Le secteur de la petite enfance, confronté à des enjeux d'attractivité, bénéficie d'un soutien financier via le "Bonus Attractivité". Ce dispositif vise à revaloriser les salaires des professionnels de la petite enfance travaillant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), en contrepartie d'engagements des collectivités locales et des gestionnaires.
Contexte et Objectifs du Bonus Attractivité
Le gouvernement a mis en place un soutien financier pour les EAJE financés par la Prestation de Service Unique (PSU), dans le cadre de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027. Ce soutien, appelé "Bonus Attractivité", a pour objectif principal d'améliorer l'attractivité du secteur de la petite enfance par une revalorisation salariale pérenne des professionnels. L'augmentation salariale est financée à 66% par la branche famille de la Sécurité Sociale, via une aide versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Bénéficiaires du Bonus
Les bénéficiaires de ce bonus sont les agents titulaires et contractuels des collectivités locales gérant des EAJE financés par la PSU. De plus, la convention collective des métiers de l’éducation branche ECLAT est désormais éligible au Bonus attractivité de la Cnaf. Les gestionnaires adhérents à cette convention collective devraient pouvoir bénéficier du bonus attractivité et revaloriser leurs professionnels.
Montant de la Revalorisation
Le montant minimum de la revalorisation est de 100 euros nets par mois pour un agent occupant un poste à temps plein et en année pleine. Une modulation est possible en cas de temps partiel ou d'année incomplète. Le montant de ce bonus varie de de 970 € à 475 € par place et par an, selon le statut de l’EAJE, selon que le gestionnaire est public, privé lucratif ou non lucratif. Ce qui correspond à une augmentation nette mensuelle de 150 à 100 € pour le professionnel.
Modalités de Versement et Mise en Œuvre
La revalorisation doit se traduire par une hausse de l'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE). Si l'agent n'est pas éligible au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), une mesure de revalorisation équivalente doit être mise en place pour les professionnels de la petite enfance non éligibles au RIFSEEP.
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Conditions d'Éligibilité et Calendrier
Pour être éligible au "Bonus Attractivité", la collectivité doit transmettre à la CAF la délibération actant la mise en place des mesures de revalorisation, ainsi qu'un document déclaratif d'engagement pour la mise en œuvre pérenne des revalorisations de 100 euros nets mensuels minimum pour l'ensemble des professionnels auprès d'enfants, en poste ou recrutés postérieurement à la délibération.
Le bonus s'applique au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. La date d'éligibilité de l'EAJE au bonus correspond au 1er janvier ou au 1er juillet suivant la date d'effet de la délibération, lorsqu'une délibération prise au cours d'un semestre prévoit une date d'effet au cours du semestre suivant.
Montant du Bonus et Calcul
Le montant du "Bonus Attractivité" est de 475€ par place et par an. Il est calculé en fonction du nombre de places prévues dans l'autorisation de fonctionnement ou l'avis émis par le Conseil départemental. Le montant unitaire a été construit sur la base de 3 places d'accueil autorisées pour 1 ETP (Équivalent Temps Plein) de professionnels de la petite enfance intervenant au sein de l'EAJE.
L'Accord dans la Convention Collective ECLAT
Le 18 septembre 2024, un accord relatif à la valorisation salariale des métiers de la petite enfance dans le cadre du Bonus attractivité a été conclu dans la convention collective nationale des métiers de l’éducation branche ECLAT. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs HEXOPEE ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, USPAOC CGT et UNSA. Cet accord a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension publié au Journal officiel le 18 décembre. Il est désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des métiers de l’éducation ECLAT.
Dernière Étape Avant le Déclenchement des Aides
Reste une dernière étape : l’avis sur la conformité des critères d’éligibilité qui doit être donné par le comité pilotage ministériel réunissant la DGCS, la DSS et la DGT. Seul cet avis pourra déclencher les aides de la Cnaf
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