L'attestation de salaire est un document essentiel qui permet de déclencher le versement des indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail. Que ce soit pour maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption, ce formulaire, notamment le Cerfa n°11135*04, joue un rôle crucial. Cet article détaille tout ce que vous devez savoir sur cette attestation, comment la remplir, quand la transmettre et les implications pour les employeurs et les salariés.
Qu'est-ce que le Cerfa 11135 04 ?
Le Cerfa n°11135*04, intitulé "Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières", est un formulaire officiel utilisé en France pour déclarer à l’Assurance Maladie les informations nécessaires au calcul et au versement des indemnités journalières au salarié. Ces indemnités sont versées en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption. Il s'agit d'un modèle de formulaire officiel. Pour obtenir ce formulaire, il est disponible en téléchargement en ligne.
Rôle et Importance de l'Attestation de Salaire
L’attestation de salaire est un document obligatoire que l’employeur transmet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Elle permet :
- De vérifier que la salariée remplit les conditions pour percevoir des indemnités journalières.
- De calculer le montant de ces indemnités en fonction de la rémunération précédant l’arrêt de travail.
Ce document fait le lien entre la rémunération réelle versée et les droits ouverts au salarié en cas de maladie, accident du travail, maternité, paternité ou adoption.
Situations Nécessitant une Attestation de Salaire
Dès qu’un salarié est en arrêt de travail ouvrant droit à des IJSS, l’attestation de salaire devient obligatoire. Elle est donc requise dans les situations suivantes :
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- Arrêt maladie
- Congé maternité
- Congé paternité et d'accueil de l'enfant
- Adoption
- Temps partiel thérapeutique
Comment Remplir l'Attestation de Salaire (Cerfa S3201 / 11135*04) ?
Le formulaire S3201 (Cerfa 11135*04) est le document de référence à transmettre à la CPAM pour déclencher le versement des indemnités journalières. L’employeur doit remplir plusieurs rubriques essentielles avec précision. Chaque champ du formulaire S3201 ou équivalent doit être renseigné avec précision. Saisir des dates incohérentes. Utiliser un formulaire inadapté.
Informations Générales
Veillez à cocher la case du motif d’arrêt de travail, à dater et à signer le formulaire.
Période de Référence
Il faut renseigner les salaires échus avant l’arrêt, même s’ils ne sont pas encore versés. Si le salaire est mensualisé, indiquez les 3 dernières paies. Pour les journalistes, pigistes, VRP (Vendeur, Représentant et Placier) et travailleurs à domicile, il est nécessaire de mentionner les salaires des 12 derniers mois.
Montant du Salaire
L’attestation doit faire apparaître le salaire net des cotisations salariales et de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). En revanche, il ne faut pas déduire la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale). Le calcul se base sur les salaires brut des 3 mois précédant le congé à l’aide des formules suivantes :
- salaire journalier de base = somme des salaires bruts des 3 mois précédents ÷ 91,25
- montant de l’indemnité = salaire journalier de base - 21 % (prélèvements sociaux)
Subrogation (en cas de maintien du salaire)
Si l’entreprise maintient tout ou partie du salaire, elle peut demander la subrogation en indiquant la période couverte par la subrogation ainsi que le RIB de la société. Dans ce cas, l’entreprise reçoit directement les indemnités journalières versées par la CPAM pour les reverser ensuite à la collaboratrice.
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Éléments Cruciaux à Renseigner
L’employeur doit remplir :
- Le motif de l'arrêt de travail.
- Le Dernier Jour de Travail (DJT). Vous devez renseigner la date du dernier jour de travail sur l'attestation de salaire.
- La date de fin de l'arrêt prévue.
- Les dates de subrogation (en option).
Informations Complémentaires
Si l'employeur maintient le salaire du salarié durant l'arrêt de travail, la subrogation doit être indiquée ici. Une fois rempli, ce formulaire doit être daté et signé par l’employeur, puis transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié.
Quand Transmettre l'Attestation de Salaire ?
