L'agrément d'un assistant maternel est essentiel pour accueillir des enfants à domicile. Ce document, délivré par le Département, atteste de la capacité de l'assistant maternel à assurer la sécurité, le bien-être et l'éveil des enfants qui lui sont confiés. La Protection Maternelle et Infantile (PMI) joue un rôle crucial dans ce processus, en évaluant les demandes d'agrément et en assurant le suivi des assistants maternels en exercice.
Le Rôle de la PMI dans l'Agrément et le Suivi des Assistants Maternels
La PMI est un service départemental chargé de la protection de la santé des mères et des enfants. Dans le cadre de l'agrément des assistants maternels, elle intervient à plusieurs niveaux :
- Évaluation des demandes d'agrément : La PMI évalue les compétences, les motivations et les conditions d'accueil des candidats à l'agrément. Cette évaluation comprend des entretiens, des visites à domicile et l'examen du dossier de candidature.
- Suivi des assistants maternels agréés : La PMI effectue des visites régulières au domicile des assistants maternels afin de s'assurer du respect des normes de sécurité, de la qualité de l'accueil et du développement des enfants.
- Conseil et soutien : La PMI offre aux assistants maternels un accompagnement personnalisé, des conseils et des informations sur les aspects éducatifs, sanitaires et administratifs de leur métier.
La Visite de la PMI : Préparation et Déroulement
Dans le cadre d’un projet d’ouverture ou de modification, une visite de la PMI pour valider le local ou les travaux est indispensable. Selon l’implantation et les éléments alentours, la PMI pourrait refuser d’accorder l’autorisation d’ouverture ou de modification d’agrément. Pour un bâti déjà existant, elle donnera des conseils sur l’aménagement du local. Pour rappel, pour une crèche déjà existante, engager des travaux, même s’ils n’impacteront pas l’agrément (pas de modification de capacité d’accueil, par exemple), doivent obligatoirement être validés par la PMI. En effet, l’agrément a été délivré en fonction des plans et aménagements initiaux.
La PMI informe la crèche de sa visite et précise les objectifs et les domaines de contrôle qu’elle souhaite évaluer. Lors de la visite, la PMI est accueillie par un représentant de la crèche, qui la guide dans les locaux et répond à ses questions. En fonction des constats de contrôle, la PMI peut proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer la qualité de l’accueil en crèche.
Le Courrier de Mise en Disponibilité : Une Solution Temporaire
La disponibilité est une situation où l’agent titulaire est placé hors de son administration. Elle peut être une solution temporaire pour l’agent comme pour l’employeur dans certains cas. L’agent peut formuler auprès de son employeur une demande de disponibilité pour des besoins personnels qui lui est accordée soit de droit, soit de manière facultative.
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La Disponibilité Accordée de Droit
La disponibilité de droit indique que l’employeur ne peut refuser la demande et que celle-ci n’est pas soumise à la CAP-commission administrative paritaire. Les cas incluent :
- Soins au conjoint, enfant, ascendant à la suite d’un accident ou maladie grave ou nécessitant la présence d’une tierce personne.
- Élever un enfant de moins de 8 ans.
- Suivre son conjoint qui doit travailler dans un lieu éloigné du lieu d’exercice du fonctionnaire.
- Se déplacer à l’étranger pour adopter un enfant pour les titulaires d’un agrément.
- Exercice d’un mandat d’élu local.
La durée est de 3 ans renouvelable sans limitation, sauf déplacement en vue d’une adoption limitée à 6 semaines. Il n'y a pas de délai de préavis et le fonctionnaire a la possibilité d’exercer une activité rémunérée.
La Disponibilité Accordée au Choix
La disponibilité au choix de l’employeur est liée aux nécessités de service et peut donc faire l’objet d’un refus.
Modèle de CDD pour Remplacer un Assistant Maternel en Disponibilité
Dans le cas où un assistant maternel est en disponibilité, il peut être nécessaire de le remplacer par un contrat à durée déterminée (CDD). Voici un modèle de CDD qui peut être adapté à cette situation :
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Ce contrat est établi pour une durée déterminée : Du *** Au *** inclus
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Motif de l’embauche à durée déterminée : (cocher le motif du CDD)
ABSENCE DE L’ASSISTANTE MATERNELLE HABITUELLE, Mme ***.
