Julien, Saint-Martin-de-Pallières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Seillons-Source-d'Argens, Tavernes, Varages, La Verdière, Vinon-sur-Verdon, Ansouis, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières-d'Aigues, Cadenet, Cucuron, Grambois, Lauris, Lourmarin, Mérindol, Mirabeau, La Motte-d'Aigues, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget, Puyvert, Saint-Martin-de-la-Brasque, Sannes, La Tour-d'Aigues, Vaugines et Villelaure.
Zone d'installation d'Ajaccio (89 communes) : Cette zone inclut les communes d'Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Ambiegna, Appietto, Arbori, Argiusta-Moriccio, Arro, Aullène, Azilone-Ampaza, Azzana, Balogna, Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano, Calcatoggio, Campo, Cannelle, Carbuccia, Cardo-Torgia, Cargèse, Casaglione, Casalabriva, Cauro, Ciamannacce, Coggia, Cognocoli-Monticchi, Corrano, Coti-Chiavari, Cozzano, Cristinacce, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Évisa, Forciolo, Frasseto, Grosseto-Prugna, Guagno, Guargualé, Guitera-les-Bains, Letia, Lopigna, Marignana, Moca-Croce, Murzo, Ocana, Olivese, Orto, Osani, Ota, Palneca, Partinello, Pastricciola, Peri, Petreto-Bicchisano, Piana, Pietrosella, Pila-Canale, Poggiolo, Quasquara, Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sampolo, Sari-d'Orcino, Sarrola-Carcopino, Serra-di-Ferro, Serra-di-Scopamène, Serriera, Soccia, Sant'Andréa-d'Orcino, Santa-Maria-Siché, Tasso, Tavaco, Tavera, Tolla, Ucciani, Urbalacone, Valle-di-Mezzana, Vero, Vico, Villanova, Zérubia, Zévaco, Zicavo et Zoza.
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Zone d'installation d'Alès (90 communes) : Sont incluses dans cette zone les communes d'Alès, Allègre-les-Fumades, Anduze, Aujac, Bagard, Barjac, Bessèges, Boisset-et-Gaujac, Bonnevaux, Bordezac, Bouquet, Branoux-les-Taillades, Brouzet-lès-Alès, Cardet, Cassagnoles, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Concoules, Corbès, Courry, Deaux, Euzet, Gagnières, Générargues, Génolhac, La Grand-Combe, Lamelouze, Laval-Pradel, Lédignan, Lézan, Les Mages, Malons-et-Elze, Martignargues, Le Martinet, Maruéjols-lès-Gardon, Massanes, Massillargues-Attuech, Méjannes-le-Clap, Méjannes-lès-Alès, Meyrannes, Mialet, Molières-sur-Cèze, Mons, Monteils, Navacelles, Ners, Peyremale, Les Plans, Ponteils-et-Brésis, Portes, Potelières, Ribaute-les-Tavernes, Rivières, Robiac-Rochessadoule, Rochegude, Rousson, Saint-Ambroix, Saint-Brès, Sainte-Cécile-d'Andorge, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Denis, Saint-Étienne-de-l'Olm, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Privat-de-Champclos, Saint-Privat-des-Vieux, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Saint-Victor-de-Malcap, Salindres, Les Salles-du-Gardon, Sénéchas, Servas, Seynes, Soustelle et Tharaux.
Recommandations et objectifs de création d'offices notariaux
Afin d'assurer une augmentation progressive du nombre de professionnels dans les zones d'installation libre, la carte est assortie de recommandations et d'objectifs de création d'offices notariaux.
L'arrêté prévoit que des offices de notaires, pouvant comporter un notaire titulaire ou un ou plusieurs notaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues par le décret du 5 juillet 1973, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
La création d'offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures, ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué, à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, doit procéder à l'ensemble des nominations des professionnels titulaires et associés dans le délai de vingt-deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Zones d'installation contrôlée
Les soixante-dix-sept zones d'installation contrôlée sont listées au IV de l'annexe au présent arrêté. Dans ces zones, l'installation de nouveaux offices notariaux est soumise à une procédure spécifique, tenant compte de la situation particulière de ces territoires.
Cette procédure vise à garantir une répartition équilibrée des notaires sur le territoire, en tenant compte des besoins de la population et des spécificités locales.
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