La loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, dite fausse couche, a introduit des changements significatifs concernant les arrêts de travail prescrits suite à une fausse couche. L'une des principales avancées est la suppression du délai de carence pour les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), effective depuis le 1er janvier 2024. Un formulaire spécifique (CERFA) joue un rôle essentiel dans ce dispositif.
Suppression du délai de carence : une avancée majeure
Avant la loi du 7 juillet 2023, une salariée en arrêt maladie suite à une fausse couche devait observer un délai de carence de trois jours avant de percevoir les IJSS. Désormais, l'article 2 de cette loi supprime ce délai, grâce à l'ajout d'un nouvel article, L 323-1-2, au code de la sécurité sociale. Cet article stipule que, par dérogation à l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée sans délai.
Concrètement, cela signifie que l'indemnisation de l'Assurance Maladie intervient dès le premier jour d'arrêt de travail pour les salariées, artisanes, commerçantes et professionnelles libérales, sous conditions d'ouverture de droit.
Le formulaire CERFA : un rôle central dans le dispositif
Pour bénéficier de cette suppression du délai de carence, un formulaire spécifique (CERFA) est mis à disposition des personnes salariées concernées. Ce formulaire permet d'informer directement l'Assurance Maladie du motif détaillé de l'arrêt. C'est sur la base de ce document que l'Assurance Maladie neutralisera le délai de carence.
Comment obtenir et utiliser le formulaire CERFA ?
Si le médecin constate une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22ème semaine d'aménorrhée, il peut prescrire un arrêt de travail sous la forme d'un formulaire papier spécifique intitulé "Avis d'arrêt de travail initial sans carence". La patiente doit ensuite transmettre ce formulaire CERFA à sa caisse d'assurance maladie, comme pour tout arrêt de travail pour maladie.
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Alternative : arrêt de travail classique
Il est important de noter qu'une salariée qui souhaite éviter que son employeur puisse avoir indirectement connaissance du motif médical de son arrêt peut demander à son praticien de lui prescrire un arrêt de travail pour maladie dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, elle sera indemnisée avec application du délai de carence.
Protection contre le licenciement
La loi du 7 juillet 2023 instaure également un régime de protection pour les salariées victimes de fausse couche. Désormais, en application du nouvel article L 1225-4-3 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée incluses.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse. Il s'agit donc d'une protection relative dont bénéficie ici la salariée concernée.
Il est important de souligner que ce régime de protection ne fait pas obstacle à l'arrivée à échéance d'un contrat à durée déterminée (CDD).
Déclarations en DSN
Le site net-entreprises confirme que les dispositions de la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023, qui rendent possible la délivrance d'un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence en cas d'interruption spontanée de grossesse, sont effectives depuis le 1er janvier 2024. Cependant, cette mesure est sans impact sur les modalités déclaratives de l'arrêt maladie : celui-ci reste à déclarer sous le motif d'un arrêt maladie classique.
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Entrée en vigueur et champ d'application
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2024. Elles concernent les salariées, artisanes, commerçantes et professionnelles libérales, sous conditions d'ouverture de droit. La loi modifie également l'article L732-4 du code rural et de la pêche maritime, ajoutant un nouvel alinéa consacré à une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée.
Les inquiétudes et les espoirs
Si cette mesure est saluée comme une avancée sociale par certaines, d'autres craignent que l'employeur puisse deviner la raison de l'arrêt et pénaliser par conséquent la femme qui a un désir de grossesse. Selon Sandra Lorenzo, cofondatrice du collectif « Fausse couche, vrai vécu », cette nouvelle disposition pourrait pénaliser les femmes qui ont un projet de grossesse, car l'employeur pourrait se dire qu'elle aura moins de temps à consacrer à l'entreprise.
Cependant, pour la présidente de la Délégation aux droits des femmes du Sénat, un grand pas en avant a été franchi avec l'exonération des jours de carence pour les femmes victimes de fausse couche. Elle estime que plus la parole se libère sur ce sujet, plus on sera conscients de cette réalité et moins on aura besoin de la cacher. Laure Darcos, sénatrice LR de l'Essonne et vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes, partage cet avis et estime que le fait que cela puisse se savoir peut aider la femme à se reconstruire lors de son retour au travail.
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