Entre les responsabilités quotidiennes, les obligations parentales et la vie professionnelle, chaque jour de repos est précieux. La législation française prévoit un avantage souvent méconnu : des jours de congés supplémentaires pour les salariés ayant des enfants à charge. Cet article a pour but de clarifier les conditions d'accès à ce droit, les personnes concernées et les modalités d'application.
Cadre Légal et Principes Généraux
Tout salarié, quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, intérim), a droit à des congés payés annuels. Ce droit s'applique également aux apprentis, qui bénéficient des congés payés légaux, soit 5 semaines par an. Le salarié bénéficie de ces droits, qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, accumulant 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, ce qui équivaut à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
L'article L.3141-8 du Code du travail est le fondement de ces congés supplémentaires. Il stipule que les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel de 30 jours ouvrables.
Définition de l'Enfant à Charge
Selon le Code du travail, est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours, ou tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Conditions d'Attribution des Congés Supplémentaires
Les règles d'attribution des congés supplémentaires varient en fonction de l'âge du salarié au 30 avril de l'année précédente et du nombre de jours de congés payés acquis.
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Salariés de Moins de 21 Ans
Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour. Il est possible d’acquérir des congés payés supplémentaires par enfant à charge sans plafond. Autrement dit, grâce à cet article un salarié de moins de 21 ans avec un ou plusieurs enfants à charge pourra bénéficier de plus de 30 jours ouvrables de congés payés par période d’acquisition.
Exemples :
- Un salarié de moins de 21 ans ayant deux enfants à charge et disposant de 20 jours de congés pourra bénéficier de 24 jours de congés. (2 congés X 2 enfants à charge = + 4 CP)
- Un salarié de moins de 21 ans ayant 1 enfant à charge et disposant de 30 jours de congés pourra bénéficier de 32 jours de congés. (2 congés X 1 enfant à charge = + 2 CP)
- Un salarié de moins de 21 ans ayant 3 enfants à charge et disposant de 30 jours de congés pourra bénéficier de 36 jours de congés. (2 congés X 3 enfants à charge = + 6 CP)
- Un salarié de moins de 21 ans ayant 1 enfant à charge et disposant de 6 jours de congés pourra bénéficier de 7 jours de congés. (1 congé X 1 enfant à charge = + 1 CP)
| Congés payés acquis par le salarié pendant la période d’acquisition | Nombre de congés payés supplémentaires |
|---|---|
| Moins ou 6 jours acquis par le salarié pendant la période d’acquisition | 1 jour de congé payé supplémentaire par enfant à charge |
| Plus de 6 jours acquis par le salarié pendant la période d’acquisition | 2 jours par enfant à charge |
Un apprenti de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
Salariés de 21 Ans et Plus
Les salariés de 21 ans et plus au 30 avril de l'année précédente bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Toutefois, le cumul des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel ne peut excéder la durée maximale du congé annuel, fixée à 30 jours ouvrables. Le Code du travail prévoit des congés payés supplémentaires pour les salariés de plus de 21 ans qui n’ont pas acquis l’ensemble de leurs congés payés sur l’année d’acquisition.
Exemples :
- Un salarié d’au moins 21 ans ayant deux enfants à charge et disposant de 20 jours de congé pourra bénéficier de 24 jours de congé. (2 congés X 2 enfants à charge = + 4 CP)
- Un salarié d’au moins 21 ans ayant un enfant à charge et disposant de 10 jours de congés pourra bénéficier de 12 jours de congés. (2 congés X 1 enfant à charge = + 2 CP)
- Un salarié d’au moins 21 ans ayant 3 enfants à charge et disposant de 26 jours de congés pourra bénéficier de 30 jours de congés. (2 congés x 3 enfants à charge = 6 jours supplémentaires = 32 congés payés, mais ces congés supplémentaires ne peuvent pas lui octroyer plus de 30 jours de congés, cette personne ne bénéficiera donc que de 4 jours supplémentaires)
- Un salarié d’au moins 21 ans ayant 2 enfants à charge et disposant de 29 jours de congés pourra bénéficier de 30 jours de congés.
