Le métier d'assistant familial est essentiel pour le bien-être et le développement des enfants placés. Il requiert un agrément, une formation continue et une collaboration étroite avec la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Cet article vise à éclairer les professionnels et les futurs assistants familiaux sur les aspects cruciaux du compte rendu ASSFAM PMI, en abordant l'agrément, la formation, le rôle de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) et les recours possibles.
L'Agrément : La Porte d'Entrée du Métier d'Assistant Familial
Pour exercer légalement, l’assistante maternelle doit être titulaire d’un agrément délivré par le Président du conseil départemental de son lieu de résidence. Depuis 2012, c’est le référentiel national d’agrément des assistants maternels, qui définit les critères d’obtention.
Évaluation par la PMI
Lors d’une demande d’agrément d’assistante maternelle, les motivations sont évaluées par le service de la Protection maternelle et infantile (PMI). Pour obtenir un agrément d’assistante maternelle, une attention particulière est portée aux caractéristiques du logement. La PMI s’assure également des compétences pour exercer le métier d’assistante maternelle. Exercer le métier d’assistante maternelle implique de connaître ses droits, ses devoirs et tous les éléments qui gravitent autour de ce métier.
L’obtention de l’agrément n’est pas automatique. Dans certains cas, une personne peut se voir refuser l’agrément d’assistante maternelle si certains critères d’obtention ne sont pas toujours en adéquation avec l’exercice du métier et peuvent contraindre la PMI à rejeter la demande (ex.
Notification de la décision et recours
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. La décision de refus d’agrément doit être notifiée par écrit au demandeur.
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En cas de décision exprès de rejet de votre demande, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux. Si le département ne répond pas après un délai de deux mois à partir de la notification de la demande, il s’agit d’une décision implicite de rejet. en l’absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification. Vous pouvez également demander au Tribunal administratif un "référé suspension" : cette procédure permet d’ordonner des mesures provisoires mais rapides préservant vos droits, dans l’attente d’un jugement sur le fond. de recueillir des témoignages en votre faveur, à l’aide de ce formulaire : utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, il permet de justifier, par déclaration sur l’honneur, de la réalité d’une situation.
Ce recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le courrier recommandé peut être remplacé par une "Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge". J’estime que cette décision est illégale.
La Formation : Un Pilier pour l'Assistant Familial Compétent
La formation au diplôme d’Etat d’assistant familial est encadrée par les articles D. 451-100 à D. 451-104 du code de l’action sociale et des familles et organisée par l’arrêté du 1er avril 2025 relatif au stage préalable à l’accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’assistant familial.
Livret de Formation
Le livret de formation est destiné au président du jury d'examen sous couvert du directeur de l'établissement de formation.
Contenu du livret
Le présent livret comprend:
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- I. - Identité du candidat
- II. - Informations relatives au parcours du candidat et aux certifications antérieures
- III. - Cadre général de la formation conduisant au DEAF
- IV. - Notes obtenues par le candidat aux épreuves de certification organisées par l'établissement de formation
- V. - Appréciation générale du parcours de formation par le référent professionnel
- VI - Appréciation générale par le responsable de la formation
- VII. - Attestation d'assiduité
Dispense de formation et de certification de blocs de compétences
Le candidat bénéficie de la validation d'un ou de plusieurs blocs de compétences au titre des situations suivantes :
- Précédente présentation au DEAFIntitulé du ou des blocs de compétences validés et année d'obtention :
- Validation des acquis de l'expérienceIntitulé du ou des blocs de compétences validés et année d'obtention :
- Dispense du fait de la détention d'une ou plusieurs certifications donnant droit à dispense de bloc(s) de compétences (joindre une photocopie de la certification et indiquer le(s) blocs faisant l'objet de la dispense)
Cadre général de la formation conduisant au DEAF
Formation globale
Volume horaire total de la formation : 420 heures
Formation par bloc de compétences
- Bloc de compétences 1 « Accompagnement éducatif, affectif, social et prise en compte des besoins et droits fondamentaux de l'enfant/du jeune »Volume horaire total du BC1 : 150 heures
