Cet article détaille les dispositions relatives au congé de paternité et aux événements familiaux dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012. Il prend en compte les dispositions du Code du travail et les spécificités de cette convention collective (IDCC 1404).
Introduction aux Conventions Collectives et Accords d'Entreprise
Une convention collective nationale (CCN) est un accord négocié et signé entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés. Elle adapte le droit du travail aux spécificités d'un secteur d'activité. La convention collective SDLM, par exemple, définit les règles applicables aux entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, etc.
Il est crucial de comprendre que les règles énoncées dans la convention collective SDLM s’appliquent sauf si un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans l’entreprise prévoit des règles sur le même sujet. Dans ce cas, c’est cet accord qui s’applique, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, à condition d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. De plus, le contrat de travail peut contenir des règles plus favorables, qui prévalent alors sur la convention collective et l'accord d'entreprise.
Congés pour Événements Familiaux : Dispositions Générales
Le salarié bénéficie de congés pour certains événements familiaux, sans condition d’ancienneté et sur présentation d’un justificatif. Ces congés n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié. La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné.
Modalités de prise des congés
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Pour bénéficier de ces congés, le salarié doit :
- Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen.
- Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement (sauf pour le congé de naissance qui doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit).
- Ne pas être déjà absent, sauf pour le congé de naissance (exemple : congés payés, autre congé pour événements familiaux).
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels. Les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables.
Seront donc pris en compte tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Par exemple : le salarié qui se marie a droit à 4 jours de congés. S’il se marie un vendredi, les jours d’absence au titre de cet événement peuvent être ainsi décomptés : le jeudi qui précède, le vendredi jour de l’événement, le samedi et le lundi suivant.
Congé de Paternité : Cadre Législatif et Conventionnel
Le congé de paternité est régi par les articles L1225-35-1 et suivants du Code du travail. Il permet au père de s'absenter de son travail suite à la naissance de son enfant. La durée de ce congé est fixée par la loi et peut être complétée par des dispositions conventionnelles plus favorables.
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Durée du Congé de Paternité
La durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :
- 25 jours calendaires en cas de naissance simple.
- 32 jours calendaires en cas de naissance multiple (jumeaux, triplés, etc.).
Ce congé peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Il est divisé en deux périodes :
- Une période obligatoire de 7 jours suivant la naissance.
- Une période fractionnable en 3 blocs maximum, d'une durée minimale de 5 jours chacun.
Indemnisation du Congé de Paternité
Pendant son congé de paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous certaines conditions d'affiliation et de cotisations. Certaines conventions collectives, dont la convention SDLM, peuvent prévoir un maintien de salaire complémentaire versé par l’employeur.
Articulation avec le Congé de Maternité
Lorsqu'une salariée part en congé maternité, elle a droit à des indemnités journalières de sécurité sociale pour compenser la perte de salaire durant cette période. Certaines conventions collectives peuvent prévoir un maintien de salaire par l’employeur. Si le maintien est à 100%, les indemnités de Sécurité sociale ne sont pas cumulables. Si le maintien est inférieur à 100%, les indemnités de Sécurité sociale complètent le salaire maintenu.
Événements Familiaux et Absences Autorisees : Détails Conventionnels
L'article 3.33 de la convention collective SDLM, ainsi que les articles L3142-1 à L3142-5 du Code du travail, précisent les autorisations d'absence et les congés accordés pour les événements familiaux. Ces congés sont accordés sans condition d'ancienneté et n'entraînent aucune diminution de la rémunération.
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Liste des Événements Familiaux
La convention collective et le Code du travail prévoient des congés pour les événements suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours (cumulables avec le congé de paternité ou d'adoption)
- Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou du concubin : 3 jours
- Décès d'un enfant : 5 jours (ou 7 jours si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ou s'il est lui-même parent)
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours
- Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours
Note : Si un événement familial ne figure pas dans cette liste, aucune absence spécifique n’est prévue par la convention collective ou le Code du travail.
Modalités de Prise des Congés
Pour bénéficier de ces congés, le salarié doit informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen. Le congé doit être pris dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement.
Maintien de Salaire et Indemnités Journalières
En cas d'arrêt de travail pour maladie, maternité, ou paternité, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La convention collective SDLM peut prévoir un maintien de salaire complémentaire, en totalité ou en partie, par l'employeur.
Coordination entre Maintien de Salaire et Indemnités
Si la convention collective prévoit un maintien de salaire à 100%, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas cumulables. Si le maintien est inférieur à 100%, les indemnités de Sécurité sociale complètent le salaire maintenu pour atteindre le pourcentage prévu par la convention.
Prévoyance Collective et Convention SDLM
La convention collective SDLM prévoit également des dispositions relatives à la prévoyance collective. La prévoyance collective complète les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle peut couvrir les risques de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail et de dépendance.
Mutuelle Santé Obligatoire
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 impose à l'employeur de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. La convention SDLM fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. La convention collective SDLM prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%.
Forfait Hospitalier et Participation Forfaitaire
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
Ressources et Références Utiles
Pour approfondir vos connaissances sur la convention collective SDLM et le congé de paternité, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012.
- Questions-réponses fréquentes élaborées par le ministère du Travail.
- Articles de la convention collective applicables à votre situation.
- Code du travail, notamment les articles L1225-16 à L1225-28, L313-1 à L313-6, L331-3 à L331-7, R313-1 à R313-17, R331-5 à R331-7, L1225-35-1, L3142-1 à L3142-5.
- Décisions de la Cour de cassation (Chambre sociale, du 20 juin 1984, 81-40.286; Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-43.323; Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 04-46.708).
- Fiches questions de l'Assemblée Nationale et du Sénat sur l'interprétation de la notion de famille dans le code du travail.
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