Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé aux salariés, pères ou conjoints de la mère, afin de leur permettre de s'investir auprès de leur nouveau-né. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, la durée du congé, les démarches à effectuer et les droits du salarié pendant cette période.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible à plusieurs catégories de personnes :
- Le père de l'enfant, qu'il soit marié ou non avec la mère.
- Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère.
- Dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) avec reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché.
Il n'existe aucune condition d'ancienneté pour bénéficier de ce congé, et ce quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stage, apprentissage, demandeur d'emploi). Même en cas de séparation, dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité varie en fonction du nombre d'enfants nés ou accueillis :
- Naissance ou accueil d'un seul enfant : La durée totale est de 25 jours calendaires, incluant une période obligatoire de 7 jours (3 jours de congé de naissance et 4 jours de congé de paternité) et une période facultative de 21 jours.
- Naissance ou accueil de plusieurs enfants (jumeaux, triplés, etc.) : La durée totale est de 32 jours calendaires, incluant une période obligatoire de 7 jours (3 jours de congé de naissance et 4 jours de congé de paternité) et une période facultative de 28 jours.
Détail des Périodes de Congé
Le congé de paternité est divisé en deux périodes distinctes, qui s'ajoutent au congé de naissance de 3 jours ouvrables :
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- Période Obligatoire :
- Elle débute par le congé de naissance de 3 jours ouvrables. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant.
- Immédiatement après le congé de naissance, le salarié doit prendre une période de 4 jours calendaires consécutifs.
- Cette période obligatoire est cumulée (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant).
- Période Facultative :
- Pour une naissance simple, cette période est de 21 jours calendaires. Pour une naissance multiple, elle est de 28 jours calendaires.
- Le salarié peut choisir de prendre cette période en une seule fois ou de la fractionner en deux périodes, chacune d'une durée minimale de 5 jours.
- La seconde période peut être prise immédiatement après la première période ou pas, selon le souhait du salarié.
Exemples de Prise de Congé
Naissance Simple :
- L'enfant naît le lundi 13 janvier 2025.
- Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables : du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus.
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires : du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus.
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus, puis 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.
Naissances Multiples :
- Les enfants naissent le lundi 13 janvier 2025.
- Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables : du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus.
- Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires : du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus.
- Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus, puis 23 jours calendaires du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus.
Délais et Report du Congé
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Toutefois, ce délai peut être reporté dans certains cas :
- Décès de la mère : Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Démarches à Effectuer
Auprès de l'Employeur
- Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins un mois avant l'événement.
- Il doit également avertir son employeur au moins un mois avant la date de début du congé et de sa durée.
- Ces informations peuvent être transmises par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) ou par oral. Il est préférable d'opter pour une communication écrite pour des raisons de preuve en cas de litige.
- En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, à condition d'en informer son employeur.
Si le salarié respecte le délai de prévenance d'un mois, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.
Auprès de la Caisse d'Assurance Maladie
Le salarié doit effectuer des démarches auprès de sa caisse d'assurance maladie pour percevoir des indemnités journalières durant son congé. Les documents à fournir varient selon la situation :
- Si le salarié est le père biologique de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour.
- En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
- Si le salarié vit en couple avec la mère :
- Copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour.
- Justificatif du lien avec la mère de l'enfant : extrait d'acte de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
- En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Conditions d'Indemnisation
Pour être indemnisé pendant le congé de paternité, le salarié doit remplir certaines conditions :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
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Situation du Salarié Pendant le Congé
Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. L'employeur n'a pas à rémunérer le salarié, mais il ne peut pas non plus le licencier, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de le maintenir dans l'entreprise pour des raisons étrangères au congé de paternité. Le salarié peut démissionner de son travail pendant le congé paternité.
À la fin de son congé paternité, le salarié retrouve son emploi, ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. La durée du congé paternité est considérée comme du temps de présence pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Congé Supplémentaire de Naissance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d'application doivent préciser les conditions d'attribution et d'indemnisation du congé supplémentaire de naissance. Il ne sera pas possible de bénéficier de ce congé avant la publication de ces textes.
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