L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes. Le processus implique plusieurs étapes, dont une échographie pelvienne. Cet article vise à clarifier le codage de l'échographie pelvienne avant une IVG, en se basant sur les informations disponibles et les recommandations actuelles.
Introduction à l'IVG et à l'Échographie Pelvienne
L'IVG, qu'elle soit médicamenteuse ou chirurgicale, est un acte médical encadré par la loi. L'échographie pelvienne joue un rôle crucial dans le processus d'IVG, permettant de :
- Confirmer la grossesse et sa localisation (intra-utérine ou extra-utérine).
- Déterminer l'âge gestationnel avec précision, ce qui est essentiel pour choisir la méthode d'IVG appropriée (médicamenteuse jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée (SA) ou instrumentale jusqu'à 16 SA).
- Détecter d'éventuelles contre-indications à l'IVG médicamenteuse.
- Exclure une grossesse extra-utérine.
- Evaluer l'utérus afin d'anticiper d'éventuelles complications dues à des particularités anatomiques.
L'échographie pelvienne doit être réalisée dans un délai rapide et être possible sur place ou chez un échographiste.
Cadre Législatif et Recommandations
Plusieurs textes de loi et recommandations encadrent la pratique de l'IVG en France. Il est impératif pour les professionnels de santé de se tenir informés des dernières mises à jour, notamment celles provenant du Ministère de la Santé et de la Prévention, de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM).
Le Ministère de la Santé et de la Prévention met à disposition des professionnels de santé un livret d'information concernant l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé, ainsi qu'un dossier-guide complet sur l'IVG. L'Assurance Maladie propose également des informations spécifiques sur l'IVG médicamenteuse en ville.
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Aspects Financiers et Codage des Actes
L'IVG et tous les actes associés, y compris l'échographie pelvienne, sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, quel que soit le lieu de réalisation (établissement de santé, cabinet libéral, centre de santé). Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel et sont opposables, ce qui signifie qu'aucun dépassement d'honoraires ne peut être pratiqué.
Actes CCAM accessibles aux sages-femmes
Depuis l'avenant 3 (application depuis le 11/03/2016), certains actes de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) sont accessibles aux sages-femmes, auparavant inclus dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP). L'avenant 4 (application depuis le 10/02/2019) a étendu cette liste.
Forfaits IVG
Suite à des dysfonctionnements dans la facturation des actes et forfaits IVG, une rencontre entre l'Association Nationale des Centres d'IVG et de Contraception (ANCIC) et les services du Ministère de la Santé a permis de clarifier les procédures. Les actes afférents à l’IVG (FPB, FUB, IPE, IVE, IC ou ICS) peuvent être effectués et facturés par un praticien différent de celui ayant réalisé l’IVG et facturé le forfait. Le forfait biologique FPB comprend les trois examens de biologie médicale obligatoires avant IVG selon les recommandations de l’HAS : bêta HCG, Groupe Rhésus et RAI en cas de Rhésus D négatif. En cas de nécessité d’autres analyses peuvent être ajoutées dans le forfait sur la prescription (par ex. NFS). La pose d’un DIU ou d’un Implant contraceptif lors de la consultation de contrôle devrait pouvoir être facturée le même jour mais n’est pas prise en charge à 100% : IC ou ICS à 100% et JKHD001 (pose DIU) à 65% par exemple. Il est possible que cela nécessite alors une feuille de soins différente pour chaque acte.
Exemples de Codage
Il est important de noter que les codes CCAM et les règles de cumul peuvent évoluer. Il est donc crucial de se référer aux informations les plus récentes de l'Assurance Maladie et de consulter les outils d'aide au codage.
- ZCQJ006 : Échographie pelvienne. Liste de synonymes pour ZCQJ006 générée à partir des contributions et des statistiques de recherches des codeurs et codeuses sur AideAuCodage.fr. Vous pouvez participer en proposant d'autres noms d'acte (dans la case ci-dessus), voire en envoyant vos thésaurus (ici) !
- JNQM001 : Écho non morph. grosS av. Liste de synonymes pour JNQM001 générée à partir des contributions et des statistiques de recherches des codeurs et codeuses sur AideAuCodage.fr. Vous pouvez participer en proposant d'autres noms d'acte (dans la case ci-dessus), voire en envoyant vos thésaurus (ici) !