L’attestation de salaire doit être transmise dans les 5 jours suivants :
- Le début du congé maternité.
- Ou un congé pathologique lié à la grossesse.
En cas de congé pathologique, un signalement distinct doit être effectué, car il s’agit d’un événement séparé du congé maternité. De même, en cas de prolongation du congé, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle dans la déclaration.
Comment Transmettre l'Attestation de Salaire ?
Une attestation de salaire correctement remplie ne suffit pas : encore faut-il la transmettre dans les règles. Plusieurs canaux peuvent être utilisés :
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- La DSN (Déclaration Sociale Nominative) : c’est la méthode la plus fluide et recommandée pour les entreprises de plus de 50 salariés. Depuis la généralisation de la DSN, qui a remplacé la plupart des déclarations sociales qui existaient auparavant, la transmission peut être automatisée via un logiciel de paie compatible.
- Net-entreprises.fr : portail sécurisé pour remplir manuellement ou téléverser un fichier au format S3201. En ligne : sur Net-entreprises, grâce au service "Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières".
- Le courrier postal : via les formulaires Cerfa (S3201, S6202…), envoyé directement à la CPAM concernée.
⚠️ Attention : seul un logiciel de paie certifié et compatible avec la DSN garantit une transmission correcte.
Conséquences d'un Envoi Tardif ou d'Erreurs
L’omission ou la transmission tardive de cette attestation peut retarder le versement des IJSS, exposant à la fois l’entreprise à des tensions sociales et le salarié à des difficultés financières. Tout retard dans l’envoi peut avoir des conséquences financières pour le salarié et ternir l’image de votre entreprise.
Une erreur de ligne, une omission ou un mauvais calcul peuvent entraîner des retards de traitement par la CPAM, voire un refus d’indemnisation. ⚠️ Attention : les informations renseignées sur l'attestation de salaire doivent être identiques à celles que le médecin a renseignées sur l’arrêt de travail. Toute différence peut retarder le versement des allocations.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Spécificités de l'Attestation de Salaire
Dès le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié, vous devez établir et adresser l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières et ce, pour chaque période d'arrêt de travail si votre salarié a choisi de fractionner la prise de son congé. Vous devez renseigner la date du dernier jour de travail sur l'attestation de salaire. Une fois que votre salarié vous a communiqué les dates de son congé, vous devez les transmettre, en même temps que l'attestation(s) de salaire.
Conditions et Durée du Congé de Paternité
La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une mère, de bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé est composé de :
- une période obligatoire de 7 jours calendaires suivant la naissance de l'enfant.
- une deuxième période de 21 jours calendaires ou de 28 jours en cas de naissances multiples : cette seconde période de congé peut être soit prise en continue, soit fractionnée en deux fois maximum (chaque période devant au minimum durer cinq jours). Il peut être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, sauf cas exceptionnel.
Obligations de l'Employeur
Le salarié doit vous informer de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de sa ou ses périodes de congés le plus tôt possible et au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également vous préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin. Dès le début du congé du salarié, vous devez établir une attestation de salaire.
Indemnités Journalières Pendant le Congé de Paternité
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. Le père ou conjoint qui prend un congé paternité, voit son contrat de travail suspendu. En cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, un congé paternité supplémentaire de 30 jours consécutifs maximum peut être accordé à l’assuré sous conditions.
Pendant son congé paternité, l’assuré peut bénéficier d'indemnités journalières, s’il justifie de 6 mois d’immatriculation (possession d’un numéro d’assuré social) à la date du début du congé paternité. C'est la caisse de Sécurité sociale qui paye les indemnités journalières versées dans le cadre d'un congé paternité. A ce titre, l’employeur a pour obligation légale d’établir une attestation de salaire et de la transmettre à la caisse primaire d’Assurance maladie dont dépend le salarié en congé paternité.
