Le gouvernement français a pris la décision de rendre public l'avis émis par le Conseil d'État concernant un projet de loi relatif à la bioéthique. Cet avis intervient dans un contexte de révision des lois de bioéthique, une démarche encadrée par des principes fondamentaux et confrontée à des évolutions scientifiques, sociétales et juridiques.
Préparation de la réforme
La préparation de ce projet de loi a été menée en application des dispositions de l’article L 1412-1-1 du code de la santé publique résultant de l’article 46 de la loi de bioéthique de 2011, prévoyant la tenue préalable d’un débat public, sous forme d’états généraux, organisés par le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), « après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».
À l’issue des états généraux qui se sont réunis au premier semestre 2018, le CCNE a remis son rapport de synthèse sur les états généraux, en juin 2018, a soumis une contribution à la révision de la loi de bioéthique et émis un avis sur les thématiques abordées lors des états généraux de la bioéthique dans son avis 129 du 18 septembre 2018. D’autres réflexions ont contribué à l’élaboration du projet de loi, dont le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la révision de la loi relative à la bioéthique et celui de l’Agence de la biomédecine « Rapport sur l’application de la loi de bioéthique ».
Le Conseil d’État a été saisi par le Premier ministre, par lettre du 6 décembre 2017, d’une demande d’étude destinée à éclairer les enjeux juridiques soulevés par cette révision.
Contexte de la réforme
La révision des lois de bioéthique s'inscrit dans un "modèle bioéthique" français, dont la spécificité et la cohérence ont été soulignées par le Conseil d'État dans son étude de 2018. Les lois de bioéthiques successives ont opéré une conciliation spécifique à la France au sein du triptyque constitué par les principes de dignité, de liberté et de solidarité, en conférant une place de premier plan à la dignité de la personne humaine.
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Ce modèle est mis en tension par plusieurs évolutions :
- Les progrès de la génétique, de la biologie, des neurosciences, des nanotechnologies, de l'imagerie médicale et des sciences de l’informatique et du numérique.
- Les aspirations à un assouplissement des règles fixées par les précédentes lois de bioéthique, fondées sur les principes de liberté et d’autonomie.
- Les possibilités offertes par internet et les nouvelles technologies, ainsi que la mobilité accrue des personnes mettent le modèle français en concurrence avec d’autres modèles à l’étranger.
La réflexion bioéthique tend désormais, de manière inédite, à embrasser des champs entiers de la pratique médicale courante, notamment avec le développement de l'intelligence artificielle.
Le projet de loi s'inscrit également dans la perspective du développement d'un droit international et européen de la bioéthique.
Structure du projet de loi
Le projet de loi, composé de 32 articles et organisé en sept titres, présente une particularité inédite avec deux versions pour certains articles, notamment sur le droit d’un enfant issu d’un don de gamètes ou d’embryon d’accéder à ses origines et sur l’établissement de la filiation des enfants conçus dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation par recours à un tiers donneur.
Le Conseil d’État a examiné les deux versions de chacun des articles, étayées par l’étude d’impact, afin d'éclairer l’arbitrage final du Gouvernement. Il a recherché si le respect du droit, et notamment de la hiérarchie des normes, commande le choix d’une solution parmi les deux proposées.
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Le Conseil d’État estime que ce choix légistique, qui facilite la compréhension des évolutions proposées, améliore leur lisibilité et se prête à une discussion parlementaire organisée par article, est opportun eu égard à la spécificité d’un projet de loi de bioéthique.
Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
Cadre juridique de l'ouverture proposée
Le Conseil d’État rappelle que l’extension de l’accès à l’AMP, telle qu’elle est prévue par le projet de loi, relève d’un choix politique. Le droit ne commande ni le statu quo, ni l’évolution.
Aucun principe juridique de nature constitutionnelle ou conventionnelle ne s’oppose à la réforme prévue par le projet de loi.
Le Comité consultatif national d’éthique se prononce de nouveau en faveur de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. La balle est désormais dans le camp du législateur.
Le CCNE suggère plusieurs ouvertures, notamment en matière de recherche sur les embryons surnuméraires, de possibilités d’accès des couples ayant un projet parental au diagnostic préconceptionnel ou de transfert in utero d’un embryon préalablement conservé après le décès de l’homme faisant partie du couple. Le comité réaffirme également sa position favorable à la procréation médicalement assistée (PMA) - ou assistance médicale à la procréation (AMP) - pour les couples de femmes ou les femmes seules.
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Le CCNE est favorable à la possibilité de la « proposer, sans l’encourager », à toutes les femmes qui le souhaitent, après avis médical.
Le Comité d’éthique souhaite « que soit rendue possible la levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons. Les modalités de cette levée d’anonymat devront être précisées et encadrées, dans les décrets d’application, notamment en respectant le choix du donneur ».
Le Conseil national d'éthique est toujours favorable à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules ou en couple. Il vient de donner un second feu vert. Avoir un bébé avec l'aide de la médecine est une aventure réservée aux couples hétérosexuels. Pour le Comité national d'éthique, il faut autoriser la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes. "C'est pour répondre à la fois à la souffrance et à une certaine forme d'égalité", indique Jean-François Delfraissy, membre du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).
