L'acte de naissance est un document officiel essentiel, constituant la preuve légale de l'état civil d'une personne. Il est requis pour de nombreuses démarches juridiques et administratives, telles que le mariage, le divorce, ou une succession. Cet article détaille les différents aspects du certificat de naissance, les informations qu'il contient, et les procédures à suivre pour l'obtenir, en particulier à Paris.
Nature et Importance de l'Acte de Naissance
L'acte de naissance est le premier document juridique attestant de l'état civil d'une personne. Il est rédigé par un officier de l'état civil et conservé dans le registre des naissances de la commune où a eu lieu l'accouchement. Ce document permet à l'enfant d'acquérir la personnalité juridique et de bénéficier de l'ensemble des droits qui y sont attachés.
Informations Contenues dans l'Acte de Naissance
Le Code civil détermine de manière exhaustive les éléments devant figurer sur les actes de naissance. En plus des informations générales applicables à tous les actes de l'état civil, l'acte de naissance doit comporter :
- L'année, le jour et l'heure où l'acte a été reçu.
- Le prénom et le nom de l'officier de l'état civil ayant dressé l'acte.
- Les prénoms, noms et domiciles de toute personne y étant mentionnée.
- Les dates et lieux de naissance des parents.
- Le jour, l'heure et le lieu de naissance de l'enfant.
- Le sexe de l'enfant.
- Les prénoms donnés à l'enfant.
- Le nom de famille de l'enfant, suivi, le cas échéant, de la mention de la déclaration conjointe des parents quant au choix effectué.
- Les noms, prénoms, âge, profession et domicile des parents, et, s'il y a lieu, ceux des déclarants.
La date de naissance fait référence au moment de l'expulsion de l'enfant, indiquant le quantième du mois, le mois et l'année de naissance. L'heure de naissance doit préciser l'heure et la minute de l'expulsion. Si la naissance a eu lieu à minuit, il est conseillé d'indiquer "à zéro heure" du jour nouveau.
L'acte de naissance doit indiquer le lieu réel de naissance. Si la naissance a eu lieu dans un établissement hospitalier ou à caractère social ou médico-social, dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, il convient de n'indiquer que le numéro de l'immeuble et le nom de la rue. Si la naissance a eu lieu sur le territoire d'une commune nouvelle qui comprend des communes déléguées, l'acte de naissance doit faire apparaître le nom de la commune déléguée et le nom de la commune nouvelle.
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Il se peut que l'identité des parents de l'enfant ne soit pas précisée à l'officier de l'état civil, auquel cas il ne devra pas en faire mention. Si la mère de l'enfant a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement, aucune mention la concernant ne devra être apposée sur l'acte de naissance.
L'officier de l'état civil indique les informations relatives aux parents, telles que leurs lieu et date de naissance, en se fondant sur les documents d'identité ou d'état civil produits. Il ne peut cependant pas refuser d'enregistrer la naissance en l'absence de production de ces documents.
Les Différents Types d'Actes de Naissance
Il existe plusieurs types d'actes de naissance, chacun ayant un usage spécifique :
- Copie intégrale de l'acte de naissance : Il s'agit d'une reproduction conforme et intégrale de l'acte de naissance original, incluant toutes les informations relatives à la personne concernée, à ses parents, et les mentions marginales. L'ensemble de ces renseignements permettent d'établir un numéro national d'identité à la personne née sur le sol français.
- Extrait avec filiation : C'est une synthèse de la copie intégrale, contenant les liens de parenté.
- Extrait sans filiation : Il s'agit d'un extrait ne contenant aucune information sur les parents.
- Extrait plurilingue : C'est la traduction officielle de l'acte de naissance, souvent requise pour les démarches à l'étranger.
Lors de vos démarches administratives, il est recommandé de demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance.
Mentions Marginales
L'acte de naissance ne mentionne pas seulement l'état civil d'une personne, mais aussi les événements majeurs de sa vie. Ainsi, la mention marginale est une information inscrite après sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.
