La naissance d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un homme, et le congé paternité est un droit essentiel qui permet au père de s'impliquer pleinement dans les premiers jours de vie de son enfant. Ce guide détaillé vous expliquera comment remplir une demande de congé paternité, en abordant les formalités, les délais, les documents nécessaires et les droits du salarié.
Introduction au Congé Paternité
Prévu par l’article L1225-35 du Code du travail, le congé paternité existe depuis 2002. Il s'agit d'un temps de repos accordé aux pères après la naissance d'un enfant, afin qu'ils puissent prendre soin de leur nouveau-né et s'impliquer dans les premières semaines de vie de leur enfant. Ce congé est un droit ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté, qu'ils soient en CDI, en CDD, à temps partiel, intérimaires ou saisonniers.
Délais et Durée du Congé Paternité
Délai de Prévenance
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date de début souhaitée de son congé paternité. Ce délai de prévenance est crucial pour permettre à l'employeur de s'organiser en conséquence.
Durée du Congé
La durée du congé paternité est de 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux ou triplés). Le congé ne peut pas durer plus de 25 jours consécutifs ou 32 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant (sauf hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère).
Modalités de Prise du Congé
Le congé peut être pris de différentes manières :
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- En une seule fois : Les 25 jours de congés paternité suivent immédiatement les 3 jours consécutifs de congés de naissance.
- De manière fractionnée : Prendre 3 jours de congés obligatoires, suivis de 4 jours de congés paternité et le reste (soit 21 soit 28 jours en fonction du nombre de naissance(s)) dans les 6 mois suivant la naissance. Ce congé de 21 jours peut être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes au plus, d’une durée minimale de 5 jours calendaires chacune.
Démarches auprès de l'Employeur
Notification de l'Employeur
Au moins un mois avant la date d'accouchement prévue, il est obligatoire de prévenir l'employeur. Plusieurs options sont possibles pour cette notification :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
- Courrier remis en mains propres contre décharge
- Courriel avec accusé de réception
Contenu de la Lettre de Demande
La lettre de demande de congé paternité doit inclure les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Nom et adresse de l'employeur
- Objet de la lettre : Demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Informez votre employeur que vous allez être père et que vous joignez un certificat médical attestant de la date présumée de l'accouchement.
- La date de naissance de l'enfant (ou la date prévue)
- La durée du congé souhaitée
- Les dates de début et de fin du congé (ou des périodes de congé si fractionné)
Modèles de Lettre
Voici des exemples de formulations pour votre lettre de demande, à adapter selon votre situation :
Option 1 : Congé pris en une seule fois à l’issue du congé de naissance :
- Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
"J’ai le plaisir de vous informer que la naissance de « mon / mes enfant(s) » est prévue le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 21 ou 28 jours » calendaires."
- Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :
"J’ai le plaisir de vous informer que la naissance « de / des enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » est prévue pour le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 21 ou 28 jours » calendaires."
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Option 2 : Congé pris en une ou deux fois dans le délai de 6 mois suivant la naissance :
- Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
"J’ai le plaisir de vous informer que « mon / mes enfant(s) » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle »."
- Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :
"À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l'enfant, du « date » au « date », soit pour une durée consécutive de « 21 ou 28 jours » calendaires."
- Le congé est pris de manière fractionnée à des périodes déterminées dans les 6 mois de la naissance :
"À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires] et du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires], soit pour une durée totale de « durée en jours » [maximum 21 ou 28 jours calendaires]."
- Le congé est pris de manière fractionnée avec une période déterminée et une période à déterminer dans les 6 mois de la naissance :
"À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, dans un premier temps, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires]. Je prendrai le reste de mes jours de congé [minimum 5 jours calendaires] à une date ultérieure et vous en informerai un mois à l’avance."
- Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :
"J’ai le plaisir de vous informer que « le / les enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle »."
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- Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :
"À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l'enfant, du « date » au « date », soit pour une durée consécutive de « 21 ou 28 jours » calendaires."
- Le congé est pris de manière fractionnée à des périodes déterminées dans les 6 mois de la naissance :
"À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires] et du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires], soit pour une durée totale de « durée en jours » [maximum 21 ou 28 jours calendaires]."
- Le congé est pris de manière fractionnée avec une période déterminée et une période à déterminer dans les 6 mois de la naissance :
"À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, dans un premier temps, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires]. Je prendrai le reste de mes jours de congé [minimum 5 jours calendaires] à une date ultérieure et vous en informerai un mois à l’avance."
