La vie d'un salarié est ponctuée d'événements familiaux importants qui nécessitent parfois des aménagements de son temps de travail. La loi et les conventions collectives, comme SYNTEC, prévoient des congés exceptionnels pour ces situations, garantissant ainsi aux salariés un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Cet article détaille les droits et les dispositions conventionnelles liés au congé de paternité, aux congés pour assistance aux échographies, et plus généralement, aux congés exceptionnels prévus par la convention SYNTEC.
Congés Exceptionnels : Un Droit pour Tous les Salariés
Les congés exceptionnels sont des autorisations d’absences accordées aux salariés pour des événements familiaux spécifiques. Ces jours de congés sont accordés en plus des congés payés annuels et ne doivent pas entraîner de baisse de la rémunération du salarié. L’ensemble des salariés bénéficie de ces congés, indépendamment de leur ancienneté ou de leur classification.
Congé de Naissance et de Paternité dans SYNTEC
En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, le salarié bénéficie d’un congé de trois jours ouvrés. La convention collective SYNTEC a adopté en 2014 un accord sur l’égalité hommes-femmes qui apporte des précisions importantes sur le congé de maternité et de paternité.
Cet accord prévoit un congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour le père, durant lequel le salarié bénéficiera d’indemnités de la sécurité sociale, complétées par son employeur afin qu'il ne subisse aucune perte de salaire pendant cette période. Pour bénéficier de ces avantages, une ancienneté de deux ans dans l’entreprise est requise. Ce congé se cumule avec le congé de naissance et dure 25 jours calendaires.
Assistance aux Examens Médicaux de Grossesse
La Convention SYNTEC prévoit également la possibilité pour les salariés conjoints d’une femme enceinte de s’absenter pour assister à 3 examens médicaux avec leur femme. Il s’agit d’une absence rémunérée, accordée au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par le PACS à la femme enceinte.
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Pendant la grossesse, une salariée peut bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre à certains examens médicaux. Elle bénéficie également d’autorisations d’absence dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA).
La salariée bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.
La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), des autorisations d’absence sont accordées à tout salarié pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de l’AMP. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.
Tout salarié qui vit en couple avec la personne bénéficiant d'une AMP a également droit à une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
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Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
Congé de Maternité et Dispositions Conventionnelles
S’agissant du congé maternité, les dispositions conventionnelles rappellent qu’il s’agit de temps de travail effectif, ouvrant droit à congés payés, à des droits de formation et au cumul de l’ancienneté. La salariée enceinte bénéficiant de plus d’un an d’ancienneté conserve le maintien intégral de rémunération pendant toute la durée légale du congé maternité. Elle est également rémunérée lors de ses absences liées à des consultations obligatoires pour le suivi de sa grossesse.
La salariée enceinte bénéficie également d’une réduction de son temps de travail de 20 minutes par journée à partir du troisième mois de grossesse, puis de 30 minutes par journée à partir du cinquième mois.
Autres Congés Exceptionnels Prévus par SYNTEC
La Convention SYNTEC prévoit également des dispositions pour d'autres situations spécifiques :
- Enfant Malade : Les entreprises doivent prendre des mesures permettant aux salariés de s’absenter pour soigner leur enfant malade de plus de 12 ans.
- Tests Préliminaires Militaires : La Convention SYNTEC prévoit la possibilité pour les salariés de s’absenter pour des tests préliminaires militaires obligatoires.
- Congé de Deuil : En plus de ces jours, le Code du travail prévoit un congé de deuil de 8 jours, en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Ce congé peut être fractionné. Si le salarié est en déplacement au moment où le décès survient, la Convention SYNTEC prévoit un retour facilité du salarié.
Congés Exceptionnels SYNTEC : Durée et Conditions
La convention collective SYNTEC prévoit des congés exceptionnels pour les salariés en cas de survenance d’un événement familial. Les événements ouvrant droit à un congé exceptionnel pour un(e) salarié(e) sont les suivants :
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- Mariage du salarié ou d’un enfant ;
- Naissance ou adoption d’un enfant ;
- Examens médicaux liés à la grossesse ;
- Interruption spontanée de grossesse ;
- Décès d’un enfant, d’un conjoint (partenaire de PACS, concubin), d’un parent, d’un beau-parent, du frère ou de la sœur, des ascendants au 2ème degré, des collatéraux jusqu’au 2ème degré, des beaux-parents.
La durée de ces congés varie en fonction de l'événement :
- Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés
- Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré
- Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés
- Décès d’un enfant de plus de 25 ans : 5 jours ouvrés
- Décès d’un enfant de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés
- Décès d’un enfant, quel que soit son âge, si celui-ci était parent : 7 jours ouvrés
- Décès d’une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés
- Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 3 jours ouvrés
- Décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur : 3 jours ouvrés
- Décès d'un autre ascendant : 2 jours ouvrés
- Interruption spontanée de grossesse : 2 jours
Contrairement à certaines idées reçues, dans la convention collective Syntec, aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de congés exceptionnels. Ils n'entraînent pas de retenue sur salaire ou de baisse de la rémunération. Il est toutefois nécessaire de présenter un justificatif (certificat de décès, de mariage, médical, etc.).
