L'annonce d'une grossesse est souvent synonyme de joie, mais concilier grossesse et vie professionnelle peut s'avérer complexe. Le congé pathologique de grossesse représente une période cruciale pour la santé et le bien-être de la future maman et de son enfant. Il permet à une femme enceinte de s’arrêter de travailler avant le congé maternité lorsqu’un état de santé le justifie. Ce type de congé est distinct du congé de maternité traditionnel et de l'arrêt maladie classique : il est spécialement conçu pour les femmes enceintes confrontées à des complications médicales avant ou après l'accouchement.
Ce congé soulève de nombreuses questions : Quelles sont ses implications ? Est-il soumis à des conditions particulières ? Comment se distingue-t-il d’un arrêt maladie classique ? Quelle est sa durée maximale ? Nous allons définir précisément ce qu’est le congé pathologique, en examinant ses différents types, les conditions de prescription et la procédure à suivre pour l’obtenir. Nous aborderons également les obligations des salariées et des employeurs.
Définition et Types de Congé Pathologique
Le congé pathologique est un congé médical prescrit lorsqu’une salariée rencontre des complications d’ordre physique ou psychologique durant sa grossesse ou après l’accouchement. Il est lié au congé maternité, comme le précise l'article L1225-21 du Code du travail. Votre grossesse est dite «pathologique» lorsque des risques ou des complications peuvent mettre en danger la santé et la vie de votre enfant, par exemple si vous souffrez d’une maladie chronique ou si vous avez déjà eu des problèmes lors d’accouchement précédent.
Il existe deux types de congé pathologique :
- Congé pathologique prénatal : Il précède obligatoirement l’accouchement, mais aussi le début du congé de maternité. Il est pris avant la date prévue d’accouchement.
- Congé pathologique postnatal : Il est prescrit à la suite de complications intervenues après l’accouchement. Il doit obligatoirement être consécutif du congé maternité. Il ne peut y avoir de délai entre la fin du congé de maternité et le début du congé pathologique postnatal.
Qui Peut Prescrire un Congé Pathologique ?
Seuls les médecins sont autorisés à prescrire des congés pathologiques de grossesse. Les sages-femmes quant à elles ne peuvent pas prescrire de congé pathologique. Le congé pathologique doit être prescrit par un médecin (généraliste, gynécologue et/ou obstétricien) ayant examiné la salariée. En revanche, elles peuvent prescrire aux femmes enceintes un arrêt de travail d’une durée de 15 jours maximum non renouvelable.
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Conditions et Justifications du Congé Pathologique
Le congé pathologique, qu’il soit prénatal ou postnatal, n’est pas une obligation légale. Il n’est prescrit que lorsque la grossesse ou l’accouchement présente des complications particulières.
Congé pathologique prénatal :
Avant son congé prénatal, la femme enceinte qui souffre d’un de ces problèmes de santé peut se voir prescrire par son médecin un congé pathologique (article L1225-21 du Code du travail) dès lors qu'elle a déclaré sa grossesse. Il peut être pris à partir de la déclaration officielle de grossesse auprès de la sécurité sociale et avant le début officiel du congé de maternité. Il est justifié en cas de complications médicales liées à la grossesse, telles que :
- Des douleurs pelviennes
- De l’hypertension artérielle
- Un diabète gestationnel
- Une fatigue extrême généralement dans le dernier trimestre, mais pas exclusivement.
- Grossesse à risque dès le deuxième trimestre, notamment en cas de grossesse multiple
- Risque de prématurité ou de menace d’accouchement prématuré
Congé pathologique postnatal :
Le congé pathologique postnatal est prescrit à la suite de complications intervenues en aval de l’accouchement. Là encore, le congé pathologique postnatal permet à la salariée de se remettre dans de bonnes conditions avant une reprise du travail. Ce congé maladie postnatal est généralement prescrit en cas de :
- dépression postnatale
- suites de césarienne difficile
- difficultés d’adaptation
De plus, l’état pathologique de la grossesse sous entend que la salariée est considérée comme étant malade.
Durée du Congé Pathologique
Contrairement au congé maternité, obligatoire et fixé automatiquement selon la date prévue du terme, le congé pathologique est facultatif.
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- Congé pathologique prénatal : Il dure au maximum 14 jours consécutifs ou non, doit être pris avant le congé maternité prénatal de droit et n’est pas renouvelable. Le congé pathologique prénatal offre une certaine flexibilité : il peut être fractionné autant que nécessaire dans la limite des 14 jours autorisés, et ce, entre la déclaration de grossesse et le début officiel du congé maternité.
- Congé pathologique postnatal : Sa durée est de quatre semaines consécutives au maximum. Ce congé est obligatoirement pris à la suite du congé maternité. A contrario, si un congé pathologique postnatal de 28 jours lui est prescrit immédiatement après son congé maternité, elle n’aura pas la possibilité de l’interrompre pour le reprendre ultérieurement.
Pour rappel, le congé maternité dure 16 semaines pour un premier ou un deuxième enfant (6 semaines avant la naissance et 10 après). Pour un troisième enfant, il est de 26 semaines (8 avant l’accouchement et 18 après). En cas de troisième enfant ou de grossesse multiple, la durée du congé maternité est allongée, mais le congé pathologique reste limité à 14 jours. Ce congé reste donc distinct, même dans ces situations.
Procédure d'Obtention du Congé Pathologique
Pour obtenir un congé pathologique de grossesse, prénatal ou postnatal, la prescription doit venir d'un médecin généraliste ou d'un gynécologue (les sages-femmes ne sont pas habilitées). À l’issue de la visite médicale, le médecin donne un arrêt maladie en 3 volets à transmettre à l’employeur et au centre de sécurité sociale.
