Le droit à l'avortement, bien que consacré dans de nombreux pays, reste un sujet sensible et controversé. Il est régulièrement remis en question, notamment sous l'influence de mouvements illibéraux. Les limites pratiques de ce droit sont également mises en évidence, comme lors de la pandémie de coronavirus. Au Royaume-Uni, bien que disposant d'une législation relativement libérale depuis 1967, le droit à l'avortement n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire, et son avenir reste incertain.
Un droit à l'avortement à géométrie variable au Royaume-Uni
L'état du droit concernant l'avortement varie considérablement au sein du Royaume-Uni. Si l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Écosse bénéficient d'un droit relativement libéral, l'Irlande du Nord applique des restrictions beaucoup plus sévères.
Un droit libéral en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse
Historiquement, l'avortement était prohibé en Angleterre et au Pays de Galles, passible de la peine de mort en vertu d'une loi de 1803. Plus tard, le Offences Against the Person Act 1861 érigeait l'avortement en infraction pénale, passible d'une peine d'emprisonnement à vie.
Une exception était admise si l'avortement était le seul moyen de préserver la vie de la mère. L'Infant Life Preservation Act 1929 a ensuite inscrit ce moyen de défense dans la loi, lorsque l'avortement était pratiqué de bonne foi dans le but unique de préserver la vie de la mère. L'affaire R v Bourne de 1938 a étendu ce moyen de défense pour protéger non seulement la vie, mais aussi la santé de la mère.
L'Abortion Act 1967 a marqué une étape importante en dépénalisant l'avortement sous certaines conditions. L'avortement devait être autorisé par deux médecins et pratiqué par un médecin. La poursuite de la grossesse devait impliquer un risque pour la vie de la mère, ou pour sa santé physique ou mentale, ou celle de ses enfants, plus grand que si la grossesse était menée à son terme. L'avortement pouvait également être pratiqué s'il existait un risque de handicap physique ou mental sévère pour l'enfant.
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L'Abortion Act a ensuite été modifié par le Human Fertilisation and Embryology Act 1990. Depuis cette date, l'avortement peut être pratiqué dans les 24 semaines de grossesse, lorsque la grossesse présente un risque pour l'intégrité physique ou mentale de la femme ou de l'un de ses enfants. L'avortement est possible après 24 semaines lorsqu'il existe un risque sérieux et permanent pesant sur l'intégrité physique ou mentale de la femme enceinte, sur sa vie, ou lorsque l'enfant risque d'être atteint d'un handicap sévère, physique ou mental.
En Écosse, le droit à l'avortement n'est pas soumis au même cadre juridique qu'en Angleterre et au Pays de Galles. Bien que l'avortement soit considéré comme un crime par la common law écossaise, les médecins pratiquant un avortement agissent généralement dans l'intérêt de la santé de la patiente, et non par malveillance. L'Abortion Act 1967 a été étendu à l'Écosse, mais ce n'est qu'en 1990 que les dispositions légales ont imposé un délai de 24 semaines pour avorter en cas de risque pesant sur l'intégrité physique ou mentale de la mère.
Le Scotland Act 2016 a modifié le Scotland Act 1998 afin d'inclure explicitement l'avortement parmi les matières dévolues, ce qui pourrait entraîner de nouvelles évolutions du droit écossais en la matière.
Un droit très restrictif en Irlande du Nord
En Irlande du Nord, le cadre juridique est beaucoup plus restrictif. L'Abortion Act 1967 ne s'applique pas sur ce territoire, et le droit en la matière résulte donc de l'Offences Against the Person Act 1861. L'avortement n'est pas autorisé en cas de viol, d'inceste ou d'anomalie fœtale létale ou grave.
De nombreux recours judiciaires ont été intentés en faveur d'une libéralisation de l'avortement. En 2018, la Cour suprême a estimé que la législation en Irlande du Nord était incompatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, car elle ne permet pas l'avortement dans des cas de viol, d'inceste et d'anomalie létale.
