La naissance d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un professionnel libéral, tout comme pour un salarié. Il est donc essentiel de connaître ses droits en matière de congés de maternité, de paternité et parentaux. Cet article détaille les conditions d'indemnisation, les démarches à effectuer auprès de l'URSSAF et de la CPAM, ainsi que les spécificités liées à chaque type de congé.
Droits aux Congés pour les Professions Libérales
Comme les salariés, toutes les professions libérales ont le droit à un congé pour la naissance d’un enfant ou pour élever un enfant. Cependant, les conditions et modalités ne sont pas les mêmes que pour les salariés.
En tant que professionnel libéral, vous avez droit à :
- Un congé maternité pour la naissance d'un enfant.
- Un congé paternité pour le père de l'enfant lors de la naissance.
- Un congé parental d'éducation pour élever votre enfant.
Ce droit vous concerne, peu importe :
- Que vous soyez profession libérale réglementée ou non réglementée.
- Votre mode d'exercice : auto-entrepreneur libéral, profession libérale en société ou en entreprise individuelle, etc.
Dans les grandes lignes, il n’y a pas non plus de grande différence en fonction de votre régime social (Sécurité sociale des indépendants, SSI ou CIPAV).
Lire aussi: Assistant maternel : calcul congés payés
Congé Maternité pour les Professions Libérales
Conditions d'Éligibilité
Toutes les professionnelles libérales ne peuvent pas automatiquement prétendre aux indemnités de congé maternité. Pour y avoir droit, il faut remplir plusieurs conditions :
Pour pouvoir prétendre à un congé maternité, les indépendantes doivent justifier :
- D’une durée d’affiliation d’au moins 6 mois à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il faut être affiliée à la SSI depuis au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement
- D’un revenu minimum égal à 10 % de la moyenne du plafond annuel de la Sécurité sociale sur les 3 dernières années d’activité (4 383,20 € en 2025). Si le revenu d’activité annuel moyen des trois années précédant la date prévue du premier versement de l'allocation est inférieur à 4 383,20 € (soit 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du Plafond Annuel de la Sécurité sociale - PASS)
- Cesser totalement son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 6 obligatoires après l’accouchement. D’un arrêt d’au moins 8 semaines.
Si vous percevez moins que ce montant, vous serez quand même indemnisée mais vos indemnités seront réduites à 10 % du montant normalement perçu.
Durée du Congé Maternité
La durée du congé maternité en tant que profession libérale est de 16 semaines (112 jours) réparties de la façon suivante :
- 6 semaines avant la naissance.
- 10 semaines après la naissance.
Le congé maternité des indépendantes reste aménageable : vous pouvez demander à reporter de 15 jours maximum votre congé prénatal sur votre congé postnatal (et inversement).
Lire aussi: Transition travail-maternité
Exemple:
Amandine souhaite reporter une partie de son congé maternité après la naissance car elle est en pleine forme. Elle demande un report de 2 semaines : elle aura donc un congé maternité de 4 semaines avant la naissance et de 12 semaines après la naissance.
La durée du congé maternité pour les professionnelles libérales varie selon le nombre d’enfants attendus ainsi que le nombre d’enfants déjà à charge. Ce congé se divise en deux périodes :
- Le congé prénatal (avant la naissance).
- Le congé postnatal (après la naissance).
| Situation familiale | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé maternité |
|---|---|---|---|
| Premier enfant et/ou avec un enfant déjà à charge | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| Deux enfants ou plus à charge | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Des jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Grossesse multiple (triplés ou plus) | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Un enfant est considéré comme étant à charge s’il réside de manière permanente au domicile de la mère et si elle assure son entretien (nourriture, logement, habillement). Cette notion s’applique à tous les enfants du couple, y compris en cas de garde alternée. En cas de séparation ou de divorce, si l’assurée exerçant une profession libérale à au moins deux enfants à charge, elle peut bénéficier d’un congé maternité allongé.
Aménagements possibles du congé maternité
Dans certains cas, la durée du congé prénatal peut être ajustée.
- Un avancement de 2 semaines peut être demandé si la personne attend un enfant et a déjà au moins deux enfants à charge ou a déjà accouché de deux enfants nés viables.
- En cas de grossesse gémellaire, le congé prénatal peut être avancé jusqu’à 4 semaines.
Toute modification entraîne une réduction équivalente du congé postnatal.
