La transcription d'un acte de naissance étranger est une étape essentielle pour faire reconnaître officiellement en France la naissance d'un enfant né à l'étranger. Le service central d’état civil, situé à Nantes, est le service compétent qui administre tous les évènements d’état civil survenus à l’étranger ou dans les territoires qui étaient anciennement sous administration française. Il concerne toutefois uniquement les personnes ayant la nationalité française. Cet article vous guide à travers les démarches à suivre, en particulier si vous devez effectuer cette transcription auprès du service central d'état civil à Nantes.
Le rôle du Service Central d'État Civil de Nantes
Le ministère des Affaires étrangères à Nantes centralise les informations d’état civil pour tout Français né à l’étranger et pour tout document d’état civil qui concerne un ressortissant étranger. Le service central d’état civil, situé à Nantes, est le service compétent qui administre tous les évènements d’état civil survenus à l’étranger ou dans les territoires qui étaient anciennement sous administration française. Il concerne toutefois uniquement les personnes ayant la nationalité française. Si vous êtes un Français né à l’étranger, vous pouvez commander une copie d’acte d’état civil avec ou sans mentions marginales depuis le formulaire en ligne DALI qui apparaît sur le site Internet de France Diplomatie.
Le service central d’état civil de Nantes n’accueille pas le public. Si vous avez besoin d’informations complémentaires, renseignez-vous par téléphone au numéro 0 826 08 06 04 (n° surtaxé). Les citoyens ayant la nationalité française ou le représentant légal d’un mineur Français né à l’étranger sont autorisés à solliciter le service central de Nantes pour obtenir la copie intégrale d’un acte d’état civil. Lorsque des évènements d’état civil sont survenus à l’étranger, c’est le service central de Nantes ou le ministère des Affaires étrangères qui est chargé de délivrer les documents demandés par la personne concernée. Un acte de naissance, de mariage ou de décès peut être sollicité directement auprès de ces administrations. C’est effectivement aux mairies de procéder à la délivrance des documents demandés lorsque le demandeur est né, marié ou décédé en France métropolitaine ou au sein d’un département ou territoire d’outre-mer.
Démarches préliminaires essentielles
Avant d'entamer la procédure de transcription, certaines étapes sont cruciales pour assurer le bon déroulement de votre demande.
Traduction de l'acte de naissance
Si l'acte de naissance est rédigé dans une langue étrangère, vous devez commencer par faire traduire en français l’acte de naissance, si nécessaire.
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Prise de rendez-vous
Cette démarche se fait exclusivement sur rendez-vous. Il convient de prendre 1 rendez-vous naissance pour chaque enfant à déclarer.
Constitution du dossier
Attention, aucun dossier incomplet ne pourra pas être instruit. La liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné. Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à la même adresse.
Documents requis pour la transcription
Pour que votre demande de transcription soit traitée favorablement, vous devez fournir un dossier complet comprenant les éléments suivants. La liste des pièces à fournir sont établies par le bureau des transcriptions Europe.
- Copie intégrale de l'acte de naissance étranger : L’acte de naissance thaïlandais est appelé Tho. Ro. 1 ou Tho. Ro. 3, seule la copie intégrale de l’acte de naissance, délivrée par la mairie de naissance de l’enfant et sur laquelle figurent la date d’établissement de l’acte et le nom de l’officier d’état civil qui a procédé à l’établissement, sera acceptée.
- Traduction de l'acte de naissance : Si l'acte est dans une langue autre que le français, une traduction par un traducteur assermenté est indispensable.
- Justificatif de nationalité française : Vous devez fournir un justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins. La carte d’identité ou le passeport de l’un des deux parents français.
- Livret de famille : Fournir le livret de famille pour mise à jour.
- Reconnaissance de paternité (si applicable) : Pour les enfants nés hors mariage, fournir une copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français. En cas de reconnaissance en Suisse, vous devez également transcrire l’acte de reconnaissance. ATTENTION : si aucune reconnaissance prénatale n’a été faite, le père doit compléter et signer le formulaire de demande de reconnaissance postnatale (Cliquez ICI) Il est obligatoire pour les parents non-mariés. Il est possible d’établir la reconnaissance avant même la naissance (Cliquez ici si vous souhaitez établir une reconnaissance prénatale).
- Formulaire de demande de transcription : Ce formulaire est essentiel pour initier la procédure.
- Justificatif de domicile : Qu’est-ce qui peut servir de justificatif de domicile ?
- Documents spécifiques selon le pays : Suivant les pays et votre situation, d’autres pièces pourront vous être demandées. Renseignez-vous directement auprès des autorités consulaires pour en savoir plus.
