Être assistant maternel agréé est une profession réglementée qui permet d'accueillir habituellement des enfants mineurs à son domicile, moyennant rémunération. Cet agrément, délivré par le Conseil Départemental (anciennement Conseil Général), est une garantie de qualité et de sécurité pour les enfants et leurs parents. Le département des Bouches-du-Rhône, identifié par le numéro 13, suit les directives nationales tout en adaptant certaines modalités à son contexte local.
Qu'est-ce qu'un Assistant Maternel Agréé ?
Un assistant maternel est une personne qui accueille habituellement un ou plusieurs enfants à son domicile, ou en Maison d’Assistant Maternel (MAM), contre rémunération. L'agrément est obligatoire et est délivré par le Conseil départemental pour s'assurer que l'assistant maternel présente toutes les garanties nécessaires pour la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis.
Le Service des Modes d’Accueil de la Petite Enfance du Département est responsable de l’instruction des demandes d’agrément, du suivi et du contrôle des conditions d'accueil et des pratiques professionnelles des assistants maternels.
L'assistant maternel peut être employé directement par les parents ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil familial. Il peut exercer à son domicile ou dans une MAM.
Les Conditions d'Agrément
Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel, plusieurs conditions doivent être remplies :
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- Nationalité et Droit de Séjour : Avoir la nationalité française, être citoyen de l'Espace Économique Européen (EEE) ou être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Casier Judiciaire : Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession.
- Santé : Passer un examen médical assurant que l'état de santé permet d'accueillir des enfants.
- Maîtrise du Français : Maîtriser le français oral.
- Compétences et Conditions d'Accueil : Présenter des conditions d'accueil et des compétences personnelles garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants (physique, intellectuel et affectif).
La Procédure de Demande d'Agrément
La procédure pour devenir assistant maternel agréé comprend plusieurs étapes :
- Contact avec la PMI : Prendre contact avec le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) le plus proche de votre domicile.
- Réunion d'Information : Participer à une réunion d'information sur le métier d'assistant maternel, organisée par la PMI. Cette réunion aborde les modalités d'exercice, les conditions de l'agrément, les droits et obligations, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents.
- Dépôt de la Demande : Déposer une demande d'agrément auprès du Service des Modes d'Accueil de la Petite Enfance (SMAPE) du Conseil Départemental. Le dossier doit comprendre toutes les pièces justificatives requises. Le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixés par l’arrêté du 13 juillet 2022.
- Évaluation : Le service PMI évalue les conditions d'accueil proposées. Cette évaluation comprend un ou plusieurs entretiens avec un travailleur médico-social, éventuellement avec les personnes résidant au domicile du candidat. Un entretien avec le médecin PMI ou un psychologue peut également être nécessaire. Des visites au domicile sont effectuées par la puéricultrice ou la personne en charge du dossier.
- Décision : Le Président du Conseil Départemental prend une décision dans un délai de trois mois à compter de la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Une attestation d'agrément est délivrée, précisant le nombre de mineurs pouvant être accueillis.
Les Obligations de Formation
Tout assistant maternel agréé est tenu de suivre une formation obligatoire, mise en œuvre et financée par le Conseil départemental. Cette formation vise à développer les connaissances et à progresser dans la pratique professionnelle.
- Formation Initiale : Une formation initiale de 60 heures est obligatoire avant l'accueil des premiers enfants. Elle comprend une initiation aux gestes de secourisme et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif.
- Formation Complémentaire : Une formation complémentaire de 60 heures doit être suivie dans les deux ans suivant l'accueil du premier enfant.
- Validation : A l’issue de la formation, vous devez vous présenter à l’épreuve de validation qui la sanctionne. Cette épreuve est orale. Une attestation du suivi de la formation et du passage de la validation quelque soit le résultat sera remise à l’assistant maternel qui devra la présenter pour son renouvellement d’agrément.
La formation initiale et complémentaire correspondent au 1er module du CAP petite enfance. La validation de ce module est indispensable pour acquérir les autres modules par la formation continue, par examen ou par la validation des acquis par expérience.
