Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) : Guide Complet

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière destinée à alléger les dépenses des familles ayant recours à un assistant maternel ou une micro-crèche pour la garde de leurs enfants. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, les montants de l'aide, les majorations possibles et les récentes évolutions de ce dispositif.

Conditions d'Éligibilité au CMG

Pour bénéficier du CMG, plusieurs conditions doivent être remplies, concernant l'âge de l'enfant, le type de structure d'accueil et la situation professionnelle des parents.

Âge de l'Enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans pour que vous puissiez prétendre au CMG.

Type de Structure d'Accueil

Le CMG est applicable si vous faites appel à une micro-crèche, c'est-à-dire un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum. De plus, sa tarification ne doit pas dépasser 10 € par heure.

Conditions Liées à l'Activité Professionnelle

Les règles varient selon que vous viviez en couple ou seul(e).

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Vous vivez en couple

En général, pour bénéficier du CMG, vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler. Cependant, certaines situations permettent de déroger à cette règle :

• Étudiant: Si vous et votre conjoint êtes étudiants, la condition d'activité n'est pas demandée.
• Contrat de service civique: Si vous et votre conjoint êtes en contrat de service civique, la condition d'activité n'est pas demandée.
• Allocation aux adultes handicapés (AAH): Si vous ou votre conjoint percevez l'AAH, la condition d'activité n'est pas demandée.
• Revenu de solidarité active (RSA): La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint percevez le RSA et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
• Allocation de solidarité spécifique (ASS): La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint percevez l'ASS.

Si vous êtes dans un autre cas, vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
• Chômage indemnisé
• Formation professionnelle rémunérée.

À noter : S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

Vous vivez seul(e)

Les règles sont similaires à celles des couples :

• Étudiant: Si vous êtes étudiant, la condition d'activité n'est pas demandée.
• Contrat de service civique: Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d'activité n'est pas demandée.
• Allocation aux adultes handicapés (AAH): Si vous percevez l'AAH, la condition d'activité n'est pas demandée.
• Revenu de solidarité active (RSA): La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le RSA et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
• Allocation de solidarité spécifique (ASS): La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l'ASS.

Dans les autres cas, vous devez travailler pour bénéficier du CMG. Les situations de travail sont les mêmes que pour les couples.

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Montant de Base du CMG

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche. Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources.

Montants Maximaux de Prise en Charge pour les Couples

Les montants suivants sont donnés à titre d'exemple et peuvent avoir évolué. Il est important de consulter les barèmes officiels de la CAF ou de la MSA pour obtenir les informations les plus récentes.

Tableau - Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Exemple : Un couple gagne 28 000 € par an et a un enfant de 3 ans. Si la micro-crèche coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 424,24 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si la micro-crèche coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues.

Montants Maximaux de Prise en Charge pour les Parents Isolés

Tableau - Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Exemple : Vous percevez 25 000 € par an et avez un enfant de 3 ans. Si la micro-crèche coûte 600 € par mois, l'aide maximale de 639,77 € représente plus de 85 % des dépenses dues.

Attention : Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé.

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Montant Majoré du CMG

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré. Toutes les majorations sont cumulables entre elles.

Garde à des Horaires Atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés et que votre enfant est gardé au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi
• Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée aux couples dont les deux membres travaillent pendant des horaires atypiques et aux parents isolés. Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Exemple : Vous et votre conjoint travaillez dans la restauration et faites donc accueillir votre enfant par son assmat 5 soirs par semaine, de 18 h à 1 h du matin. Il est donc gardé par la nounou à des horaires spécifiques 3 h par jour x 20 jours par mois = 60 h par semaine.

Parent Percevant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'AAH. Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Enfant Dont les Parents Perçoivent l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

À noter : L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.

CMG et PreParE (Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant)

Il est possible de cumuler le CMG avec la PreParE, mais le montant du CMG peut être réduit en fonction du temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE.

Tableau - Cumul CMG/PreParE

Versement du CMG

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

• Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
• Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).

Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies et pour chaque enfant gardé. Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible.

Fin du Versement du CMG

Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

Changements de Situation

En cas de changement de domicile, vous pouvez le signaler en utilisant le service de changement d'adresse en ligne de la Caf ou de la MSA. Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse.

