L'enseignement privé en France offre une alternative à l'enseignement public, attirant de nombreux parents en quête d'un suivi personnalisé, d'un encadrement spécifique ou d'une approche pédagogique différente. Cependant, le coût de la scolarité dans le privé peut représenter un frein important pour de nombreuses familles. Heureusement, des solutions de financement existent, notamment les bourses d'études. Cet article explore en détail les conditions d'accès aux bourses pour les écoles hors contrat, ainsi que les différentes aides financières disponibles pour alléger le fardeau financier des familles.
Le paysage de l'enseignement privé en France
En France, le système éducatif offre aux familles la possibilité de choisir entre l'enseignement public et l'enseignement privé. L'enseignement privé séduit chaque année de nombreux parents, en quête de suivi personnalisé, d'un meilleur encadrement ou d'une pédagogie différente. L'école privée est une alternative à l'enseignement public et celle-ci scolarise chaque année environ 20% des élèves soit quelque 2 millions d’enfants et d’adolescents.
Les écoles privées peuvent être sous contrat d'association avec l'État, sous contrat simple ou hors contrat.
- Sous contrat d’association : l’établissement est tenu de dispenser les enseignements selon les règles, programmes et horaires de l’enseignement public. L’État paie les enseignants, recrutés et formés selon les mêmes modalités que dans le public. Les écoles privées sous contrat d’association avec l’État ont pour obligation d’accueillir tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance. À ce titre les enseignants sont rémunérés par l’État et le coût pour un enfant scolarisé est sensiblement égal à celui d’un enfant scolarisé dans l’enseignement public. Pour faire passer votre enfant d’un collège privé à un collège public sous contrat, inscrivez-le au collège de votre secteur.
- Sous contrat simple : l’établissement doit organiser l’enseignement des matières de base par référence aux programmes et aux horaires de l’enseignement public. Les enseignants sont payés par l’État, mais sont recrutés par l’école et salariés de droit privé.
- Hors contrat : les établissements ou écoles hors contrat ne reçoivent pas de financements publics. Ils doivent cependant être inscrits auprès du ministère de l’Éducation nationale. Tous les frais de fonctionnement incombent aux parents.
Bourses et aides financières pour les écoles privées : une démocratisation de l'accès
Contrairement à une idée reçue, inscrire son enfant dans une école privée ne signifie pas renoncer à tout soutien financier. Les bourses en écoles privées apparaissent comme une solution permettant de démocratiser l’accès aux programmes d’études supérieures. Elles sont une alternative aux contraintes financières et facilitent, pour beaucoup, le parcours académique dans le privé. Il existe aujourd’hui de nombreuses aides, publiques comme privées, permettant de financer tout ou partie des frais de scolarité dans un établissement privé. Cela concerne aussi bien les écoles privées sous contrat que hors contrat.
Types de bourses disponibles
Il existe différents types de bourses disponibles dans l’enseignement supérieur privé.
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- Bourses sur critères sociaux : Ces bourses sont attribuées sur la base de la situation financière de l'étudiant ou de sa famille. Elles visent à garantir que les ressources économiques ne constituent pas un obstacle à l'accès à l'enseignement supérieur.
- Bourses d'excellence : Destinées à récompenser les étudiants ayant démontré un parcours notable, les bourses d'excellence visent à encourager la méritocratie.
- Bourses pour projets spécifiques : Certaines écoles privées offrent des bourses destinées à financer des projets spécifiques, qu'ils soient de nature académique, entrepreneuriale ou sociale.
Éligibilité et critères d'attribution
Les bourses pour école privée s’adressent à différents profils. Les critères les plus courants sont les revenus du foyer, la situation familiale (nombre d’enfants à charge, statut de parent isolé, etc.), mais aussi parfois le mérite scolaire ou le projet d’orientation de l’élève. Les étudiants en école supérieure privée peuvent aussi prétendre à des aides spécifiques, notamment les bourses sur critères sociaux du CROUS, à condition que leur école soit reconnue par l’État.
Nature de la couverture financière
Une bourse pour école privée peut couvrir une partie ou la totalité des frais, selon le dispositif. Les aides publiques comme celles du ministère de l’Éducation nationale ou des collectivités territoriales couvrent généralement un pourcentage des frais, avec un plafond. Les bourses privées, quant à elles, peuvent parfois prendre en charge l’ensemble de la scolarité, notamment dans le cadre de programmes solidaires ou de mécénat. Certaines écoles mettent également en place des systèmes d’exonération ou de réduction, cumulables avec d’autres aides.
