Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui atteste de la qualité de Français d’un individu. Il est essentiel pour prouver de manière formelle la nationalité française d’une personne. Cette démarche est personnelle et gratuite.
Qui peut demander un CNF ?
La demande peut être effectuée par toute personne majeure ou mineure âgée de 16 ou 17 ans. Pour les mineurs de moins de 16 ans, ce sont les représentants légaux qui doivent accomplir cette démarche.
Constitution du dossier de demande
Après avoir rempli le formulaire de demande, le demandeur doit constituer un dossier complet, contenant des documents originaux. Ces documents incluent :
- Un acte d’état civil récent (de moins de trois mois).
- Une pièce d’identité officielle.
- Une photographie récente.
- Un justificatif de domicile à jour, comme une facture d’électricité, un avis d’imposition ou une quittance de loyer.
En fonction de la situation personnelle, des pièces complémentaires peuvent être demandées, comme l’acte de naissance des parents, une décision administrative ou judiciaire, ou encore une déclaration de nationalité française. Il est important de consulter le site Service Public pour préparer les documents à fournir. Il est possible que des pièces complémentaires soient demandées, comme une copie de l'acte de naissance de la mère, même si cela ne figure pas sur la liste du site.
Dépôt du dossier et délais de traitement
Le dossier doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire compétent. Le greffe dispose alors d’un délai de six mois pour statuer, délai qui peut être prolongé à deux reprises, pour la même durée.
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- Si vous êtes né et domicilié hors de France : Tribunal Judiciaire de Paris - Pôle de la Nationalité - Parvis du Tribunal F-75017 PARIS (courriel- Tél. :+331.44.32.51.51 - Fax :+331.44.32.92.81)
- Si vous êtes né en France : Tribunal judiciaire de votre lieu de naissance.
Validité et recours
Le certificat de nationalité française n’a pas de durée de validité limitée.
En cas de rejet, deux recours sont possibles :
- Le demandeur peut adresser un recours gracieux au ministère de la Justice, qui décidera de procéder ou non à la délivrance du certificat.
- Il peut également engager un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire compétent (celui du lieu de son domicile).
Nationalité Française : Autres cas et informations importantes
Outre l'obtention du CNF, il est important de connaître d'autres aspects relatifs à la nationalité française.
Acquisition de la nationalité française par la naissance et le droit du sol
Un enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger peut, exceptionnellement par simple droit du sol, se voir attribuer la nationalité française du seul fait de sa naissance en France, pour éviter qu’il ne soit apatride. Si vous êtes né en France au moins d’un parent né en France (double droit du sol). De sa naissance jusqu’au moment où il deviendra français, le mineur né en France de parents étrangers pourra bénéficier d’un titre d’identité républicain qui lui permettra notamment de circuler à l’étranger.
Les parents d’un enfant mineur peuvent réclamer par déclaration la nationalité française pour leur enfant à partir de l’âge de treize ans. Le consentement du mineur est nécessaire, sauf s’il ne peut pas exprimer sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
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Nationalité Française par mariage
La naturalisation n’est pas un droit. Résider en France de manière habituelle, continue et régulière (sous titres de séjour par exemple) depuis 5 ans : c’est ce qu’on appelle « la condition de stage ». Si le conjoint et les enfants résident à l’étranger, le demandeur s’expose à un refus ou à un ajournement de sa demande.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.
RAPPEL : Si le délit de mariage de complaisance (dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française) est caractérisé, selon l’article L 823-11 du CESEDA, une peine de 5 ans d’emprisonnement est encourue ainsi qu’une amende de 15 000 euros.
Naturalisation : insertion professionnelle et connaissance de la culture française
La circulaire du 16 octobre 2012 est venue clarifier les critères concernant l’insertion professionnelle et la régularité du séjour dans le cadre de l’examen des demandes de naturalisation. Ainsi, il doit y avoir une appréciation de l’ensemble de la carrière professionnelle (cohérence et persévérance notamment) et non plus seulement de la situation du postulant au moment du dépôt du dossier. Peu importe la nature du contrat si les ressources sont stables et suffisantes et la nature du titre étudiant ne doit pas entrainer un rejet automatique si l’insertion professionnelle est avérée.
S’agissant de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française : lors de l’entretien individuel, l’agent préfectoral évaluera le niveau de connaissance par le demandeur, selon sa condition, de l’histoire, de la culture et de la société française. Le décret du 30 août 2013 précise que « le demandeur doit justifier d’un niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de France, aux principes, symboles et institutions de la République, à l’exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l’Europe et dans le monde ».Le décret supprime les références au niveau de fin d’études primaires de même que le recours à un QCM pour l’évaluation. Les domaines et niveau de connaissance requis sont illustrés dans un livret disponible en ligne.À l’issue du contrôle de son assimilation par la préfecture, l’étranger devra signer la charte des droits et devoirs du citoyen français qui a été approuvée le 31 janvier 2012. Cette charte, qui rappelle les principes (liberté, égalité et fraternité), les valeurs et les symboles essentiels de la République française (hymne, drapeau, devise, etc.) doit être signée par toute personne qui demande la nationalité française.
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Perte et réintégration de la nationalité française
De nombreuses personnes ont perdu la nationalité française lorsque leur pays a obtenu l’indépendance. les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison d’un mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère. les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents peuvent, à leur majorité et s’ils résident en France, demander la réintégration. Les demandes de naturalisation et de réintégration ainsi demande de déclaration de nationalité française par mariage, en tant qu’ascendant d’un ressortissant français ou en tant que frères et soeurs de personnes ayant acquis la nationalité française par simple droit du sol ou en raison de leur résidence en France sont soumises à la perception d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I.
Service national
Pour savoir auprès de quel pays elle devra effectuer son service national, il faut se reporter aux conventions bilatérales ou multilatérales conclues à cet effet.
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