Nombre d'Enfants Accueillis
Le nombre d'enfants qu'un assistant maternel est autorisé à accueillir est limité par son agrément. En général, l'agrément autorise l'accueil de quatre enfants simultanément, y compris les propres enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel présents à son domicile.
- Dépassements Exceptionnels : Des dépassements exceptionnels peuvent être accordés par le Président du Conseil Général, par exemple pour remplacer un autre assistant maternel indisponible ou pendant la période d'adaptation d'un nouvel enfant.
Conformément aux dispositions du décret n°2021-1644 du 14/12/2021, applicable à partir du 16/12/2021, pris en application de l’ordonnance n°2021-611 du 19/05/2021, l’assistant maternel peut, de façon exceptionnelle et limitée dans le temps : Accueillir un enfant de plus que le nombre de mineurs fixé par son agrément.
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La limite de 6 mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans, peut être augmenté de deux enfants dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans.
Soins et Administration de Médicaments
Les assistants maternels peuvent aider à la prise de médicaments en application de l’article L. 2111-3-1 du code de la santé publique et dans les conditions fixées à l’article R. 2111-1 du même code.
Ainsi, ils ont la possibilité d’accomplir des soins et d’administrer des médicaments ou traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dans les strictes conditions prévues règlementairement.
Pour administrer des soins ou des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, l’assistant maternel se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, dans une annexe du contrat de travail et il doit maîtriser la langue française.
De plus, chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié.
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L'Attestation d'Honorabilité
L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que l’assistant maternel n’a pas de condamnation qui l’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son bulletin n°2 du casier judiciaire et ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Lors de la demande d’agrément ou de son renouvellement (cerfa 13394*05), l’assistant maternel doit joindre son attestation d’honorabilité à son dossier de demande. Il doit également renouveler sa demande d’attestation d’honorabilité a minima tous les 5 ans au cours de son exercice professionnel, dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental.
Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent au domicile de l’assistant maternel (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent également être vérifiés.
Renouvellement de l'Agrément
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Pour le renouvellement, l'assistant maternel doit déposer une nouvelle demande auprès du Conseil Départemental.
- Première Demande de Renouvellement : La première demande de renouvellement est accompagnée des documents et justificatifs mentionnés à l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. L’assistant maternel doit notamment produire les documents permettant d'évaluer son engagement dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle.
- Renouvellement pour 10 ans : Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l’assistant maternel atteste de sa réussite aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 précité, en produisant notamment un document attestant qu’il s'est présenté à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant fixées par l’article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2018.
Textes Applicables
Les règles applicables aux relations entre les assistants maternels et les particuliers qui les emploient découlent principalement des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et de celles de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Convention Collective Nationale
La convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile mentionnée ci-dessus, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, résulte de la fusion des deux conventions collectives du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile précédemment en vigueur :
- La CCN des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ;
- La CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;
Cette nouvelle convention collective et ses annexes se substituent à ces deux conventions, ainsi qu'à leurs annexes et avenants.
Risques et Assurances
La profession d’assistant maternel comporte des risques inhérents à la garde d’enfants en bas âge. Il est important de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages causés aux enfants accueillis.
Si l’enfant doit être transporté en voiture, il est impératif d’informer la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité automobile et de prendre un complément d’assurance pour transport d’enfants à titre onéreux, de demander aux parents l’autorisation écrite et de posséder les sièges adaptés à l’âge et au poids de l’enfant.
Rémunération et Impôts
Les assistants maternels sont rémunérés sur une base de SMIC et non sur le SMIC horaire. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire selon le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail.
Les assistants maternels sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires. Un régime spécial de déclaration des revenus est cependant prévu en faveur des assistants maternels.
Sanctions Pénales
Risquent des sanctions pénales les personnes qui accueillent habituellement, sans agrément (ou après un retrait ou une suspension d'agrément), des enfants contre rémunération mais aussi les parents qui font appel à un assistant maternel non agréé. Ceux-ci ne peuvent pas, en outre, prétendre au complément de libre choix du mode de garde versé par les Caf et au crédit d'impôt.
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