Le domicile d’une assistante maternelle est à la fois son lieu de vie et son lieu de travail, ce qui signifie qu'un déménagement a des conséquences directes sur son activité professionnelle. Cet article détaille les démarches administratives à suivre pour un déménagement réussi, en tenant compte des spécificités liées à l'agrément et aux relations avec les parents employeurs.
Introduction
Un projet de changement de lieu de résidence pour une assistante maternelle implique une série de formalités administratives cruciales pour assurer la continuité de son activité professionnelle. L'agrément, élément central de cette profession, est lié à un lieu d'habitation précis, impliquant une procédure spécifique lors d'un déménagement. Ce guide a pour objectif de clarifier les étapes à suivre, qu'il s'agisse d'un déménagement au sein du même département ou vers une autre région.
Les Démarches Administratives Préalables
Information du Conseil Départemental
Selon la convention collective (Article R.421-41), il est impératif de communiquer tout changement de résidence au Président du Conseil Départemental par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier doit être envoyé au moins 15 jours avant l'emménagement.
Déménagement dans le même département :
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil Départemental, signalant le changement d'adresse.
- Indiquer la nouvelle adresse postale.
Déménagement dans un autre département :
- Informer le Président du Conseil Départemental de son département actuel de sa nouvelle adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant l'emménagement.
- Joindre une copie de la décision ou de l’attestation d’agrément (articles D.421-12, D.421-13 et D.421-15).
- Informer également le Président du Conseil Départemental du nouveau département de son emménagement à venir.
Le Président du Conseil Général du département d'origine transmettra ensuite le dossier à son homologue du nouveau département, dès que ce dernier en fera la demande.
Intervention de la PMI (Protection Maternelle et Infantile)
Déménagement dans le même département :
- Dans le mois suivant l'emménagement, une puéricultrice de la PMI effectuera une visite de vérification du nouveau logement.
- L'objectif est de s'assurer que le logement répond toujours aux critères d'accueil définis dans l'agrément.
Déménagement dans un autre département :
- Le service PMI du nouveau domicile effectuera une visite pour s'assurer que le logement est conforme à l'agrément délivré.
- Cette visite a lieu dans un délai d'un mois après la réception du dossier par la PMI du nouveau département.
Il est crucial de réaliser ces formalités avant de reprendre l'accueil des enfants, afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants accueillis.
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Gestion des Contrats de Travail avec les Parents Employeurs
Information des Parents Employeurs
L'une des premières étapes essentielles est d'informer les parents employeurs du déménagement. La manière dont cette information est gérée dépendra de la distance du déménagement et des préférences des parents.
Déménagement dans le même département ou à proximité :
- Avenant au contrat de travail : Proposer un avenant au contrat de travail pour modifier le lieu de la prestation.
- Si les parents acceptent l'avenant, l'assistante maternelle peut continuer à accueillir les enfants dans son nouveau domicile.
- Le formalisme est de mise, ne négligez pas l'étape de l'avenant, qui est indispensable, si le cas s'y prête.
Déménagement dans un autre département ou refus de l'avenant :
- Démission : Si l'assistante maternelle déménage dans un département différent ou si les parents refusent l'avenant, elle peut être amenée à démissionner.
- Licenciement : Si aucun avenant n'est prévu, n'est possible et que vous ne démissionnez pas, vos employeurs devront alors vous licencier.
- Pour éviter des complications juridiques, il est important d'adopter l'une de ces solutions. Les parents pourraient poursuivre l'assistante maternelle devant la justice si elle continue d'attendre les enfants sans avoir régularisé la situation (démission, avenant accepté, ou licenciement).
L'Agrément et le Déménagement
Validité Nationale de l'Agrément
L’agrément d’une assistante maternelle a une validité nationale. Cela signifie qu'un déménagement dans un autre département ne remet pas automatiquement en cause l'agrément existant.
Adaptation du Domicile
Changer de domicile est un challenge pour les assistantes maternelles. Car ce lieu de vie est aussi le lieu d’accueil, avec des enjeux sur la configuration des locaux comme sur l’environnement extérieur pour la pratique professionnelle. Il est possible que des travaux soient nécessaires pour améliorer le nouvel habitat et le rendre conforme aux normes de sécurité et d'accueil.
Aides Financières Possibles
Bien que peu d'aides soient spécifiquement dédiées au déménagement, certaines options peuvent être envisagées :
- Prime d’installation des assistantes maternelles : Cette aide financière de 300 € à 600 € est réservée aux nouvelles assistantes maternelles. Elle ne concerne pas réellement le déménagement, mais permet lors de son début d’activité d’avoir un financement pour le matériel de puériculture.
- Prêt à l’amélioration de l’habitat de la CAF : Ce prêt, accordé par la CAF dans une limite de 10 000 €, peut être utilisé pour financer des travaux d'amélioration du nouvel habitat, afin de le rendre conforme aux normes d'accueil.
- Aide à l’installation de l’IRCEM : Cette prime est également destinée aux professionnels de la petite enfance qui démarrent leur activité pour financer les équipements de puériculture.
Faire Appel à un Déménageur Professionnel
Pour faciliter le déménagement, il est recommandé de faire appel à un déménageur professionnel. Les entreprises de déménagement offrent un travail de qualité et sécurisé, en plus de posséder le matériel adéquat (camions, monte-meuble, cartons, etc.). Elles maîtrisent également les règles de sécurité et de manutention, ce qui permet à l'assistante maternelle de gagner du temps et de se concentrer sur les démarches administratives.
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Dépassement de capacité d’accueil et accueil ponctuel ou temporaire
En cours d’exercice, il existe des situations où une assistante maternelle peut accueillir temporairement plus d'enfants que ne le permet son agrément. Il est important de connaître les règles et démarches spécifiques à ces situations :
- Dépassement de capacité d’accueil pour répondre à un besoin spécifique : (période d’adaptation, accueil de fratrie pour une durée limitée…) Une autorisation nominative doit être sollicitée auprès de la Mission agrément.
- Dérogation pour répondre à un besoin spécifique : Si vous êtes déjà agréé(e) pour 4 enfants vous pouvez solliciter une autorisation nominative et pour une durée déterminée auprès de la Mission agrément.
- Accueil ponctuel : Pour remplacer un collègue ou répondre au besoin d’un parent en parcours d’insertion socio-professionnelle, vous pouvez demander l’autorisation d’accueillir un enfant de plus que le nombre fixé par l’agrément. Cet accueil est limité à 50h par mois. Une fois accordé, cette autorisation sera notifiée sur votre agrément. Vous devrez alors déclarer chaque enfant accueilli au Département au plus vite et dans les 48 heures maximum.
- Accueil temporaire : Pour répondre à un besoin exceptionnel ou temporaire (vacances) et si les conditions d’accueil sont réunies, l’assistant.e maternel.le peut accueillir jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans, dans la limite de 55 jours par an. Ces mineurs sont accueillis à titre privé. Ce dispositif peut être activé uniquement si votre décision d’agrément en fait mention. Si vous souhaitez en bénéficier vous devez au préalable en faire la demande à la Mission agrément.
Évolution de la situation familiale
Il est important de noter que toute évolution de la situation familiale (arrivée d’un enfant, nouvelle union, séparation) doit être signalée à la Mission agrément. Une nouvelle évaluation peut être proposée si nécessaire.
Recours gracieux
Lorsqu’une assistante maternelle s’estime lésée par une décision administrative (refus, retrait ou non renouvellement de l’agrément, licenciement…), elle peut demander des explications à l’autorité en question. On parle de « recours gracieux ».
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