Demande de CMG auprès de la MSA

Pour bénéficier du CMG, vous devez effectuer une demande auprès de votre MSA dès le premier mois de recours à une structure, une micro-crèche ou d'emploi de votre assistant(e) maternel(le) ou de votre employé(e) à domicile. Vous pouvez faire une demande de prestation sur msa.fr, en vous connectant à Mon espace privé, rubrique Services et démarches > Famille et logement > Enfance (Paje, mode de garde) > Demander le complément de libre choix du mode de garde de la paje.

Réforme du CMG à partir de Septembre 2025

À partir de septembre 2025, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) évolue pour mieux s’adapter à votre situation et mieux prendre en compte les besoins des familles qui ont recours à un assistant maternel ou une garde d’enfants à domicile.

Objectifs de la Réforme

La réforme vise à mieux prendre en compte les besoins des familles dans certaines situations (choix du mode de garde, composition de la famille …). Elle comprend trois volets :

• Un nouveau mode de calcul prenant en compte la situation réelle de la famille : les ressources, la composition du foyer, le type de mode d’accueil et le nombre d’heures (entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2025).
• L’extension CMG « emploi direct » aux enfants âgés de 6 à 12 ans à la charge des familles monoparentales (entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2025).
• L’ouverture du droit CMG « emploi direct » à chacun des deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant (lorsque le temps de résidence est partagé entre les deux parents), dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité à la prestation (entrée en vigueur à partir du 1er décembre 2025).

Nouveau Mode de Calcul

Depuis le 1er septembre 2025, le calcul du montant du CMG rémunération est modifié pour prendre en compte la situation réelle des familles : nombre d’enfants à charge et niveau de ressources. La réforme vise à mieux accompagner financièrement les parents ayant des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes. Le nouveau calcul est appliqué automatiquement par l'Urssaf service Pajemploi, vous n'avez aucune démarche à faire.

Le CMG est calculé à partir du montant des frais que vous avez dépensés pour la garde de votre enfant. C’est la dépense totale liée à la garde de votre enfant : salaire net et cotisations sociales. Si le tarif horaire pratiqué par votre employé dépasse ce plafond, le CMG est calculé sur la base du plafond applicable.

Éléments Pris en Compte dans le Calcul

• Revenus mensuels du foyer: Ce sont vos ressources mensuelles, calculées à partir de vos revenus pris en compte par votre Caf ou par votre MSA. Ces revenus sont pris en compte dans la limite d’un plafond (montant maximum) et d’un plancher (montant minimum) pour le calcul du CMG.
• Taux d'effort: C’est un pourcentage qui correspond à la part des frais de garde que la famille doit assumer.
• Coût horaire de référence: C’est un montant “repère” fixé chaque année. Il correspond au coût médian d’une heure de garde observé en France.

Logique de Calcul du Nouveau CMG

Le calcul du CMG « Rémunération » repose sur deux piliers :

• Un coût horaire de référence fixé nationalement (4,85 € pour une assistante maternelle en 2025 ; 10,38 € pour une garde d’enfants à domicile).
• Un taux d’effort (TE), exprimé en pourcentage des ressources du foyer, qui représente la part laissée à la charge des familles et qui varie selon le nombre d’enfants à charge.

Ce taux d’effort est calqué sur celui des crèches PSU, avec un barème identique pour les assistants maternels, et doublé pour les gardes d’enfants à domicile, ce qui rend le mode d’accueil individuel aussi attractif financièrement que les modes de garde collectifs (crèches, garderies…)

Formule de Calcul

CMG Rémunération = coût mensuel de la garde X (1-(revenu mensuel de la famille X taux d’effort applicable/ coût horaire de référence))

Dit autrement : CMG Rémunération = coût mensuel de la garde - reste à charge

Le montant du CMG correspond donc à la différence entre :

• Le coût mensuel de la garde ou de l’accueil
• Et le reste à charge, calculé en appliquant le taux d’effort aux ressources du foyer, et en le divisant par le coût horaire de référence, puis en multipliant par le coût de la garde

Calcul du Coût Mensuel de la Garde

Le coût mensuel de référence se base sur le salaire réellement versé pour les gardes d’enfants. Pour les assistantes maternelles, s’y ajoutent les indemnités d’entretien et les frais de repas le cas échéant versés à la salariée.

Coût mensuel de la garde ou de l’accueil = salaire mensuel net de la garde d’enfants ou de l’assistante maternelle (+ le cas échéant indemnités d’entretien et frais de repas)

Pour les assistantes maternelles mensualisées sur 46 semaines ou moins, les indemnités de congés payés qui s’ajoutent au salaire mensuel net seront également prises en compte dans ce calcul.