Le montant minimum de l’indemnité journalière versée dans le cadre d’un congé paternité est de 11,12 €. Il faut savoir que le salarié en congé paternité peut bénéficier d’un maintien total ou partiel de son salaire en cas d’accord de branche ou convention collective, avec des conditions d'indemnisation pouvant être plus favorables que celles de la Sécurité sociale. Le salarié doit donc se renseigner auprès de son employeur. Le calcul du montant prévisionnel des indemnités journalières versées en congé paternité peut se faire en ligne, sur le site de l'Assurance maladie via le simulateur disponible.
Congé Maternité : Attestation de Salaire et Indemnités Journalières
Accueillir un enfant ouvre droit à des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), versées pendant le congé maternité. Pour déclencher leur paiement, l’Assurance maladie a besoin d’informations précises sur l’activité et le revenu de la salariée. C’est à l’employeur de les fournir en produisant une attestation de salaire pour congé maternité, un document indispensable au paiement des IJSS.
Conditions pour Percevoir les Indemnités de Congé Maternité
Pour toucher les indemnités journalières de maternité, il faut justifier :
- d’au moins 150 heures de travail effectué au cours des 3 derniers mois civils (ou 90 jours) précédant le congé.
- ou d’un revenu soumis à cotisations d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédents.
- ou, si la personne travaille à temps partiel ou de manière irrégulière, d’une activité sur les 12 mois précédents équivalente à 600 heures de travail ou 2 030 fois le SMIC horaire.
La CPAM vérifie ces conditions grâce aux informations contenues dans l’attestation de salaire. En congé maternité, le contrat de travail se maintient, avec la délivrance d’un bulletin de paie chaque mois, même si la rémunération est remplacée en tout ou en partie par les IJSS. Si la personne travaille pour plusieurs employeurs, chacun doit émettre une attestation de salaire pour congé maternité.
Périodes du Congé Maternité
Le congé maternité comprend toujours deux périodes :
- Le repos prénatal, qui commence avant la date présumée de l’accouchement.
- Le repos postnatal, qui démarre après l’accouchement.
La durée légale de ces périodes varie selon le nombre d’enfants attendus et la situation familiale. Par exemple, pour un premier enfant, le congé prénatal est de 6 semaines, suivi de 10 semaines après l’accouchement. En cas de grossesse pathologique, un congé supplémentaire peut être prescrit avant le repos prénatal. La date de reprise à la fin du congé maternité est saisie dans la DSN mensuelle et non via une événementielle.
Attestation de Salaire pour les Assistantes Maternelles
Un arrêt de travail (maladie, maternité, accident…) ? C’est le moment de sortir une attestation de salaire ! Pratique, elle permet de débloquer les indemnités journalières de l’assistante maternelle. 💡 Tous les employeurs sont concernés. Même s’il n’existe pas de délai légal à proprement parler, la CPAM recommande 5 jours ouvrés maximum après la connaissance de l’arrêt.
Modalités Spécifiques
Les parents employeurs ayant recours à la Déclaration Sociale Nominative (DNS) bénéficient d’un remplissage automatique partiel. Il faut une attestation par employeur. Si une erreur a été commise, une attestation rectificative peut être envoyée. Sur net-entreprises.fr, il est même possible de modifier une attestation en cours de saisie. Il est fortement recommandé (pour garder une trace de la déclaration effectuée). Elle peut également être demandée en cas de contrôle. C’est une obligation légale !
Attestation de salaire rectificative
Si l’arrêt est prolongé sans interruption, qu’il dure moins de 6 mois au total et que le motif reste inchangé, une seule attestation suffit. Il suffit de compléter une attestation rectificative. Cochez la case dédiée sur le formulaire, indiquez uniquement les informations à corriger, puis transmettez-la à la CPAM via le canal habituel (Net-entreprises, courrier ou logiciel de paie).
Attestation de salaire et attestation de travail
L’attestation de salaire sert à la CPAM pour calculer les indemnités journalières en cas d’arrêt, tandis que l’attestation de travail est un document administratif remis au salarié pour justifier qu’il est bien employé par votre entreprise.
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