Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un dispositif conçu pour simplifier la gestion et le financement des services à la personne, notamment la garde d'enfants. Il existe deux formes principales de CESU : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé. Cet article se concentre sur le CESU préfinancé, en particulier son utilisation pour rémunérer une assistante maternelle agréée.
Qu'est-ce que le CESU Préfinancé ?
Le CESU préfinancé, parfois appelé « titre CESU », est un moyen de paiement nominatif avec une valeur prédéfinie, conçu pour rémunérer des services à la personne. Il est cofinancé en partie ou en totalité par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale, un comité social et économique (CSE), une mutuelle, ou une société d'assurance. Il est destiné aux salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, selon le cas.
À l'image des titres restaurant, le CESU préfinancé est acheté par l'entreprise, le CSE ou un autre organisme financeur, puis remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale.
Les émetteurs habilités à ce jour par le ministre chargé des services à la personne sont :
- Bimpli by Natixis
- Domiserve (Groupe « La Banque Postale »)
- Edenred (« Ticket Cesu »)
- GLADY by Wedoogift
- Groupe UP
- Sodexo
La valeur faciale maximale du CESU ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 €.
Utilisation du CESU Préfinancé pour la Garde d'Enfants
Le CESU préfinancé peut être utilisé pour acquitter tout ou partie du montant des prestations de services suivantes :
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- Les prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail.
- Dans les limites fixées par l’article D. 1271-33 du Code du travail, les prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 du Code du travail.
- Les prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (accueil d’enfants de moins de 6 ans) et des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article.
- Les prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe (garderie périscolaire).
- Les prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par des salariés ou des organismes de services à la personne.
- Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
- Rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile.
- Rémunérer un salarié employé par un particulier pour une activité entrant dans le champ des services à la personne.
Dans le cadre de la garde d'enfants, le CESU préfinancé permet de régler une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile. Dans ce cas, si le particulier employeur bénéficie du complément de libre choix du mode de garde, il relève du service Pajemploi. Son fonctionnement obéit alors aux mêmes règles que le CESU déclaratif en ce qui concerne les droits et obligations des particuliers employeurs.
Fonctionnement du CESU Préfinancé avec une Assistante Maternelle
Lorsque vous employez une assistante maternelle agréée et que vous utilisez le CESU préfinancé, voici les étapes clés :
- Affiliation au CRCESU : Assurez-vous que votre assistante maternelle est affiliée au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU). Cela lui permettra d'encaisser les CESU que vous lui remettrez. Pour en savoir plus sur l’affiliation de votre intervenant, vous pouvez consulter le site du CRCESU.
- Déclaration d'emploi : En cas d’emploi direct d’un salarié, rémunéré en tout ou partie au moyen de CESU préfinancés, l’employeur doit être immatriculé auprès de « Urssaf service Cesu » (ex- CNCESU) et déclarer les sommes versées à son salarié.
- Paiement : Le particulier employeur remet les chèques CESU à son employé. Si nécessaire, vous pouvez compléter votre règlement par un autre moyen de paiement (chèque, espèces ou virement) car Le CESU ne couvre pas toutes les indemnités et primes prévues par le contrat.
- Encaissement : L’encaissement d’un chèque prend plus de temps qu’un simple virement. Plusieurs solutions sont proposées pour se faire rembourser leurs CESU préfinancés : dépôt direct en ligne, envoi des CESU préfinancés par courrier au CRCESU, remise des CESU préfinancés à la banque.
- Déclaration du salaire : Le salaire doit être déclaré via Pajemploi.
Important : Le CESU déclaratif permet de déclarer un assistant maternel ou une garde d’enfants à domicile tout en profitant de l’avance immédiate du crédit d’impôt, mais ne permet pas de payer une assistante maternelle !
Les Avantages du CESU Préfinancé
L'utilisation du CESU préfinancé offre plusieurs avantages, tant pour l'employeur que pour l'employé :
Pour l'Employeur :
- Aides financières : Les entreprises sont incitées à financer des CESU « préfinancés » par un certain nombre de mesures. Les aides versées par l’employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 2 540 euros par bénéficiaire (ce montant est en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
- Crédit d'impôt : Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 25 % des aides versées. Ce crédit d’impôt sur les bénéfices d’un maximum de 500 000 € par exercice prend en compte les dépenses effectuées par l’entreprise, d’une part pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d’entreprise, services de conciergerie d’entreprise), d’autre part la contribution versée par l’entreprise pour financer tout ou partie de la valeur de CESU « préfinancés » attribués aux salariés.
- Avantage social : Proposer des CESU préfinancés est un avantage social attractif pour les employés, améliorant leur qualité de vie et facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
- Gestion simplifiée : Le CESU préfinancé simplifie la gestion administrative des paiements, notamment grâce aux services en ligne proposés par les différents émetteurs.
Pour l'Employé :
- Pouvoir d'achat accru : Le CESU préfinancé augmente le pouvoir d'achat des employés, leur permettant de financer plus facilement des services de garde d'enfants.
- Exonération d'impôt : La participation de l'employeur (ou du CSE) au financement des CESU préfinancés n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 2 540 euros par bénéficiaire (ce montant, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, est également applicable si l’aide est versée directement par l’employeur ou par le CSE).
- Accès facilité aux services : Le CESU préfinancé facilite l'accès aux services de garde d'enfants, en réduisant le coût pour les familles.
- Garantie de paiement : Le CESU est un mode de paiement fiable. Le CESU préfinancé réduit le risque d’impayé et permet une meilleure gestion grâce au suivi en ligne.
Qui Peut Financer le CESU Préfinancé ?
Plusieurs types d'organisations peuvent participer au financement du CESU préfinancé :
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- Les employeurs du secteur privé (entreprises, associations, professions libérales et travailleurs indépendants…) pour leurs salariés et les ayants droit de ces salariés. L’employeur peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution (dans les entreprises et sociétés qui n'emploient pas de salariés, le chef d'entreprise ou les mandataires sociaux peuvent s'allouer une aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU préfinancé, (sans autre condition). Le financement peut être assuré également par le comité social et économique (CSE).
- Les employeurs publics (collectivités territoriales, administrations de l’État, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics) pour leurs agents et leurs ayants droit.
- Les organismes qui versent des prestations sociales : les conseils départementaux (ils peuvent par exemple verser sous forme de CESU « préfinancé » tout ou partie de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) pour le maintien à domicile), les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite, les organismes de prévoyance et les mutuelles, les sociétés d’assurance.
CESU Garde d'Enfant 0-6 ans pour les Agents de l'État
La prestation CESU - garde d’enfant 0-6 ans est accessible aux agents de l’État depuis le 1er janvier 2014. Elle est gérée par Edenred France (un émetteur de CESU agréé par l'Agence nationale des services à la personne).
Les agents bénéficiaires sont les agents civils et militaires de l'État en activité, y compris les ouvriers d'État, les magistrats et les non titulaires, rémunérés sur le budget de l'État, ainsi que les agents de certains établissements publics. Les CESU - garde d'enfant peuvent être utilisés pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés par les parents, quel que soit le mode de garde (crèche, assistante maternelle agréée, garderie périscolaire, baby-sitting,…).
Le bénéfice du « CESU - garde d’enfant 0-6 ans » est soumis à condition de ressources. Depuis 2009, les agents ayant recours à une assistante maternelle, à un autre salarié en emploi direct ou à des crèches, peuvent opter pour le CESU émis sous forme dématérialisée. Dans ce cas, le montant de l’aide est chargé sur un compte dédié en ligne, personnel et sécurisé, qui permet de déclencher le paiement par internet des intervenants préalablement enregistrés.
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