Certaines bourses pour école privée vont au-delà des frais de scolarité. Elles peuvent aussi couvrir les frais annexes liés à la vie étudiante : achat de matériel, transport, logement, restauration, voire frais liés à un stage à l’étranger. Tout dépend du dispositif. Les bourses sur critères sociaux du CROUS, par exemple, incluent parfois une aide complémentaire pour le logement. Certaines fondations ou programmes spécifiques peuvent aussi financer un ordinateur, des manuels ou des frais d’inscription à des concours.
Les différentes sources de financement pour les écoles privées
Les familles peuvent bénéficier de différentes sources de financement pour scolariser leurs enfants dans des écoles privées, notamment :
- Bourses nationales : Les familles dont les enfants sont inscrits dans une école privée sous contrat peuvent bénéficier des bourses nationales, selon les mêmes critères que pour les établissements publics (revenus du foyer, nombre d’enfants à charge, etc.). Les dispositions relatives aux bourses nationales de lycée s'appliquent, à compter de la rentrée scolaire , à tous les élèves de lycée, d'Erea ou du Cned pour ce niveau d'enseignement. Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et permettre aux familles, dont les ressources ont été reconnues insuffisantes, d'assumer la scolarité de leur enfant.
- Aides locales : Les conseils départementaux, régionaux ou les mairies peuvent proposer des aides spécifiques, notamment pour les transports scolaires, la cantine ou les activités périscolaires. Il est possible pour les collégiens de l’enseignement privé d’obtenir des aides du département ou de la municipalité. Vous vous conseillons de vous renseigner auprès de la mairie ou du Conseil départemental du lieu où se situe l’établissement scolaire.
- Prestations de la CAF : Certaines prestations versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peuvent contribuer indirectement au financement de la scolarité, notamment les allocations de rentrée scolaire (ARS). L’allocation de rentrée scolaire (ARS) fonctionne dans l’enseignement privé comme dans l’enseignement public. Elle est versée par la CAF ou la MSA sous conditions de ressources et a pour objectif d’aider les familles modestes à faire face aux dépenses liées à la rentrée des classes. Tous les enfants de l’enseignement privé sont susceptibles de bénéficier de l’ARS (école sous contrat ou hors contrat).
- Aides d'organismes privés : Certains organismes privés, associations ou fondations proposent également des aides financières pour les familles qui souhaitent inscrire leur enfant dans une école privée mais ne disposent pas des ressources suffisantes. Ces aides prennent souvent la forme de bourses privées, attribuées sur dossier. Certaines entreprises, associations ou fondations soutiennent des étudiants en difficulté ou engagés dans un parcours spécifique.
- Dispositifs internes aux écoles : De nombreuses écoles privées proposent des bourses ou des réductions de frais de scolarité pour les familles en difficulté financière.
Aides spécifiques par niveau d'enseignement
- École élémentaire : Une bourse de fréquentation de l’école primaire est accordée par certains départements aux familles à revenus modestes quand l’école est éloignée du domicile de plus de 3 kilomètres. Certaines communes peuvent également verser cette bourse. Pour savoir si vous pouvez y prétendre, il vous faut vous adresser aux services administratifs de votre département ou de votre municipalité. Les familles les plus modestes peuvent percevoir l’allocation de rentrée scolaire. Par ailleurs, certains Erea (Établissements régionaux d’enseignement adapté) ainsi que des écoles régionales du premier degré ont mis en place un dispositif d’exonération partielle des frais de demi-pension.
- Collège : Pour pouvoir bénéficier du fonds social collégien, votre enfant doit impérativement être scolarisé dans un établissement privé sous contrat. Pour pouvoir obtenir cette aide qui est étudiée au cas par cas, vous devez vous adresser au secrétariat du collège qui accueille votre enfant. Pour obtenir la bourse des collèges, votre enfant doit suivre sa scolarité dans un collège privé sous contrat ou dans un établissement hors contrat, mais agréé par l’état. Cette aide financière est versée en fonction des ressources annuelles perçues et son montant varie de 40 à 172 euros par trimestre. Pour les établissements privés sous contrat avec l’État, le collégien doit être boursier et interne. Il n’est pas nécessaire de réclamer cette prime. Elle est versée en trois fois réparties au long de l’année scolaire. Elle parvient directement à l’établissement en déduction des frais de pension.