La salariée doit ensuite informer son employeur de sa situation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du certificat médical. L'avis d'arrêt de travail est composé de 3 volets :
- un à remettre à l'employeur
- deux autres à envoyer à la caisse d'assurance maladie dans un délai de 48 heures.
Indemnisation Pendant le Congé Pathologique
Le congé pathologique prénatal ou postnatal donne droit à des indemnités journalières. Le congé pathologique est indemnisé par l’Assurance Maladie au même titre que le congé maternité, sans délai de carence.
- Congé pathologique prénatal : Pour les deux semaines supplémentaires accordées avant le congé de maternité, l’employée reçoit une indemnisation équivalente à celle du congé maternité, soit la totalité de son salaire habituel. Les indemnités journalières sont calculées à partir du salaire de base moyen des trois derniers mois précédant l’arrêt. L’indemnité journalière versée correspond à 100 % du salaire de base, plafonné selon les règles de la Sécurité sociale. Le montant est basé sur les trois derniers salaires bruts perçus avant la date d’arrêt de travail et ne peut pas dépasser le plafond de Sécurité sociale. En 2024, le montant maximum de l'indemnité journalière maternité est de 100,36 euros par jour avant déduction des 21% de charges. Pour les femmes en situation de chômage indemnisé, le calcul se fait à partir de l’allocation perçue.
- Congé pathologique postnatal : Il est traité selon les principes d'indemnisation des arrêts maladie. En pratique, cela signifie que, sous réserve que la salariée satisfasse aux critères d'éligibilité, elle recevra une indemnisation correspondant à 50 % de son salaire moyen (basé sur les 3 derniers mois précédant le début du congé pathologique). Les indemnités journalières sont calculées à partir du salaire de base moyen des trois derniers mois précédant l’arrêt. En revanche, après l’accouchement, la salariée est indemnisée comme dans le cadre d’un congé maladie, soit environ 50 % du salaire moyen. En outre, l'indemnisation de base peut être augmentée par l'employeur, jusqu’au salaire plein suivant les dispositions d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise spécifique prévoyant un complément de salaire. Il est important de noter qu'en cas de congé prescrit en raison d'un "état pathologique résultant de la grossesse", aucun jour de carence n'est appliqué.
Établir et transmettre une attestation de salaire à envoyer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), indispensable pour calculer le montant des indemnités journalières de la salariée.
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Obligations et Droits Pendant le Congé Pathologique
En tant qu’employeur, vous avez deux obligations. La première est de permettre à votre salariée de bénéficier du repos qui lui a été prescrit.
Durant ce congé, la femme enceinte est tenue de rester chez elle, comme cela est exigé pour tout arrêt maladie. Pendant ce congé, la femme enceinte doit rester à son domicile comme dans le cadre de n’importe quel autre congé maladie. La Sécurité sociale a toujours le droit d’effectuer un contrôle pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’un congé attribué par complaisance. Il est important de souligner que, dans le cas où les besoins de repos liés à la grossesse ou à l'accouchement excèdent les durées allouées par les congés pathologiques, les conditions normales d'indemnisation des arrêts de travail seront appliquées.
Pour chacun des types de congés (qu'il s'agisse du congé prénatal, du congé de maternité, du congé postnatal, du congé parental ou d'un arrêt maladie), les employées doivent fournir une attestation mise à jour.
La salariée bénéficie également d'une protection absolue contre le licenciement.
Congé Pathologique et Arrêt Maladie : Quelles Différences ?
Le congé pathologique est souvent confondu avec un arrêt maladie classique, mais ils ne sont pas tout à fait identiques. Le congé pathologique est lié au congé maternité. Celui-ci peut être accordé à des salariées enceintes, avant ou après l’accouchement, si des complications d’ordre médical le justifient (Article L1225-21 du code du travail).
Le congé pathologique est un arrêt de travail bien distinct d’un arrêt maladie classique. Il ne peut être prescrit que dans le cadre de la grossesse, alors que l’arrêt maladie peut concerner tout motif médical. À l’inverse, le congé pathologique est spécifiquement réservé aux femmes enceintes ou en post-partum. Il vise à sécuriser la santé de la salariée et de son enfant, avant ou après l’accouchement.
Le congé pathologique a une durée déterminée, alors que l’arrêt maladie peut être prolongé si l’état de santé de la maman le nécessite. Le congé pathologique est un arrêt initial spécifique. Il s’inscrit dans le parcours de grossesse comme une phase transitoire avant le congé maternité auquel les femmes ont normalement le droit. Sa durée est légalement fixée et il ne peut pas être prolongé.
Le cerfa utilisé pour la prescription d'un arrêt est le même pour la maladie que pour le congé pathologique. L'arrêt maladie lui, est soumis aux restrictions d'horaires et de sortie.
Il convient de distinguer le congé pathologique prénatal d'une durée maximale de 14 jours indemnisé en maternité pour lequel aucune restriction de sortie n'est applicable, et le congé pathologique postnatal, qui lui est indemnisé en maladie et donc soumis aux mêmes règles de sorties. Lorsque le congé pathologique prénatal se poursuit au delà des 14 jours, il est également indemnisé en maladie et est donc soumis aux restrictions de sorties.
Vous n'êtes pas tenue de respecter les heures de présence obligatoires et vous n'avez pas besoin de demander d'autorisation pour une sortie de département en France lors d'un congé pathologique prénatal.
Que Faire en Cas de Congé Pathologique Refusé ?
Un employeur ne peut pas refuser un congé pathologique sans raisons valables, lesquelles peuvent faire l’objet de précisions conventionnelles particulières.
Si un professionnel de santé refuse de prescrire un congé pathologique, la femme enceinte peut demander un second avis. En cas de réel besoin médical, un arrêt maladie classique peut également être envisagé.
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