Cet article explore les conditions d'obtention de la caisse de maternité suisse, ainsi que les différentes prestations et aides disponibles pour les femmes enceintes et les familles en Suisse et en France. Il aborde également les aspects liés au travail, à la résidence, et aux spécificités pour les frontalières.
Congé Maternité et Allocations : Un Aperçu Général
Le congé maternité est un droit fondamental pour toute employée qui donne naissance à un enfant. La demande de congé maternité se fait auprès de l'employeur, à qui il faut fournir un certificat médical attestant de la grossesse. La durée du congé varie selon les pays et les situations familiales.
Durée et Conditions du Congé Maternité
En principe, la durée du congé maternité est de 16 semaines pour un enfant. Des dispositions conventionnelles prévoyant le maintien de tout ou partie du salaire pendant le congé maternité peuvent s’appliquer à votre entreprise. Pendant la période d’indemnisation par l’assurance maladie, dans la mesure où cette période est supérieure à 60 jours consécutifs, la salariée peut obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations, quelles que soient ses durées d’affiliation au régime de retraite complémentaire et de présence dans l’entreprise.
Le total des points attribués au titre du congé maternité sans contrepartie de cotisations et des points cotisés durant l’année en cours ne doit pas être supérieur au montant des points obtenus pendant la période de référence, en principe l’année précédente. Les salariés qui bénéficient d’indemnités journalières pendant la durée de leur congé d’adoption obtiennent des points dans des conditions identiques à celles en vigueur pour un congé maternité. En cas d’interruption pour congé de paternité, le salarié continue à percevoir une rémunération qui lui donne droit à l’attribution de points de retraite.
En France, il n’existe aucun délai exigé pour prévenir l’employeur. La salariée doit simplement avertir son employeur avant son congé maternité en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser la date présumée de début et de fin de congé maternité et être accompagnée d’une copie du certificat original attestant la grossesse.
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Le dernier jour d’activité avant votre congé prénatal, votre employeur doit vous délivrer une attestation de salaire S 3201 que vous devrez retourner à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cette attestation est indispensable pour percevoir vos indemnités journalières.
Au Luxembourg, le congé prénatal est de 8 semaines avant l’accouchement présumé, prolongé si l’accouchement intervient après la date présumée. Le constat médical qui détermine la date du début du congé ne peut être établi au plus tôt que douze semaines avant la date présumée de l’accouchement. La CNS ne reconnaît que les certificats établis par des médecins et non des sages-femmes. Ce certificat doit être établi et transmis dans les douze dernières semaines de grossesse.
Allocation Maternité
L’allocation maternité est versée durant toute la durée du congé maternité, soit pendant une période de 14 semaines.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’employée ne touche pas d’allocation de maternité, mais ne peut pas être occupée pour autant pendant 8 semaines minimum. Cependant, elle reçoit durant l’interdiction de travailler de huit semaines après l’accouchement le même montant qu’elle recevrait si elle était empêchée sans faute de sa part (par exemple en cas de maladie). A noter que les périodes de maladie déjà utilisées sont comptabilisées dans le droit à l’indemnité de remplacement. Ainsi par exemple, lors de la première année de service, l’employeur doit verser le salaire pendant trois semaines au minimum (art. 324a, al. 2, CO), puis sur une période plus longue selon les échelles bernoise, zurichoise ou bâloise.
Spécificités pour les Frontalières
Les femmes travaillant en Suisse tout en résidant en France (frontalières) bénéficient de droits spécifiques en matière de maternité.
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Congé Prénatal et Postnatal pour les Frontalières
Le congé prénatal est d’une durée de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement prévue par votre certificat médical. Il est d’une durée de 6 semaines avant accouchement. Les 5 premières semaines sont facultatives et peuvent être reportées dans le congé postnatal.
Le congé postnatal est d’une durée de 9 semaines auxquelles s’ajoutent les semaines du congé prénatal non prises (dans la limite de 5 semaines).
Il est important d'avertir votre employeur de votre grossesse dès que vous en avez connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un certificat médical mentionnant la date prévue de l’accouchement. Grâce à cette démarche, vous pourrez bénéficier d’absences pour effectuer les examens médicaux nécessaires. La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants à charge et du nombre d’enfants que vous attendez. Si vous avez un enfant à charge et attendez un enfant, le congé prénatal sera de 6 semaines et le congé postnatal de 10 semaines.
Attestation E411
Les enfants qui figurent sur l’attestation E411 sont les enfants considérés comme "à votre charge" dans le calcul des prestations familiales en France. N’y figurent donc pas : les enfants étant eux-mêmes allocataires (ex : aide au logement étudiant), ni les enfants ne comptant plus dans le calcul des allocations familiales en France (car ils ont plus de 20 ans).
