La maternité est une étape importante dans la vie d'une femme, et la loi française prévoit des protections spécifiques pour les femmes enceintes, y compris celles en apprentissage. Cet article détaille les conditions d'accès aux indemnités de maternité pour les apprenties, leurs droits pendant le congé de maternité, et les obligations de l'employeur.
Congé de Maternité : Un Droit Garanti
La loi garantit aux femmes enceintes le droit aux congés de maternité avant et après l’accouchement. Le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée doit avertir du motif de son absence et de la date à laquelle elle souhaite y mettre fin. Cette information s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi protège les femmes contre toute forme de discrimination pour cause de grossesse. Ainsi, vous ne pouvez pas licencier une salariée usant ou non de son droit au congé maternité.
La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité 6 semaines avant la date de l’accouchement et 10 semaines après. La salariée peut choisir de répartir ses congés entre la période prénatale et postnatale. Toutefois, vous ne pouvez pas employer la salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement.
Durée du Congé de Maternité
La durée classique du congé de maternité est de 16 semaines, réparties en 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après.
Indemnités Journalières de Sécurité Sociale
Pendant le congé maternité, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et en partie par votre entreprise. Vous devrez alors vous rapprocher de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou consulter le site internet de l’Assurance maladie.
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Lorsqu'une salariée part en congé maternité, cette dernière a droit à des indemnités journalières de sécurité sociale venant indemniser la période durant laquelle elle ne peut plus travailler. Certaines conventions collectives prévoient également un maintien de salaire versé par l’employeur. Si le maintien est à 100%, dans ce cas, les deux mécanismes ne sont pas cumulables. Si le maintien est inférieur à 100%, le pourcentage de rémunération restant est indemnisé par les indemnités de Sécurité sociale.
Calcul et Versement des Indemnités
Pour que la CPAM calcule et verse les indemnités journalières, l’employeur doit transmettre une attestation de salaire.
Obligations de l'Employeur
En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise, la salariée ayant bénéficié d’un congé maternité a le droit aux mêmes évolutions salariales que n’importe quel autre collègue relevant de la même catégorie professionnelle. La salariée peut vous demander de bénéficier d’un congé parental d’éducation. À l’issue des congés, vous devez accorder un entretien professionnel à la salariée dont les modalités sont définies dans l’article L6315-1 du Code du travail : cet entretien vise à échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle de la salariée. En aucun cas, il ne doit porter sur l’évaluation du travail de la salariée.
Rupture du Contrat de Travail
La salariée en contrat à durée indéterminée (CDI) peut rompre le contrat de travail qui vous lie sans avoir à respecter le délai habituel de préavis. Elle doit toutefois vous prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant son départ. Cette possibilité lui est offerte durant 2 mois. Pendant une année après son départ, l’ancienne salariée peut demander à réintégrer votre entreprise. Dans ce cas, elle bénéficie d’une priorité de réembauche pour des emplois en adéquation avec ses qualifications.
Carte Vitale et Apprentissage
L’obtention d’une carte vitale n’est pas liée au statut. C’est très simple, il suffit de la télécharger et de te munir de ton numéro de sécurité sociale. Tu dois dans un premier temps déclarer la perte de la carte puis en commander une nouvelle, tout ça à partir de l’application. Les autres volets sont à transmettre à ton Assurance maladie dans les 48h.
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Autorisation de Suivre les Cours au CFA
Exception possible : ton médecin peut mentionner sur l’arrêt de travail que tu es autorisé(e) à suivre les cours au CFA. À retenir : même si tu te sens capable d’aller en cours, ne le fais pas sans autorisation médicale.
Convention Collective et Accords d'Entreprise
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Articles de la Convention Collective
Article 15 de la convention collectiveSous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. (Articles L1225-16 à L1225-28)Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès) (Articles L313-1 à L313-6)Section 3 : Prestations en espèces (Articles L331-3 à L331-7)Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès). (Articles R313-1 à R313-17)Section 3 : Prestations en espèces. (Articles R331-5 à R331-7)Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Organismes de formation.
Soins à l'Étranger
Il peut y avoir une forte différence de tarifs entre certains pays et la France. L’Assurance Maladie ne rembourse que sur la base des tarifs français, parfois très inférieurs aux prix réels pratiqués à l’étranger.
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