A noter : pour les assistantes maternelles, ce coût de la garde va varier tous les mois. Et dans tous les cas, il variera en cas d’absence de la salariée.

Attention : le CMG ne prend jamais en charge les montants non soumis à cotisations sociales, hors indemnités d’entretien et frais de repas (ex : frais de transport de la garde d’enfants à domicile, indemnités de rupture ou de licenciement, etc.)

Plafond Horaire

Pour déterminer le coût HORAIRE de la garde ou de l’accueil, divisez le coût mensuel par le nombre d’heures déclaré à Pajemploi (ie nombre d’heures normales, complémentaires et supplémentaires SANS leur majoration).

Si le tarif réellement payé dépasse un plafond horaire (8 € nets pour les assistants maternels, 15 € nets pour les gardes à domicile), l’excédent reste entièrement à la charge des parents. Autrement dit ne sera pris en compte dans ce calcul que le taux horaire plafond TANT POUR LE CMG REMUNERATION QUE POUR LE CMG COTISATIONS.

Exemples de Calcul

• Sophie emploie Louise, une assistante maternelle, en périscolaire 36 semaines par an, à raison de 10 heures par semaine le mercredi (soit une mensualisation de 30 heures par mois) au tarif horaire de 5 € nets. Vous lui versez 6 € d’indemnités d’entretien par jour, et 4 € de frais de repas. Un mois entièrement travaillé avec 4 mercredis, le coût de l’accueil sera donc de : 30 heures x 5 € + 4 mercredis x (6 € d’IE + 4 € de repas) = 190 €
• Guillaume emploie Victoire, une garde d’enfants à domicile, en garde partagée 48 heures par semaine au tarif horaire de 11 € nets. Lila perçoit donc un salaire mensuel de 87 heures normales + 17,33 heures supplémentaires à 25% à 11€ = 1195,33 € hors exonération des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires. Le coût de la garde est donc de 1195,33 €
• Nicolas emploie Julie, une assistante maternelle, en périscolaire 36 semaines par an, à raison de 10 heures par semaine le mercredi (soit une mensualisation de 30 heures par mois) au tarif horaire de 7 € nets. Il lui verse 6 € d’indemnités d’entretien par jour, et 4 € de frais de repas. Un mois entièrement travaillé avec 4 mercredis, le coût de l’accueil sera donc de : 30 heures x 7 € + 4 mercredis x (6 € d’IE + 4 € de repas) = 250 €. Toutefois si on divise ce montant par le nombre d’heures mensualisé (et donc déclaré à Pajemploi), ce montant (250/30=8,33 €) est supérieur à 8 €. Donc dans le calcul du CMG sera pris en compte un coût de l’accueil avec le taux plafond soit 30 heures x 8 € = 240 €. De même ne seront prises en charge dans le cadre du CMG que les cotisations inférieures à ce plafond horaire. Autrement dit Nicolas sera redevable des cotisations sociales dues sur les 0,33 € de dépassement x 30 heures.
• Carrie emploie Lila, une garde à domicile, en garde partagée 48 heures par semaine au tarif horaire de 14,5 € nets. Lila perçoit donc un salaire mensuel de 87 heures normales + 17,33 heures supplémentaires à 25% à 14,5 € = 1575,67 € hors exonération des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires Si on divise ce montant par le nombre d’heures mensualisé (et donc déclaré à Pajemploi) soit 1575,67 € / (87 heures +17,33 heures) = 15,1 €, il est supérieur au taux plafond de 15 €. Donc dans le calcul du CMG sera pris en compte un coût de la garde avec le taux plafond soit 104,33 heures x 15 € = 1565 €. De même ne seront prises en charge dans le cadre du CMG que les cotisations inférieures à ce plafond horaire.

Changements Importants

A compter de septembre 2025, deux règles applicables précédemment sont supprimées :

• Le plafond journalier de 5 SMIC horaires qui conditionnait le bénéfice du CMG dans son intégralité
• Le reste à charge minimal de 15 %, qui pénalisait les familles modestes.

Impact sur les Familles

Le CMG varie donc en fonction des revenus, du nombre d’enfants à charge, du volume d’heures et de la rémunération de la garde d’enfants ou de l’assistante maternelle.

