Cet article aborde le calcul du salaire d'une assistante maternelle après un congé de maternité, en tenant compte des différents types d'absences, des congés payés, des indemnités de rupture de contrat et des obligations légales de l'employeur.
Absences et maintien de la rémunération
Les absences pour jours fériés, événements familiaux ou enfants à charge donnent droit au maintien de la rémunération de l'assistante maternelle. Le nombre de jours de congés accordés pour événement familial dépend de la nature de l'événement.
Congés pour événements familiaux
Certains événements familiaux permettent à l'assistante maternelle d'être absente tout en continuant à percevoir son salaire, à condition de fournir un justificatif. La durée de l'absence dépend de la nature de l'événement :
- 4 jours ouvrables pour un mariage ou un PACS.
- 1 jour ouvrable pour le mariage ou le PACS d'un enfant de l'assistante maternelle.
- 3 jours ouvrables en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur de l'assistante maternelle.
- 14 jours ouvrables pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, d'un enfant de plus de 25 ans si cet enfant était lui-même parent, ou d'une personne de moins de 25 ans dont la salariée a la garde effective et permanente.
- 12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant de plus de 25 ans.
- 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (dans le cas d'un assistant maternel).
- 5 jours ouvrables suite à l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.
- 1 jour ouvrable en cas de décès d'un descendant en ligne directe autre qu'un enfant.
- 1 jour ouvrable en cas de décès d'un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière-grand-parent).
- 1 demi-journée en cas de cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française de l'assistante maternelle ou de son conjoint.
- 1 jour ouvrable pour participer à la journée de défense et de citoyenneté, si l'assistante maternelle est âgée entre 18 et 25 ans.
- Congés de deuil d'un enfant (décès intervenu à compter du 1er juillet 2020) : 8 jours ouvrables, dans un délai d'un an en cas du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans, ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d'une durée au moins égale à une journée.
Les congés pour événements familiaux de l'assistante maternelle étant rémunérés, son salaire mensualisé habituel doit être maintenu pendant son absence. Par contre, indemnités d'entretien et frais de repas ne sont pas à verser. Si l'un de ces événements oblige l'assistante maternelle à effectuer un trajet aller-retour de 600 km ou plus, elle peut demander à bénéficier d'un jour de congé supplémentaire non rémunéré.
Congés pour enfant malade
Les congés pour enfant malade peuvent être octroyés au salarié si l'un de ses enfants de moins seize ans (dont il a la charge) est malade ou est accidenté. Il doit prévenir son employeur par tout moyen, dès que possible, et lui adresser le certificat médical dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles. La durée de ce congé est de 3 jours ouvrables par année civile. Ces congés ne sont pas rémunérés, et ne sont pas pris en compte lors du calcul du nombre de jours de congés payés acquis par l'assistante maternelle, ou de son ancienneté.
Lire aussi: Calcul Grande Section : exercices en ligne
Congé de présence parentale
Si le salarié a la charge d'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, il peut demander à bénéficier d'un congé de présence parentale. Ce congé particulier n'est pas rémunéré, et n'est pas assimilé à de la présence effective pour la détermination du droit à congés payés. En revanche, il est pris en compte pour la détermination du droit au titre de l'ancienneté.
Congés payés
À compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, votre salarié a droit à des congés payés et ce, quelle que soit sa durée de travail. Le salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, sans que la limite de 30 jours ouvrables ne s’applique. À cette date, si les enfants dont le salarié a la charge ont moins de 15 ans, un droit aux congés pour enfant(s) à charge est ouvert.
Congé de maternité
Si l'assistante maternelle est enceinte, elle doit fournir un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue de la naissance de l'enfant afin de bénéficier des droits légaux et conventionnels attachés à la grossesse et la maternité. Le cas échéant, elle doit également prévenir de la possibilité d'un allongement du congé maternité en raison de son état de santé. Tout au long de sa grossesse, l'assistante maternelle a le droit de s'absenter pour se rendre à ses examens médicaux obligatoires liés à la grossesse sans que ces absences ne soient déduites de son salaire.
Le congé maternité suspend le contrat de travail. L'assurance maladie versera une indemnité à l'assistante maternelle après que celle-ci ait établi et envoyé une attestation sur l'honneur à la CPAM. Le congé maternité protège l'assistante maternelle : elle continue à acquérir de l'ancienneté, des congés payés, des heures sur son compte personnel de formation et son contrat ne peut être rompu pendant le congé maternité, quel que soit le motif.
Congé parental d'éducation
Si l'assistante maternelle a au moins un an d'ancienneté dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, elle peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation. Ce congé correspond à une réduction de son temps de travail ou à une suspension de son contrat pour s'occuper de son enfant de moins 3 ans ou de moins de 16 ans, en cas d'adoption. L'assistante maternelle a l'assurance de retrouver son emploi à la fin de ce congé parental d'éducation.
Lire aussi: Assistant maternel : calcul congés payés
Rupture du contrat
Retrait de l'enfant
La rupture de contrat avec une assistante maternelle ne s'appelle pas un licenciement mais un retrait d'enfant. C'est un droit qui vous est donné en tant que particulier employeur faisant appel à une assistante maternelle. Il vous permet de rompre le contrat de travail qui vous lie à elle, sans passer par une procédure de licenciement. Autrement dit, c'est une procédure simplifiée, qui facilite la rupture de contrat avec votre assistante maternelle, en raison du caractère par définition temporaire de l'accueil des enfants. Souvent, l'entrée en maternelle justifie d'exercer ce droit de retrait.