- Lycée : Les élèves inscrits dans un lycée privé sous contrat avec l’État peuvent bénéficier de la bourse de lycée, qui est versée automatiquement. Contrairement au collège, cette bourse ne nécessite plus de demande spécifique, sauf en cas de changement de situation. Les familles qui souhaitent inscrire leur enfant dans un lycée privé sous contrat peuvent également bénéficier du fonds social. En revanche, seuls les élèves boursiers peuvent toucher la prime d’équipement de 341,71 € qui permet de financer les achats lors de l’inscription en filière professionnelle. La bourse au mérite est accordée aux lycéens boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au brevet et qui s’engagent à poursuivre leur scolarité avec assiduité jusqu’au bac. L’école privée sous contrat a signé un contrat avec l’État et bénéficie donc de subventions. Ce partenariat permet aux élèves d’être éligibles à certaines aides.
Comment trouver et obtenir une bourse pour une école privée ?
Trouver une bourse pour école privée adaptée demande un peu de méthode. La première étape, c’est d’identifier tous les dispositifs disponibles : aides de l’État (comme les bourses du secondaire ou les bourses du CROUS), bourses régionales ou départementales, dispositifs internes proposés par l’école, fondations privées, entreprises mécènes, etc. Le site de l’école est souvent un bon point de départ, tout comme les plateformes spécialisées ou les sites institutionnels. Il ne faut pas non plus hésiter à contacter directement les établissements ou à demander un rendez-vous avec un référent bourse ou un conseiller d’orientation.
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Étapes clés pour la recherche et la candidature
Identifier les bourses disponibles : Consultez les sites web des écoles privées de votre choix, mais aussi les plateformes dédiées aux aides financières et les organismes concernés.
Comprendre les critères d'éligibilité : Chaque bourse a ses propres critères d'éligibilité, assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans le processus de candidature.
Préparer un dossier solide : La constitution du dossier est une étape primordiale pour obtenir une bourse en école privée. Il faut en général prévoir les documents suivants :
- Un justificatif de revenus (avis d’imposition des parents ou de l’étudiant)
- Un justificatif de situation familiale
- Le dernier bulletin scolaire ou relevé de notes
- Une lettre de motivation ou un projet d’études
- Dans certains cas, une attestation d’inscription ou une lettre de recommandation
Rédiger une lettre de motivation percutante : La lettre de motivation est votre chance de vous démarquer. Expliquez pourquoi vous méritez l’aide demandée, comment elle vous aidera à atteindre vos objectifs, et en quoi vos valeurs s'alignent avec celles de l'organisation qui offre la bourse.
Respecter les délais : Il est essentiel de respecter les délais, de soigner la présentation du dossier et de bien répondre aux critères indiqués.
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Le Dossier Social Étudiant (DSE)
Le Dossier Social Étudiant (ou DSE) est la procédure nécessaire et indispensable pour la demande de bourse et/ou de logement en résidence universitaire. Il doit être constitué chaque année. L’aide au mérite pour étudiant·e boursier·ère ou bénéficiant d’une allocation annuelle : c’est un complément de la bourse sur critères sociaux. Des bourses d’études sont allouées par la Région Bretagne.
Bourses scolaires pour les enfants français à l'étranger
Dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, les familles doivent acquitter des frais de scolarité pour leurs enfants. L’AEFE peut apporter aux enfants français résidant à l’étranger une aide à la scolarité, sous forme de bourses, dans la limite des moyens budgétaires disponibles et dans le respect des critères généraux définis par un texte de référence appelé "Instruction spécifique sur les bourses scolaires". Une bourse scolaire ne constitue pas un droit et doit faire l’objet d’un réexamen chaque année. Les ressources de la famille doivent s’inscrire dans les limites du barème d’attribution. C'est le poste consulaire dont la famille dépend en fonction de son lieu de résidence qui est le principal interlocuteur de la famille en matière de bourses scolaires. Pour déposer un dossier de bourse, les familles peuvent créer un compte sur la plateforme Scolaide et y remplir les formalités nécessaires au dépôt du dossier. Le poste consulaire demeure l’interlocuteur privilégié des familles. La demande de bourses ne vaut que pour l'année scolaire en cours. Elle doit donc être renouvelée chaque année. Les services consulaires apprécient la situation familiale du demandeur et les ressources de la famille au regard du barème d’attribution. Ils s’assurent également de la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie de la famille. Après examen, les demandes sont présentées à un conseil consulaire des bourses scolaires, compétent pour chaque circonscription consulaire. En cas de rejet après le deuxième conseil consulaire, un recours gracieux peut être présenté par voie écrite, auprès de la directrice générale de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) via le poste consulaire.
