Introduction
La contestation de paternité est une procédure juridique visant à remettre en cause un lien de filiation paternelle déjà établi. Elle soulève des questions complexes relatives à la vérité biologique, à la vérité sociologique et à l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet article explore les aspects de la contestation de paternité, en mettant l'accent sur les indemnisations potentielles et la jurisprudence pertinente.
Établissement et Contestation de la Filiation
Modes d'établissement de la filiation
Le droit de la filiation a été profondément modifié ces dernières années par plusieurs réformes dont la loi du 3 janvier 1972 et l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a été ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Les objectifs poursuivis par ces réformes étaient de trouver le plus juste équilibre entre la vérité biologique et la vérité sociologique qui conduit à ne pas remettre en cause une filiation dans une situation vécue depuis de nombreuses années. Le recours à l’expertise biologique permet d’établir une vérité biologique tandis que la démonstration d’une possession d’état permet d’asseoir une vérité sociologique. La loi encadre le recours à ces deux moyens de preuves quand il s’agit d’établir ou de contester une filiation.
La filiation peut être établie de différentes manières :
- Filiation maternelle: La désignation de la mère dans l'acte de naissance suffit généralement à établir le lien de filiation.
- Filiation paternelle: Elle peut être établie par la présomption de paternité (pour les enfants nés pendant le mariage), la reconnaissance de paternité ou la possession d'état.
La présomption de paternité, prévue à l'article 312 du Code civil, stipule que l'enfant né pendant le mariage est présumé être l'enfant de l'époux de sa mère. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe, notamment en cas de séparation légale. La présomption de paternité peut être rétablie par la possession d'état ou par une action en justice. Une reconnaissance peut être régularisée dans l’hypothèse où l’enfant n’a pas d’autre filiation paternelle établie.
La filiation paternelle peut également être établie par la reconnaissance, un acte authentique résultant d'une déclaration en mairie. La reconnaissance peut intervenir à tout âge de l'enfant, même après sa majorité.
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L’établissement de la filiation par la possession d’état nécessite l’intervention d’un notaire qui établira un acte en ce sens. Cette possession d’état sera ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance. Les actions aux fins d’établissement de la paternité peuvent également être sollicitées auprès du Tribunal Judiciaire qui a une compétence exclusive en la matière. L’établissement judiciaire de la filiation peut intervenir soit au moyen d’une action aux fins d’établissement de la filiation soit en ayant recours à l’action en constatation de la possession d’état.
Il existe une action en recherche de maternité et une action en recherche de paternité. L’action en recherche de maternité est réservée uniquement à l’enfant jusqu’à ses 28 ans. L’action est intentée contre la mère présumée ou les héritiers de cette dernière. Il appartiendra à l’enfant de prouver que la femme qu’il a assigné en justice est bien celle qui a accouché de lui. L’accouchement sous X n’est pas un obstacle à l’action en recherche de maternité. Les conditions de recevabilité de l’action en recherche de paternité sont identiques à celles de l’action en recherche de maternité. L’action peut être intentée par l’enfant jusqu’à ses 28 ans ou par son représentant légal durant sa minorité à charge pour lui de prouver que le défendeur est bien son père, l’expertise biologique étant de droit en la matière. Il reste à évoquer l’action en constatation de possession d’état. Toute personne qui a intérêt à intenter une telle action peut le faire. Toutefois, l’action sera prescrite au-delà d’un délai de 10 ans dont le point de départ est le décès du parent prétendu ou la cessation de la possession d’état. Il conviendra alors de rapporter la preuve de la possession d’état.
Contestation de la filiation
Les actions en contestation de paternité sont plus limitées et plus encadrées que les actions en recherche de paternité. Cela s’explique par la volonté du législateur de privilégier l’intérêt de l’enfant en veillant à la stabilité de son état civil. En conséquence, le législateur est plus réfractaire à retirer une filiation surtout lorsque l’enfant et le parent contestataire ont entretenu un lien solide dans le temps.
