Le contrat en République tchèque, impliquant un cocontractant français, présente des spécificités et des conditions qu'il est essentiel de comprendre. Cet article vise à explorer les différents aspects de cette relation contractuelle, en s'appuyant sur les directives européennes, la jurisprudence et les réglementations nationales.
La concession de services : une qualification importante
Dans le cadre d'un contrat portant sur des services, la question de la rémunération du cocontractant est cruciale. Le fait que le cocontractant ne soit pas directement rémunéré par le pouvoir adjudicateur, mais qu'il soit en droit de percevoir une rémunération auprès de tiers, suffit à qualifier ce contrat de «concession de services». Cette qualification est définie à l'article 1er, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Cette directive coordonne les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
La qualification de concession de services est valable dès lors que le cocontractant prend en charge l'intégralité ou, au moins, une part significative du risque d'exploitation encouru par le pouvoir adjudicateur. Cette prise en charge du risque est valable même si ce risque est, dès l'origine, très limité en raison des modalités de droit public de l'organisation du service.
Droits de douane et conditions de livraison
Lorsqu'il s'agit d'importation de marchandises dans le cadre d'un contrat, la question des droits de douane est essentielle. Dans le cas d'une prise en compte a posteriori au sens de l'article 220 du Code des douanes communautaire, il est nécessaire de déterminer si la condition imposée par l'article 33 dudit code pour exclure les droits à l'importation de la valeur en douane est remplie.
Cette condition est considérée comme remplie lorsque le vendeur et l'acheteur des marchandises concernées se sont mis d'accord sur la condition de livraison «delivered duties paid» et ont communiqué cette clause dans la déclaration en douane. Cette condition est valable même si, lors de la fixation du prix de transaction, ils ont considéré - à tort - qu'aucun droit de douane ne serait dû à l'importation des marchandises dans la Communauté et que, partant, aucun montant de droits de douane n'a été mentionné sur la facture et dans la déclaration ou lors de celle-ci.
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Obligations de vigilance et lutte contre le travail dissimulé
Le développement de la prestation de services internationale s’accompagne d’un contrôle ciblé des pouvoirs publics français afin de lutter contre le dumping social et le travail dissimulé. À cet égard, les contrôles liés au détachement et à la pluriactivité constituent un des axes de travail prioritaires pour l’URSSAF qui est parvenue, avec plusieurs États de l’Union européenne, à conclure des conventions ou protocoles d’accord permettant de meilleurs échanges d’information et une coopération des actions entre États.
En parallèle, et depuis plusieurs années, la Cour de cassation précise le cadre du contrôle de la prestation de service internationale, en particulier s’agissant des sanctions qui y sont attachées en cas de non-respect des obligations de vigilance. Ainsi, depuis deux arrêts du 6 novembre 2015, les juges ont précisé que seul le certificat A1 était susceptible d'attester de la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, ce que doit contrôler le donneur d’ordre.
L’arrêt de la chambre criminelle du 21 février 2023 confirme que le recours à des travailleurs étrangers par l’intermédiaire de sous-traitants doit être organisé par le donneur d’ordre avec précaution, sous peine d’encourir les sanctions au titre du délit de recours au travail dissimulé.
Pour la Cour de cassation, le défaut de présentation par le donneur d’ordre des formulaires A1 des salariés étrangers de ses sous-traitants est susceptible de constituer le délit de recours au travail dissimulé par personne interposée. La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne en vue de la réalisation d’une prestation de service doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours.
En conclusion, le recours à la prestation de services internationale doit s’accompagner d’une gestion stricte par le donneur d’ordre des prestataires et de la main d’œuvre affectée à la réalisation des missions confiées en France.
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Conditions de travail et détachement de travailleurs
Le détachement de travailleurs est une pratique courante dans le cadre des contrats transnationaux. Cependant, elle peut être source de distorsions de concurrence et d'atteintes aux conditions de travail. Il est donc essentiel de veiller au respect des droits des travailleurs détachés et de lutter contre les abus les plus manifestes.
Plusieurs éléments sont essentiels pour limiter les fraudes et les abus :
- L'immatriculation et la déclaration des emplois.
- La possibilité pour les autorités de procéder à certaines vérifications.
- La nécessité d'une coopération accrue entre les États membres.
Obligations de l'employeur en France
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient. Par exemple, le VLS-TS ou la carte de séjour « vie privée et familiale » permet de travailler en tant que salarié, sans que l'employeur ait à demander une autorisation de travail. Cependant, si la carte a été obtenue en tant qu'époux ou épouse ou enfant d'un étranger qui avait le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne, elle ne permet pas de travailler la 1re année.
Les signes de qualité et les certifications
Dans certains secteurs, comme celui de l'installation d'unités de production d'électricité photovoltaïque, des signes de qualité et des certifications sont exigés. Ces signes de qualité répondent à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et sont délivrés par des organismes agréés ou accrédités.
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Ces signes de qualité sont conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité.
Contrats laitiers et conditions de livraison
Dans le secteur laitier, lorsqu'un État membre décide que toute livraison de lait cru d'un agriculteur à un transformateur de lait cru doit faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties, ce contrat répond à des conditions spécifiques fixées au paragraphe 2.
De même, lorsqu'un État membre décide que les premiers acheteurs doivent faire une offre écrite de contrat pour la livraison de lait cru par les agriculteurs, ce contrat et/ou cette offre de contrat répondent aux conditions fixées au paragraphe 2.
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