Cas particulier de l'acte de naissance thaïlandais :
Acte de naissance thaïlandais de l’enfant, le document est appelé Tho. Ro. 1 ou Tho. Ro. 3. l’acte de naissance thaïlandais est appelé Tho. Ro. 1 ou Tho. Ro. 3, seule la copie intégrale de l’acte de naissance, délivrée par la mairie de naissance de l’enfant et sur laquelle figurent la date d’établissement de l’acte et le nom de l’officier d’état civil qui a procédé à l’établissement, sera acceptée. l’acte de naissance thaïlandais est appelé Tho. Ro. 3 soit ท.ร 3, seule la copie intégrale de l’acte de naissance, délivrée par la mairie de naissance de l’enfant et sur laquelle figurent la date d’établissement de l’acte et le nom de l’officier d’état civil qui a procédé à l’établissement, sera acceptée. aucune copie scannée de la légalisation ne peut être fournie (le tampon original du MOFA doit apparaître sur l’acte de naissance) et ce document ne pourra pas vous être restitué. Ro. 3 soit ท.ร 3 en thaïlandais.
Nom de l'enfant
A. Il est vivement conseillé aux couples mariés de cocher dans ce formulaire la case signifiant que le NOM de l’enfant doit être conforme à celui qui figure sur l’acte étranger si cela est votre souhait. Il est vivement conseillé aux couples non-mariés (si cela est votre souhait) de cocher dans ce formulaire la case signifiant que le NOM de l’enfant doit être conforme à celui qui figure sur l’acte étranger si cela est votre souhait. Donner à l’enfant un nom différent de celui figurant dans l’acte suisse OU le double nom qui figure dans l’acte suisse mais dans sa version divisible, dans ce cas : Si les parents sont mariés ou si la reconnaissance paternelle a eu lieu AVANT la naissance : joindre le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom (article 311-21 du code civil). Si la reconnaissance paternelle a eu lieu APRÈS la naissance : les parents devront effectuer une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil de la mairie française de leur choix pendant la minorité de l’enfant (article 311-23 du code civil).
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Particularités pour les mariages célébrés à l'étranger
ATTENTION : Si vous n’avez pas fait transcrire sur les registres de l’état-civil français votre mariage célébré à l’étranger (si vous n’avez pas demandé son enregistrement à l’ambassade/consulat concerné.e) contactez-nous. Il vous faudra fournir les actes de naissance de moins de 6 mois des deux parents. Il vous faudra fournir l’acte de naissance de moins de 6 mois du parent français.
Dépôt du dossier et suivi de la demande
Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à la même adresse.
Délais de traitement
- R : En règle générale, les demandes transmises par Internet sont traitées dans un délai qui n’excède pas une semaine après leur envoi par le service central de l’état civil. Pour les demandes émises depuis la France métropolitaine, il faut compter un délai supplémentaire de l’ordre d’une semaine à dix jours pour l’acheminement par la poste des documents délivrés.
Première demande de passeport français
Attention : un 1er passeport français ne pourra être demandé pour l’enfant que lorsque son acte de naissance aura été dressé sur les registres de l’état civil français. Mais cette demande ne peut pas être faite le jour de la transcription. La demande de passeport se fait exclusivement sur rendez-vous. La présence de l’enfant est obligatoire (en plus de celle du parent français).
Acte de naissance établi par un officier d’état civil suisse compétent
Une fois l’acte de naissance établi par l’officier de l’état civil suisse compétent, celui-ci peut être transcrit sur les registres de l’état civil français. La transcription consiste à reporter dans les registres d’état civil français les indications contenues dans l’acte établi par les autorités suisses, dans le cadre de la loi française. Pour les parents non mariés, il est vivement recommandé au père de nationalité française ou étrangère de reconnaître son enfant en Suisse ou en France avant la naissance.
Questions fréquentes
- Q : Je rencontre des difficultés pour utiliser le formulaire.
- R : Il y a peut-être une incompatibilité entre le formulaire et le navigateur ou un autre logiciel de votre ordinateur. Les formulaires en ligne sont optimisés pour Internet Explorer 6 et supérieur, Safari 3 et Firefox 3.
- Q : Je voudrais un extrait traduit pour l’étranger.
- R : Le formulaire permet de demander un extrait d’acte plurilingue. Cette option figure sur le formulaire de la page deux, menu déroulant « type de document ». Dans les cas où le formulaire plurilingue ne convient pas aux autorités étrangères concernées, et pour une autre langue, il convient de s’adresser à un traducteur assermenté.
- Q : J’ai fait une demande par Internet, mais j’ai besoin du document de manière urgente.
- R : Demande urgente d’acte au service centralQ : J’ai fait une demande par Internet, mais j’ai besoin du document de manière urgente. les noms (de naissance pour les femmes), prénoms, date et lieu de naissance ;le numéro d’enregistrement de la demande qui vous a été indiqué ;le motif de l’urgence sans lequel votre demande sera traitée normalement.
