Être assuré de réaliser des économies d’énergie tout en bénéficiant de travaux de rénovation soutenus par des aides représente une situation idéale pour les professionnels et les copropriétés. En associant CPE et CEE, ce scénario avantageux devient réel.
Introduction au Contrat d'Engagement Éducatif (CEE)
Le Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique, destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier qui s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Créé en 2006, le Contrat d’Engagement Educatif répondait alors à la nécessité de sécuriser les conditions d’emploi des animateurs et directeurs en accueils collectifs de mineurs, et de faire évoluer en contrat de travail des accords qui relevaient encore souvent plus ou moins du bénévolat.
Définition et Caractéristiques Principales
Le CEE est un contrat de travail dérogatoire. Un Contrat d’Engagement Educatif peut être proposé à toute personne qui assure occasionnellement des fonctions de direction ou d’animation en accueil collectif de mineurs. Cet accueil peut se dérouler durant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs. Il est conclu entre une mairie ou une association qui organise des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs et un animateur, un éducateur ou un directeur de centre.
Le CEE est un contrat destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions suivantes :
- Animateur
- Éducateur
- Directeur
Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.
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Le CEE est un contrat de travail réservé aux personnes qui ont une activité professionnelle d’animation. Il est conclu entre une mairie ou une association qui organise des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs et un animateur, un éducateur ou un directeur de centre.
Durée et Limites du CEE
La durée cumulée d’un ou plusieurs CEE conclu(s) par un même titulaire ne peut excéder 80 jours par période de 12 mois consécutifs. Si cette durée est dépassée, l’activité n’est plus considérée comme occasionnelle et ne relève donc plus du contrat d’engagement éducatif.
L'ensemble des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.
Le CEE est-il un CDD ?
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat à durée déterminée (CDD). Ce contrat est signé pour une durée précise, généralement pendant les vacances scolaires ou un événement spécifique. Il s’agit d’un contrat qui n’ouvre pas droit aux mêmes protections que d’autres types de CDD ou CDI, notamment en matière de rémunération et de congés payés.
Qui peut signer un contrat CEE ?
Le CEE peut être proposé à toute personne majeure, ainsi qu’aux jeunes de 16-17 ans avec autorisation parentale, qui assure occasionnellement des fonctions de direction ou d’animation en accueil collectif de mineurs.
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Activités professionnelles concernées : Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail particulier proposé aux personnes qui ont une activité professionnelle d’animateur, d’éducateur ou de directeur d’un accueil collectif de mineur tel qu’un centre de vacances ou de loisirs.
Contrat CEE pour les mineurs : Le Code du travail stipule qu’une personne ne peut être embauchée que si elle a atteint l’âge légal à partir duquel elle n’est plus astreinte à l’obligation scolaire, soit 16 ans. Il est recommandé que les animateurs mineurs soient intégrés au sein d’une équipe solide et dirigée par une personne expérimentée.
Contenu du Contrat d'Engagement Éducatif
Le CEE doit préciser les éléments suivants :
- Identité et domicile de l'employé
- Identité et adresse de l'organisateur du séjour
- Montant de la rémunération (avantages en nature compris)
- Nombre de jours travaillés
- Nombre de jours de repos prévus
- Durée du contrat et conditions de rupture anticipée.
Le contrat d’engagement éducatif doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- l’identité et le domicile de l’employé et de l’organisateur du centre de vacances ou de loisirs ;
- le montant de la rémunération comprenant les avantages en nature compris ;
- le nombre de jours travaillés et le nombre de jours de repos prévus ;
- la durée du contrat et les conditions de rupture anticipée.
L’organisateur doit fournir un contrat écrit précisant les dates, la rémunération et les conditions d’hébergement et de repas.
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Temps de Travail et de Repos
Certaines règles de droit du travail ne s'appliquent pas au contrat d'engagement éducatif, en particulier dans les domaines suivants :
- Temps de travail
- Temps de pause
- Rémunération
Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs. Les dispositions relatives à la durée légale du travail (code du travail) ne s’appliquent pas au titulaire d’un CEE. Celle-ci est limitée à 48 heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
Cependant, le Code du travail s’applique à ce contrat s’agissant :
- Des temps de pause qui sont de 20 minutes minimum dès lors que le temps de travail quotidien est supérieur à six heures.
