L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes en France. La loi encadre strictement ce droit, notamment en définissant des délais légaux. Cet article se concentre sur le délai de 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée, qui constitue la limite maximale pour une IVG en France. Nous aborderons les différentes méthodes d'IVG, les étapes à suivre, les aspects financiers et les alternatives possibles lorsque ce délai est dépassé.
Cadre Légal de l'IVG en France
En France, la loi du 2 mars 2022 a étendu le délai légal pour une IVG jusqu'à 14 semaines de grossesse, ce qui correspond à 16 semaines d'aménorrhée (SA). Ce délai est calculé à partir du premier jour des dernières règles. Cette loi a répondu à une demande de simplification et d'amélioration de l'accès à l'IVG pour les femmes.
Toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse peut demander une IVG. La loi ne fixe pas de condition d'âge. Si la femme est mineure, elle peut choisir de demander le consentement de ses parents ou de son représentant légal. Cependant, si elle souhaite garder le secret, l'IVG peut être pratiquée à sa seule demande.
Les Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes principales pour réaliser une IVG :
- L'IVG médicamenteuse : Cette méthode peut être pratiquée jusqu'à sept semaines de grossesse, soit neuf semaines d'aménorrhée. Elle repose sur la prise successive de deux médicaments. Le premier, un antiprogestérone, interrompt la grossesse. Le second, une prostaglandine, provoque des contractions et l'expulsion de l'embryon. La prise du premier médicament peut se faire en présence d'un médecin ou d'une sage-femme lors d'une consultation ou téléconsultation, ou seule à domicile. Le second médicament est pris 24 à 48 heures après, en consultation ou à domicile.
- L'IVG instrumentale (chirurgicale) : Cette méthode est possible jusqu'à 14 semaines de grossesse. Elle consiste à dilater le col de l'utérus et à aspirer le contenu utérin. Une préparation médicamenteuse du col de l'utérus est souvent effectuée en amont pour faciliter la dilatation. L'intervention se déroule sous anesthésie locale ou générale et dure environ dix minutes. Une surveillance de la patiente est mise en place dans les heures suivant l'intervention.
Le choix de la méthode d'IVG dépend du terme de la grossesse, du choix de la patiente et de l'avis du médecin ou de la sage-femme.
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Le Parcours de l'IVG : Étapes et Délais
Le parcours de l'IVG comprend plusieurs étapes obligatoires :
- La consultation d'information : Lors de cette consultation, la femme exprime sa demande d'avortement et reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG. Ces informations portent sur les différentes méthodes d'IVG, les lieux de réalisation et les effets indésirables possibles. Un entretien psycho-social est proposé, obligatoire pour les mineures.
- Le recueil du consentement : Lors de cette étape, la femme remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'y a pas de délai de réflexion imposé entre la consultation d'information et le recueil du consentement. Les deux peuvent avoir lieu lors de la même consultation.
- La réalisation de l'IVG : L'IVG est réalisée selon la méthode choisie (médicamenteuse ou instrumentale).
- La consultation de suivi : Une visite de contrôle est nécessaire entre le 14e et le 21e jour après l'IVG pour s'assurer de l'absence de complications et de l'interruption effective de la grossesse. Lors de cette consultation, une contraception adaptée est proposée si nécessaire.
La durée totale du parcours de l'IVG est variable. Un rendez-vous doit être proposé dans les 5 jours suivant l'appel de la femme. La durée dépend ensuite de la méthode choisie et du souhait de réaliser un entretien psycho-social. Pour une IVG médicamenteuse, l'intervalle entre la prise des deux médicaments est de 24 ou 48 heures. Pour une IVG instrumentale sous anesthésie générale, une consultation d'anesthésie est nécessaire au préalable.
Aspects Financiers de l'IVG
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d'honoraire possible.
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie sur la base d'un tarif forfaitaire, compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation. Le coût d'une IVG médicamenteuse en établissement de santé est remboursé sur la base d'un tarif forfaitaire de 353,64 €. Pour une IVG médicamenteuse en médecine de ville, les tarifs sont fixés par arrêté à chaque étape.
Les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME) bénéficient d'une prise en charge des soins urgents, dont l'IVG, à l'hôpital.
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Que Faire si le Délai de 14 Semaines est Dépassé ?
Après 16 semaines d'aménorrhée (14 semaines de grossesse), il n'est plus possible d'avorter en France, sauf en cas d'interruption médicale de grossesse (IMG). Cependant, certains hôpitaux peuvent refuser de pratiquer une IVG entre 14 et 16 semaines d'aménorrhée.
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
L'IMG, également appelée "interruption pour motif médical", peut être envisagée au-delà du délai légal de l'IVG si la grossesse met en danger la santé de la femme ou si l'enfant à naître est atteint d'une affection d'une particulière gravité. Il faut justifier d’une détresse psycho-sociale. La détresse psycho-sociale concerne des personnes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de la grossesse alors même que le délai légal de l’IVG de 16 semaines d'aménorrhée est dépassé.
La décision de pratiquer une IMG est prise par une équipe pluridisciplinaire dans un centre de diagnostic prénatal. C’est une procédure qui peut être longue, dont l’issue est aléatoire et non-certaine. Elle est cependant réalisée en France et elle est prise en charge à 100% par la sécurité sociale.
Avorter à l'Étranger
Si le délai légal de l'IVG est dépassé en France, il est possible d'envisager un avortement à l'étranger. Plusieurs pays européens autorisent l'IVG au-delà de 14 semaines de grossesse. En Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse, les femmes enceintes peuvent avorter jusqu'à la 24e semaine de grossesse. Aux Pays-Bas, le délai est de 22 semaines.
Il est important de noter que partir à l'étranger pour avorter représente un coût. Le Planning familial peut aider les femmes en difficulté à choisir la clinique qui correspond le mieux à leur situation. Dans certains cas, un remboursement des frais peut être demandé à la Sécurité sociale, à condition que le délai corresponde au délai en vigueur en France, soit 14 SA maximum.
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Alternatives à l'IVG
Si la femme ne souhaite pas ou ne peut pas avoir recours à l'IVG, d'autres alternatives sont possibles :
- Prolonger la grossesse et accoucher sous le secret : La femme peut accoucher à l'hôpital sans révéler son identité. L'enfant est alors confié à l'adoption.
- Demander une délégation volontaire de l'autorité parentale : L'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance…). Cette décision est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
Conclusion
L'IVG est un droit encadré par la loi en France. Le délai de 14 semaines de grossesse est une limite importante à connaître. Il est crucial pour les femmes qui envisagent une IVG d'engager les démarches rapidement afin de respecter ce délai. Si ce délai est dépassé, des alternatives existent, telles que l'IMG ou l'avortement à l'étranger. Il est important de se faire accompagner et conseiller par des professionnels de santé et des associations comme le Planning familial pour prendre la meilleure décision possible.
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