- Bloc de compétences 2 « Accompagnement de l'enfant/du jeune dans ses relations avec son cercle familial élargi »Volume horaire total du BC2 : 95 heures
- Bloc de compétences 3 « La place de l'enfant/du jeune au sein de sa famille d'accueil : de son arrivée à son départ »Volume horaire total du BC3 : 100 heures
- Bloc de compétences 4 « Le contexte d'intervention de l'assistant familial et travail en équipe pluri-professionnelle »Volume horaire total du BC4 : 75 heures
Épreuves de certification
- Bloc de compétences 2 « Accompagnement de l'enfant/du jeune dans ses relations avec son cercle familial élargi »Epreuve de certification organisée par l'établissement de formationIntitulé de l'épreuve : Epreuve orale relative à une situation portant sur l'enfant/le jeune et sa famille
- Bloc de compétences 3 « La place de l'enfant/du jeune au sein de sa famille d'accueil : de son arrivée à son départ »Epreuve de certification organisée par l'établissement de formationIntitulé de l'épreuve : Epreuve écrite-étude de cas
- Bloc de compétences 4 : « Le contexte d'intervention de l'assistant familial et travail en équipe pluriprofessionnelle »Epreuve de certification organisée par l'établissement de formationIntitulé de l'épreuve : Soutenance orale portant sur un écrit professionnel
Appréciation du parcours de formation
- Appréciation générale :Posture professionnelle, positionnement, respect, relations avec les personnes accompagnées et les membres de l'équipe, implication tout au long du stage, curiosité intellectuelle, dynamisme, capacités à proposer, ponctualité…
- Points positifs :
- Axes d'amélioration :
Attestation d'assiduité
Sous réserve des allègements de formation et des dispenses de certification dont il peut bénéficier, le candidat, pour pouvoir être présenté à la certification, doit avoir effectué l'ensemble du parcours de formation prévu à l'arrêté du 1er avril 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial.
La CCPD : Un Organe Consultatif Essentiel
Souvent méconnue des professionnelles de la petite enfance, la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) joue pourtant un rôle essentiel dans le retrait ou la suspension de l’agrément.
Rôle de la CCPD
Les Commissions Consultatives Paritaires Départementales (CCPD) ont été créées en 1992 afin d’instaurer un dialogue entre les instances départementales, les représentants des assistantes maternelles et familiales et les professionnelles elles-mêmes en cas de procédure pour non-renouvellement, suspension ou modification restrictive de l’agrément. L’objectif : éviter toute décision arbitraire ou mal informée relative à l’agrément de la part du président du conseil départemental et garantir à l’assistante maternelle le respect de ses droits à la défense dans une procédure administrative la concernant.
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Convoquée a minima une fois par an, les CCPD donnent également un avis sur le programme de formation des assistantes maternelles et familiales du département et élaborent leur propre règlement de fonctionnement. Leur organisation est définie aux articles R 421-27 et suivant du Code de l’action sociale et des familles.
Composition de la CCPD
La CCPD est composée de 6, 8 ou 10 membres selon le nombre de professionnelles exerçant leur métier dans le département. Y siègent à représentation égale :
- des représentants des instances départementales et leurs suppléants, nommés par le président du conseil départemental. Ce dernier siège également à la CCPD.
- Les représentant(e)s des assistantes maternelles et familiales élu(e)s par leurs pairs tous les 6 ans.
Émission des avis de la CCPD
La CCPD est réunie par le président du conseil départemental avant toute décision relative à l’agrément et potentiellement préjudiciable à l’assistante maternelle. Après audition de la professionnelle concernée, la commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président du conseil départemental est prépondérante. Cet avis n’étant que consultatif, le président peut (rarement) décider de ne pas le suivre.
Déroulement du passage en CCPD pour l’assistante maternelle
L’assistante maternelle est prévenue de son passage devant la CCPD au moins 15 jours avant son audience, par courrier recommandé. Ce courrier doit préciser les motivations de la procédure à son encontre, son droit de consulter son dossier administratif et de faire part de ses remarques écrites ou orales à la commission. La professionnelle a également la possibilité de se faire accompagner ou représenter (avocat, syndicat, association, parents) et d’apporter à son dossier des pièces ou preuves pouvant participer à sa défense (lettre de parents, planning effectif de la garde, etc.). Enfin, elle se voit également communiquer la liste des membres élus de la CCPD.
Lors de la séance, les membres de la commission (élus ou nommés) questionnent la professionnelle avant d’émettre leur avis, hors de sa présence.