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Procédures d'Obtention d'un Acte de Naissance à Paris
À Paris, seuls les actes enregistrés à Paris peuvent être délivrés par les mairies d’arrondissement parisiennes. Les services d'état-civil des mairies d'arrondissement ont la possibilité de délivrer les actes de naissance (depuis 1925) ou de mariage et de décès (depuis 1991), quelle que soit la mairie d'arrondissement détentrice du registre. Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au service des archives départementales, 18 bd Sérurier, 75019 Paris.
Il existe plusieurs manières d'obtenir un acte de naissance à Paris :
Demande en Ligne
Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en ligne. Le service de demande en ligne des actes d'état civil parisiens est ouvert exclusivement aux particuliers. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel ou demander à le recevoir par courrier.
Demande par Courrier
La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :
- Copie intégrale d'acte de naissance ou Extrait avec filiation : Courrier indiquant les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte, ainsi que les noms et prénoms de ses parents. Joignez une copie de votre pièce d'identité et précisez les lieux, noms, prénoms, date de naissance de vos parents.
- Extrait sans filiation : Courrier indiquant les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
Demande au Guichet
Il est possible de se rendre directement au guichet de la mairie d'arrondissement de son choix. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil), sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
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Lors des permanences du samedi matin (9h à 12h30), certaines mairies d’arrondissement délivrent des actes d’état civil.
Délais d'Obtention
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Gratuité
La demande d'acte de naissance est gratuite. Il est donc important de se méfier des sites commerciaux proposant ce service contre paiement.
Cas Particuliers
Actes Antérieurs à 1923
Les mairies d'arrondissement de Paris ne conservent les actes d'état civil qu'à partir de 1923. Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au service des archives départementales, 18 bd Sérurier, 75019 Paris.
Personnes Nées à l'Étranger
Pour les Français nés à l'étranger, la demande d'acte de naissance ou de l'extrait avec filiation se fait auprès du Service Central d'État Civil de Nantes (SCEC). Comme pour un Français né sur le territoire, vous pouvez demander votre document en ligne ou par courrier. En revanche, vous ne pouvez donc pas faire votre demande sur place.
Acte de Naissance d'un Enfant Trouvé
En vertu de l’article 58 du code civil, toute personne ayant trouvé un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de découverte. L’officier de l’état civil dresse alors un procès-verbal détaillé contenant les énonciations prévues à l’article 34 du code civil ainsi que la date, l’heure et le lieu de la découverte, le sexe et l’âge apparent de l’enfant et toutes particularités pouvant contribuer à son identification ainsi qu’à celle de l’autorité ou de la personne à qui il a été confié. Ce procès-verbal est inscrit sur les registres de l’état civil. Séparément de ce procès-verbal, l’officier de l’état civil dresse un acte provisoire tenant lieu d’acte de naissance.
Acte de Naissance d'un Enfant Décédé Avant Déclaration
L’article 79-1 du code civil prévoit l’hypothèse d’un enfant décédé avant que sa naissance ait été déclarée. S’il dispose d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et les heures de sa naissance et de son décès, l’officier de l’état civil dresse un acte de naissance et un acte de décès.
Acte de Naissance et Sexe Indéterminé
La loi française ne permet pas de faire porter sur des actes de l’état civil des indications d’un sexe autre que féminin ou masculin. Ainsi, tout individu, même s’il présente des anomalies organiques, doit être obligatoirement rattaché à l’un ou l’autre des sexes masculins ou féminins.
Acte de Naissance de Jumeaux
Une naissance multiple doit donner lieu à l’établissement d’un acte de naissance pour chaque enfant. Chacun de ces actes doit indiquer le jour et l’heure exacts de la naissance de chacun des jumeaux.
Formalités Postérieures à l'Établissement de l'Acte de Naissance
Afin d’assurer la publicité des naissances survenues hors de la commune où les parents sont domiciliés, l’article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil dispose que lorsque la naissance d'un enfant aura lieu dans une commune autre que celle du domicile des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune de ce domicile.
Afin de permettre la surveillance à domicile des enfants, les officiers de l’état civil sont tenus d’adresser, dans les quarante-huit heures de la déclaration de la naissance, au service de la protection maternelle et infantile de la résidence des parents, un extrait de l’acte de naissance de l’enfant avec indication de la filiation.
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