D'autres raisons peuvent vous conduire à vouloir mettre fin au contrat de votre assistante maternelle :
- Déménager loin du domicile de votre assistante maternelle et ne plus pouvoir lui confier votre enfant.
- Avoir une baisse de revenus qui vous conduit à ne plus faire garder votre enfant par une professionnelle.
La loi protège aussi les assistantes maternelles ! Il existe plusieurs situations où une rupture de contrat est soit interdite, soit autorisée dans des conditions très strictes : grossesse, congé maternité, arrêt maladie… Le retrait de l'enfant ne peut pas non plus être motivé par un des 26 critères de discrimination aujourd'hui reconnus par la loi (origine, âge, état de santé, appartenance ou non à une religion…).
Pour exercer votre droit de retrait, vous devez rédiger une lettre qui informe l'assistante maternelle du retrait de votre enfant : c'est la lettre de retrait. Vous n'êtes pas dans l'obligation de donner une justification. Avant d'envoyer la lettre, il est recommandé d'expliquer à l'oral à votre assistante maternelle pourquoi vous ne voulez plus faire appel à elle.
Préavis
Une fois la lettre rédigée, vous pouvez l'envoyer par la poste, en recommandé avec accusé de réception, ou la remettre en main propre en échange d'une décharge, qui montre qu'elle l'a bien réceptionnée. Il est important de tenir compte de la durée du préavis, c'est-à-dire de la période où votre assistante maternelle continue de travailler après que vous lui avez annoncé que vous souhaitez mettre fin à son contrat. Cette durée dépend de son ancienneté : plus elle est importante, plus la durée du préavis est importante. La date de la 1ère notification de retrait de l'enfant au domicile de l'assistante maternelle ou celle de la remise en main propre contre décharge marque le début du préavis.
Lire aussi: Décryptage des calculs de dates de naissance
Dans certains cas, le préavis peut ne pas être effectué. Si la décision de dispenser votre assistante maternelle vient de vous, vous devrez quand même la rémunérer pendant cette période, même si elle ne travaille pas. Si la décision vient d'elle, elle devra d'abord obtenir votre accord écrit et elle renonce ainsi à sa rémunération sur la période.
Indemnité de rupture
Le retrait de l'enfant est une procédure simplifiée qui s'accompagne quand même de règles. En tant que parent employeur, vous avez des obligations à respecter pour une rupture de contrat avec votre assistante maternelle. Vous devez remettre les documents de fin de contrat et verser les sommes dues après la rupture (solde de tout compte). Parmi ces sommes : l'indemnité de rupture. Cette indemnité n'est à verser que si votre assistante maternelle accueille votre enfant depuis au moins 9 mois : la somme est conditionnée à l'ancienneté.
Pour savoir si votre assistante maternelle accueille votre enfant depuis au moins 9 mois, vous intégrez au calcul :
- le nombre de mois de travail depuis le début du contrat
- les congés payés de l'assistante maternelle
- les semaines d'absence de l'enfant prévues au contrat (notamment le cas des semaines non travaillées lorsque l'assistante maternelle est mensualisée sur 46 semaines ou moins)
- les périodes de congé maternité
- les périodes d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
- la moitié des périodes de congés parentaux (le congé parental compte pour moitié dans l'ancienneté)
Vous ne prenez PAS en compte pour le calcul de l'ancienneté :
- les périodes de maladie ou d'absence imprévue de l'assistante maternelle
- les congés sans solde ou pour convenance personnelle
- les congés sabbatiques
- les périodes de chômage partiel de l'assistante maternelle
En cas de retrait, suspension ou modification d'agrément, le contrat est rompu sans préavis ni indemnité de rupture. L'indemnité de rupture n'est pas due non plus en cas de faute grave ou lourde (mauvais traitement de votre enfant, enfant confié à une personne non-inscrite au contrat, violation du contrat…).
L'indemnité de rupture correspond à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat. Pour calculer les salaires bruts, on tient compte de tout type de salaire (salaire, indemnités de congés payés, primes). On ne tient PAS compte des indemnités d'entretien, ni des frais de repas, ni des frais kilométriques.
Absences de l'enfant accueilli
Absences prévues au contrat
Si vous disposez de RTT, de semaines de congés supplémentaires ou travaillez à temps partiel, vous pouvez décider de ne pas faire accueillir votre enfant toutes les semaines de l'année. L'assistante maternelle travaillera alors 46 semaines ou moins par an (année incomplète). Le nombre de semaines d'accueil devra être prévu explicitement dans le contrat de l'assistante maternelle, et le calcul du salaire de l'assistante maternelle devra en tenir compte.
Enfant malade
Si votre enfant est malade, vous pouvez déduire les absences du salaire de l'assistante maternelle dans la limite de 5 jours par an. Le nombre de jours déduits peut être de 14 consécutifs dans le cas d'une hospitalisation ou d'une longue maladie. Vous ne pourrez déduire cette absence du salaire qu'à condition de fournir à l'assistante maternelle un certificat médical justifiant de la maladie de l'enfant ou un bulletin d'hospitalisation. Si votre enfant est absent pour une durée supérieure, vous devez maintenir sa rémunération ou rompre le contrat de l'assistante maternelle.
tags: #calcul #salaire #nounou #après #congé #maternité