Prestations Sociales en France pour les Étrangers
La France propose diverses prestations sociales aux étrangers en situation régulière, sous certaines conditions de résidence et de séjour.
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Aides au Logement (APL, ALF et ALS)
Les aides aux logements sont accessibles pour les étrangers en situation régulière en possession d’un titre de séjour valide. Il faut résider 8 mois sur une année dans le logement qui permet d’en bénéficier et il existe certains plafonds de revenus.
Logements Sociaux
Pour pouvoir vivre au sein d’un logement social, il faut avoir un titre de séjour ou une carte de résidence en cours de validité. Il y a des conditions de ressources et la demande est très forte.
Aides à la Santé : PUMA et CSS
Toute personne en situation régulière peut bénéficier de la Protection universelle maladie (PUMA) ainsi que la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) sans la condition de devoir travailler. Il faut être capable de prouver une résidence stable et régulière en France depuis plus de 3 mois. L’accès à la CSS est conditionné à un montant des ressources qui se doit d’être en dessous d’un certain seuil.
Allocations Familiales
Les personnes qui sont dans une situation régulière grâce à un titre de séjour ou un permis de résidence peuvent bénéficier d’allocations familiales s'ils ont un enfant à charge. Les conditions varient selon le statut et le pays d’origine du demandeur.
Regroupement Familial
Il est nécessaire de résider depuis au moins 18 mois en France avec l’un des titres de séjour suivant : carte de séjour d’une durée de minimum 1 an, carte de résident ou carte de résident longue durée (10 ans). Il faut que la personne ait des ressources stables et suffisantes. Certaines personnes peuvent être exemptées de ces conditions de ressources. Dans le cas des personnes de 65 ans, elles doivent respecter quatre critères supplémentaires : âgé de plus de 65 ans, réside régulièrement en France depuis au moins 25 ans, marié depuis au moins 10 ans, la demande de regroupement familial concerne l’époux(se).
Prestations pour les Salariés en Situation Spécifique
Travail à Temps Partiel
Si votre entreprise emploie des salariés travaillant à temps partiel, vous cotisez au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Vous pouvez proposer à ces salariés de cotiser pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco sur la base d’un salaire correspondant à un temps plein, à condition que le salarié concerné cotise également à la retraite de la Sécurité sociale sur la base d’un temps plein et que vous obteniez l’accord de chaque salarié concerné.
Employeurs Multiples
Si votre entreprise a embauché un salarié qui travaille simultanément pour un ou plusieurs autres employeurs, chaque employeur verse les cotisations dues auprès de sa caisse de retraite complémentaire. Votre entreprise a le choix entre deux dispositifs pour calculer les cotisations dues sur les rémunérations des salariés à employeurs multiples.
Inactivité Totale ou Partielle
Des dispositifs, dont la mise en place doit être décidée par un accord collectif au sein de l’entreprise, permettent à des salariés dispensés d’exercer tout ou partie de leur activité de continuer à bénéficier de points de retraite complémentaire.
Travail à l’Étranger
Salarié Détaché
Ce statut concerne les salariés qui travaillent temporairement hors de France et dont l’entreprise a son siège social en France. Ces salariés conservent leur protection sociale française et donc la retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant toute la durée du détachement. La durée maximale du détachement et donc du maintien dans le système de protection sociale français varie selon le pays.
Salarié Expatrié
Il s’agit d’un salarié travaillant à l’étranger qui ne remplit pas les conditions du détachement. Ces salariés sont affiliés aux régimes obligatoires de protection sociale du pays dans lequel ils sont en mission. Il est cependant possible de conserver tout ou partie de la protection sociale française pour les salariés expatriés, et donc de continuer à acquérir des points de retraite Agirc-Arrco. Vous pouvez souscrire au profit du salarié expatrié des assurances volontaires auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). L’affiliation des salariés expatriés au régime Agirc-Arrco n’est pas obligatoire.
Autres Situations Spécifiques
Maladie, Accident du Travail ou Invalidité
Les situations de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et d’invalidité permettent à vos salariés d’obtenir des points de retraite complémentaire pendant leur arrêt de travail de plus de 60 jours. Pendant sa période d’incapacité de travail temporaire ou permanente, le salarié obtient, sous conditions, des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations.
Retraite Progressive
Vos salariés qui exercent une activité à temps partiel ou réduit peuvent percevoir une fraction de leurs retraites de base et complémentaires avec le dispositif de la retraite progressive. Les cotisations de retraite complémentaire sont prélevées sur les rémunérations des salariés en retraite progressive selon des modalités identiques à celles qui s’appliquent aux autres salariés de l’entreprise.
Cumul Emploi-Retraite
Une fois à la retraite, un retraité peut reprendre une activité professionnelle en France ou à l’étranger. Dans le cas d’une reprise d’activité salariée, le retraité, dans certains cas, cumuler son salaire avec sa retraite.
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