La loi sur la bioéthique est un sujet de débat sociétal à haut risque, dans lequel s'engage la ministre de la Santé. Promise par Emmanuel Macron pendant sa campagne, cette future loi suscite de nombreuses interrogations et attentes. Au cœur du projet se trouve l'élargissement de la possibilité de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes seules. Agnès Buzyn estime que « la société est prête » pour cette évolution.
Reconnaissance de la filiation : un enjeu majeur
Juridiquement, la mesure implique de reconnaître l'existence de deux mères et donc d'opérer de profonds changements dans la définition de la filiation, jusqu'à aujourd'hui basée sur « la vraisemblance biologique de la paternité », rappelle la ministre. Pour elle, il est donc nécessaire « d'établir une filiation qui a la même portée et les mêmes effets que la filiation biologique ou adoptive sans bouleverser le droit de la filiation actuel ».
La ministre évoque deux pistes qui sont actuellement dans les mains du Conseil d'Etat : la création d'un système spécifique pour les couples de femmes ou celle d'un nouveau type de filiation qui s'appliquerait également pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à un don de gamète. C'est la seconde proposition que prône Agnès Buzyn. Notamment car il permettrait d'éviter une discrimination basée sur l'orientation sexuelle des parents ayant eu recours à un don.
Agnès Buzyn souhaite « lever le voile sur la filiation » pour les enfants nés grâce à un donneur. « Il faut établir une filiation qui a la même portée et les mêmes effets que la filiation biologique ou adoptive sans bouleverser le droit de la filiation actuel.
Lever le voile sur l'origine de la filiation
« Aujourd'hui, de nombreux enfants ne savent pas qu'ils sont nés grâce à un donneur. Ce n'est inscrit nulle part, c'est un secret de famille. Inscrire cette vérité de la filiation uniquement pour les uns (les couples de femmes, NDLR) et pas pour les autres, en fonction de l'orientation sexuelle des parents, créerait des inégalités, affirme la ministre dans les colonnes du JDD. Je suis donc favorable à l'idée de lever le voile sur l'origine de la filiation pour tous. »
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Concrètement, « l'anonymat au moment du don sera préservé mais il s'agit ensuite de permettre à l'enfant d'avoir accès à son histoire et à l'identité de son donneur quand il aura atteint ses 18 ans.
Agnès Buzyn a déclaré qu'elle ne voulait pas qu’on nie la présence d’un tiers donneur masculin, ce serait aberrant. Il faut faire apparaître que cette filiation est d’un autre type. » Elle se prononce sur l’établissement d’un « autre type » de filiation entre enfant et donneur. Une radicale nouveauté. Les règles actuelles de filiation sont en effet très claires dans ce domaine : en cas de PMA faisant intervenir un donneur de sperme ou d’ovocyte, « aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation », précise la loi. Par ailleurs, aucune action en recherche de paternité ne peut être intentée à l’encontre d’un donneur de sperme.
La ministre fait reposer cette proposition sur la possibilité, envisagée par le gouvernement, de permettre aux enfants nés d’un don d’accéder à leurs origines. Elle est en effet favorable à cette évolution législative, mais « hésite encore sur l’idée d’obliger la livraison de données », selon le JDD, car Agnès Buzyn craint une chute du nombre de donneurs.
Pour mieux comprendre les propos d’Agnès Buzyn, il faut se référer à ses déclarations dans un entretien accordé à LCP le 5 novembre. « La façon dont on va écrire la filiation va bien acter qu’il y a un père. On ne nie pas le père, le père biologique existe évidemment. Si cela est voté au Parlement, l’enfant pourra accéder à ses origines. » Avant d’ajouter : « Personne ne nie qu’il y aura un père biologique. « Permettre à un enfant de se construire »Elle avait par ailleurs précisé que ce lien entre le donneur et les enfants devait « permettre à un enfant de se construire » sans pour autant « remettre en cause les droits de succession ». « Ces donneurs ne vont pas se retrouver avec plein d’enfants », avait-elle insisté.
Cette déclaration avait provoqué de vives réactions de la part d’associations regroupant des enfants nés du don, qui souhaitent accéder à l’identité de leur donneur mais considèrent que ce dernier n’a rien à voir avec un « père biologique ».
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De son côté, Émilie Duret, avocate au Barreau de Paris et coprésidente de l’« Association française des avocat.e.s LGBT + » interrogée par le journal en ligne Komitid, a fustigé « la profonde méconnaissance des familles homoparentales » de la part d’Agnès Buzyn. « Elle a parfaitement intégré les éléments de langage des opposantes à la PMA », avait-elle ajouté.
Accès aux origines : le témoignage d'Arthur et Audrey
Agnès Buzyn veut permettre aux enfants nés via procréation médicalement assistée (PMA) d'en savoir plus sur leurs origines. La ministre de la Santé l'a réaffirmé une nouvelle fois, sur franceinfo, lundi 24 juin. L'enfant pourrait avoir accès à des informations sur son donneur lorsqu'il aura atteint ses 18 ans.