Lire aussi: Chômage Non Indemnisé et Maternité
Il est aussi possible de reporter jusqu’à 3 semaines du congé prénatal vers le congé postnatal, sur prescription du médecin. Cette adaptation peut être décidée en une seule fois où de manière renouvelable, sous réserve d’un suivi médical attestant de la capacité à poursuivre l’activité professionnelle.
Si un arrêt de travail intervient pendant la période de report, le congé prénatal commence immédiatement, annulant le report prévu.
La durée du congé postnatal s’étend de 6 à 22 semaines, selon la situation familiale et la durée d’interruption d’activité choisie. Cette période permet à la mère de se rétablir après l’accouchement et de s’occuper de son enfant.
Dans le cas d'un accouchement prématuré, c'est-à-dire plus de six semaines avant la date prévue, la durée totale du congé maternité reste inchangée. Les semaines de congé prénatal non utilisées sont automatiquement reportées sur la période postnatale.
En cas d’accouchement tardif, la date de fin du congé maternité ne change pas, même si l’accouchement survient après la date prévue.
Aucune prolongation du congé maternité n’est prévue en cas d'allaitement également. Une reprise d’activité peut donc être nécessaire à la fin du congé maternité, sauf disposition particulière prise par l’indépendante, comme une cessation d’activité prolongée à titre personnel.
Grossesses pathologiques
Une grossesse est qualifiée de pathologique lorsqu’elle présente des complications médicales susceptibles d’affecter la santé de la mère ou de l’enfant. Dans ce cas, un congé supplémentaire peut être prescrit par un médecin.
| Période prénatale | Période postnatale |
|---|---|
| 15 jours | 0 jour |
| 15 jours + 15 jours | 0 jour |
| 30 jours | 0 jour |
| 0 jour | 15 jours |
| 15 jours | 15 jours |
Cette disposition permet d’adapter la durée du congé en fonction des besoins médicaux spécifiques de la grossesse.
Décès de l'enfant
La durée du congé maternité dépend du stade de la grossesse et du poids de l’enfant à la naissance.
Si l’enfant n’est pas né vivant ou est décédé avant 22 semaines d’aménorrhée ou avec un poids inférieur à 500 grammes, un arrêt maladie peut être prescrit par un médecin pour la durée jugée nécessaire.
Si l’enfant est né à partir de 22 semaines d’aménorrhée ou avec un poids d’au moins 500 grammes, le congé maternité est maintenu pour la durée prévue initialement.
Indemnités du Congé Maternité
L’indemnisation du congé maternité des micro-entrepreneurs et des professions libérales comporte 2 éléments :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel fixe d’un montant de 3 925 €. Au 1er janvier 2025, son montant total s’élève à 3 925 €. Cette allocation est versée en deux temps :une première moitié au début du congé maternité ;la seconde moitié après l’accouchement.
- Des indemnités journalières en fonction de votre nombre de jours d’arrêt. Le montant des indemnités journalières est fixé à 64,52 € brut par jour en 2025.
Si vos revenus sont inférieurs à 4 383,20 € par an, vous ne toucherez que 10 % de ce montant (6,45 € pour les indemnités journalières et 392,50 € pour l’allocation forfaitaire de repos maternel). Lorsque le revenu d’activité annuel moyen des trois années précédentes est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la Sécurité sociale, l’indemnité journalière est réduite à 6,452 € par jour en 2025.
Exemple:
Élodie est consultante en marketing et elle est enceinte. Elle remplit les conditions d’indemnisation et souhaite prendre ses 112 jours. Elle touchera donc au total pour son congé maternité : 64,52 x 112 + 3 925 = 11 151,24 €.
Toutefois, il est possible de percevoir des indemnités journalières pour maladie et/ou maternité issues d’une ancienne activité, quel que soit le régime d’affiliation précédent.
Conjointe collaboratrice
Si le conjoint collaborateur est affilié en tant que travailleur indépendant depuis au moins 6 mois à la date présumée de l’accouchement et interrompt son activité pendant au moins 8 semaines (dont 6 après l’accouchement), il peut prétendre à des aides spécifiques.
Deux types de prestations sont accessibles :
- L’allocation forfaitaire de repos maternel : son montant correspond à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au moment du premier versement, soit 3 925 € au 1er janvier 2025. Cette allocation est versée en deux temps, la première moitié au début du congé, et la seconde moitié après les 8 semaines obligatoires de repos.