Lorsque la paternité est établie par un titre c’est-à-dire par un acte d’état civil mais qu’elle n’est pas corroborée par la possession d’état, l’action en contestation de la filiation est largement ouverte à toute personne qui y a intérêt selon le délai de droit commun de 10 ans.
Selon l’article 332 alinéa 2 du Code civil, « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ». Le régime de la preuve est libre, c’est-à-dire qu’elle se rapporte par tous moyens (notamment par témoignages, lettres, documents administratifs, photographies, etc.). Concernant l’enfant agissant en son personnel, ces délais ne courent qu’à partir de sa majorité. Il s’agit d’obtenir une correspondance entre la réalité judiciaire et la vérité biologique.
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Néanmoins assouplie dans ses conditions par une ordonnance du 04 juillet 2005, l’action en contestation de paternité a pour finalité la remise en cause d’une filiation paternelle déjà établie. Dans certains cas, il est de l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec celui qui l’a éduqué. Dans l’arrêt « Mandet contre France » en date du 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît le droit pour chacun de connaître la vérité de ses origines biologiques.
Expertise Biologique
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation. Il s’agit d’un principe qui a été énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2000. La haute juridiction a également précisé une exception en cas de motif légitime de ne pas y procéder.
L’expertise biologique sera ordonnée en présence d’une action recevable comme par exemple une action en recherche de paternité ou une action en contestation de paternité. En revanche, si l’action en justice est prescrite, l’expertise biologique sera refusée. Dans l’hypothèse où le juge ordonne un examen comparé des sangs, les intéressés peuvent toujours refuser de s’y soumettre. Le refus ne constitue pas forcément la preuve ou non d’une paternité. En ce qui compte le motif légitime de refus de l’expertise, la jurisprudence a pu préciser les cas où la demande pouvait être écartée. Par exemple, le juge est en droit d’estimer qu’il existe des présomptions et indices graves qui sont suffisants pour considérer que la paternité est établie nonobstant l’existence d’une expertise pour le confirmer.
Lorsque vous engagez une action en contestation de paternité, il est de jurisprudence constante que l’expertise biologique est de droit sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (1ère Ch. Civile, 28 mars 2000, n°98-12806, 1ère Ch. Civile, 17 septembre 2003, n°01-03408, plus récemment Cour d’appel de Rennes, 12 février 2019, n°18/06371). Impossibilité matérielle de réaliser l’expertise telle que domicile inconnu de l’enfant (1ère Ch. Irrecevabilité de l’action (1ère Ch. L’expertise biologique consiste en un test sanguin ou un test ADN.
Possession d’état
S’agissant de la possession d’état, elle renvoie à une situation vécue et concrète. Il peut être considéré qu’un enfant a une possession d’état lorsque dans les faits tout se passe comme s’il existait bien une filiation établie. Les principaux traits de la possession d’état sont le traitement, la renommée et le nom. Le traitement suppose que les parents se comportent avec l’enfant comme s’ils étaient leurs véritables parents biologiques. Il ne s’agit pas de conditions cumulatives. Elles sont librement appréciées par le tribunal judiciaire étant précisé qu’une possession d’état peut exister avant même la naissance d’un enfant. La possession d’état requiert certaines qualités et doit être continue, paisible, publique et non équivoque. La possession d’état permet d’établir une filiation. La filiation peut être établie de façon non contentieuse ou grâce à l’intervention judiciaire du tribunal judiciaire.Tant la filiation maternelle que paternelle peuvent être établies par l’effet de la loi.
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Indemnisation et Préjudice Moral
Préjudice moral lié au mensonge sur la filiation
La jurisprudence récente, notamment l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 juin 2022, met en lumière le préjudice moral subi par une personne ayant reconnu un enfant en croyant être le père, alors que le couple parental connaissait la vérité biologique. Dans cette affaire, les époux ont été condamnés in solidum à verser des dommages et intérêts à l'auteur de la reconnaissance pour son préjudice moral.