• Nombre d'enfants à charge: Plus vous avez d’enfants à charge, plus le reste à charge est bas - même si vous n’en faites garder qu’un seul. Le nouveau calcul du CMG prend en compte tous les enfants à charge dans votre foyer, et pas seulement ceux qui sont gardés. Cela veut dire que plus votre famille est nombreuse, moins vous paierez par heure de garde. Le taux d’effort, c’est-à-dire la part de vos revenus que vous devez consacrer à la garde, diminue avec le nombre d’enfants, ce qui augmente automatiquement le montant du CMG.
• Revenus: Plus vos revenus sont élevés, plus votre reste à charge est important - et donc l’aide que vous recevez (le CMG) est plus faible. Le CMG est calculé pour que chacun contribue à la garde de son enfant en fonction de ses moyens. Plus vous avez de revenus, plus le taux d’effort appliqué sera élevé, et donc plus vous paierez par heure de garde.
• Volume d'heures de garde: Plus vous faites garder votre enfant, plus vous êtes aidé. Chaque heure d’accueil est prise en compte dans le calcul. Avec la réforme, chaque heure de garde ou d’accueil est prise en compte, c’est-à-dire qu’un soutien est prévu pour toutes les heures réellement effectuées dans le mois.

Exemples Illustratifs

• Une famille avec 1 enfant à charge gagne 3 000 €/mois → elle aura un CMG de (1-0,0619%*3000 € /4,85 €) = 61,7% du coût de l’accueil par une assistante maternelle et donc un reste à charge de 38,3%
• Une famille avec 2 enfants à charge, même revenu → elle aura un CMG de (1-0,0516%*3000 € /4,85 €) = 68,1% du coût de l’accueil par une assistante maternelle et donc un reste à charge de 31,9%
• Une famille avec 3 enfants, toujours 3 000 €/mois → elle aura un CMG de (1-0,0413%*3000 € /4,85 €) = 74,5% du coût de l’accueil par une assistante maternelle et donc un reste à charge de 25,5%

Cela reste vrai même si un seul enfant est gardé par l’assistante maternelle ou par la garde d’enfants à domicile : les autres enfants comptent pour réduire votre effort, car la CAF considère vos charges globales.

• Un couple avec 1 enfant et 2 000 € de revenus mensuels finance 25,5% du coût de l’accueil
• La même famille avec 3 000 € de revenus finance 38,3 % du coût de l’accueil
• La même famille avec 4 000 € de revenus finance 51,1 % du coût de l’accueil
• La même famille avec 7 000 € de revenus finance 89,3 % du coût de l’accueil

À salaire égal de l’assistante maternelle, le CMG sera plus généreux pour les familles modestes, afin de ne pas faire peser le même coût sur tous.

• Si elle fait accueillir son enfant 50 heures par mois, elle reçoit 139 € de CMG
• Pour 125 heures d’accueil, elle perçoit 348 € de CMG
• Et pour 200 heures, 557 € de CMG

Complément Transitoire

Pour les foyers déjà bénéficiaires du CMG avant la réforme ayant des ressources modestes et des besoins d’accueil importants, si la modification du calcul du CMG conduit à une réduction de son montant pour une même dépense d’accueil, un complément transitoire pourra être versé pour éviter des variations importantes des dépenses restant à la charge des parents. La somme du CMG et du complément transitoire ne peut dépasser 90 % du coût total de l’accueil. Son versement sera automatique, il n’y aura aucune démarche à effectuer.

Conditions d'Éligibilité au Complément Transitoire

Si vous êtes déjà bénéficiaire du CMG avant les 6 ans de votre enfant et que la Caf ou la MSA a connaissance de votre situation familiale, il n’y a pas de démarche à faire. Le CMG continue d’être versé tant que l’accueil continue. Dans le cas contraire, vous pouvez faire une demande auprès de la Caf ou MSA dont vous dépendez.

Exemple: Julien et Sylvie ont des ressources mensuelles cumulées de 4 000 € net et ont besoin de 110 heures d'accueil par mois pour l'accueil d’un de leurs deux enfants âgé de moins de 3 ans. Jusqu'à maintenant, ils bénéficiaient d'un CMG de 339,42 €, leur reste à charge s'élevant à 194,08 €. Julien et Sylvie remplissent les conditions pour prétendre à la compensation : les ressources sont inférieures au plafond et leur recours est supérieur à 100 heures. Un complément de 32,96 € leur sera donc versé pour éviter des variations importantes des dépenses restant à leur charge.

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