Exemples Concrets Illustratifs
- Exemple 1 : Un salarié est né en juin 1996 et a un enfant de un an. Il est dans l’entreprise depuis le 1er décembre 2017 et a acquis au 30 avril 2018 : 12,5 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 20 ans.
- Exemple 2 : Un salarié est né en juin 1996 et a un enfant de un an. Il est dans l’entreprise depuis le 1er mars 2018 et a acquis au 30 avril 2018 : 5 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 20 ans.
- Exemple 3 : Un salarié est né en novembre 1978 et a trois enfants de moins de 15 ans. Il est dans l’entreprise depuis le 1er septembre 2018 et a acquis au 30 avril 2018 : 20 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 38 ans.
- Exemple 4 : Un salarié est né en novembre 1978 et a trois enfants de moins de 15 ans. Il est dans l’entreprise depuis le 1er juillet 2018 et a acquis au 30 avril 2018 : 25 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 38 ans. Bien qu’il ait 3 enfants et qu’ils pourraient bénéficier de 6 jours supplémentaires, cela aurait pour effet de porter son droit au-delà de 30 jours ouvrables. Par conséquent, ce droit sera plafonné pour que le salarié ne bénéficie pas de plus de 30 jours de congés payés, y compris ce droit supplémentaire.
- Exemple 5 : Un salarié est né en novembre 1978 et a trois enfants de moins de 15 ans. Il est dans l’entreprise depuis 8 ans et a acquis au 30 avril 2018 : 27,5 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 38 ans. Bien qu’il ait 3 enfants et qu’ils pourraient bénéficier de 6 jours supplémentaires, cela aurait pour effet de porter son droit au-delà de 30 jours ouvrables. Au 31 mai, ce salarié aura un droit à congés payés complet, de 30 jours ouvrables.
Modalités de Prise des Congés
Les jours de congés supplémentaires sont soumis aux mêmes règles que les congés payés classiques. Ils doivent être pris pendant la période légale, approuvés par l’employeur, et peuvent être posés en plusieurs fois. La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Fixation de la Période de Prise des Congés
La période de prise des congés payés est fixée :
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- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Congé Principal et Fractionnement
Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). C'est ce qu'on appelle le congé principal. Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :
- Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer)
- Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Si le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours), il peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Ordre des Départs en Congés
L'employeur peut fixer l'ordre des départs en congés des salariés. Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise) :
- Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
- Durée de service chez l'employeur
- Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
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Articulation avec les Conventions Collectives
La convention collective ou un accord collectif d’entreprise peuvent augmenter la durée des congés afin de tenir compte de l’âge, l’ancienneté ou du handicap du salarié. Si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit un droit à congés supplémentaires pour enfants à charge supérieur à la loi, alors c’est la convention qui s’applique, mais les congés ne se cumulent pas. De même que, la convention collective ou un accord collectif d’entreprise peuvent augmenter la durée des congés afin de tenir compte de l’âge, l’ancienneté ou du handicap du salarié. Toutefois, dans ce cas, le salarié ne pourra pas cumuler le congé conventionnel et les congés supplémentaires.
Information des Salariés
Il est crucial que les salariés soient informés de ce droit et puissent bénéficier de ce congé pour concilier vie professionnelle et familiale. Pour que l’employeur puisse attribuer aux salariés des jours de congés payés supplémentaires pour enfants à charge, encore faut-il qu’il connaisse la situation personnelle des salariés.
Congés Supplémentaires et Égalité Homme/Femme
Même si avant cela, la Cour de cassation prévoyait que ce congé ne pouvait être refusé aux hommes (Cass. Soc. 4 mai 2011, n°09-72206), depuis la loi précitée, il n’y a plus de distinction entre les femmes et les hommes.
Report des Congés
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible. Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. En l'absence d'accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Les jours de congés ne sont pas obligatoirement perdus. Les congés non pris peuvent alors être payés selon des dispositions conventionnelles.
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