Introduction
Le Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) joue un rôle central dans la politique du logement sur son territoire. Cet article vise à définir le rôle du bailleur de locaux dans le contexte de PMA, en mettant en lumière les responsabilités et les stratégies mises en œuvre pour assurer un équilibre social de l'habitat. Il abordera également l'importance du Programme Local de l'Habitat (PLH), la gestion des demandes de logement social, et les initiatives visant à favoriser la mixité sociale.
Le Pays de Montbéliard Agglomération : Chef de File de la Politique Locale de l'Habitat
Conformément à sa compétence obligatoire en matière d'« Equilibre social de l’habitat », Pays de Montbéliard Agglomération est le chef de file des politiques locales de l’habitat. En collaboration étroite avec les communes membres, PMA pilote la stratégie de développement du logement, inscrite au sein du Programme Local de l’Habitat (PLH). Le dernier PLH en date couvre la période 2014-2019.
La Loi ALUR et les Nouvelles Responsabilités de PMA
Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, PMA, en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), est devenu le chef de file de la stratégie d’attribution des logements sociaux. Cette mission délicate vise à terme l’équilibre territorial de la population, en favorisant une plus grande mixité des publics occupant le parc social. Pour atteindre cet objectif, PMA intervient à chaque étape, de la demande de logement social à l’attribution du logement, en se dotant d’outils d’intervention adaptés.
La Loi Egalité et Citoyenneté et la Mixité Sociale
Avec la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, le législateur a confié de nouvelles responsabilités aux EPCI. Ainsi, PMA doit s’assurer d’une plus grande mixité au sein des quartiers, notamment à travers la gestion des attributions de logements.
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social (PPGD)
Afin d’encadrer ses interventions, Pays de Montbéliard Agglomération a adopté, lors du conseil communautaire du 15 décembre 2016, son « Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs » (PPGD). L’application de ce plan a été étendue à l’ensemble des 72 communes en juin 2017. Le PPGD comprend 13 actions qui encadrent les interventions allant du traitement de la demande à l’attribution des logements.
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Un Partenariat Essentiel
Aux côtés des communes et en lien étroit avec ses partenaires (l’Etat, les bailleurs sociaux, l’Union Sociale pour l’Habitat de Franche-Comté, Action Logement et le Département), l’agglomération est devenue un acteur clé du dispositif de gestion de la demande locative sociale et d’attribution des logements. Ces partenaires ont été associés à toutes les étapes de réalisation de ce document cadre.
Reconnaissance de l'État
Lors de la 2ème Conférence Intercommunale du Logement, l’Etat a souligné la réactivité de l’agglomération et la qualité du partenariat dans l’élaboration de ce dossier cadre. Cette instance est coprésidée par le Sous-Préfet de Montbéliard et le Président de Pays de Montbéliard Agglomération. La collectivité y a présenté un point d’étape sur la mise en œuvre des actions du PPGD.
Le Fichier Partagé des Demandes de Logement Social
Le fichier partagé, agréé par le Préfet du Doubs le 13 juin 2014, répond aux obligations réglementaires de mise en place d’un formulaire national unique de demande de logement social et de traitement automatisé des informations renseignées (décret du 29 avril 2010). Ce système permet aux demandeurs de renseigner en une seule fois leur recherche, enregistrée sous un numéro unique. La demande est alors connue de l’ensemble des services enregistreurs (bailleurs sociaux, Action Logement Services et L’Etat) et peut cibler plusieurs communes.
Le Réseau d'Agences et les Services d'Information sur l'Accès au Logement (SIAD)
Pays de Montbéliard Agglomération, en partenariat avec l’ensemble des partenaires concernés (bailleurs sociaux, action logement, Etat, département, communes), a mis en place un véritable réseau d’agences pouvant accueillir et accompagner les demandeurs de logement social. La nouveauté réside dans le fait que les communes ou leurs CCAS peuvent s’inscrire dans ce réseau aux côtés des agences des bailleurs sociaux et d’Action Logement.
Formation des Agents d'Accueil
Les agents accueillant le public sont amenés à suivre une formation d’une demi-journée organisée par les services de PMA en partenariat avec l’Union Sociale pour l’Habitat de Franche-Comté, AREHA-Est et les bailleurs sociaux. À l'issue de cette formation, les communes ou leurs CCAS signent une charte d’engagement à exercer ce service public dans les conditions retenues (identification du lieu d’accueil et modalités de fonctionnement, liste des informations à dispenser aux demandeurs…).
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Les SIAD Labellisés
À ce jour, 16 SIAD sont officiellement labellisés : les agences des bailleurs sociaux (Habitat 25, Idéha et Néolia - 8 agences), l’agence Action-Logement, la Mairie d’Audincourt, les CCAS de Bavans, Seloncourt et de Taillecourt, et la Maison des Service au Public de la Petite Hollande à Montbéliard désigné « SIAD commun ». Ce réseau est appelé à s’étoffer puisque les communes ou leurs CCAS peuvent à tout moment s’inscrire dans ce dispositif.
Information du Public
Une page dédiée sur le site internet de PMA permet de donner de nombreuses informations au public, facilitant ainsi les démarches à réaliser et permettant de cibler la demande.
Le Parc de Logements Sociaux à PMA
Le parc de logements sociaux, géré par les trois bailleurs sociaux du territoire (Habitat 25, Idéha et Néolia), représente un peu moins d’un quart du parc de résidences principales de l’agglomération, soit 14 200 logements. Bien que le territoire soit bien couvert en offre locative sociale, celle-ci reste majoritairement concentrée dans les quartiers.
Analyse de la Demande de Logement Social
En 2016, 2 623 demandes étaient enregistrées, soit environ 220 demandes par mois. Elle représente 30% de la demande enregistrée à l’échelle du Département. 40% des demandes sont formulées par des ménages qui souhaitent accéder au parc locatif social et 60% par des locataires occupant déjà le parc HLM mais souhaitant changer de logement.
Profil des Demandeurs
La demande de logement HLM émane principalement de ménages à très faibles revenus. 77% des demandeurs déclarent des ressources inférieures à 60% du plafond HLM. Or, en France, 65% des ménages peuvent prétendre à l’accès à un logement HLM. Pour l’année 2016 par exemple, le plafond de ressources annuelles est fixé à 20 111 € pour une personne seule, 26 856 € pour un couple et 32 297 € pour un couple avec un enfant.
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L'Importance des SIAD pour Informer le Public
Un grand nombre de ces ménages ne vient pas spontanément déposer une demande de logement dans le parc social. C’est cette part de la population que les SIAD souhaitent également accueillir afin de leur présenter ce qu’est l’offre locative sociale aujourd’hui : une offre en partie renouvelée sous l’effet de programme de rénovation urbaine d’envergure dans des quartiers dont l’image a été valorisée. Le parc locatif social répond globalement aux obligations réglementaires en matière d’isolation thermique et acoustique. De plus, une part des logements a été adaptée pour accueillir des personnes à mobilité réduite et s’adresse aussi à un public senior.
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