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En 2018, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a rendu un rapport recommandant l'abrogation des sections 58 et 59 du Offences against the Person Act 1861 et l'autorisation de l'avortement dans certains cas (crime sexuel et anomalie fœtale létale).
Afin de se conformer aux recommandations du Comité, le Parlement de Westminster a adopté la section 9 du Northern Ireland (Executive Formation etc) Act 2019, abrogeant les sections 58 et 59 du Offences Against the Person Act 1861 en Irlande du Nord.
En 2020, le gouvernement britannique a publié les Abortion (Northern Ireland) Regulations 2020, autorisant l'avortement en Irlande du Nord dans un délai de douze semaines, sans aucune autre condition qu'une attestation médicale relative à la durée de la grossesse. Un avortement après douze semaines est également possible en cas d'anomalie du fœtus, grave ou létale.
L'accès à l'IVG facilité par la télémédecine pendant la pandémie
En 2020, face à la saturation des services de santé due à la pandémie de Covid-19, l'accès à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) par voie médicamenteuse a été facilité. Dans des cas précis (grossesses inférieures à dix semaines et ne nécessitant qu'une consultation téléphonique avec un médecin), les femmes pouvaient se procurer les médicaments interrompant une grossesse non désirée grâce à la télémédecine, par voie postale, chez elles, afin d'éviter d'encombrer les cliniques.
En Angleterre, une IVG peut être réalisée dans les 24 semaines suivant la grossesse, par voie médicamenteuse ou chirurgicale selon les cas et la volonté de chacune. Dans le scénario d'une IVG médicamenteuse, deux comprimés doivent être ingérés pour interrompre la grossesse. Depuis 2020, les personnes exprimant la volonté d'interrompre une grossesse peuvent le faire de façon plus autonomisée.
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Bien que la télémédecine soit couramment pratiquée par certaines ONG pro-choix, cette pratique était illégale au Royaume-Uni et le NHS la déconseillait sur le plan médical. Cependant, avec cette loi, la télémédecine devrait en fin de compte devenir plus courante au Royaume-Uni, tout en bénéficiant d'un encadrement institutionnel.
Protection des femmes accédant aux services d'avortement
Afin de protéger les femmes souhaitant recourir à une IVG, une nouvelle loi est entrée en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles, interdisant de manifester, de distribuer des tracts ou même de prier à moins de 150 mètres d'une clinique où sont pratiqués des avortements. Cette réglementation vise à créer des "zones tampons" pour tranquilliser les femmes, parfois harcelées par des militants contre l'avortement. Les auteurs d'infractions s'exposent désormais à une amende.
Avortement à l'étranger : Une option pour certaines femmes
Il n'est pas toujours possible ou souhaitable de se faire avorter dans son propre pays. De nombreuses femmes et jeunes filles décident de se faire avorter à l'étranger. Aux Pays-Bas, la clinique orthogénique Bloemenhove propose des avortements en toute légalité jusqu'à la 22e semaine d'aménorrhée. Les cliniques de Heemstede et Amsterdam sont spécialisées en IVG depuis plus de 50 ans et leur personnel parle plusieurs langues, dont le français à la clinique Bloemenhove à Heemstede.
Aux Pays-Bas, la procédure d'avortement est strictement encadrée par la loi. Les cliniques et les hôpitaux qui proposent des IVG doivent être agréés. La clinique orthogénique Bloemenhove est légalement autorisée à pratiquer des avortements jusqu'à la 22e semaine d'aménorrhée.
Il existe différentes méthodes d'avortement, déterminées en concertation avec le médecin, en fonction de la situation de la patiente. Si la grossesse est de moins de 6,2 semaines, l'IVG immédiate est possible. Entre 5 et 9 semaines, l'IVG médicamenteuse est privilégiée. Entre 5 et 12 semaines, l'IVG chirurgicale par aspiration est pratiquée. De 13 à 22 semaines, l'avortement instrumental est utilisé.
Le coût d'un avortement à l'étranger est facturé aux femmes ne résidant ou ne travaillant pas aux Pays-Bas. Les tarifs maximums des interventions sont fixés par l'administration néerlandaise.
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