Préparation du passage devant la CCPD
« La préparation du passage devant la commission est absolument essentielle à plusieurs titres, » rappelle Sandra Onyzsko, directrice de la communication et de la formation de l’UFNAFAAM (Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistants Maternels). En premier lieu, les seules pièces dont disposent les membres de la commission avant l’audience sont celles apportées au dossier administratif de l’assistante maternelle (inspections passées réalisées par la puéricultrice, enquête de la PMI, etc.). Des éléments qui ne jouent pas toujours en la faveur de l’assistante maternelle et qu’il peut convenir de compléter. Ensuite, « ce travail en amont de la procédure permet à l’assistante de se distancier, de préparer son argumentaire et de ne pas trop être dans le ressenti. C’est tout à fait normal de réagir sous le coup de l’émotion quand son agrément et donc son travail est en jeu. Mais la posture que l’on adopte devant la CCDP est parfois aussi importante que les preuves ou les arguments que l’on avance, » continue-t-elle.
Quelques pistes pour préparer un passage devant la CCPD :
- ne pas hésiter à contacter une association ou un syndicat, aussi rapidement que possible, pour se faire accompagner dans ses démarches
- apporter à son dossier des lettres attestant du soutien des employeurs… à condition qu’elles soient adaptées ! Sur le fond, mieux vaut demander à l’employeur d’étayer des faits, de faire des rappels à la loi plutôt qu’être, là encore, dans l’affectif. Sur la forme, ces documents sont à faire parvenir au plus vite à la CCPD par courrier recommandé, afin que les membres de la commission puisse en prendre connaissance avant l’audience.
- se mettre en relation avec les représentants des salariés siégeant à la CCPD dès la réception du courrier. L’objectif : encourager les élus à porter une attention particulière au dossier et s’informer sur le fonctionnement de la commission.
Il est vivement conseillé de solliciter la transmission du dossier, par voie électronique ou par courrier de préférence, avant le passage en Commission. Lors de son passage devant la commission, l’assistante maternelle peut présenter des observations écrites et demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La commission délibère hors la présence de l’intéressée. L’avis de la commission est consultatif, ce qui signifie qu’elle ne prend pas de décision définitive.
La liste des représentants des assistants maternels siégeant à la CCPD lui est également communiquée.
Recours à un avocat
S’il est possible de se faire représenter devant la CCPD, le choix du dit représentant doit se faire avec soin. En effet, « la CCPD n’est pas un tribunal, mais un lieu d’échange entre professionnels », souligne Sandra Onyzsko. « Les membres de la commission souhaitent connaître les arguments d’une assistante maternelle et non d’un juriste. Se faire représenter par un avocat, qui ne connaît pas toujours bien les rouages de la CCPD, peut donc parfois être plus préjudiciable que bénéfique à la professionnelle, » continue-t-elle. Toutefois, le recours à un avocat peut être une solution « si l’on ne se sent vraiment pas à l’aise ou trop anxieuse pour prendre parole devant la commission ». L’alternative : se faire accompagner par un membre d’une association ou d’un syndicat de professionnels.
Recours en cas de désaccord avec l’avis de la CCPD
Si, suite au passage en CCPD, la commission émet un avis en faveur du retrait, de la suspension ou de la modification de l’agrément (et que ce dernier est suivi par le président du conseil départemental), la professionnelle en désaccord avec cette décision peut en faire appel devant le tribunal administratif. Un recours qui, certes, peut être long, mais auquel il ne faut pas hésiter à faire appel si l’on estime lésée, rappelle Sandra Onyzsko. « La CCPD et le tribunal ont des prérogatives différentes. Le tribunal statue sur la loi et le respect du Code de l’Action Sociale. Il peut donc annuler une décision relative à l’agrément pour vice de procédure, par exemple (non respect du délai pour l’envoi du courrier, etc.) « . Par ailleurs, en cas de gain de cause, la décision du conseil départemental est non seulement annulée, mais l’assistante maternelle peut aussi demander, en cas de préjudices, des dommages et intérêts.
Si le Président du conseil départemental décide d’un retrait d’agrément d’une assistante maternelle, la décision est transmise sans délai à l’intéressée.
Élections à la CCPD
Si chaque département à ses propres échéances électorales, bon nombre de mandats électifs en CCPD seront renouvelés courant 2017. Qui peut se présenter ? Toute assistante maternelle ou familiale, indépendamment d’une affiliation à un syndicat ou une association. Par contre, elle doit être inscrite sur une liste comportant autant de noms que de sièges existants à la commission (titulaires et suppléants compris).
Le Retrait d'Agrément : Une Mesure de Protection
Le retrait d’agrément d’une assistante maternelle a lieu, si les conditions d’accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur santé ou leur épanouissement. Le retrait est décidé par le Président du conseil départemental après avis d’une commission consultative paritaire départementale (CCPD).
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