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Contrat passé entre les Parents :
Mr………………………………………………… et Mme………………………………………………
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………
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Téléphone du domicile : ….. /…../…../…./…..
Téléphone portable du père : …../…../…../…. /….. Téléphone portable de la mère : …../…../…../…. /….
Téléphone professionnel : ….. /…../…../…./….. Téléphone professionnel : ….. /…../…../…./…..
Parents Employeurs :…………………………… N°URSSAF ou PAJE : …………………………………..
L’employeur devra fournir à l’assistante maternelle une copie de la notification d’immatriculation.
Et l’Assistante Maternelle :
Mme Nom :…***…………… Prénom : ***……………………………………………..
Née le…………***………… à : ***…………………………………………………….
Adresse :***……………………………………………………………………………… ………………
Téléphone domicile : *** Téléphone portable : ***
N° de Sécurité Social : …***………………………………………………………………
N°d’identification salariée PAJE : ………***………………………………………………………….
Agrément délivré le : *** RENOUVELE LE *** Nombre d’enfant accueillis simultanément selon l’agrément : ……4
Une copie de l’agrément sera donnée à l’employeur qui sera tenu d’en vérifier la validité. Toutes modifications de l’agrément et des conditions d’accueil devront être obligatoirement indiquées à l’employeur.
PERSONNES AUTRES QUE LES PARENTS A PREVENIR EN CAS D’URGENCE :
Mr ou Mme Mr ou Mme
Adresse : …………………………………………… Adresse : …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………
Téléphone : ….. /…../…../…./….. Téléphone : ….. /…../…../…./…..
ASSURANCE
L’assistante maternelle s’engage à contracter une assurance professionnelle de responsabilité civile, couvrant les dommages que l’enfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait être victime.
L’assistante maternelle doit garantir corporellement les personnes transportées à bord de son véhicule, dans le cadre de son activité professionnelle. Elle doit respecter les règles de sécurité routière. L’enfant doit obligatoirement être assis dans un siège auto homologué et adapté à son age, attaché avec une ceinture de sécurité ou avec un harnais de siège auto.
Les polices d’assurance sont à la disposition des parents.
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ASSURANCEAUTOMOBILE
Nom de l’assureur *** ***
Adresse *** ***
Téléphone *** ***
N° de police d’assurance *** ***
Date de souscription *** ***
AMPLITUDE DE TRAVAIL
(Art. 6 et 10 de la Convention Collective, Art. L.773-10 et L.773-11 du Code du travail)
L’amplitude horaire de l’assistante maternelle est de 9 heures par jours et de 45 par semaines.
Les assistantes maternelles ne peuvent être employées plus de 6 jours consécutifs.
L’employeur ne peut demander à l’assistante maternelle de travailler plus de 48heures par semaine, sans avoir obtenu l’accord de celle-ci et sans respecter les conditions définies par décret.
L’assistante maternelle bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum.
Le repos hebdomadaire de l’assistante maternelle est donné de préférence le dimanche. Si l’enfant est confié exceptionnellement le jour de repos hebdomadaire, celui-ci sera rémunéré au salaire journalier majoré de 25% ou récupéré d’un commun accord.
Le jour de repos hebdomadaire est fixé le : …………***………………..
INDEMNITES D’ENTRETIEN et DE FRAIS DE REPAS
(Art. 8 et annexe 1 de la Convention Collective)
L’indemnité d’entretien est une participation financière aux frais réels que supporte l’assistante maternelle, comme l’électricité, le chauffage, l’eau, les mouchoirs en papier, le papier toilette, l’achat des fournitures (papiers, gommettes, peintures, jeux, jouets, etc.…), l’entretien du matériel utilisé, l’achat du matériel de puériculture (lit, drap housse, poussette, chaise haute, etc.…) et son renouvellement. En aucun cas l’indemnité ne doit servir à acheter les lingettes, produits d’hygiènes corporels, couches, l’eau pour les biberons et lait materniser. Cela reste à la charge des parents
L’indemnité de frais repas est due par le parent si l’assistante maternelle fournit les repas.
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