L'accès aux droits et aux aides pour les personnes en situation de handicap en France passe souvent par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cet article détaille les conditions pour contracter une convention avec la MDPH, les différentes aides disponibles, et les démarches à suivre.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Un soutien financier sur mesure
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à couvrir les dépenses liées au handicap. Elle est attribuée en fonction des besoins spécifiques de chaque personne et peut prendre en charge différents types d'aides.
Conditions d'éligibilité à la PCH
Pour bénéficier de la PCH, il est nécessaire de remplir certaines conditions relatives au handicap, à l'âge et au lieu de résidence.
Critères de handicap
Il faut avoir une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir, etc.) ou avoir une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles de la vie quotidienne.
Critères d'âge
La PCH est ouverte à toute personne âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande. Si la personne est déjà bénéficiaire de la PCH avant ses 60 ans, elle peut continuer à en bénéficier après cet âge. Il est également possible de demander la PCH après 60 ans si la personne répondait avant 60 ans aux critères d'attribution de la PCH.
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Critères de résidence
La PCH est destinée aux personnes résidant en France de manière stable et régulière. Les ressortissants étrangers doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
Montant de la PCH
Le montant de la PCH est variable et dépend des besoins et des ressources de la personne en situation de handicap. Il est calculé en fonction de différents types d'aides :
- Aide humaine : Couvre les dépenses liées à l'emploi d'une personne à domicile ou à la rémunération d'un aidant familial.
- Aide technique : Concerne l'achat ou la location de matériel compensant le handicap (fauteuil roulant, prothèses, etc.).
- Aide pour l'aménagement du logement et du véhicule : Vise à adapter le logement ou le véhicule aux besoins de la personne handicapée. Le montant de cette aide peut aller jusqu'à 10 000 € pour le logement et 10 000 € pour le véhicule sur une période de 10 ans.
- Charges spécifiques ou exceptionnelles : Dépenses permanentes ou ponctuelles liées au handicap (frais d'entretien d'un fauteuil roulant, réparation de matériel, etc.).
Embaucher un assistant de vie avec la PCH
La PCH permet d'embaucher un assistant de vie pour aider dans le quotidien. Il existe deux options :
- Embauche directe : La personne recrute le salarié elle-même.
- Organisme mandataire : La personne passe par un organisme qui l'accompagne dans l'embauche et les formalités administratives.
Dans les deux cas, la personne devient particulier employeur et est soumise à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Le montant de la PCH varie en fonction du mode d'emploi (direct ou via un organisme mandataire) et des tâches effectuées par l'assistant de vie. Au 1er avril 2025, le montant de la PCH en emploi direct est de 19,34 € par heure (principe général) et de 20,10 € par heure pour les gestes liés à des soins ou aspirations endotrachéales. Pour l'emploi via un organisme mandataire, les montants sont majorés de 10%, soit 21,27 € et 22,11 € respectivement.
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La PCH "aide humaine" couvre le salaire brut de l'assistant de vie, la rémunération des congés payés, les cotisations patronales, les majorations de salaire (heures supplémentaires, jours fériés), les frais liés à la surveillance médicale, la prise en charge d'une partie des abonnements de transport, le supplément de rémunération pour "conduite automobile", les indemnités kilométriques et les indemnités de fin de contrat pour les CDD.
Démarches pour obtenir la PCH
Pour obtenir la PCH, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes administratives :
- Constitution du dossier : Remplir le formulaire de demande de PCH (disponible en ligne ou à la MDPH), joindre un certificat médical de moins d'un an, une évaluation des besoins réalisée par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, et tout document justifiant de la situation de handicap et des dépenses prévues.
- Dépôt du dossier : Déposer ou envoyer le dossier complet à la MDPH de son département.
- Instruction du dossier : La MDPH examine le dossier et peut solliciter des informations complémentaires ou organiser une visite à domicile. Un plan personnalisé de compensation est alors élaboré.
- Décision et notification : La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se prononce sur la demande et notifie sa décision, précisant le montant accordé et les modalités de versement de la PCH.
Aides financières à la création d'entreprise pour les personnes handicapées
Plusieurs aides spécifiques sont disponibles pour les personnes en situation de handicap qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.
Aide financière de l'Agefiph
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) propose une aide financière aux créateurs/repreneurs d'entreprise en situation de handicap. D'un montant forfaitaire de 6 300 euros, cette aide est destinée à soutenir les personnes handicapées lors du démarrage de leur activité. Pour en bénéficier, il faut avoir réalisé une étude approfondie de son projet avec l'aide d'un professionnel de l'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise, sélectionné par l'Agefiph ou la Région.
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)
Destinée aux demandeurs d'emploi, l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière proposée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Elle permet de recevoir une partie des allocations chômage sous forme de capital. Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l'Arce correspond à 60 % des droits restants à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
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L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Destinée aux nouveaux entrepreneurs, l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) permet de bénéficier d'une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois à compter de la date de création de leur entreprise et d'un accompagnement pendant la première année d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.