La cour a caractérisé le préjudice moral en se basant sur les conséquences psychologiques avérées du mensonge et sur la rupture brutale du lien d'affection développé avec l'enfant. Elle a également souligné la négligence des époux qui, ayant des doutes sur la paternité dès la grossesse, ont laissé croire à l'auteur de la reconnaissance qu'il était le père et lui ont permis de nouer des liens avec l'enfant. La cour a estimé qu'ils auraient dû informer le requérant de leurs interrogations afin de prévenir ou de réduire le préjudice.
Caractère intentionnel de la faute
La question du caractère intentionnel de la faute commise par les époux est soulevée, notamment lorsque la cour parle d'une attitude "cruelle". Une telle qualification aurait pu permettre de les condamner plus sévèrement, mais il est souvent difficile de prouver l'intention de causer un dommage. Bien qu'il puisse être argué que les époux avaient nécessairement connaissance du préjudice qu'ils allaient causer, la négligence est souvent préférée pour qualifier la faute commise, en raison des difficultés probatoires.
Montant des dommages et intérêts
Dans l'affaire mentionnée, la cour d'appel a confirmé le montant des dommages et intérêts fixés par le tribunal, estimant que le préjudice n'était pas "équivalent à celui de parents endeuillés par le décès d'un enfant". Le montant de l'indemnisation est donc apprécié au cas par cas, en fonction de la gravité du préjudice subi.
Autres cas de figure
Il est important de noter que le préjudice moral peut également être subi par l'enfant lui-même, notamment lorsqu'il découvre tardivement la vérité sur sa filiation. De même, la mère peut être condamnée à verser des dommages et intérêts pour avoir caché la paternité au père pendant de nombreuses années.
Procédure de Contestation de Paternité
La contestation de paternité se fait par voie d'action judiciaire, par le biais d'une assignation. Il s'agit d'une procédure devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du défendeur, qui implique la représentation obligatoire par un avocat. Il s’agit également d’une procédure qui se déroule en présence du procureur de la République. Il vous faudra démontrer dans le cadre de cette procédure d’une part la recevabilité de votre action et d’autre part le bien fondé de votre action.
L’article 310-3 du Code civil dispose : « La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ».
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation établie n’est pas nulle. Elle est seulement privée d’effet tant que la première filiation n’a pas été anéantie en justice.
Paternité Imposée et Responsabilité Civile de la Mère
L’action en recherche de paternité, exercée par la mère à l’encontre du père supposé, impose un lien de filiation entre lui et son enfant, entraînant pour lui des conséquences financières et successorales. Il est en effet commun qu’un homme se fasse imposer la responsabilité d’être père par la justice, et se voir ordonné de subvenir aux besoins de l’enfant. Si le père se voit son lien filiation juridiquement imposé avec son enfant, il doit alors en assumer toutes les conséquences. Il devra subvenir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par une pension alimentaire, ce motif financier étant souvent une motivation pour la mère pour exiger une paternité, imposée. De plus, d’un point de vue successoral, cet enfant sera son héritier au même titre que les autres enfants du père. La paternité imposée au père dépend très souvent d’un test ADN qui doit être ordonné par le juge.
Du principe de l’inviolabilité du corps humain, il est possible au père de refuser ce test de paternité. Néanmoins, ce refus est risqué, puisque le juge peut tirer toutes les conséquences de celui-ci. Sans motif légitime, la Cour de cassation a pu en déduire que le refus pourrait constituer un « aveu de paternité », si les circonstances semblent pointer en ce sens.
Si le père se voit forcé de reconnaître l’enfant, la question autour de la responsabilité civile concernant le comportement potentiellement fautif de la mère a pu se poser devant la Justice. Il est difficile en France d’obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice moral lié au comportement de la mère, le seul cas d’exception étant celui du viol. En effet, le juge ne considère pas que la naissance d’un enfant soit un « préjudice légitime », au sens de l’article 1240 du Code civil sur la responsabilité civile. Egalement, une mère qui attend quinze ans pour agir en recherche de paternité tout en ayant caché la paternité au père a pu se voir condamner à payer 1 euro symbolique pour le préjudice moral.
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