- Des heures effectuées la nuit. Les animateurs qui restent en poste, même s’ils bénéficient d’un couchage et dorment, ne sont pas considérés comme étant en repos quotidien. Ce temps est considéré comme du temps de travail.
L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours. En plus du repos hebdomadaire, le salarié bénéficie d’une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.
Le repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé dans certains cas. Les règles varient selon que l'employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d'accueil) ou à son domicile.
Repos Quotidien : Employé Logé sur Place
Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l'accueil, le repos quotidien peut être supprimé. Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée :
- Une partie en repos
- L'autre partie à la fin du séjour.
Dans le cadre d'un séjour de 3 jours, il est possible d'accorder 33 heures de repos à l'issue du séjour (soit 3 fois 11 heures). À partir d'un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.
Repos Quotidien : Employé Logé à Domicile
Le repos quotidien peut être réduit jusqu'à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l'employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes. Dans ce cas, l'employé bénéficie d'un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures). Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.
Le titulaire du contrat d’engagement éducatif a droit à une période de repos de 24 heures consécutives minimum par période de sept jours.
Rémunération
La rémunération est fixée dans le contrat de travail, mais ne doit pas être inférieure à un minimum brut par jour. Des indemnités et avantages en nature peuvent lui être octroyés. Si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur.
La rémunération par jour de l'employé ne doit pas être inférieure à 51,69 € (brut). Si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur.
La rémunération minimale d’un CEE a été revalorisée à 51,08 euros brut par jour, soit 4,3 fois le SMIC horaire. Cette revalorisation, prévue par le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024, vise à améliorer l’attractivité du secteur de l’animation et à reconnaître l’engagement des professionnels dans les accueils collectifs de mineurs (ACM).
Depuis le 1er mai 2025, la rémunération minimale d’un CEE a été revalorisée à 51,08 euros brut par jour, soit 4,3 fois le SMIC horaire. Cette revalorisation, prévue par le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024, vise à améliorer l’attractivité du secteur de l’animation et à reconnaître l’engagement des professionnels dans les accueils collectifs de mineurs (ACM).
Pour un montant du SMIC horaire en 2025 à 11€,65€ brut, cela représente un minimum de 50,10 € brut par jour.
Rupture du Contrat CEE
Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l'employé et l'organisateur du séjour. Il peut également être rompu à l'initiative de l'organisateur du séjour dans les cas suivants :
- Force majeure
- Faute grave
- Impossibilité pour l'employé de continuer à exercer ses fonctions.
Le CEE prend fin à l’échéance prévue dans le contrat. Il peut également être rompu avant son terme par accord entre l’employé et l’organisateur du centre de vacances ou de loisirs. Il est aussi possible pour l’organisateur de rompre le contrat en cas de force majeure, de faute grave de l’employé ou d’impossibilité pour ce dernier de continuer à exercer ses fonctions.
Indemnités de Fin de Contrat et Chômage
Un contrat CEE ne donne pas droit à une indemnité de fin de contrat, car il est assimilé à un CDD d’usage. Toutefois, l’employé a droit à des congés payés au prorata du temps travaillé. Ces congés doivent être rémunérés à la fin du contrat. L’indemnité est égale à 10 % de la rémunération brute totale. Elle est versée en même temps que le salaire final.
Le contrat CEE n’ouvre pas systématiquement droit aux allocations chômage. En effet, l’indemnisation chômage dépend des conditions d’affiliation à l’Unédic et des cotisations versées.
Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et Contrat de Performance Énergétique (CPE)
Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) sont un dispositif mis en place pour encourager les économies d'énergie. En parallèle, le Contrat de Performance Énergétique (CPE) est un accord où un opérateur s'engage à atteindre un niveau défini d'économies d'énergie sur une période donnée.
Synergie entre CEE et CPE
Les CEE et le contrat de performance énergétique peuvent agir en synergie. Ce contrat engage l’opérateur à atteindre un niveau défini d’économies d’énergie sur une période donnée, généralement de plusieurs années.
En associant CPE et CEE, ce scénario avantageux devient réel.
Exemple d'Application
Il signe un CPE avec un opérateur qui s’engage contractuellement à atteindre les objectifs d’économies sur 7 ans. Ainsi, les travaux sont choisis parmi les opérations éligibles aux CEE (fiches BAR-TH-104, BAR-EN-107, etc.).
Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique d'État
Généralités sur la PSC
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, tous les employeurs publics de l’État doivent souscrire un contrat collectif de complémentaire santé pour leurs agents. La Sécurité sociale protège les assurés sociaux en prenant en charge une partie de leurs dépenses de santé : c’est l’assurance maladie obligatoire. Une complémentaire santé est un organisme qui gère le remboursement total ou partiel du "reste à charge" lié à des soins et équipements santé. Il s’agit d’un contrat santé souscrit par l’employeur au bénéfice de tous les agents.
Affiliation et Obligations
L’affiliation au contrat collectif santé est obligatoire pour les agents actifs. Pour bénéficier de ce nouveau financement employeur, l’agent doit être affilié au contrat collectif à adhésion obligatoire.
Les employeurs prendront en charge la moitié du coût de la cotisation mensuelle pour les garanties du socle obligatoire, allégeant ainsi les dépenses des agents.
Éligibilité
Le dispositif PSC est obligatoire pour les agents fonctionnaires ou contractuels de la Fonction publique d’État affiliés à la Sécurité sociale française (ou affiliés à la caisse de Sécurité sociale de Mayotte). Les agents en fonction à Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, les contractuels de Polynésie Française, et les agents en fonction en Nouvelle-Calédonie depuis plus de six mois relevant de la CAFAT ne sont pas éligibles au nouveau régime de PSC car ils sont affiliés à des caisses locales.
Le dispositif de la PSC est obligatoire pour les agents en fonction à l’étranger affiliés à la Sécurité sociale française ou affiliés volontairement à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Les agents détachés auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) dépendent du régime du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).
Les maîtres contractuels et les maîtres délégués sous contrat d’association sont des agents publics, employés et rémunérés par l’État, et relevant du droit public. Ils sont donc éligibles à la PSC. En revanche, les maîtres agréés sont des agents de droit privé, payés par l’État, employés par l’établissement et soumis au droit du travail.
Les personnels contractuels ou vacataires exerçant dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas tous éligibles à la PSC. Les agents temporaires vacataires et les chargés d’enseignement vacataires sont rémunérés à la vacation et ne sont pas éligibles à la PSC.
Couverture des Ayants Droit et Retraités
L’agent peut couvrir ses ayants droit. Les retraités des ministères et de leurs établissements publics peuvent demander à adhérer à ce nouveau contrat ainsi que leurs ayants droit.
Mobilité et Détachement
Les agents détachés sont éligibles au régime collectif de l’administration qui les accueille en détachement et les rémunère. L'adhésion est obligatoire même si l'agent envisage une mobilité externe au ministère (sauf cas de dispense).
MGEN : Assureur Principal
MGEN est l’assureur principal ainsi que l’unique gestionnaire du contrat collectif et sera l’interlocuteur des agents et des services RH durant toute la durée du contrat.
Offre en Prévoyance
Une offre en prévoyance sera proposée aux agents. La prévoyance est une protection complémentaire qui sécurise vos revenus lorsque votre situation de santé ou familiale vous empêche de travailler.
Garanties Offertes
Pour accompagner les agents dans la compréhension du nouveau contrat collectif santé, MGEN mettra à leur disposition une page dédiée expliquant l'ensemble des garanties et des services ainsi qu’un outil d’aide à la décision. Les agents peuvent souscrire à l’une des options disponibles au-delà du panier socle afin d’améliorer leurs garanties en santé.
Parcours d'Affiliation
Chaque agent pourra y accéder à la réception d’un courriel d’affiliation qui comporte un lien vers le parcours. Pour permettre au nouveau régime de débuter au 1er mai 2026, des campagnes d’affiliation des agents seront organisées progressivement. Chaque agent recevra, entre septembre 2025 et février 2026, un courriel de MGEN sur sa messagerie professionnelle pour son affiliation. L’agent devra réaliser un parcours digital individualisé d’affiliation, dans un délai de 21 jours après réception du courriel d’affiliation.
La première prise de contact par MGEN se fera sur l’adresse de messagerie professionnelle, par vagues académiques successives, à partir de l’automne prochain et jusqu’en février 2026. Ce message est déterminant car il permettra aux agents de réaliser leur parcours digital individualisé d’affiliation et, le cas échéant, de souscrire à l’une des options, de couvrir leur conjoint et / ou enfants ou de solliciter une dispense. Il s’agit d’une démarche obligatoire pour tous les agents.
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