Arthur Kermalvézen est né d'une PMA. Cet homme de 36 ans n'a "jamais compris pourquoi la rencontre avec [ses] parents ne se faisait pas, pourquoi il ne venait pas chez [lui] surtout que c'était un monsieur généreux, un gentil monsieur. Il y a quelques années, ce militant pour un meilleur accès aux origines a découvert l'identité de son géniteur. Il l'a fait grâce à un test ADN interdit en France qu'il a acheté 50 euros sur internet. "J'ai retrouvé son identité en 12 heures, j'ai réussi à le rencontrer. Aujourd'hui, je peux l'appeler à tout moment. Il est très content d'avoir été retrouvé", raconte Arthur. "Quand on a le nom de quelqu'un, on le localise très vite.
Contrairement à Arthur, Audrey a su qu'elle "était issue d'un tiers donneur à l'âge de 29 ans". Depuis dix ans, la "seule préoccupation" de cette femme de 39 ans est de savoir si son donneur est vivant ou décédé. Ensemble, le couple, qui vit à Levallois-Perret dans les Hauts-de-Seine, milite au sein de l'association Origines. Cette association demande, notamment, un meilleur accès à ces informations ainsi que les donneurs soient d'accord pour divulguer un jour leur identité si l'enfant le demande. Les parents proposent même un système pour aller plus loin avec une plateforme d'échange anonyme.
Si l'anonymat au moment du don est préservé dans le projet de loi de bioéthique, Agnès Buzyn affirme que l'enfant pourrait avoir accès à des informations sur son donneur lorsqu'il aura atteint ses 18 ans. Le texte est actuellement examiné au Conseil d'État.
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Les mesures phares du projet de loi bioéthique
Trois ministres, trois femmes, trois symboles. Ce mardi, Agnès Buzyn, la ministre de la Santé, Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, et Frédérique Vidal, la ministre de la Recherche, se sont prêtées, dans un café parisien, au jeu des questions-réponses sur le projet de loi Bioéthique, qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres. Ce sont elles qui porteront le texte à la rentrée devant les députés.
Élargissement de la PMA à toutes les femmes, homosexuelles ou célibataires, accès aux origines, recherche sur les cellules-souches, parce qu'il touche à la famille, au vivant, il est particulièrement sensible.
La PMA remboursée pour toutes
Aujourd'hui, la procréation médicalement assistée (PMA) est réservée aux couples hétérosexuels ne pouvant pas avoir d'enfant. À l'avenir, les couples de femmes ainsi que les célibataires y auront accès. « Ce nouveau droit répond à une demande sociétale et nous allons sécuriser leur parcours », assume Agnès Buzyn. « Les schémas familiaux ont changé », note-t-elle.
Ces femmes bénéficieront de la même prise en charge par la sécurité sociale, à savoir un remboursement total. « C'est la condition pour que ce droit devienne réalité. Aujourd'hui, nous savons que les couples de femmes qui ont projet de parentalité partent à l'étranger et seules celles qui en ont les moyens peuvent le faire… Ce n'est pas normal. »
Ce recours élargi à la PMA devrait concerner environ 2000 couples par an, selon la ministre. Les centres dédiés pourront-ils faire face ? « Nous faisons tout pour les accompagner, il faut savoir qu'il y a déjà en France 150 000 tentatives de PMA par an, 2000 femmes en plus. »
Une reconnaissance anticipée de filiation
Pour les couples hétérosexuels, rien ne change : ils passeront devant notaire pour établir un acte de consentement à la PMA. Pour les couples de femmes, le gouvernement a dû jongler afin de trouver une solution pour établir une filiation ayant la même portée que la filiation biologique ou adoptive. « Nous ne voulions pas bouleverser le droit de la filiation actuel », explique Nicole Belloubet.
Devant notaire, les couples lesbiens devront donc faire aussi une « déclaration anticipée de volonté ». « C'est la reconnaissance qu'elles s'engagent à devenir parents de l'enfant à naître, une reconnaissance anticipée de filiation », explique la ministre. À la naissance, les deux mères la présenteront à l'officier de l'état civil et chacune sera reconnue de facto comme parent. « En plus d'être simple, c'est une procédure sécurisante : personne ne pourra venir dire ensuite, c'est moi la mère ou le père. »
Une mention sur l'acte de naissance
Cette déclaration anticipée sera mentionnée sur l'acte de naissance intégral (pas le simplifié). Pourquoi réserver cette mention aux enfants nés par PMA au sein d'un couple lesbien ? N'est-ce pas stigmatisant ? « Les règles actuellement applicables aux enfants nés de dons dans les couples hétérosexuels, qui reposent sur la vraisemblance biologique, sécurisent déjà la filiation de ces enfants, une modification de ces règles ne s'imposait pas », plaide la ministre.
