Introduction
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse est un droit en France, encadré par des réglementations précises concernant la prescription et la délivrance des médicaments utilisés, notamment le misoprostol. Cet article vise à détailler les conditions de cotation et de délivrance du misoprostol dans le cadre de l'IVG médicamenteuse et de la prise en charge des fausses couches précoces, en s'appuyant sur les textes réglementaires en vigueur.
Cadre Législatif et Réglementaire de l'IVG Médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse, hors établissement de santé, peut être pratiquée en cabinet de ville, dans un centre de planification ou dans un centre de santé jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse (article R. 2212-10 du CSP). Elle doit être réalisée par un médecin ou une sage-femme justifiant d’une compétence professionnelle adaptée et dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG.
Une copie de cette convention doit être transmise au Conseil départemental de l’Ordre des médecins ou des sages-femmes selon le professionnel, au Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens et à la caisse d’assurance maladie (articles L.2212-2, R. 2212-9 et suivants du CSP, art. 8 de l’annexe 22-1 "convention type").
Les Médicaments de l’IVG Médicamenteuse Disponibles en Pharmacie
Plusieurs spécialités pharmaceutiques sont indiquées pour l’IVG médicamenteuse et sont disponibles en officine de ville :
- Miffee 200mg®, Mifégyne 200mg®, Mifégyne 600mg® (mifépristone)
- Misoone 400µg® et Gymiso 200µg® (misoprostol)
Approvisionnement et Délivrance du Misoprostol en Consultation Physique
Commande à Usage Professionnel
Lors d’une consultation physique, le médecin ou la sage-femme délivre directement à la patiente les médicaments nécessaires à l'IVG (article R.2212-14-1 CSP). Seuls les professionnels de santé ayant conclu une convention avec un établissement de santé peuvent s'approvisionner en ces médicaments (article R.2212-16 du CSP).
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Pour cela, ils doivent passer une commande à usage professionnel auprès de la pharmacie de leur choix, en indiquant lisiblement (article R.5132-4 du CSP) :
- La date
- Le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’Ordre, l’adresse et la signature du praticien
- La dénomination des spécialités pharmaceutiques et les quantités commandées
- La mention "usage professionnel"
- Le nom de l’établissement de santé, public ou privé, avec lequel le médecin ou la sage-femme a conclu une convention
- La date de cette convention
Cette délivrance doit être enregistrée à l’ordonnancier (articles R 5132-9 et R 5132-10 du CSP). La dispensation directe à un(e) patient(e), ou à un professionnel de santé n’ayant pas de convention, est interdite.
Approvisionnement des Centres de Planification et de Santé
Les centres de planification ou d’éducation familiale et les centres de santé peuvent s’approvisionner en médicaments pour l'IVG médicamenteuse ou instrumentale directement auprès des établissements pharmaceutiques exploitants, grossistes répartiteurs ou dépositaires de médicaments à usage humain. La commande écrite est établie par le pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur, ou d'un autre médecin ou d’une sage -femme du centre autorisé par le DG de l’ARS (R 5124-45 3° et 16° alinéa du CSP).
Délivrance du Misoprostol en Téléconsultation
Une pharmacie d'officine peut dispenser les médicaments nécessaires à l'IVG sur présentation d’une prescription établie par un médecin ou une sage-femme lors d’une téléconsultation (articles R2212-14-1 et R2212-16 CSP). L’ordonnance est transmise par le praticien à la pharmacie désignée par la femme par messagerie sécurisée (article L.1470-5 CSP) ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations.
Utilisation du Misoprostol en Cas de Fausse Couche
Les spécialités Mifégyne 200 mg ®, Mifégyne 600 mg ®, Gymiso 200µg ® et Misoone 400µg ® font l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle (CPC) effective depuis le 1er mars 2018 pour la prise en charge des fausses couches précoces du premier trimestre (avant 14 SA) en cas de grossesses arrêtées.
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Dans ce cadre, ces médicaments sont accessibles à tous les médecins (contrairement à l'indication IVG, réservée aux médecins ou sages-femmes conventionnés), sur présentation d'une commande à usage professionnel portant les mentions « usage professionnel » et "prescription au titre d'un accès compassionnel en dehors du cadre d'une autorisation de mise sur le marché". Il est important de se référer aux fiches Meddispar pour plus d'informations.
Utilisation du Misoprostol pour les IVG à la 8ème et 9ème Semaine d’Aménorrhée
Les spécialités à base de misoprostol (Gymiso 200 µg ® et Misoone 400 µg ®) font l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle (CPC) effective depuis le 22 février 2022 pour la prise en charge des IVG médicamenteuses à la 8ème et à la 9ème SA en association avec la mifépristone.
Questions / Réponses sur la Délivrance du Misoprostol
Délivrance pour IVG Instrumentale
Oui, les pharmaciens peuvent délivrer les médicaments nécessaires à l’IVG par voie instrumentale réalisée hors établissement de santé (Mifégyne 200 mg ®, Gymiso 200 µg ®, Misoone 400 µg ®) sur présentation d’une commande à usage professionnel émanant d’un médecin exerçant en cabinet de santé et ayant passé convention avec un établissement de santé. Les mentions sur la commande sont les mêmes que pour une IVG médicamenteuse (article R.2212-10 et R.2212-16 du CSP, Décret n°2021-454).
Alternatives d'Approvisionnement pour les Centres
Les centres de planification ou d’éducation familiale et les centres de santé peuvent également s’approvisionner directement auprès des établissements pharmaceutiques exploitants, grossistes répartiteurs ou dépositaires de médicaments à usage humain.
Délivrance en Cas de Fausse Couche
Oui, dans le cadre du CPC, sur présentation d'une commande à usage professionnel avec les mentions spécifiques.
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Délivrance pour IVG à la 8ème et 9ème Semaine d’Aménorrhée
Oui, dans le cadre du CPC, en association avec la mifépristone.
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