- L’indemnité de remplacement : Cette prestation est versée pour chaque jour d’interruption d’activité sous réserve d’un remplacement effectif par du personnel salarié dans les tâches professionnelles ou ménagères habituelles. Le montant de l’indemnité est plafonné à 64,35 € par jour (au 1er novembre 2024), correspondant à 1/56 de deux fois le montant du SMIC mensuel en vigueur.
Imposition
Les indemnités journalières sont soumises à :
- La contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG).
- L’impôt sur le revenu.
La caisse d’assurance maladie calcule ces prestations à partir des données transmises par l’URSSAF, sans nécessiter l’envoi de justificatifs supplémentaires.
Démarches pour Demander un Congé Maternité
Pour commencer, vous devez déclarer votre grossesse à la CPAM dès le 3e mois.
Pour percevoir l’allocation forfaitaire de repos, vous devez :
- Envoyer la feuille d’examen prénatal du 7e mois.
- Transmettre le certificat d’accouchement.
Pour toucher les indemnités journalières, vous devez :
- Transmettre un certificat médical d’arrêt de travail.
- Joindre une déclaration sur l’honneur d’arrêt de travail.
Les démarches peuvent être réalisées en ligne sur Ameli ou par voie postale, à l’adresse de la CPAM dont vous dépendez.
Les indemnités journalières sont versées tous les 15 jours. L’allocation de repos maternel est versée en deux fois, vers le 7e mois et après l’accouchement une fois la période obligatoire des 8 semaines écoulée.
Pour déclarer un congé maternité et bénéficier des prestations, il faut transmettre les documents suivants à la CPAM :
- Un certificat médical attestant de la grossesse et précisant la date présumée d’accouchement.
- Un formulaire de demande d’indemnités journalières, disponible auprès de la CPAM.
- Une attestation de cessation d’activité, nécessaire pour percevoir les indemnités journalières.
Ces documents doivent être transmis dès que possible après la déclaration de grossesse ou, au plus tard, au début du congé maternité.
Erreurs à éviter
Certaines erreurs administratives peuvent entraîner des retards ou des refus d’indemnisation. Voici les plus fréquentes et comment les éviter :
- Oublier de déclarer la grossesse à temps.
- Ne pas respecter le délai de cessation d’activité.
- Fournir des documents incomplets ou incorrects.
Cumul Activité et Congé Maternité
Non : en principe, vous n’avez pas le droit de travailler pendant votre congé maternité. Si vous le faites quand même, vous vous exposez à la perte de vos allocations maternité. La CPAM peut également vous demander de rembourser les allocations perçues.
Si vous percevez des revenus automatiques, ils ne seront en revanche pas pris en considération (exemples : abonnement, produits digitaux…).
Alléger la charge financière
Pour alléger la charge financière des indépendantes pendant leur congé maternité, plusieurs solutions existent.
- Demande de report des cotisations : une professionnelle libérale peut solliciter un différé de paiement auprès de l’URSSAF.
- Aides spécifiques : selon les secteurs d’activité, des fonds d’action sociale peuvent compléter ces dispositifs pour assurer une meilleure prise en charge des cotisations pendant l’arrêt d’activité.
Pour anticiper l’impact du congé maternité sur votre trésorerie et vos cotisations sociales, il peut être utile de faire un point avec un expert-comptable en profession libérale.
Congé Paternité pour les Professions Libérales
Conditions d'Éligibilité
Pour prétendre au congé paternité en indépendant, il faut :
- Justifier d’au moins 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.
- Arrêter son activité indépendante totalement.
Vous ne pouvez pas continuer à travailler pendant votre congé paternité.
Durée du Congé Paternité
Le congé maternité se décompose en 2 parties :
- Lors de la naissance de l’enfant (7 jours).
- Après la naissance (18 jours).
Le congé paternité en libéral dure donc :
- 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant.
- 32 jours calendaires pour la naissance de 2 enfants ou plus.
En fonction de ce qui vous arrange, le congé peut être fractionné : vous pouvez prendre 10 jours à la naissance, puis 15 jours plus tard. Le délai maximum pour prendre vos jours est de 6 mois après la naissance.
tags: #conges #maternite #et #paternite #indemnite #urssaf