Certaines règles s'appliquent pour le bénéfice des congés exceptionnels. Le salarié doit les prendre en totalité et dans une période proche de l’événement. Attention, en cas d’absence (congés classiques par exemple) du salarié durant l’événement, il ne peut prétendre aux congés exceptionnels, exception faite du congé pour naissance.
Aménagement du Temps de Travail Pendant la Grossesse
La grossesse peut être éprouvante, et il n'est pas toujours évident de maintenir un rythme aussi soutenu qu'avant. Si le Code du travail ne prévoit pas de baisse du temps de travail sans perte de salaire pour les femmes enceintes, la convention collective ou l'accord d'entreprise peuvent le prévoir.
Exemple avec la convention collective Syntec : à partir du troisième mois de grossesse, les salariées qui ont déclaré leur grossesse et qui dépendent de cette convention collective peuvent travailler vingt minutes de moins par jour, sans baisse de salaire. A partir de cinq mois, cette durée passe à trente minutes.
Et pour celles au forfait jour ? Les employeurs sont censés veiller à ce que l'amplitude horaire de leurs salariées enceintes leur permette de « concilier vie professionnelle et vie personnelle » et doivent adapter « la charge de travail en conséquence », selon la convention collective.
Employeurs et salariées peuvent aussi décider de diminuer le temps de travail d'un commun accord. Si une salariée souhaite aménager ses horaires de travail, par exemple pour éviter la cohue dans le métro, en venant au travail plus tôt et en partant plus tôt, sans diminuer son temps de travail, tout dépend si son poste le justifie et il n'y a pas d'obligation pour l'employeur. Si toutefois un médecin juge nécessaire un changement d'horaires, l'employeur peut se tourner vers le médecin du travail pour en parler avec lui et voir si c'est possible.
Congés pour Enfant Malade
Vous pouvez bénéficier de congés « pour enfant malade », peu importe votre ancienneté dans l'entreprise. Et ce, en transmettant à votre employeur un certificat médical qui atteste de l'état de santé de votre enfant. Là encore, votre employeur ne peut s'opposer à ces congés.
En règle générale, les salariés ont droit à trois jours d'absence par an. Une durée qui monte à cinq jours par an si votre enfant a moins d'un an. Même chose si vous avez au moins trois enfants à charge de moins de 16 ans. Pendant ces congés, vous n'êtes pas rémunéré.
La convention collective Syntec prévoit un congé exceptionnel non rémunéré pour enfant malade à hauteur de :
- 3 jours s’il est âgé de moins de 16 ans ;
- 5 jours s’il a moins de 1 an, ou lorsque le salarié a la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
Les salariés sous Syntec bénéficient également du congé de 5 jours prévus par la loi en cas d'annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Annonce de la Grossesse à l'Employeur
Les salariées enceintes ne sont pas obligées de révéler leur grossesse à leur employeur avant leur départ en congé maternité. Si elles le font, ce peut être quand elles le souhaitent, en début de grossesse comme plus tard. Si votre convention collective prévoit des réductions de temps de travail dans le cadre de la grossesse, vous ne pourrez pas en bénéficier si vous ne prévenez pas votre employeur.
Les futures mamans sont aussi protégées contre le licenciement, si elles font connaître leur grossesse. Entre l'annonce de la grossesse et le congé maternité, les salariées ont en effet droit à ce qu'on appelle une « protection relative contre le licenciement ». Elles peuvent se faire licencier seulement en cas de faute grave ou si leur employeur ne peut maintenir le contrat de travail pour un motif qui n'est pas relatif à la maternité (par exemple si l'entreprise ferme). Une protection qui est aussi valable dix semaines à leur retour de congé maternité.
En revanche, les salariées enceintes doivent avertir leur employeur de leur départ en congé maternité, et des dates présumées de début et de retour. Il n'existe pas de délai d'information légal avant le départ en congé maternité mais le plus tôt est le mieux pour que l'employeur puisse organiser le remplacement et assurer une passation sereine avant le départ de la salariée.
Rendez-vous Médicaux et Congés
Les salariées enceintes ont le droit de se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique sans poser de congés. Même chose pour les salariées en processus pour bénéficier d'une PMA. Et ce, sans conséquence sur leur salaire. L'autorisation d'absence ne vaut que pour la durée du rendez-vous et le temps raisonnable pour s'y rendre, pas pour la journée entière.
Quid des personnes liées aux futures mamans par mariage, pacs ou concubinage ? Elles bénéficient, elles, de trois absences rémunérées. L'occasion, par exemple, d'accompagner leur conjointe à une échographie. De leur côté, les employeurs ne peuvent pas s'opposer à ces absences mais peuvent demander un justificatif de celles-ci.
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