Mais seuls l'enfant et ses parents auront accès à l'acte de naissance intégral, les tiers ne pourront plus en avoir communication.
L'accès aux origines rendu possible
De nombreuses personnes nées d'une PMA avec donneur, désirent, une fois adultes, accéder à leur origine biologique. Cet accès va devenir possible. Le projet de loi prévoit que l'enfant qui est né du don pourra, à ses 18 ans, avoir accès, soit à des données non identifiantes (âge, caractéristiques physiques…), soit à l'identité du donneur, selon le choix de ce dernier.
« Attention, prévient Nicole Belloubet, les dons resteront anonymes. Celui qui donne ne saura pas toujours à qui va son sperme. » Et pour éviter qu'il y ait deux régimes, le stock des gamètes existant sera utilisé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi, puis détruit.
L'interdiction de la GPA
La loi interdit de recourir à une mère porteuse : « On ne revient pas dessus », précise Nicole Belloubet. Actuellement, il n'y a que l'adoption pour permettre à la mère ou au père d'intention d'être reconnu comme parent. « Nous devons nous améliorer sur la rapidité de l'adoption », concède la ministre.
Feu vert à l'autoconservation des gamètes
Les femmes ont des enfants de plus en plus tardivement. Pour leur permettre de mener un projet parental, même si elles n'ont pas trouvé le compagnon ou la compagne idéale, le projet de loi va autoriser, de façon encadrée, une femme à congeler ses ovocytes (ou un homme son sperme).
Actuellement, cette autoconservation n'est possible que pour des raisons médicales en cas de cancer par exemple. Cela pourra se faire à partir de la trentaine (on évoque 35 ans). L'acte médical sera remboursé, mais pas les frais de conservation (environ 100 euros par an).
Quelle limite à la recherche ?
Interdites sauf dérogation jusqu'en 2013, les recherches sur l'embryon et les cellules-souches issues d'un embryon humain sont aujourd'hui strictement encadrées. Le sujet est sensible, tant il soulève des questions sur les limites éthiques de la science.
Le texte de la loi Bioéthique devrait cependant permettre d'alléger les demandes d'autorisation dans le cadre des cellules-souches embryonnaires. « Des thérapies sont en cours, il devenait important qu'on simplifie le processus », insiste Frédérique Vidal. Elle cite le besoin de faciliter des essais cliniques sur la rétine pour soigner certaines maladies de l'œil, mais aussi certaines insuffisances cardiaques et des maladies du foie.
« Bref, on est très loin d'une loi qui pourrait prôner l'eugénisme ! » balaie un collaborateur ministériel, en anticipant les attaques de certains opposants. « Le texte ne permet pas de dérive ! » assure la ministre de la Recherche.
Le calendrier
« Le plus tôt possible », espère Nicole Belloubet. Présenté mercredi en Conseil des ministres, discuté à partir de septembre à l'Assemblée nationale et au Sénat, le texte ne devrait pourtant pas être voté, puis promulgué, avant le premier trimestre 2020.
Accès aux informations sur le donneur : une avancée pour les enfants nés par PMA
Agnès Buzyn défend sa loi sur la PMA dans un entretien accordé au JDD, en apportant des précisions : elle souhaite ainsi permettre à l’enfant né grâce à un donneur de connaître l’identité de celui-ci à ses 18 ans, si le donneur est d’accord.
Permettre aux enfants nés grâce à un donneur d’accéder à des informations sur celui-ci à leur majorité : c’est ce que souhaite Agnès Buzyn, comme elle l’explique dans un entretien au JDD publié dimanche 23 juin. "Il faut établir une filiation qui a la même portée et les mêmes effets que la filiation biologique ou adoptive sans bouleverser le droit de la filiation actuel. Elle reposerait sur une reconnaissance de filiation avant la naissance du bébé", déclare la ministre de la Santé. Cette dernière est favorable à la création d'"un nouveau type de filiation qui concernera aussi les couples hétérosexuels qui ont recours à un don", et pas seulement les couples homosexuels. "Aujourd'hui, de nombreux enfants ne savent pas qu'ils sont nés grâce à un donneur. Ce n'est inscrit nulle part, c'est un secret de famille. (…) Je suis donc favorable à l'idée de lever le voile sur l'origine de la filiation pour tous. C'est cohérent avec notre volonté d'ouvrir l'accès aux origines aux enfants nés d'un don", précise-t-elle.
Elle assure que l'anonymat "au moment du don sera préservé", mais que l'enfant pourra "avoir accès à son histoire et à l'identité de son donneur quand il aura atteint ses 18 ans." "Ça peut être un accès à des informations non identifiantes sur le donneur voire connaître son identité si le donneur y a consenti soit au moment du don, soit au moment où l'adulte en fait la demande", détaille la ministre, ajoutant que "les modalités de cet accès aux origines sont étudiées par le Conseil d'Etat". "Dans tous les cas, les personnes faisant cette démarche seront accompagnées", promet-elle.
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