Pièces Justificatives à Fournir
Selon votre situation, vous devrez fournir certaines pièces justificatives à votre employeur :
- Si vous êtes le père de l'enfant :
- La copie intégrale de l'acte de naissance
- Ou la copie du livret de famille à jour
- Ou l'acte de reconnaissance de l'enfant
- Ou en cas de la naissance d'un enfant sans vie, un certificat médical d'accouchement d'un enfant sans vie ou la copie de l'acte d'enfant sans vie.
- Si vous n'êtes pas le père de l'enfant (mais vous partagez la vie de la mère) :
- La copie de l'acte de naissance
- Ou en cas de la naissance d'un enfant sans vie, un certificat médical d'accouchement d'un enfant sans vie ou la copie de l'acte d'enfant sans vie.
- Un justificatif attestant votre lien avec la mère de l'enfant (acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune)
Refus du Congé Paternité
Si vous prévenez votre employeur dans le délai d'un mois à l'avance en lui précisant les dates que vous souhaitez, il ne peut en aucun cas refuser de vous accorder votre congé. Cependant, si vous avez besoin de décaler celui-ci, il vous faudra son accord. Si votre employeur refuse votre demande, vous avez le droit de contester cette décision.
Formalités auprès de l'Assurance Maladie (CPAM)
Attestation de Salaire
Dès le début du congé paternité, l'employeur doit établir une attestation de salaire pour chacune des périodes d'arrêt de travail (en cas de fractionnement des congés demandés par le salarié). Les dates de congés et l'attestation doivent être soumises à l'organisme d'assurance de rattachement du salarié.
Transmission des Dates de Congés
L'employeur doit transmettre les dates de congés à la CPAM. Un formulaire spécifique peut être utilisé à cet effet.
Établissement de l'Attestation de Salaire
L'établissement de ce document est une obligation pour tout arrêt de travail d'un salarié. Que ce soit pour maladie, accident de travail, reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, pour congé maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption, cette déclaration est exigée.
Modes de Transmission de l'Attestation
- Par Courrier : Formulaire S3201
- Par Internet : Si vous êtes une entreprise avec un numéro de SIRET, vous pouvez vous connecter sur le site Net Entreprises et vous inscrire au service « Attestation de salaire ».
- Via le logiciel de paie : S'il est compatible DSN, les arrêts de travail peuvent être transmis de manière plus simplifiée.
Délais de Transmission de l'Attestation
Via la DSN, la loi impose qu'elle soit transmise dans les 5 jours suivants la connaissance de l'arrêt. Pour les autres modes de transmission, il n'y a aucun délai légal imposé, il faut simplement la transmettre le plus tôt possible à la Sécurité Sociale.
Indemnités Journalières
Une fois toutes les démarches effectuées par l'employeur, le salarié est rémunéré via une indemnité journalière versée par la CPAM. L'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est égale à votre gain journalier de base.
Le Formulaire CERFA de Demande de Congé Paternité
Pour obtenir le formulaire CERFA nécessaire à la demande de congé paternité, vous pouvez facilement le télécharger en ligne. Le formulaire CERFA est un document administratif officiel utilisé en France pour diverses démarches.
Qu'est-ce que le CERFA ?
Le CERFA, ou Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs, est un code unique associé à un formulaire officiel. Ce formulaire permet aux futurs pères de faire une demande officielle de congé paternité auprès de leur employeur. Le formulaire doit être rempli par le salarié qui envisage de prendre un congé paternité.
Comment Remplir le Formulaire CERFA ?
Remplir le formulaire CERFA de demande de congé paternité est une étape importante pour officialiser votre congé. Assurez-vous de suivre les instructions attentivement et de soumettre votre demande dans les délais.
Envoi du Formulaire
Une fois que vous avez complété le formulaire, envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur. Il est conseillé d'envoyer la demande dès que possible, idéalement au moins un mois avant la date prévue de l'accouchement.
Cas Particuliers
- En cas d'hospitalisation de l'enfant : Un report des congés peut être demandé jusqu'à la fin de l'hospitalisation.
- En cas de décès de la mère : Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier de son congé maternité et demander le report des 6 mois en les rapportant à la date de fin du congé maternité postnatal. Si vous n'êtes pas le père, mais que vous viviez avec la mère (mariés, pacsés, concubins), vous pouvez également prétendre au congé maternité postnatal de la mère à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Obligations du Gérant de Société
De la même façon qu'un salarié doit prévenir son employeur de la prise de son congé, un gérant de société a lui aussi des obligations et des formalités à établir. En effet, si le gérant est salarié, il doit prévenir ses associés au moins un mois avant la date souhaitée pour le début du congé parental du père et préciser la date à laquelle il reprendra ses fonctions.
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