Sur la PMA, le CCNE propose d'autoriser la pratique à des veuves. Par contre, le Comité est toujours opposé à la gestation pour autrui (GPA). Les femmes devraient pouvoir à l'avenir conserver leurs ovocytes. Le Comité d'éthique est aussi favorable à la levée de l'anonymat des futurs donneurs de sperme.
Débat parlementaire et réactions
Si Emmanuel Macron s’était dit favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes durant la campagne de 2017, il l’avait néanmoins subordonné à l’avis du conseil national d’éthique (CCNE), « afin de construire un consensus le plus large possible » et d’assurer un débat « pacifié et argumenté ».
Dès avril 2018, 119 sénateurs, dont 108 LR, avaient cosigné une tribune dans le Figaro pour faire part de leurs inquiétudes. Quelques mois plus tard, dans une interview à Nice Matin, le sénateur LR, Henri Leroy comparait les dérives possibles liées à l’extension de la PMA aux expériences du médecin nazi, Mengele.
La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a déclaré que la société a évolué, notamment en termes de diversité des modèles familiaux et de leur acceptation.
Jusqu’ici réservée aux couples hétérosexuels ayant des problèmes d'infertilité, le projet de loi étend la PMA aux femmes seules et aux couples lesbiens. L’acte sera remboursé par la Sécurité Sociale comme il l’est actuellement pour les hétérosexuels. Selon Agnès Buzyn cela entraînera un surcoût annuel de 10 à 15 millions d'euros, contre 300 millions d'euros. L'élargissement de la PMA devrait concerner « autour de 2 000 femmes par an ».
Le sénateur LR, Sébastien Meurant, estime que la médecine est là pour réparer, pas pour transformer la nature humaine et voit dans ce projet de loi un prélude à la légalisation de la GPA (gestation pour autrui).
Alain Milon n’exclut pas de déposer un amendement sur l’ouverture de la GPA lors de l’examen du texte au Sénat.
Michelle Meunier, vice-présidente PS de la commission des affaires sociales du Sénat, pour qui « la PMA aurait déjà dû figurer dans la loi de 2013 sur le mariage pour tous ».
Filiation et anonymat
En ce qui concerne la filiation, le gouvernement a prévu un dispositif spécifique pour les enfants nés d’une PMA dans un couple homosexuel. Avant la PMA, les couples de femmes devront signer une « déclaration commune anticipée » devant notaire, à transmettre à l'officier d'état civil après la naissance. Les deux femmes, celle qui a porté le bébé ainsi que sa compagne, seront ainsi reconnues comme les parents.
Le projet de loi prévoit, enfin la levée partielle de l’anonymat du don de sperme. Les enfants nés d’un don après l’entrée en vigueur de la loi pourront accéder à leur majorité à des « données non-identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur, voire à son identité si ce dernier donne son accord.
Autres aspects du projet de loi
Le projet de loi comporte 32 articles dont la plupart touchent à la génétique, à la recherche sur les cellules-souches et sur l’embryon.
Le CCNE a insisté sur la nécessité de « développer une conscience de nos limites ». Pourtant, la cinquantaine de préconisations du CCNE semble plutôt montrer la volonté de faire reculer les limites. Dans plusieurs domaines, les membres du comité d’éthique envisagent en effet une évolution de la loi, mais entendent conserver une ligne éthique commune.
Réflexions de la CNCDH
La CNCDH souhaiterait préciser à titre liminaire qu’il n’existe pas de « droit à l’enfant ». Elle estime que l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires procède autant d’une consécration du principe d’égalité de traitement que de la cohérence de notre système juridique.
La CNCDH est favorable à ce que les hommes transgenres qui n'ont pas procédé à des opérations de réassignation sexuelle et qui ont la possibilité biologique d'être enceintes puissent recourir à la PMA s'ils sont en couple avec une femme ou un autre homme transgenre.
Réserves de l'Académie de Médecine
Le rapport du Comité éthique de l'Académie de médecine émet des réserves sur la PMA pour toutes. Plusieurs de ses membres sont sceptiques. L’Académie de médecine a rendu public un rapport du Comité d’éthique présidé par Jean-François Mattéi, dans lequel elle se prononce sur le projet de loi bioéthique, et fait savoir son opposition à l’élargissement de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, c’est-à-dire y compris aux couples lesbiens et aux femmes célibataires.
L’Académie de médecine craint une “rupture anthropologique” et s’émeut que la figure du père soit “de plus en plus malmenée par les évolutions sociétales”. Quant aux études qui ont été consacrées aux enfants, l’ANM ne les “juge pas très convaincantes(…) au plan méthodologique”.
Plusieurs médecins interrogés estiment qu’il s’agit d’une “machine arrière” par rapport à d’autres prises de position comme sur l’autoconservation des ovocytes et déplorent le “manque d’argument scientifique” du rapport.
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