Cumul des Actes et Consultations
Les règles de cumul des actes et consultations sont complexes et spécifiques. Il est essentiel de les connaître pour éviter les erreurs de facturation. Voici quelques exemples :
Lire aussi: Importance de l'échographie de monitoring
- Consultation et Échographie : Il est généralement possible de cumuler une consultation avec une échographie pelvienne, mais il est important de vérifier les règles spécifiques de la CCAM et les éventuelles restrictions.
- Consultation et Biopsie : Dans certains cas, le cumul d'une consultation avec une biopsie est possible, mais l'acte technique (biopsie) peut être tarifé à 50%.
- Consultation et Pose de DIU/Implant : La pose d'un DIU ou d'un implant contraceptif peut être facturée le même jour que la consultation de contrôle, mais la prise en charge peut ne pas être à 100%.
- Consultation et Frottis Cervico-Vaginal (FCV) : Le cumul d'une consultation avec un FCV à taux plein est possible, mais ce prélèvement n'est pris en charge qu'une fois tous les trois ans dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin, après la réalisation de 2 frottis cervico-utérins annuels normaux chez les femmes de 25 à 65 ans, selon les recommandations de la HAS de juillet 2010.
Attention : Il est crucial de consulter les règles de cumul spécifiques à chaque acte et de se référer aux informations les plus récentes de l'Assurance Maladie pour éviter les erreurs de facturation.
Adressage et APC (Avis Ponctuel de Consultant)
L'Avis Ponctuel de Consultant (APC) est une majoration de la consultation qui peut être appliquée dans certaines situations, notamment lorsque le patient est adressé par son médecin traitant pour un avis spécialisé.
- L'APC peut être coté si la patiente vient sans courrier mais que le gynécologue rédige un courrier pour le médecin traitant ou un autre spécialiste. C'est le courrier retour qui fait foi de l'adressage.
- L'APC se cote en réponse à un besoin d'avis d'expertise du médecin traitant, mais pas d'un autre spécialiste.
- L'APC est une consultation et peut donc s'associer à toutes les majorations prévues pour une consultation, sauf les majorations de coordination, la coordination faisant partie de la définition de l'APC.
- L'acte technique nécessaire au diagnostic peut être pratiqué mais dans un temps différé autorisé.
- En secteur 2 + Optam co, un dépassement peut être appliqué sur l'APC, avec un remboursement sur la base de 60 €.
Rôle des Différents Professionnels de Santé
L'IVG est une prise en charge multidisciplinaire qui implique différents professionnels de santé :
- Médecins généralistes et sages-femmes : Ils peuvent réaliser la consultation d'information, prescrire les examens nécessaires (dont l'échographie pelvienne), et pratiquer l'IVG médicamenteuse (sous convention avec un établissement de santé).
- Gynécologues : Ils peuvent réaliser l'IVG médicamenteuse et instrumentale, ainsi que les échographies pelviennes.
- Échographistes : Ils réalisent les échographies pelviennes et fournissent un compte rendu au prescripteur.
- Pharmaciens : Ils délivrent les médicaments nécessaires à la réalisation de l'IVG médicamenteuse (mifépristone et misoprostol).
- Professionnels de l'entretien psychosocial : Ils proposent un entretien d'information, de soutien et d'écoute aux femmes qui demandent une IVG (obligatoire pour les mineures).
Consultation de Suivi Post-IVG
Une consultation de suivi est à prévoir entre le 14e et le 21e jour post-IVG. Le contrôle de l'efficacité de la méthode est réalisé via examen clinique (si la consultation est en présentiel) et : dosage de β-hCG plasmatique (ou β-hCG urinaire semi-quantitatif, adapté au suivi de l'IVG médicamenteuse) ou une échographie pelvienne. En cas d'échec de l'IVG médicamenteuse, une aspiration endo-utérine est nécessaire. La contraception doit être discutée et un dispositif intra-utérin peut être mis en place, uniquement en cas de preuve de la vacuité utérine. Un accompagnement psychologique peut être proposé.
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