Bourses nationales d'études du second degré de lycée
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et permettre aux familles, dont les ressources ont été reconnues insuffisantes, d'assumer la scolarité de leur enfant. Selon les termes du Code de l'éducation (articles L. 531-4 et L. 531-5), des bourses nationales bénéficient aux élèves inscrits sous statut scolaire :
- dans les lycées publics ou privés sous contrat ;
- dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea) ;
- dans les établissements privés hors contrat habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
- auprès du Centre national d'enseignement à distance (Cned) ;
- dans un établissement ou service social ou médico-social privé, si le statut de l'établissement ne permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du Code de l'action sociale et des familles.
Elles sont attribuées, sous réserve de recevabilité de la demande, sous conditions de ressources et de charges de la famille (article D. 531-19 du Code de l'éducation) et appréciées en fonction d'un barème national déterminé par des plafonds de ressources fixés par arrêté interministériel. C'est l'établissement d'inscription scolaire qui détermine le dispositif de bourse nationale du second degré dont l'élève peut bénéficier, (articles R. 531-1 à D. 531-3 et R. 531-13 à D. 531-17).
Campagnes de bourse de lycée
Campagne annuelle : Sont concernés par la campagne annuelle de bourse nationale de lycée :
- les élèves en classe de 3e au collège qui poursuivront leur scolarité en lycée, lycée professionnel, Erea ou dans une classe de niveau lycée par le Cned à la prochaine rentrée scolaire ;
- les élèves de lycée, d'Erea ou du Cned sous statut scolaire, non boursiers au moment de la demande mais dont les ressources et charges de leur famille, au titre de l'année de référence pourraient leur permettre de bénéficier d'une bourse à la rentrée scolaire suivante.
Campagne complémentaire : Une campagne complémentaire est ouverte à chaque rentrée scolaire, et concerne différents publics pour différentes situations. Les élèves qui étaient l'année précédente scolarisés à l'étranger ou dans les collectivités d'outre-mer (autres que les départements d'outre-mer) relèvent de la campagne complémentaire, qu'ils accèdent au niveau lycée ou qu'ils poursuivent une formation de niveau lycée. En raison d'une modification récente de la situation familiale Il s'agit de répondre aux modifications de situations familiales intervenues après la fin de la campagne annuelle qui s'est achevée en juin, voire dans les semaines précédant la fin de campagne, et qui vont avoir un impact important et durable sur la situation financière de la ou des personnes qui assument la charge de l'élève. Ces situations sont strictement limitées aux cas suivants :
- décès de l'un des parents ;
- divorce des parents ou séparation attestée ;
- résidence exclusive de l'enfant modifiée par décision.
Demande de bourse de lycée
Pour les élèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat ou hors contrat habilités à recevoir des boursiers nationaux ou par le Centre national d'enseignement à distance (Cned), la demande de bourse sera formulée à l'aide du dossier pré-imprimé qui doit être retiré par la famille auprès du secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève ou qui peut être téléchargé sur le site Internet à l'adresse www.education.gouv.fr/aides-financieres-lycee Les demandes de bourses de lycée dans le cadre de la campagne complémentaire seront toutes formulées au moyen du dossier papier. Conformément à l'article D. 531-24 du Code de l'éducation, il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse de lycée par élève. Si les deux parents présentent séparément une demande de bourse pour le même élève, il ne revient pas à l'administration de choisir l'une de ces demandes. Les deux demandes doivent être déclarées irrecevables, et les parents doivent convenir entre eux de la demande qui sera maintenue. À défaut, la demande de bourse ne pourra être instruite.
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