L'embauche d'une assistante maternelle est une étape importante pour les parents. La rédaction du contrat de travail est primordiale pour établir une relation de travail claire et sécurisée. Ce document obligatoire et essentiel est une promesse d’embauche entre l’assistant maternel et le parent employeur, qui acte les conditions principales de la garde (horaires, salaire, jours d’accueil). Il est indispensable pour percevoir le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), et pour effectuer les déclarations sur Pajemploi.
I. L'Agrément : La Base du Métier d'Assistant Maternel
Être assistant maternel est un vrai métier. Pour exercer cette profession, il est impératif d'obtenir un agrément délivré par le Conseil départemental. Cet agrément vise à s'assurer que l'assistant maternel présente toutes les garanties nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis.
A. La Procédure d'Agrément dans le Pas-de-Calais
Pour obtenir l'agrément dans le Pas-de-Calais, il faut envoyer un dossier complet en recommandé avec accusé de réception, au Conseil départemental. Ce dossier doit comporter :
- Le formulaire de demande d’agrément, disponible auprès du Service Départemental de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil départemental, Mission Agrément et Accueil du Jeune Enfant.
- Un certificat d’entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire établi par un professionnel (conformément à l'annexe 4-8 du Code de l’action sociale et des familles). Ce document doit être présenté à tout moment durant la validité de l'agrément.
La décision d’agrément est délivrée par le Président du Conseil départemental après évaluation par le professionnel de la Protection Maternelle et Infantile. L’agrément est valable cinq ans renouvelables.
B. La Formation Obligatoire
Les assistants maternels agréés après le 1er janvier 2019 bénéficient de formations dispensées et financées par le Conseil départemental. Avant l’accueil du premier enfant, 80 heures de formation et 6 heures d’initiation aux gestes de secourisme sont obligatoires. Dans les deux ans qui suivent l’accueil du premier enfant, l’assistant maternel a obligation de suivre une nouvelle formation de 60 heures. La formation d'assistant maternel est validée par la présentation de l'assistant maternel aux unités UP1 et UP3 du CAP "Accompagnement Éducatif Petite Enfance".
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II. Le Contrat de Travail : Un Cadre Essentiel
Le contrat de travail est un document important qui encadre la relation contractuelle entre l’employeur (le parent) et l’assistant maternel. En concluant le contrat, les parties s’accordent sur des éléments essentiels tels que la rémunération, la nature de l’activité, la durée du travail ou encore les modalités encadrant la rupture de ce contrat.
A. Les Types de Contrats
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente.
B. Les Mentions Obligatoires du Contrat de Travail
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille. Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant. Des documents complémentaires doivent également être fournis.
Éléments obligatoires du contrat de travail :
Informations concernant la relation de travail :
- Type de contrat de travail
- Identité des parties
- Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Nom de l'enfant et date de naissance
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Assurance automobile (s'il y a lieu)
- Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
- Durée du travail
- Périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
- Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
- Date de paiement mensuel du salaire
- Conditions de détermination des périodes de congés payés
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire
- Motif précis du recours au CDD (le cas échéant)
- Nom et qualification de la personne remplacée (le cas échéant)
- Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis) (le cas échéant)
Consignes et informations concernant l'enfant :
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- Santé
- Régime alimentaire
- Médecin de référence
- Soins ou médicaments
- Consignes en cas d'urgence
Documents à joindre au contrat de travail :
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination…)
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit. Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
C. La Période d'Essai
Oui, une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas renouvelable. La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
- 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
- 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue. Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate. Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
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D. La Rémunération
Le salaire de l'assistante maternelle peut être mensualisé, notamment en cas d'accueil régulier. En cas d’accueil de courte durée sans caractère régulier, le salaire de votre assistant maternel agréé n’est pas mensualisé. Le salaire brut est déterminé en opérant le calcul suivant : salaire horaire brut × nombre d’heures d’accueil.
Le contrat doit également préciser les modalités de paiement des congés payés en cas de mensualisation sur 46 semaines ou moins.
E. Les Heures de Travail
Les règles de temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités. Elles ne sont pas soumises à la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales de travail, quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont imposées. Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant. Elles sont précisées dans le contrat de travail. Lorsque les périodes non travaillées ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié. L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.
Types d'heures :
- Heures normales : Elles correspondent aux heures habituelles de garde de l'enfant. La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est fixée à 45 heures par semaine.
- Heures complémentaires : Elles correspondent aux heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale de 45 heures.
- Heures majorées : Elles correspondent aux heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine, dans la limite de la durée maximale de travail. Le taux de majoration applicable est déterminé par les parties et précisé dans le contrat de travail.
En cas de garde partagée, les deux employeurs devront s'entendre sur la planification des heures de garde. Cette répartition sera indiquée sur les contrats de travail, ainsi que le lieu de garde.
F. L'Engagement Réciproque
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat. La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales. Elle n’est pas imposable.
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche :
- Décès de l'enfant
- Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
III. Obligations et Démarches Administratives
A. Pajemploi
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
- L'employeur bénéficie du CMG : L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG. L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi. Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
- L'employeur ne bénéficie pas du CMG : L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir. À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
B. Les Obligations de l'Assistant Maternel
Les assistant·e·s maternel·le·s agréé·e·s ont un certain nombre d'obligations à l'égard du Conseil départemental, qui a délivré l’agrément et assure un accompagnement, une surveillance et un contrôle par les services de la PMI. La responsabilité de l’accueil d’un enfant est strictement personnelle. Il est important de signaler la signature d'un premier contrat en complétant et en renvoyant le coupon-réponse au Conseil départemental. Cela permettra de programmer la suite de la formation obligatoire (40 heures à effectuer dans les 2 ans qui suivent le premier contrat de travail). En cas d'arrêt de la profession, il est absolument nécessaire d'en informer le service des assistant-e-s maternel-le-s.
C. Le Protocole de Soins
En application de l’art. L.372 du code de la santé publique, l’assistant maternel n’est pas habilité à donner des soins réservés aux auxiliaires médicaux. Cependant, le conseil d’État du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les assistants maternels peuvent aider à accomplir des actes de la vie courante et aider à la prise des médicaments lorsque le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières à la condition, toutefois qu’une ordonnance et un protocole de soins lui soient délivrés. Un protocole de soins par enfant est une demande récente de la plupart des puéricultrices, il doit être rempli par le médecin et est à renouveler tous les 3 mois jusqu’à 1 an et après tous les 6 mois.
IV. Ressources Utiles
- Les Relais Petite Enfance (RPE) : Ils permettent de donner des informations aux assistants maternels et aux parents. Ils participent au suivi professionnel avec le Conseil départemental. Ils mettent en contact les assistants maternels et les parents.
- Le Conseil départemental : Il met à disposition le "guide d'accueil de votre enfant chez un assistant maternel". Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département.
- IRCEM : L'IRCEM propose des aides pour les assistants maternels.
- Sites internet spécialisés : Il existe des sites internet qui s'apparentent à un Comité d'Entreprise avec des réductions sur beaucoup de choses loisirs, culturel, vacances, sport, cinéma etc…
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