Accompagnement à la création d'entreprise
L'Agefiph propose un service de conseil et d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise, délivré par un prestataire spécialiste de la création d'entreprise. Pour en bénéficier, il faut être bénéficiaire d'une reconnaissance du handicap ou avoir engagé des démarches en ce sens, et contacter son conseiller à l'emploi France Travail, Cap emploi ou Mission locale pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans.
Les Régions accompagnent également les créateurs d'entreprise en proposant un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise, qui peut permettre de bénéficier d'une aide au montage, d'une aide à la structuration financière du projet et d'un suivi du développement de l'entreprise.
D'autres accompagnements existent, comme le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), le soutien des coopératives d'activités et d'emploi (CAE) et l'accompagnement gratuit par France Active.
Accéder à la propriété en étant une personne handicapée
Accéder à la propriété est un projet réalisable pour les personnes en situation de handicap, bien qu'il puisse présenter des défis spécifiques. Il est essentiel de bien préparer son dossier, de connaître les aides disponibles et d'envisager des solutions alternatives en cas de refus de prêt.
Les conditions générales pour obtenir un prêt immobilier
Comme pour tout emprunt classique, les établissements de crédit exigent le respect de certaines conditions avant d’accorder un prêt immobilier. Le critère numéro un reste la solvabilité de l’emprunteur. Cinq éléments sont principalement pris en compte :
- Le taux d’endettement de l’emprunteur : celui-ci ne doit pas dépasser 35 % (c’est-à-dire la part de ses revenus consacrée au remboursement des mensualités du crédit).
- Le montant de son apport personnel : bien qu’il ne soit pas toujours obligatoire, un apport de 10 % du prix du bien est souvent demandé.
- Son statut professionnel : un CDI est souvent perçu comme un gage de stabilité financière.
- Sa gestion des comptes : ne pas avoir été récemment à découvert est par exemple un point positif.
- Son âge.
Les banques sont parfois plus attentives à la stabilité des ressources des personnes en situation de handicap. Il est important de mettre en avant l’ensemble de ses revenus, y compris les allocations comme l’AAH ou les pensions d’invalidité.
Les aides pour accéder à la propriété
Il existe de nombreuses aides destinées à faciliter l’accès à la propriété aux personnes handicapées.
- Le prêt à taux zéro (PTZ) : Les personnes en situation de handicap peuvent accéder plus facilement au PTZ, car la condition de primo-accession ne leur est pas appliquée. Pour cela, il faut être titulaire d’une carte d’invalidité, avoir une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité », ou bénéficier de l’AAH.
- Les aides de la MDPH : La MDPH ne verse pas d’aide directe pour l’acquisition d’un logement, mais elle peut financer un déménagement, notamment via la PCH. Elle propose également des aides complémentaires qui peuvent soutenir indirectement un projet d’acquisition, comme bénéficier du statut de RQTH.
- Les autres dispositifs d’aide possibles : Le prêt travaux d’Action Logement, l’exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, le financement de l’Anah pour l’adaptation du logement, l’aide financière des caisses de retraite.
Assurance emprunteur et handicap
L’assurance emprunteur est un élément clé pour augmenter ses chances d’obtenir un crédit immobilier. Cependant, les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer des difficultés pour y accéder. Les assureurs évaluent le risque lié à l’état de santé et peuvent appliquer une surprime, des exclusions de garanties, ou refuser de couvrir l’emprunteur.
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord qui vise à permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir une assurance sans subir de discrimination.
Alternatives au crédit immobilier
Si l'obtention d'un prêt immobilier s'avère difficile, il existe des alternatives comme la location-accession, qui permet de devenir progressivement propriétaire de son logement.
Le rôle des accompagnateurs sociaux ou associatifs
Il est important de se faire accompagner par des structures spécialisées, comme la MDPH, des assistants sociaux, ou des associations, pour mener à bien son projet immobilier.
L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et l'accès au crédit immobilier
Les bénéficiaires de l'AAH rencontrent souvent des difficultés pour obtenir un prêt immobilier, car le montant de l'AAH est souvent jugé insuffisant pour couvrir les mensualités d'un prêt. De plus, l'absence de revenus complémentaires complique la situation.
Pour surmonter ces difficultés, il est important de présenter un dossier solide et de se tourner vers les bons interlocuteurs, notamment les établissements ayant signé la convention AERAS.
La convention AERAS : un dispositif pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur
La Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. Elle permet d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions standard, sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.
Autres aides et prêts spécifiques
- Exonération de taxe foncière : Certains bénéficiaires de l’AAH peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur leur résidence principale.
- Prêt conventionné : Ce prêt est accordé par des banques ayant une convention avec l’État et présente des avantages comme un taux d’intérêt plafonné et l’absence de conditions de revenus.
- Microcrédit personnel : Ce type de crédit permet de financer des aménagements spécifiques au domicile, améliorant ainsi la qualité de vie et l'autonomie.
- Allocation de logement familiale (ALF) : Attribuée pour les mêmes raisons que l'APL.
- Prêt d'accession sociale (PAS) : Prêt immobilier destiné aux personnes aux revenus modestes, avec un taux plafonné.
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