- Q : J’ai fait une demande de transcription et je n’ai toujours pas de réponse !
- R : La liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné. Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à la même adresse.
- Q : Mon enfant est né(e) à l’étranger.
- R : La naissance peut être déclarée à l’officier de l’état civil local, l’officier de l’état civil consulaire pouvant ensuite intervenir pour transcrire dans ses registres l’acte de naissance étranger. de la copie de l’acte de naissance étranger et sa traduction ;d’un justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins ;du livret de famille pour mise à jour.pour les enfants nés hors mariage, d’une copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français.l’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.
- Q : J’ai besoin d’un duplicata de livret de famille, à qui dois-je le demander ?
- R : Les duplicata de livret de famille (ou second livret de famille) sont à demander par l’un des époux ou parents auprès de la mairie du lieu de résidence (à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger). La mairie fait alors remplir un formulaire de demande qu’elle transmet au Service central d’état civil si le mariage a été célébré à l’étranger, ou à la mairie concernée pour un mariage célébré en France ; le livret est ensuite éventuellement complété des extraits de naissance des enfants par les mairies détentrices des actes ou par le Service central d’état civil.
- Q : J’ai besoin du livret de famille de mes parents. Puis-je en demander un ?
- R : Il convient, à cet effet, d’en faire la demande par courrier au service central d’état civil en joignant une copie intégrale de l’acte de mariage.
- Q : J’ai divorcé à l’étranger, comment faire valider ce divorce en France ?
- R : Afin de faire inscrire la mention de divorce sur votre acte de naissance et sur votre acte de mariage, il faut impérativement constituer un dossier de vérification d’opposabilité de votre divorce en France. Vérifier l’opposabilité en France d’un divorce étranger, signifie vérifier que cette décision peut être reconnue en France. Cette procédure est effectuée par le procureur de la République territorialement compétent par rapport au lieu de célébration du mariage.
Informations complémentaires
- Légalisation de documents : La légalisation par le ministère des Affaires étrangères n’est pas nécessaire pour les documents établis en France lorsqu’ils sont destinés à une autre autorité française. Ainsi, le ministère ne légalise pas les pièces remises aux ambassades ou Consulats de France à l’étranger dans le cadre d’une demande de visa pour se rendre en France. Les documents émanant d’agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national, et destinés à être produits devant d’autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national, ne peuvent être légalisés par le Ministère. Comment faire légaliser vos documents au ministère.
- Sécurisation des formulaires en ligne : Vous avez choisi de demander une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil en utilisant un formulaire en ligne. Avant d’y arriver, votre navigateur va vous demander de prendre connaissance des conditions dans lesquelles ces pages sont sécurisées. Selon le navigateur que vous utilisez pour vous connecter à Internet, il vous sera demandé d’accepter, (éventuellement en anglais), le certificat de sécurisation proposé.
- Aide à la saisie des adresses : Des fenêtres d’aide peuvent s’afficher en cas d’erreur sur le code postal, le nom de la ville et le nom des voies (rue, boulevard, avenue,…) que vous aurez indiqués dans votre adresse.
- Déclaration de naissance à l'étranger : Votre enfant Français est né à l’étranger ? Certains pays imposent aux ressortissants étrangers une déclaration de naissance sur place, auprès des autorités locales. Si c’est le cas, vous avez ensuite la possibilité de demander la transcription de l’acte de naissance aux autorités consulaires. Mais dans certains pays, la loi oblige les ressortissants étrangers à déclarer la naissance sur place aux administrations locales compétentes. Si c’est le cas, vous devrez déclarer la naissance auprès de l’officier d’état civil local. Vous êtes muni de l’acte de naissance local et souhaitez le transcrire ? La démarche est assez simple.
- Transcription d'actes algériens, tunisiens et marocains : Si vous souhaitez transcrire un acte de naissance algérien, tunisien ou marocain, la procédure est légèrement différente. Cette formalité est à accomplir avant le mariage.
- Divorce à l'étranger : A compter du 1er septembre 2025, les notaires de France sont compétents pour la légalisation de vos documents. Depuis le 1er mai 2025, les notaires de France sont compétents pour délivrer des apostilles sur vos documents.
- Certificat de non-PACS : Le certificat de non-PACS contient également les informations concernant l’inscription ou la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe. Il s’agit d’un document délivré par les autorités algériennes.
- Reconstitution d'actes manquants : Afin que les personnes concernées puissent disposer d’actes de naissance et de mariage et en obtenir des copies et extraits, le Service central d’état civil est habilité, en application des dispositions de la loi 68-671 du 25 juillet 1968 à reconstituer les actes manquants.
- Nationalité française : Conformément à (l’article 18 du code civil), est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français, même s’il est né à l’étranger.
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